(EDIC) du Tchad - International Trade Centre

On éprouve beaucoup de difficultés à mettre en œuvre les textes statutaires régissant le
commerce, l’impôt, le travail ainsi que les lois votées dans les années 1980 pour encourager
l’investissement du secteur privé. Ces actes juridiques proviennent de plusieurs sources: droit
coutumier, coran et législation française.
Après l’accession à l’indépendance, plusieurs pays ont entrepris d’uniformiser leurs systèmes
législatifs et judiciaires. Toutefois, le Tchad n’a pas encore fini d’harmoniser sa législation parce
qu’il a accordé la priorité aux lois héritées de la colonisation. Ainsi, leur environnement juridique
et institutionnel est régi par des textes de cette période, surtout sans amendement, notamment les
lois adoptées par l’Assemblée nationale du Tchad. Ces lois et textes en vigueur ne sont plus
adaptables aux réalités économiques du pays, et quand bien même quelques-unes sont
réexaminées, cela n’a été que par étapes, augmentant ainsi le risque de complications dans leur
mise en application.
Les lois promulguées dans les années 1980 pour encourager les investissements privés ont été
incohérentes et difficiles à appliquer. Elles sont incompréhensibles parce que ce sont des lois
décousues régissant le même domaine d’activités. Ce qui fait en sorte que les entrepreneurs et les
juristes ne parviennent pas à comprendre quelle est la réglementation la plus courante. Il convient
de noter que bien que le Tchad ait ratifié le traité OHADA de 1999, les lois harmonisées ne sont
pas encore entrées en vigueur. L’incertitude juridique qui s’en suit explique pourquoi les
investissements n’ont plus lieu. Une telle incertitude encourage des solutions informelles et freine
la création des entreprises. Maintenant que le Tchad s’efforce de créer un cadre institutionnel et
réglementaire plus incitatif à l’investissement, les investisseurs continuent de converger vers
d’autres pays ou régions. La révision globale de la législation commerciale s’avère urgente
pour offrir aux investisseurs un cadre plus propice pour monter toutes sortes d’affaires et
entrer dans le monde international des affaires.
Biens immeubles. Il est extrêmement difficile de créer un cadre d’investissement idéal là où le
droit à la propriété n’est pas suffisamment protégé comme tel est le cas au Tchad. Le respect
scrupuleux des règlements d’enquête, de la bonne tenue du registre foncier et de la protection
générale de la propriété foncière s’avère impérativement nécessaire. Les mesures devraient aller
au-delà du cadre juridique stricto sen sus et couvrir les reformes institutionnelles telles que
l’examen de la fraude pratiquée par les notaires (à titre d’exemple, l’aliénation des titres fonciers,
le transfert des titres fonciers sans enregistrement dans le Registre foncier) qui peuvent engendrer
des litiges fonciers entre plusieurs requérants.
Le droit de propriété est si pointilleux que l’acquisition d’une propriété– même à but purement
commercial, par un investisseur relève d’une tâche d’hercule. On note une absence totale de
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