(EDIC) du Tchad - International Trade Centre

- gère efficacement une banque de données juridiques. Cette agence pourrait devenir un service
d’archives public pour toutes les législations commerciales. La Chambre de Commerce peut
également assurer les services d’archives /information pour un accès facile à un plus large public.
i. Cadre réglementaire de création d’entreprises
Les procédures administratives standard suivantes sont requises pour la création d’une
entreprise au Tchad:
1- Autorisation officielle pour le commerce, l’industrie et l’artisanat;
2- Enregistrement à la Direction du Commerce;
3- Dépôt et enregistrement des statuts constitutifs à la Direction du domaine;
4- Déclaration de la société à la Direction des Impôts et enregistrement dans le
registre des taxes;
5- Ouverture d’un compte bancaire;
6- Publication légale dans le journal officiel;
7- Enregistrement dans le registre des employeurs de l’Office national de la
promotion de l’emploi et immatriculation à la Caisse nationale de prévoyance
sociale;
8- Enregistrement dans le code des statistiques;
9- Tenue de la comptabilité et de l’inventaire;
10- Conservation des registres commerciaux pendant une période de 10 ans;
11- Impression d’une carte professionnelle et obtention d’un permis de résidence, le cas
échéant.
La Chambre de Commerce estime que chaque procédure prend un minimum de deux à trois
jours. Certaines procédures peuvent aller au delà et connaître des étapes supplémentaires telles
que l’ont relevé des hommes d’affaires interrogés lors de la mission EDIC. Ces étapes peuvent
être l’établissement d’un certificat de solvabilité ou de non faillite; la déclaration du début effectif
des activités, le reçu de paiement de l’impôt libératoire. Toutefois, des exonérations peuvent être
faites pour le cas des entreprises unipersonnelles et des personnes en difficultés financières. Par
ailleurs, l’impôt libératoire est généralement considéré comme discrétionnaire dans la pratique.
La mission EDIC avait été informée de ce que les entrepreneurs locaux payaient une taxe
officielle de l’ordre de deux à trois millions de FCFA (3.000 à 4.600 euros), ce qui est prohibitif,
au vu des nombreux frais de commissions non officiels.
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