Claire Thalamas - Plateforme societal

Pour toute utilisation du contenu de ce point de vue, veuillez citer les auteurs, la plateforme « génétique et société », le module DP04 « Aspects
éthiques de la recherche et enjeux de société » de l’école doctorale Biologie‐Santé‐Biotechnologies de Toulouse, le titre du document et la date.
Merci.
Aspects réglementaires
• Loi Huriet Sérusclat 1988, révisée en 2002
Directive européenne Directive européenne 2001/20/CE (4 avril
2001) relative à l’application des Bonnes Pratiques Cliniques dans
la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain-
Votée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union
Européenne
• La loi nº 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de
santé publique
• Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier
du titre II du livre Ier de la première partie du code de la
santé publique relatif aux recherches biomédicales
• Textes d’application