Parce que je suis une fille - Droits des filles

combattants et dans les textes qui invoquent
une protection spéciale pour les enfants et
les femmes. 234
Par exemple, selon le Protocole
Additionnel I (traitant des conflits armés
internationaux) et le Protocole Additionnel
II (traitant des conflits armés non
internationaux), les enfants sont protégés
contre le recrutement dans les forces armées
et la participation directe à un conflit mais
seulement jusqu’à l’âge de 15 ans (Articles
77 et 4 respectivement).
La protection juridique des filles contre
la violence sexuelle est affirmée aussi
bien dans les conflits internationaux que
nationaux. Le Protocole Additionnel I
contient des dispositions spécifiques visant
les femmes et les enfants et les protégeant
contre les ‘attentats aux mœurs’ - incluant,
entre autres, le viol et la prostitution forcée
(Articles 76 et 77).
Le Protocole Additionnel II comporte
le viol, la prostitution forcée et toutes
les formes d’attentats aux mœurs dans
la catégorie des ‘outrages à la dignité
humaine’. Ce libellé est renforcé par
l’Article Commun 3 des Conventions de
Genève (qui se réfère spécifiquement aux
conflits armés non internationaux) et exige
la protection des civils sans discrimination
et interdit ‘les outrages à la dignité
personnelle, en particulier les traitements
humiliants ou dégradants‘.
Néanmoins, la protection porte
pour une bonne part sur la protection fondée
sur ‘l’honneur’ d’une jeune fille ou d’une
femme (on pourrait dire que ce concept se
rattache davantage à la famille élargie qu’à
l’individu). C’est pourquoi le Rapporteur
Spécial de l’ONU sur la Violence faite aux
Femmes a recommandé un réexamen des
Conventions de Genève à la lumière des
normes en voie d’élaboration. 235
Les lois concernant la guerre ont un
impact limité sur le terrain si ceux qui les
violent n’ont pas de comptes à rendre.
La communauté internationale a tenté
d’aborder la question de l’impunité en
créant des tribunaux ad hoc dans l’ex-
Yougoslavie, le Rwanda, la Sierra Leone
et tout récemment au Cambodge. Ces
tribunaux ont rendu des arrêts qui font date
et ont donné des orientations importantes
dans des cas impliquant à la fois la violence
sexuelle (Yougoslavie et Rwanda) et les
enfants. Il convient de noter que le Tribunal
Spécial pour la Sierra Leone fait figurer
dans ses statuts le crime de conscription et
d’incorporation d’enfants de moins de 15
ans (Article 4) et a prononcé sa première
condamnation contre une personne coupable
de ces charges en 2007.
Ces tribunaux ont été importants pour
les avis qu’ils ont dispensés mais également
pour avoir permis de développer le premier
tribunal permanent international habilité
à juger des individus pour des crimes de
guerre. Le Statut de Rome de la Cour
pénale internationale fut adopté en 1998
et a compétence pour connaître des
questions affectant les filles dans les conflits
armés. La définition des ‘crimes contre
l’humanité‘ contenue dans le Statut inclut,
par exemple, “le viol, l’esclavage sexuel, la
prostitution forcée, la grossesse forcée, la
stérilisation forcée, ou toute autre forme de
violence sexuelle de gravité comparable” et
l’asservissement est défini comme “l’exercice
de l’un ou tous les pouvoirs attachés au droit
de possession sur une personne et comprend
l’exercice d’un tel pouvoir au cours d’un trafic
de personnes, en particulier des femmes
et des enfants.” 236 Le Statut comporte
également l’interdiction de recruter et
d’utiliser des enfants de moins de 15 ans
dans des forces armées étatiques ou non. Le
faire constitue un crime de guerre (Article 8).
Le Conseil de Sécurité des Nations
Unies (qui est responsable de la paix et
de la sécurité internationale) a également
publié un certain nombre de résolutions qui
exigent la protection des enfants dans les
conflits armés par les forces étatiques et les
groupes armés non étatiques, y compris les
Résolutions 1261 (1999), 1314 (2000), 1379
(2001), 1460 (2003), 1539 (2004) et 1612
(2005) qui contiennent une référence limitée
aux vulnérabilités et aux besoins spécifiques
des filles. L’une des plus importantes
résolutions concernant l’impact des conflits
armés sur les femmes et les filles dans les
conflits armés est la Résolution 1325 sur les
Femmes, la Paix et la Sécurité. Bien qu’elle ne
marque pas de différence entre les femmes,
les jeunes femmes et les filles, c’est la seule
résolution qui examine spécifiquement les
préoccupations des filles et des femmes en
tant que groupe. Par exemple, la Résolution
appelle les états à inclure une perspective de
genre dans la négociation de paix et dans les
processus de sa mise en œuvre, en insistant
particulièrement sur les mesures destinées à
protéger les droits des femmes et des filles
et en prenant en considération leurs besoins
différents dès qu’un pays sort d’un conflit
(paragraphe 8).
