CSAF - PVO spécial cadre droit public - Mai 2011 - UNSA CDC

Numéro spécial CADRE
Mai 2011
Les emplois de Chef de Services Administratifs et Financiers de la CDC (CSAF)
De A à Z…..
Lors de CMPC retreint du 28 mars 2011, une 3 ème version d’un projet de décret a été soumise au vote des
représentants des personnels. Afin de mettre à niveau les connaissances de tous les cadres de la CDC, un rappel
de l’historique s’impose.
Aujourd’hui …
L’emploi de CSAF de la CDC est un « emploi fonctionnel » créé suite aux engagements pris dans l’accord-cadre
de la CDC 2002-2005. Cet emploi a été concrétisé par la publication du décret 2004-842 du 20 août 2004 complété
de l’arrêté du 21 janvier 2005 modifié. Suite aux diverses négociations au sein de la CDC, le nombre de postes
aujourd’hui est fixé à 20 emplois.
L’UNSA déplore que seulement 14 emplois soient réellement occupés par des attachés principaux de la
CDC.
Demain …
En application du protocole Jacob du 25 janvier 2006, une refonte des textes relatifs à cet emploi s’est imposée à
toutes les administrations. La CDC s’est engagé dans la refonte de son texte dès 2008. Lors du CMPC du 22 juillet
2008, un 1 er projet de décret a été soumis à l’avis des représentants du personnel. Un 2 ème projet a été soumis au
CMPC du 22 octobre 2009. Enfin on peut espérer que le CMPC du 28 mars 2011 était l’ultime et dernière saisine
concernant ces emplois.
Les évolutions de ce dernier texte portent sur la définition des fonctions plus restrictive que dans les précédentes
versions, et sur des modifications de forme permettant d’accroitre la lisibilité du texte. La Direction de la CDC peut
envisager d’emporter un avis favorable des services ministériels (ministères des finances – budget et comptes
publics) avant communication au Conseil d’Etat.
I. LES MESURES PERENNES
I.1. La nature des emplois :
Le contenu du projet de décret CSAF de la CDC (version 3)
Les fonctionnaires nommés dans l’emploi de CSAF de la CDC sont chargés, au sein de l’établissement public :
Soit de fonctions d’animation, d’encadrement, de coordination et d’expertise,
Soit de fonctions de direction, comportant l’exercice de responsabilités particulièrement importantes en matière
juridique, administrative ou financière.
Parmi ces CSAF de la CDC, ceux qui occupent un emploi permettant l’accès à un échelon spécial sont chargés, au
sein de l’EP, d’assurer la direction de services particulièrement importants ou d’exercer des fonctions de
coordination ou d’expertise d’un niveau supérieur.
I.2. Les procédures pour fixer le nombre de postes et l’identification des emplois :
I.2.a Le nombre des emplois CSAF de la CDC ainsi que le nombre des emplois permettant l’accès à l’échelon
spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget, du ministre
chargé de la fonction publique et du directeur général de la CDC.
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I.2.b La liste et la localisation des emplois CSAF de la CDC, et parmi ceux-ci, la liste et la localisation des
emplois permettant l’accès à l’échelon spécial sont fixés par arrêté du DG de la CDC. Ces listes sont révisées au
moins tous les cinq ans.
Remarque UNSA : le nombre est fixé par arrêté conjoint, donc peu de souplesse. Le choix des postes ne
dépend que du DG de la CDC et une révision est programmée au moins tous les cinq ans.
I.3. Conditions à remplir pour un fonctionnaire :
Peuvent être nommés dans un emploi de CSAF de la CDC les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un
cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966,
et justifiant d’au moins 13 ans d’ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie
A ou de niveau équivalent, DONT quatre ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou
cadre d’emplois.
Remarque UNSA : en langage courant, le grade « d’attaché principal » (APAL) est le minimum requis pour
accéder à ces emplois, et encore sous conditions. A contrario, les emplois CSAF de la CDC ne sont pas
exclusivement réservés aux fonctionnaires.
I.4. La durée de services en tant que CSAF :
L’emploi de CSAF comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans pour
les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les 5 ème et 6 ème échelons. En clair …
échelon 1 2 3 4 5 6 7 éch spécial
durée 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2,5 ans 2,5 ans … (1) …
(1) Lorsque l’emploi est doté d’un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est fixé à deux ans et 6
mois.
