Parce que je suis une fille - Droits des filles

l1 Zambie Le gouvernement a entamé un
processus d’intégration dans sa législation
nationale de tous les instruments
internationaux relatifs aux droits humains
dans lesquels la Zambie est partie ainsi que la
formulation d’une législation spécifique sur la
violence sexiste. 1
Mise à jour des
législations
nationales
l 20 concernant les filles
et les jeunes
l 14
l 26 l 32 l 33
l
l 30 25 l 29
l 3 l 7
l 13
l 11 l l l 6 8
femmes
2
l 31
l 28 l21 l 18
l
l l 12 16
5 l 10 l 27
l l 4 9
l24 l 22
l11 Mexique La
Leone Trois
violence contre
projets de lois
l17 l23
l 5 Sierra
relatifs aux
femmes ont été
adoptés en 2007 – Loi
d’enregistrement des
l2 Niger En 2006, échec des négociations sur
mariages et des divorces
l’introduction d’un code de la personne et
coutumiers, Loi sur la
de la famille – un texte législatif national
violence domestique et Loi
définissant la relation juridique entre maris et
de dévolution d’héritages. La
femmes, enfants et parents, et qui fixent l’âge
législation élargit la définition
légal minimum autorisé pour le mariage et les
de la violence domestique et
relations sexuelles. 2
accorde une protection aux
femmes et aux enfants sujets
l3 Royaume-Uni. Le projet de loi 2006-2007
d’abus. En outre, l’âge minimum pour les
sur le mariage forcé (protection civile) a été
mariages coutumiers a été fixé à 18 ans, de
soumis au Parlement le 16 novembre 2006.
même que le droit légal à héritage des épouses
Une unité du gouvernement, créée juste
et des enfants. 5
avant la soumission du projet de loi, traite
approximativement 250-300 cas par an, la l6 Guatemala L’Institut National de Médecine
plupart en Asie du sud. Environ 65 % des cas
Légale a été créé en 2007; cela pourrait
concernent des familles d’origine pakistanaise améliorer les enquêtes relatives aux
et 25 % des familles d’origine bengali. Environ disparitions, aux viols, à la torture et aux
un tiers des cas concerne des enfants dont
meurtres de filles et de femmes et les
certains ont seulement treize ans. 3
conditions d’impunité pour de tels crimes.
Un Code destiné à empêcher l’exploitation
l4 Equateur. Le plan national de 2007 en
sexuelle dans le secteur du tourisme a été
faveur de l’éradication de la violence
adoptée par l’Agence Nationale du Tourisme. 6
contre les femmes comprend un système de
protection des enfants, des adolescents et
des femmes victimes de violences. Ce plan
est l’aboutissement d’un processus de trente
ans mené par des mouvements de femmes
équatoriennes. 4
l7 Israël En novembre 2007, des députés et des
activistes ont formé une coalition pour essayer
d’élever l’âge minimum du mariage en Israël
de 17 à 18 ans, au motif que le mariage aussi
jeune est préjudiciable à la santé des jeunes
filles et viole leur droit à l’éducation, d’autant
que les lois israéliennes concernant l’éducation
l 19
exigent le maintien à l’école
l 1
jusqu’à l’âge de 17 ans. 7
l
l 15 8 Jamaïque Des discussions
sur les réformes de la loi
relative aux crimes contre la
personne et la loi sur la répression de
l’inceste ont repris au Parlement en décembre
2007. Les amendements proposés feraient du
viol conjugal un crime et alourdirait les peines
pour les auteurs de violences sexuelles. 8
l9 Kenya La loi de 2006 relative aux délits
sexuels définit le viol et d’autres délits
sexuels et interdit d’utiliser les expériences
sexuelles antérieures d’une victime, ou sa
conduite, comme preuves à charge contre
elle. Toutefois, la loi ne reconnaît pas le viol
conjugal et ne criminalise pas la mutilation
génitale des femmes. 9
l10 Liberia Une nouvelle loi relative au viol a été
adoptée en décembre 2005, classant le viol
comme infraction majeure aggravée, assortie
d’une peine maximale d’emprisonnement à
vie si la victime a moins de 18 ans au moment
des faits, et comme infraction majeure,
assortie d’une peine d’emprisonnement de 10
ans, si la victime a plus de 18 ans.
Par ailleurs, en cas de décès d’un père, la
loi sur l’héritage de 2003 prévoit qu’un tiers
des biens sera réparti en trois parts égales
entre les enfants – y compris les filles – et
qu’un tiers ira à la veuve. Auparavant, seuls les
enfants mâles bénéficiaient d’un héritage. 10
les femmes et la
discrimination de
genre subsistent
dans l’ensemble du
Mexique. Une loi
fédérale renforçant
le droit des femmes
à vivre sans violence a été adoptée. En
février 2006, un Parquet Fédéral Spécial a
été créé pour les crimes de violence contre
les femmes. 11
l12 Nigeria En août 2006, un projet de loi destiné
à intégrer dans la législation nationale la
convention des Nations Unies sur les femmes
(CEDAW) a été présenté au sénat. Le projet
de loi sur la violence domestique et autres
questions liées n’était pas encore une loi
à la fin de 2006. En décembre 2006, le
gouvernement fédéral a annoncé deux projets
de lois nouveaux et apparentés – projet de
loi sur la réforme des lois discriminatoires
contre les femmes et un projet de loi sur
l’élimination de la violence dans la société. 12
l13 Pakistan En janvier 2005, le comité pour la
Justice et la Paix (CJP) et une ONG favorisant
les droits des minorités se sont consultés pour
amender la loi sur les successions de 1925
concernant l’héritage. Ce changement pourrait
affecter près de cinq millions de femmes et
de filles chrétiennes auxquelles les membres
masculins de leurs familles dénient le droit à
l’héritage.
La loi de 2005 amendant le code pénal
162 La Situation des Filles dans le Monde SECTION 2 163