Parce que je suis une fille - Droits des filles
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combattants et dans les textes qui invo<strong>que</strong>nt<br />
<strong>une</strong> protection spéciale pour les enfants et<br />
les femmes. 234<br />
Par exemple, selon le Protocole<br />
Additionnel I (traitant <strong>des</strong> conflits armés<br />
internationaux) et le Protocole Additionnel<br />
II (traitant <strong>des</strong> conflits armés non<br />
internationaux), les enfants sont protégés<br />
contre le recrutement dans les forces armées<br />
et la participation directe à un conflit mais<br />
seulement jusqu’à l’âge de 15 ans (Articles<br />
77 et 4 respectivement).<br />
La protection juridi<strong>que</strong> <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s contre<br />
la violence sexuelle est affirmée aussi<br />
bien dans les conflits internationaux <strong>que</strong><br />
nationaux. Le Protocole Additionnel I<br />
contient <strong>des</strong> dispositions spécifi<strong>que</strong>s visant<br />
les femmes et les enfants et les protégeant<br />
contre les ‘attentats aux mœurs’ - incluant,<br />
entre autres, le viol et la prostitution forcée<br />
(Articles 76 et 77).<br />
Le Protocole Additionnel II comporte<br />
le viol, la prostitution forcée et toutes<br />
les formes d’attentats aux mœurs dans<br />
la catégorie <strong>des</strong> ‘outrages à la dignité<br />
humaine’. Ce libellé est renforcé par<br />
l’Article Commun 3 <strong>des</strong> Conventions de<br />
Genève (qui se réfère spécifi<strong>que</strong>ment aux<br />
conflits armés non internationaux) et exige<br />
la protection <strong>des</strong> civils sans discrimination<br />
et interdit ‘les outrages à la dignité<br />
personnelle, en particulier les traitements<br />
humiliants ou dégradants‘.<br />
Néanmoins, la protection porte<br />
pour <strong>une</strong> bonne part sur la protection fondée<br />
sur ‘l’honneur’ d’<strong>une</strong> <strong>je</strong><strong>une</strong> <strong>fille</strong> ou d’<strong>une</strong><br />
femme (on pourrait dire <strong>que</strong> ce concept se<br />
rattache davantage à la famille élargie qu’à<br />
l’individu). C’est pourquoi le Rapporteur<br />
Spécial de l’ONU sur la Violence faite aux<br />
Femmes a recommandé un réexamen <strong>des</strong><br />
Conventions de Genève à la lumière <strong>des</strong><br />
normes en voie d’élaboration. 235<br />
Les lois concernant la guerre ont un<br />
impact limité sur le terrain si ceux qui les<br />
violent n’ont pas de comptes à rendre.<br />
La communauté internationale a tenté<br />
d’aborder la <strong>que</strong>stion de l’impunité en<br />
créant <strong>des</strong> tribunaux ad hoc dans l’ex-<br />
Yougoslavie, le Rwanda, la Sierra Leone<br />
et tout récemment au Cambodge. Ces<br />
tribunaux ont rendu <strong>des</strong> arrêts qui font date<br />
et ont donné <strong>des</strong> orientations importantes<br />
dans <strong>des</strong> cas impliquant à la fois la violence<br />
sexuelle (Yougoslavie et Rwanda) et les<br />
enfants. Il convient de noter <strong>que</strong> le Tribunal<br />
Spécial pour la Sierra Leone fait figurer<br />
dans ses statuts le crime de conscription et<br />
d’incorporation d’enfants de moins de 15<br />
ans (Article 4) et a prononcé sa première<br />
condamnation contre <strong>une</strong> personne coupable<br />
de ces charges en 2007.<br />
Ces tribunaux ont été importants pour<br />
les avis qu’ils ont dispensés mais également<br />
pour avoir permis de développer le premier<br />
tribunal permanent international habilité<br />
à juger <strong>des</strong> individus pour <strong>des</strong> crimes de<br />
guerre. Le Statut de Rome de la Cour<br />
pénale internationale fut adopté en 1998<br />
et a compétence pour connaître <strong>des</strong><br />
<strong>que</strong>stions affectant les <strong>fille</strong>s dans les conflits<br />
armés. La définition <strong>des</strong> ‘crimes contre<br />
l’humanité‘ contenue dans le Statut inclut,<br />
par exemple, “le viol, l’esclavage sexuel, la<br />
prostitution forcée, la grossesse forcée, la<br />
