(EDIC) du Tchad - International Trade Centre

Concernant les garanties politiques, des dispositions comme celles prévues aux articles 3 et 4
du Code des Investissement du Tchad posent tout simplement le problème. Elles doivent être
révisées en de termes clairs et s’étendre à toutes les régions susceptibles d’intéresser les
investisseurs. Elles sont maintenant non seulement très génériques en ampleur mais appellent à la
réserve puisqu’elles sont vagues, non exhaustives et très mal formulées. Les investisseurs peuvent
hésiter d’accepter les règles qui semblent être sujettes à l’interprétation arbitraire. Il serait par
conséquent conseillé d’envisager une compensation équitable en cas d’expropriation, de préciser
que l’indemnité est payée immédiatement et entièrement; il faut que les entreprises soient
organisées de manière à fonctionner sans interférences des autorités administratives et
conformément aux lois régissant l’initiative privée.
En tant que membre de la CEMAC, des actions doivent être entreprises pour conformer le
Code des Investissements de 1987 du Tchad à la Charte régionale des Investissements de la
CEMAC.
6.5.3 Passation des marchés publics.
L’article 2 du Code des investissements du Tchad réserve la passation des marchés de petite
envergure des départements ministériels, entreprises publiques et administrations locales aux
petites et moyennes entreprises « nationales ». Les investisseurs étrangers ne perçoivent pas les
préférences du Code comme étant une entorse au règlement. Ils redoutent les procédures et
processus requis qui mettent en œuvre des lois ambiguës et peu transparentes qui entraînent
parfois une administration inefficace et encombrante. A titre d’exemple, la passation de marché
connaît souvent de longs retards à cause de la multitude d’organismes impliqués, notamment la
Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Passation des Marchés. Il n’y a aucune
conformité aux règlements régissant les passations de marchés.
Enfin, bien que l’article 25 du Code de Passation des Marchés publics de 1990 stipule que ces
contrats doivent être accordés par avis d’appel d’offres, les marchés peuvent de facto être passés
à travers des appels d’offres restreints et négociés pour des circonstances spécifiques (par
exemple, le contrat passé entre le Tchad et Vivendi qui avait suscité un conflit sur les procédures
des offres). Certains règlements peuvent être justifiés en substance, mais beaucoup d’autres en
pratique exigent des modifications au Code; un processus qui est en cours depuis 1999.
6.5.4 Législation commerciale
La plupart des lois régissant le commerce datent de l’époque coloniale et ont depuis lors évolué
irrégulièrement avec peu d’attention accordée à la cohérence. De manière générale, la
réglementation applicable au commerce n’est pas favorable au développement du secteur privé.
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