Parce que je suis une fille - Droits des filles

end illégale la pratique qui consiste à ‘donner‘
les filles et les jeunes femmes en mariage au
cas où elles sont ‘données’ à la famille d’une
personne assassinée pour régler un différend.
La loi de 2006 sur la protection des
femmes incorpore la définition et la sanction
du viol du Code Pénal Pakistanais de 1860,
plutôt que de la garder comme une loi
islamique qui réclame un niveau plus élevé
de preuves d’un délit. Parmi les changements
apportés, une femme accusée d’adultère par
son mari et qui nie la charge, peut demander
la dissolution de son mariage. 13
l14 Afrique du Sud. L’amendement de 2007 de la
loi sur les délits sexuels permet à la victime
d’obliger ses agresseurs à passer des tests
de VIH et qualifie à présent les agressions
commises sur des enfants de viol et non
plus d’attentat aux mœurs, comme c’était
précédemment le cas. Il met également en
place des mesures plus sévères pour protéger
les enfants et les infirmes mentaux contre
l’exploitation sexuelle et la pornographie
pédophile ainsi que l’établissement d’un
registre des délinquants sexuels. 14
l15 Swaziland. Le projet de loi de 2006 sur les
délits sexuels et la violence domestique vise
à améliorer le cadre juridique des enquêtes
et des poursuites pour viol et autres délits
sexuels. 15
l16 Venezuela En novembre 2006, le Venezuela
a adopté une loi sur les droits des femmes
criminalisant la violence physique, sexuelle et
psychologique, ainsi que la stérilisation forcée,
le trafic, la prostitution forcée, le harcèlement
et l’asservissement. La loi établit des tribunaux
spécialisés dans les cas de violence basée sur
le genre. 16
l17 Zimbabwe Le projet de loi sur la violence
domestique de 2007 met hors la loi les
pratiques culturelles néfastes, telles que la
mise en gage de femmes ou de filles dans
le but d’apaiser les esprits, la mutilation des
organes sexuels féminins, la vérification forcée
de la virginité, l’enlèvement et le mariage
forcé. 17
l18 Guinée Bissau. Ratification du Protocole de
la Charte Africaine sur les Droits et le Bien
Être de l’Enfant; du Protocole Facultatif à la
Convention sur l’Élimination de toutes les
formes de Discrimination envers les Femmes;
et du Protocole sur les Droits des Femmes
d’Afrique (tiré de la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples). Bien que
ces textes n’aient pas encore été incorporés
dans la législation nationale, leur ratification
témoigne d’un progrès pour l’exercice des
droits des filles et des femmes à l’avenir. 18
l19 Sri Lanka La Convention de 2005 sur la
Prévention et l’Élimination de la Traite
des Femmes et des Enfants aux fins de
Prostitution aura probablement un fort
impact sur les filles, de même que la Loi sur
l’Emploi des Femmes, des Adolescents et des
Enfants interdisant l’emploi des enfants de
moins de 18 ans à des tâches dangereuses. 19
l20 Canada La Loi sur la traite des personnes
humaines ajoute de nouveaux délits
passibles de condamnation afin de viser
plus spécifiquement la traite. En outre, le
projet de loi sur la Protection des Enfants
et autres Personnes Vulnérables ajoute la
pornographie pédophile audio au nombre des
délits. 20
l21 Nicaragua La Loi sur la Parenté Responsable
comprend le droit d’identification pour
les filles, les garçons et les adolescents.
Elle vise l’application du droit d’un fils ou
d’une fille à avoir un prénom et un nom, à
accéder à une médiation dans la résolution
de conflits parentaux et à la reconnaissance
légale des enfants, en particulier par le père.
Ces changements pourraient présenter de
grands avantages pour les adolescentes
qui représentent 25% des grossesses au
Nicaragua. 21
l22 Malawi. Le Projet de loi sur les Testaments,
les Héritages et la Protection, s’il est adopté,
abolira les lois coutumières sur les successions
et instaurera une égalité des droits d’héritage.