stérilisation forcée, ou toute autre forme de<br />
violence sexuelle de gravité comparable” et<br />
l’asservissement est défini comme “l’exercice<br />
de l’un ou tous les pouvoirs attachés au droit<br />
de possession sur <strong>une</strong> personne et comprend<br />
l’exercice d’un tel pouvoir au cours d’un trafic<br />
de personnes, en particulier <strong>des</strong> femmes<br />
et <strong>des</strong> enfants.” 236 Le Statut comporte<br />
également l’interdiction de recruter et<br />
d’utiliser <strong>des</strong> enfants de moins de 15 ans<br />
dans <strong>des</strong> forces armées étati<strong>que</strong>s ou non. Le<br />
faire constitue un crime de guerre (Article 8).<br />
Le Conseil de Sécurité <strong>des</strong> Nations<br />
Unies (qui est responsable de la paix et<br />
de la sécurité internationale) a également<br />
publié un certain nombre de résolutions qui<br />
exigent la protection <strong>des</strong> enfants dans les<br />
conflits armés par les forces étati<strong>que</strong>s et les<br />
groupes armés non étati<strong>que</strong>s, y compris les<br />
Résolutions 1261 (1999), 1314 (2000), 1379<br />
(2001), 1460 (2003), 1539 (2004) et 1612<br />
(2005) qui contiennent <strong>une</strong> référence limitée<br />
aux vulnérabilités et aux besoins spécifi<strong>que</strong>s<br />
<strong>des</strong> <strong>fille</strong>s. L’<strong>une</strong> <strong>des</strong> plus importantes<br />
résolutions concernant l’impact <strong>des</strong> conflits<br />
armés sur les femmes et les <strong>fille</strong>s dans les<br />
conflits armés est la Résolution 1325 sur les<br />
Femmes, la Paix et la Sécurité. Bien qu’elle ne<br />
mar<strong>que</strong> pas de différence entre les femmes,<br />
les <strong>je</strong><strong>une</strong>s femmes et les <strong>fille</strong>s, c’est la seule<br />
résolution qui examine spécifi<strong>que</strong>ment les<br />
préoccupations <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s et <strong>des</strong> femmes en<br />
tant <strong>que</strong> groupe. Par exemple, la Résolution<br />
appelle les états à inclure <strong>une</strong> perspective de<br />
genre dans la négociation de paix et dans les<br />
processus de sa mise en œuvre, en insistant<br />
particulièrement sur les mesures <strong>des</strong>tinées à<br />
protéger les droits <strong>des</strong> femmes et <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s<br />
et en prenant en considération leurs besoins<br />
différents dès qu’un pays sort d’un conflit<br />
(paragraphe 8).<br />
Les états sont également dans<br />
l’obligation de protéger les <strong>fille</strong>s et de<br />
subvenir à leurs besoins conformément au<br />
cadre détaillé <strong>des</strong> dispositions juridi<strong>que</strong>s<br />
internationales <strong>des</strong> droits humains.<br />
Même si ces instruments et ces normes<br />
n’envisagent pas de manière identi<strong>que</strong> les<br />
situations de conflit armé et si les états<br />
ont la faculté de suspendre l’application<br />
de certains droits spécifi<strong>que</strong>s lors de<br />
situations de conflit armé, de nombreuses<br />
dispositions demeurent applicables et un<br />
grand nombre de dispositions relatives<br />
aux droits humains sont explicitement<br />
applicables en temps de guerre.<br />
Ainsi, la Convention <strong>des</strong> Nations<br />
Unies sur les <strong>Droits</strong> de l’Enfant requiert<br />
spécifi<strong>que</strong>ment <strong>des</strong> Etats Parties de faire<br />
bénéficier de protection et de soins tous<br />
les enfants de moins de 18 ans affectés<br />
par un conflit armé (Article 38) et de<br />
promouvoir leur réhabilitation et leur<br />
réinsertion dans la société (Article 39) dans<br />
leur domaine de compétence. En particulier,<br />
la Convention oblige les états à s’abstenir<br />
de recruter ou d’utiliser <strong>des</strong> enfants de<br />
moins de 15 ans dans un conflit armé.<br />
Les états doivent assurer ces droits sans<br />
auc<strong>une</strong> discrimination. En outre, l’obligation<br />
incombant aux états d’exécuter tous les<br />
articles de la Convention est maintenue<br />