Les états sont également dans
l’obligation de protéger les filles et de
subvenir à leurs besoins conformément au
cadre détaillé des dispositions juridiques
internationales des droits humains.
Même si ces instruments et ces normes
n’envisagent pas de manière identique les
situations de conflit armé et si les états
ont la faculté de suspendre l’application
de certains droits spécifiques lors de
situations de conflit armé, de nombreuses
dispositions demeurent applicables et un
grand nombre de dispositions relatives
aux droits humains sont explicitement
applicables en temps de guerre.
Ainsi, la Convention des Nations
Unies sur les Droits de l’Enfant requiert
spécifiquement des Etats Parties de faire
bénéficier de protection et de soins tous
les enfants de moins de 18 ans affectés
par un conflit armé (Article 38) et de
promouvoir leur réhabilitation et leur
réinsertion dans la société (Article 39) dans
leur domaine de compétence. En particulier,
la Convention oblige les états à s’abstenir
de recruter ou d’utiliser des enfants de
moins de 15 ans dans un conflit armé.
Les états doivent assurer ces droits sans
aucune discrimination. En outre, l’obligation
incombant aux états d’exécuter tous les
articles de la Convention est maintenue
dans les situations de conflit armé.
La protection des enfants contre leur
utilisation dans un conflit a été renforcée
en 2000 par le Protocole Facultatif à la
Convention des Droits de l’Enfant sur la
participation des enfants dans un conflit
armé. Le Protocole interdit le déploiement
d’enfants de moins de 18 ans dans les
forces armées étatiques ou non étatiques,
élève à 18 ans l’âge des enfants pour leur
recrutement dans des forces non étatiques
et à 16 ans dans les forces étatiques et
souligne la nécessité de la démobilisation, la
réhabilitation et la réinsertion de ceux qui ont
déjà été recrutés et déployés. Le Préambule
du Protocole inclut les filles dans la liste des
enfants particulièrement vulnérables au
recrutement dans un conflit.
La nécessité de reconnaître les différentes
conditions requises et expériences des filles
et des garçons dans un conflit armé est
soulignée dans les Principes et Directives
concernant les Enfants associés à des
Forces ou à des Groupes Armés (Principes
de Paris) qui réclament des mesures
énergiques concernant la participation des
filles à “tous les aspects” de la prévention, la
démobilisation, l’assistance, la réhabilitation
et la réinsertion.
La Convention sur l’Élimination de Toutes
les Formes de Discrimination contre les
Femmes de 1979, souvent appelée CEDAW,
ne limite pas son application à des groupes
d’âge donnés et se réfère donc aux filles et
aux femmes durant tout leur cycle de vie.
La CEDAW ne distingue pas le contexte
spécifique du conflit armé. Elle demeure
néanmoins un instrument important pour
assurer l’égalité de traitement des filles sans
discrimination et en toutes circonstances.
Le Plan d’Action de Beijing de 1995,
adoptée par la Quatrième Conférence
Mondiale des Femmes, a recueilli un
consensus international sur un “programme
en faveur de l’autonomisation des femmes”
sur tout leur cycle de vie, en évoquant le
conflit armé comme une des situations
empêchant la réalisation des droits des
filles et des femmes (paragraphe 42). Elle
souligne par ailleurs que les femmes sont
à tout âge vulnérables à la violence et aux
violations de leurs droits, tels que le meurtre,
le terrorisme, la torture, la disparition
involontaire, l’asservissement sexuel, le viol,
les abus sexuels et les grossesses forcées,
spécialement du fait de politiques de
nettoyage ethnique. Plus spécifiquement
dans un contexte d’un conflit armé, le
document final de la Révision de Beijing + 5
de 2000 note une meilleure reconnaissance
de la nécessité d’appliquer les normes
internationales d’une manière sensible au
genre. L’examen critique 2000 a cependant
souligné, avec préoccupation, l’enlèvement
et le recrutement de filles dans les conflits
armés, y compris comme combattantes,
esclaves sexuelles ou comme pourvoyeuses
de services domestiques (paragraphe 19).
Des inquiétudes subsistent au sujet de
140 L a Situation des filles dans le monde 141