(EDIC) du Tchad - International Trade Centre

transparence et les institutions et commissions gouvernementales compétentes ne tiennent pas
compte des délais légaux. On peut enregistrer des retards de deux à trois ans, sans oublier les
nombreux coûts officiels exorbitants et autres. Il en est de même pour les permis de bâtir.
L’investisseur est parfois obligé de recourir localement à la location à des prix très élevés. On
peut passer par un représentant pour contourner une loi, mais il s’agit là d’une aventure
périlleuse.
La loi fonciere fixe les prix de terrain sur l’ensemble de la republique et suivant les localites et
l’emplacement ; Le transfer de titre foncier est decerné suivant une procedure d’enregistrement et
en conformité avec les textes en viguer votés par l’assemblée. En realité ,il ne manque pas des
terrains au Tchad mais ceux ci suivant les cas peuvent faire l’objet de speculation fonciére theatre
des abus dans toutes les garndes villes.. Toute transaction immobilière entre les entités privées
portant sur l’établissement des titres fonciers, et l’aliénation de ceux-ci est régie par une
procédure administrative particulièrement complexe impliquant l’intervention d’une commission
ad hoc présidée par le préfet en cas de litiges. Cette commission est composée des représentants
des départements ministériels chargés des Affaires foncières, du Cadastre, de l’Agriculture, de
l’Elevage, de l’Eau et des Forêts; d’un membre de la juridiction compétente, du chef du village et
d’un notable du village. Ces contraintes expliquent la difficulté pour développer un marché
hypothécaire, le droit de propriété étant mal protégé. Sécuriser les hypothèques s’avère difficile,
et l’issue incertaine. La mise à bail de la propriété de l’Etat se fait à partir des négociations
directes entre les parties et l’issue détermine les termes du contrat, apparemment hors de tout
cadre juridique. Seule une transparence accrue peut garantir aux potentiels investisseurs une
véritable protection. Un cadre juridique solide rassurera davantage les investisseurs.
Comme partie de la réforme en matière de protection des investisseurs contre l’appropriation de
la propriété foncière, l’accent doit être mis sur la promulgation d’une loi foncière cohérente avec
la législation sur les contrats. A titre d’exemple, les contrats de franchise ou les mises à bail à
long terme doivent être couverts par toutes les garanties requises car il s’agit là de la base de
projets à grande échelle qui nécessitent un capital d’investissement énorme. En tout état de cause,
la législation sur l’appropriation de l’immobilier requiert un code foncier hautement transparent
compte tenu des particularités des contrats et de la législation sur les entreprises.
Système judiciaire. Plusieurs pays se sont évertués à améliorer leur système judiciaire. Les
lenteurs des procédures, les incohérences des jugements rendus et les difficultés de leur mise en
application caractérisent le système judiciaire tchadien. Les procédures d’exécution d’une
obligation contractuelle prennent jusqu’à 604 jours comprenant 50 formalités et coûtent un
équivalent de 58,4% du revenu par habitant. Les etats generaux de la justice (Juin 2004) ont mis à
jour les faiblesses de ce corps. Les autorités concernées par la question ont decidé.de prendre à
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