dans les situations de conflit armé.<br />
La protection <strong>des</strong> enfants contre leur<br />
utilisation dans un conflit a été renforcée<br />
en 2000 par le Protocole Facultatif à la<br />
Convention <strong>des</strong> <strong>Droits</strong> de l’Enfant sur la<br />
participation <strong>des</strong> enfants dans un conflit<br />
armé. Le Protocole interdit le déploiement<br />
d’enfants de moins de 18 ans dans les<br />
forces armées étati<strong>que</strong>s ou non étati<strong>que</strong>s,<br />
élève à 18 ans l’âge <strong>des</strong> enfants pour leur<br />
recrutement dans <strong>des</strong> forces non étati<strong>que</strong>s<br />
et à 16 ans dans les forces étati<strong>que</strong>s et<br />
souligne la nécessité de la démobilisation, la<br />
réhabilitation et la réinsertion de ceux qui ont<br />
déjà été recrutés et déployés. Le Préambule<br />
du Protocole inclut les <strong>fille</strong>s dans la liste <strong>des</strong><br />
enfants particulièrement vulnérables au<br />
recrutement dans un conflit.<br />
La nécessité de reconnaître les différentes<br />
conditions requises et expériences <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s<br />
et <strong>des</strong> garçons dans un conflit armé est<br />
soulignée dans les Principes et Directives<br />
concernant les Enfants associés à <strong>des</strong><br />
Forces ou à <strong>des</strong> Groupes Armés (Principes<br />
de Paris) qui réclament <strong>des</strong> mesures<br />
énergi<strong>que</strong>s concernant la participation <strong>des</strong><br />
<strong>fille</strong>s à “tous les aspects” de la prévention, la<br />
démobilisation, l’assistance, la réhabilitation<br />
et la réinsertion.<br />
La Convention sur l’Élimination de Toutes<br />
les Formes de Discrimination contre les<br />
Femmes de 1979, souvent appelée CEDAW,<br />
ne limite pas son application à <strong>des</strong> groupes<br />
d’âge donnés et se réfère donc aux <strong>fille</strong>s et<br />
aux femmes durant tout leur cycle de vie.<br />
La CEDAW ne distingue pas le contexte<br />
spécifi<strong>que</strong> du conflit armé. Elle demeure<br />
néanmoins un instrument important pour<br />
assurer l’égalité de traitement <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s sans<br />
discrimination et en toutes circonstances.<br />
Le Plan d’Action de Beijing de 1995,<br />
adoptée par la Quatrième Conférence<br />
Mondiale <strong>des</strong> Femmes, a recueilli un<br />
consensus international sur un “programme<br />
en faveur de l’autonomisation <strong>des</strong> femmes”<br />
sur tout leur cycle de vie, en évoquant le<br />
conflit armé comme <strong>une</strong> <strong>des</strong> situations<br />
empêchant la réalisation <strong>des</strong> droits <strong>des</strong><br />
<strong>fille</strong>s et <strong>des</strong> femmes (paragraphe 42). Elle<br />
souligne par ailleurs <strong>que</strong> les femmes sont<br />
à tout âge vulnérables à la violence et aux<br />
violations de leurs droits, tels <strong>que</strong> le meurtre,<br />
le terrorisme, la torture, la disparition<br />
involontaire, l’asservissement sexuel, le viol,<br />
les abus sexuels et les grossesses forcées,<br />
spécialement du fait de politi<strong>que</strong>s de<br />
nettoyage ethni<strong>que</strong>. Plus spécifi<strong>que</strong>ment<br />
dans un contexte d’un conflit armé, le<br />
document final de la Révision de Beijing + 5<br />
de 2000 note <strong>une</strong> meilleure reconnaissance<br />
de la nécessité d’appli<strong>que</strong>r les normes<br />
internationales d’<strong>une</strong> manière sensible au<br />
genre. L’examen criti<strong>que</strong> 2000 a cependant<br />
souligné, avec préoccupation, l’enlèvement<br />
et le recrutement de <strong>fille</strong>s dans les conflits<br />
armés, y compris comme combattantes,<br />
esclaves sexuelles ou comme pourvoyeuses<br />
de services domesti<strong>que</strong>s (paragraphe 19).<br />
Des inquiétu<strong>des</strong> subsistent au su<strong>je</strong>t de<br />
140 L a Situation <strong>des</strong> <strong>fille</strong>s dans le monde 141