I.5. Le classement dans la grille indiciaire CSAF :
L’UNSA ne rappellera pas la totalité de l’article du projet de décret très fastidieux, mais seulement le
dernier paragraphe qui a attiré notre attention :
« Les fonctionnaires occupant un emploi de CSAF perçoivent le traitement afférent à leur grade d’origine si celui-ci
est ou devient supérieur à celui de l’emploi occupé ».
N’oublions pas que le grade d’APAL est le grade de fonctionnaire minimum requis !
I.6. Les modalités principales pour les fonctionnaires :
Les CSAF sont nommés par arrêté du DG pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée
puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre
d’emplois d’origine.
L’UNSA ne reprendra que ces 2 paragraphes qui sont les généralités. Chacun de vous maîtrise la notion
« d’emploi » et de « grade » ainsi que le statut de la fonction publique pour ce qui est de la position
administrative du détachement.
I.7. Bourse de l’emploi :
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un
emploi CSAF, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d’un avis de vacance national sur le
service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
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Eclairage si besoin était, ces postes seront donc ouverts à l’ensemble de la fonction publique. Ce qui
initialement devait être des emplois de débouchés pour les APAL de la CDC, se transforme peu à peu, et
l’horizon s’obscurcit. La concurrence est accrue. Ces postes seront ouverts bien évidemment à nos
collègues de droit privé de la CDC, aux administrateurs civils et à tous les autres cadres de la fonction
publique remplissant les conditions statutaires.
II. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les CSAF régis par le décret du 20 août 2004, qui occupent un des emplois visés dans l’avant-projet d’arrêté
(cf ci-après) sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans
l’emploi de CSAF régi par le présent décret. Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de
correspondance suivant :
Situation antérieure
CSAF décret 2004
Situation nouvelle
Ech
Projet de décret
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'echelon d'accueil
Ech 1er 2ème 3ème
2ème 3ème 4ème 5ème
4/5 Ancienneté
acquise
4ème 5ème 6ème
6ème
7ème
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de CSAF, ne peuvent être, à l’issue
de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période d’une durée maximale de
cinq ans.
Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi CSAF de la CDC
échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème éch spécial
Indices bruts 750 800 850 901 946 985 1015 HEA chevron 3
INM 619 657 695 734 768 798 821 963
gain/ CSAF 2004 31 30 28 22 15 0 142
Rappel pour conserver les avantages d’un emploi supérieur de la fonction publique
Les emplois CSAF font partie des « emplois supérieurs » de la fonction publique.
Ainsi un cadre qui quitte son emploi CSAF, reprend la grille indiciaire de son grade d’origine d’où il a été détaché
temporairement.
Toutefois, selon les dispositions des articles L 15 et R 27 à R 31 du code des pensions civiles et militaires de
retraites, il peut préserver des droits à retraite dans le cas où l’INM de son grade est inférieur à l’INM de l’emploi
CSAF qu’il a quitté.
Les services de la DRH fédérale l’accompagnent et lui adressent un courrier adapté.
Le bénéfice de l’INM CSAF peut être conservé pour les droits à pension, sous réserves :
- Que le même emploi CSAF ait été occupé de manière continue pendant 4 ans au moins,
- Au cours des 15 dernières années d’activité.
Dans ce cas, le cadre doit faire la demande expresse dans un délai d’1 an à compter de la date à laquelle il a quitté
son emploi (à peine de forclusion) pour cotiser sur la base de l’INM CSAF lorsqu’il est plus favorable.
La retenue pension civile sur cet INM sera appliquée de la date depuis laquelle il a quitté son emploi jusqu’à son
départ à la retraite.
L’UNSA CDC attire l’attention sur les 3 points suivants :
Il n’y a pas d’automaticité, il appartient au cadre d’en faire la demande. De plus, la demande est irrévocable. Enfin,
c’est le droit positif actuel mais cela peut évoluer dans le temps.
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Ci-dessous le contenu d’un « avant projet » d’arrêté fixant la liste et la localisation des emplois CSAF de la
CDC. Cet avant projet remis aux représentants des personnels le 4 avril 2011, est révisable.