En outre, le Projet de Loi d’Enregistrement
National présenté au Parlement en 2007, vise
à obtenir des condamnations pénales pour
des délits dont une fille d’âge inconnu est la
victime. Le Projet de loi sur l’Exploitation et
les Abus Sexuels, la Négligence et la Violence
Domestique porte de 13 à 16 ans l’âge légal
de consentement à des rapports sexuels. 22
l23 Australie En 2006, le Gouvernement de
l’Etat de Victoria a introduit un Contrôle des
Personnes travaillant avec des Enfants afin
de protéger les enfants de tout tort physique
ou sexuel en empêchant ceux qui mettent en
danger la sécurité des enfants de travailler
avec eux. En réponse au rapport ‘Les petits
enfants sont sacrés’ (http://www.nt.gov.au/
dcm/inquirysaac/) qui a mis en lumière une
maltraitance répandue, la Loi de Réponse
d’Urgence Nationale du Territoire du Nord de
2007 a mis en place des restrictions d’alcool
et de pornographie, ainsi que des peines, des
contrôles de santé pour les enfants et une
intervention policière. 23
l24 Indonésie La Loi sur l’Elimination de la
Violence Domestique de 2004 vise l’abolition
de la violence dans les foyers. La Loi sur la
Répression du Crime de Traite des Personnes
est destinée à empêcher le trafic des femmes
et des filles. La Loi sur l’Administration de la
Population applique l’enregistrement gratuit
des naissances d’enfants âgés de 0 à 60 jours. 24
l25 Vietnam En 2007 et 2008, deux lois
importantes de protection et de promotion
des droits des filles et des jeunes femmes ont
été adoptées – La Loi sur l’Egalité des Genres
et la Loi sur la Prévention de la Violence
Domestique. 25
l26 Etats-Unis d’Amérique. La Loi sur la
Violence Internationale envers les Femmes
adoptée en 2007 en tant que priorité-clé
dans les programmes d’aide extérieure du
Gouvernement Américain. Cette loi revêt
une importance particulière pour les filles
et les femmes vulnérables aux viols et aux
abus sexuels car elle vise à améliorer et à
accroître les programmes de prévention et de
protection. 26
En mai 2007, des plans de vaccination
des filles contre les maladies sexuellement
transmissibles causant des cancers cervicaux
ont été bloqués dans plusieurs états des USA
par des groupes conservateurs, au motif que
cela encouragerait la promiscuité sexuelle. La
Virginie est actuellement le seul état à avoir
adopté cette loi. 27
l27 Bénin Deux textes législatifs importants
ont été adoptés en 2006, l’un assurant la
protection des enfants contre la traite et
l’autre protégeant les enfants de harcèlement
sexuel à l’école. Ces deux problèmes touchent
les filles de manière disproportionnée. 28
l28 Salvador. Le gouvernement a élaboré un
Plan National 2006-2009 destiné au suivi
des institutions qui travaillent à l’Éradication
des Pires formes de Travail des Enfants
(Convention de l’OIT 182)).
En 2007, le Ministère de la Santé a
organisé une Journée Nationale de Dépistage
du VIH, effectuant 27.461 tests dont 378
résultats séropositifs. Cette initiative résulte
de l’adoption de la Loi de 2001 relative à la
Prévention et à la lutte contre le VIH et fait
partie du Programme National VIH/SIDA.
En 2005, un accord est intervenu entre les
Gouvernements Mexicain et Salvadorien au
sujet de la protection des victimes de la traite.
Les Gouvernements du Guatemala et d’El
Salvador ont conclu des accords similaires. 29
1
http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=75942
2
http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=75932
3
http://www.justice.gov.uk/news/newsrelease260707c.htm
4
http://www.unifem.org/news_events/story_detail.php?StoryID=625
5
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=13948&flag=news
http://www.unifem.org/news_events/story_detail.php?StoryID=606
6
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Guatemala
7
CRIN
8
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Jamaica
9
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Kenya and http://www.
sexualoffencesbill.co.ke/
10
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Liberia and Plan Liberia
staff
11
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Mexico
12
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Nigeria
13
http://www.irinnews.org/report.aspx?reportid=26853 and Plan Pakistan staff
14
http://www.crin.org/resources/infodetail.asp?id=15845
15
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Swaziland
16
http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Americas/Venezuela
l29 Philippines. La Loi contre la Traite des
Personnes a été adoptée en 2006 et
criminalise la traite des personnes. Les peines
prévues sont majorées s’il s’agit d’enfants.
La Loi contre la violence envers les
Femmes et leurs Enfants de 2004 qualifie
la violence envers les femmes et les enfants
de délit et prévoit une protection pour les
femmes – et leurs enfants –de la violence de
leurs partenaires. 30
l30 Soudan. La Loi sur l’Enfance de 2004 est
actuellement en cours de révision dans le but
d’y intégrer des dispositions plus progressistes
concernant les enfants. Des textes rendant
la mutilation sexuelle féminine illégale sont
également en préparation. 31
l31 Laos. La Loi de Protection et de
Développement de la Femme de 2004 vise la
protection des femmes et la promotion de leur
égalité. 32
l32 Jordanie Le projet de loi de Protection de la
Famille de 2008 vise à combattre la violence
envers les femmes et les enfants. Le projet
de loi prévoit des amendes et des peines de
prison pouvant aller à six mois, la détention
des auteurs de violence pendant 24 heures
afin de protéger la victime et l’interdiction de
s’approcher des ‘maisons sûres’.
Les victimes peuvent également déposer
une demande de dédommagement financier
en cas de préjudices physiques ou d’abus
psychologiques. Néanmoins, le législateur a
repoussé un article du projet de loi obligeant
les personnels de santé et les professeurs
d’école de déclarer les violences familiales
suspectées. 33
l33 Irak En décembre 2007, des parlementaires et
des militantes Iraquiennes ont commencé à
militer en faveur d’une nouvelle loi destinée à
venir en aide au nombre croissant de veuves et
de femmes divorcées de leur pays déchiré par
la guerre.
Il existe un million de veuves iraquiennes
qui ont perdu leurs maris dans les guerres et la
violence ces 30 dernières années. 34
17
http://www.irinnews.org/report.aspx?ReportId=74338
18
Plan Guinea Bissau
19
Plan Sri Lanka
20
Plan Canada
21
Plan Nicaragua
22
Plan Malawi
23
Plan Australia
24
Plan Indonesia
25
Plan Vietnam
26
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=15386
27
http://www.newscientist.com/article/dn11842-us-conservatives-blockcancer-vaccine-for-girls.html
28
Plan Benin
29
Plan El Salvador
30
Plan Philippines
31
Plan Sudan
32
Plan Laos
33
http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=76150
34
http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=75899
164 La Situation des Filles dans le Monde SECTION 2 165