Direction générale et secrétariat général
1 Directeur (trice) des activités et de la protection sociales
2 Responsable des opérations de communication
3 Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe
4 Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la DRH de l'établissement public et du groupe
5 Adjoint (e) au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique
Pôle finances, stratégie, filiales et international
1 Responsable du patrimoine forestier de la CDC et de l'immobilier en détention directe
Direction des services bancaires
1 Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations
2 Directeur (trice) qualité, responsable des clientèles "professions juridiques et majeurs vulnérables",
adjoint ( e) du directeur des clientèles
Direction des retraites
1 Directeur (trice) de la gouvernance à l'établissement d'Angers
2 Directeur (trice) des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers
3 Directeur (trice) des moyens et ressources opérationnels (établissement de Bordeaux)
4 Directeur (trice) de la relation client (établissement de Bordeaux)
5 Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux)
6 Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers
Direction des fonds d'épargne
1 Responsable du département des RH et du pilotage à la DFE
2 Responsable du département de la gestion et de la comptabilité des prêts à la DFE
3 Responsable du département des risques et engagements à la DFE
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Direction du développement territorial et du réseau
Directeur (trice) interrégionnal (e) pour l'interrégion Est
Directeur (trice) interrégionnal (e) pour l'interrégion Nord
Directeur (trice) interrégionnal (e) pour l'interrégion Ouest
Directeur (trice) interrégionnal (e) pour l'interrégion Sud-ouest
Directeur (trice) interrégionnal (e) pour l'interrégion Outre mer
Directeur (trice) interrégionnal (e) adjoint ( e) pour l'interrégion Est
Directeur (trice) interrégionnal (e) adjoint ( e) pour l'interrégion Ouest
Directeur (trice) interrégionnal (e) adjoint ( e) pour l'interrégion Nord
Directeur (trice) interrégionnal (e) adjoint ( e) pour l'interrégion Sud Ouest
Directeur (trice) interrégionnal (e) adjoint ( e) pour l'interrégion méditerranée
Directeur (trice) interrégionnal (e) adjoint ( e) pour l'interrégion Centre Est
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Champagne-Ardenne
Directeur (trice) régional ( e) pour l'océan Indien
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Franche-Comté
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Poitou-Charentes
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Bretagne
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Centre
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Languedoc Roussillon
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Midi Pyrénées
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Corse
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Limousin
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Auvergne
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Picardie
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Haute Normandie
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Basse Normandie
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Bourgogne
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Lorraine
Directeur (trice) régional ( e) pour la région Antilles Guyane
29 Responsable de département des investissements
30 Responsable du département du pilotage stratégique et financier
31 Responsable du département action territoriale, partenariat et communication
32 Responsable du département des RH et des moyens logistiques
Caisse générale, direction des back-offices
1 Responsable des relations de place instruments financiers
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Ci-après la liste des emplois (9) permettant l’accès à l’échelon spécial dans l’emploi de CSAF de la CDC,
figurant dans l’avant projet d’arrêté.
Il faut souligner que trois emplois (surlignés en jaune) étaient déjà identifiés dans l’arrêté du 21 janvier 2005
modifié en application du décret de 2004, qui va donc être abrogé.
Direction générale et secrétariat général
1 Directeur (trice) des relations sociales de l'Etablissement public et du groupe
Direction des retraites
1 Adjoint ( e) au directeur d'établissement, directeur (trice) des gestions et des prestations clients (Angers)
2 Directeur (trice) de la solidarité et des risques professionnels (établissement de Bordeaux)
Direction du développement territorial et du réseau
1 Secrétaire général ( e) de la Direction du développement territorial de du réseau
2 Directeur (trice) des investissements de la Direction du développement territorial et du réseau
3 Directeur (trice) interrégional ( e) pour l'interrégion Ile de France
4 Directeur (trice) interrégional ( e) pour l'interrégion Centre Est
5 Directeur (trice) interrégional ( e) pour l'interrégion méditerranée
6 Directeur (trice) interrégional ( e) adjoint ( e) pour la région Ile de France
Remarque de l’UNSA : si des emplois ont été identifiés par les DRH métier, ce n’est pas pour autant que la
grille indiciaire profite à des APAL dès lors que les postes ne sont pas pourvus par des fonctionnaires
qu’ils soient ou non de la CDC.
XXXX
Pour la troisième fois, l’UNSA a donné un avis défavorable sur ce nouveau projet de décret CSAF. Certains
peuvent nous qualifier de « corporatistes ». L’UNSA doute que les attachés retrouvent dans ce projet ce qui
initialement était espéré comme étant des emplois de débouché.
Ce dossier n’est pas complètement bouclé puisque si les textes sont publiés avant la fin de l’année 2011, il faudra
mettre en œuvre la cotation des postes pour les attachés.
Les groupes de travail devraient se réunir à l’automne.
Enfin, l’UNSA vous a informé qu’un décret « portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d’administration de l’Etat » était en gestation.
Tout comme le NES pour la Cat B, la direction de la CDC demandera à ce qu’on figure en annexe I afin de glisser
sous ce nouveau corps.
Il est encore tôt pour vous donner un contenu exhaustif de ce projet puisqu’il y a des amendements qui font
évoluer le contenu des articles.
Toutefois, l’UNSA craint que comme pour la Cat B toutes les spécialités ouvertes pour un recrutement de Cat A au
sein de la CDC ne soient pas reprises.
L’UNSA reviendra vers vous afin de vous éclairer.
L’équipe UNSA pour vous accompagner et répondre à vos questions :
Permanent syndical à DdR Angers Elus à la CAP2 « APAL » Elus à la CAP2 « Attachés »
Brigitte Barguillet
Tel : 02 41 05 19 26 ou 51926
Laurence Morosini
Tel : 01 58 50 19 62 ou 31962
Frédéric Bergero
Tel : 05 56 11 43 66 ou 54366
Suivi des carrières des fonctionnaires
en particulier de la Cat A
Pascal Chevillon
Tel : 01 58 50 99 05 ou 39905
Béhar Benaïssa
Tel : 04 91 39 59 57 ou 75957
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PVO : un pas vers la transparence et l’harmonisation
(complément du numéro spécial PVO de Mai 2011)
La réunion du 27 avril 2011 avait trois objectifs à atteindre :
1- Recherche d’une équité interne : critères d’attribution et modalités harmonisées entre les directions,
2- Attractivité relative des directions : éviter que la diversité des pratiques de PVO n’handicape pas la mobilité
interne,
3- Transparence et lisibilité pour tous.
Liste transversale au niveau de l’EP
Critères Filière Postes
Encadrement
Positionnement jusqu'à n - 4 par rapport au directeur
(notateur = niveau zéro)
Expertise
(liste transversale)
Conduite de projet
Commercial
Finances
Comptabilité
Back / middle office
Audit / risque
Juridique
Budget / contrôle de gestion
Ressources humaines
Communication
Ingénierie
Responsable / Gestionnaire actif passif
Responsable analyste financier / analyste financier
Responsable gestion des participations
Négociateur
Responsable comptable
Contrôleur comptable
Comptable normes
Comptable consolidateur
Responsable middle office
Responsable back office banque finance
Chargé de back office instruments financiers
Analyste risques crédit / marché
Auditeur interne
Responsable contrôle des risques
Expert Bâle 2
Juriste fiscaliste
Juriste droit bancaire
Juriste droit des marchés financiers
Responsable contrôle de gestion
Responsable budget
Responsable ressources humaines
Responsable communication
Responsable / chargé ingénierie projet métier
Responsable / chargé montage d'opérations
Responsable / chargé ingénierie et conception des produits
Directeur de projet
Responsable MOA
Organisateur
Directeur territorial
Chargé de développement territorial
Responsable / chargé de développement de clientèle bancaire
Responsable / chargé d'affaires bancaires
Chargé d'animation réseaux
Les catégories de personnel : Salariés / Mines / Fonctionnaires (dans le cadre de l’ACF) / CDP long.
La PVO sera accessible aux cadres et aux non cadres compte tenu des fonctions exercées.
La PVO étant attachée au poste, le principe de révocabilité est appliqué. Afin d’éviter des effets négatifs sur la
mobilité, une indemnité compensatrice est créée en cas de mouvement sur un poste non éligible. Le montant sera
le dernier montant PVO perçu sur 3 ans maximum. A souligner une amélioration, puisque le versement ne se fera
pas sous la forme d’un capital unique mais sera effectué sur 3 exercices civils.
Calendrier pour la mise en place des nouveaux principes :
La note de cadrage sera adressée aux directions début mai 2011, pour l’installation des premières PVO nouvelles
(au titre de 2011, paiement en mars 2012) avant fin juin 2011.
L’UNSA revendique une réunion d’informations à l’issue de chaque campagne PVO en
application du principe de la transparence.
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