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A partir du 1 er mai 2010, deux nouveaux règlements européens entrent en vigueur. Ils s’appliquent en premier lieu aux personnes qui séjournent régulièrement dans un autre Etat-membre de l’UE pour des raisons professionnelles ou personnelles. Ils précisent dans quel Etat-membre ces personnes sont assurées au niveau de la sécurité sociale. Habiter ou travailler dans un autre Etat-membre de l’UE Plus de clarté La sécurité sociale est organisée de manière différente dans chaque pays européen. La compétence en la matière relève donc des Etats-membres. Ces nouveaux règlements déterminent les règles et leur application pour les situations transfrontalières. Ils définissent entre autres: • l’Etat-membre dans lequel un assuré paye des cotisations sociales s’il travaille dans plusieurs pays; • l’Etat-membre qui délivre la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) lorsqu’un assuré part en vacances; • le pays dans lequel un travailleur frontalier doit déclarer son incapacité de travail; • le tarif selon lequel les frais médicaux à l’étranger sont remboursés. Plus simple et plus rapide Les nouveaux règlements actualisent la réglementation existante. Depuis son entrée en vigueur dans les années ‘70, beaucoup de choses ont en effet changé: l’élargissement de l’Union européenne, l’introduction de la CEAM, les développements technologiques dans le secteur des soins de santé, etc. Grâce aux nouveaux règlements, les mutualités européennes peuvent en outre échanger plus facilement et plus rapidement des informations par voie électronique. Pour qui Les nouveaux règlements ont des conséquences pour: • les assurés qui travaillent dans plusieurs Etats-membres; • les assurés qui n’habitent pas là où ils paient ou ont payé des cotisations sociales, comme les (anciens) travailleurs frontaliers et les pensionnés belges qui habitent dans un autre Etat-membre de l’UE. Les nouveaux règlements ne sont applicables qu’aux nationaux des 27 pays de l’UE. Pour les personnes disposant d’une autre nationalité, la réglementation existante reste d’application. Quelques exemples • Vous travaillez en Belgique comme indépendant et dans un autre pays comme salarié. A partir du 01/05/2010, vous ne paierez plus des cotisations sociales que dans le pays où vous travaillez comme salarié. Jusqu’à cette date, vous payez des cotisations sociales dans les deux Etats-membres. • Vous êtes un retraité belge habitant dans un autre Etat-membre de l’UE. A partir du 01/05/2010, vous ne devrez plus demander de Carte Européenne d’Assurance Maladie dans votre pays de résidence lorsque vous viendrez en Belgique. Vous conservez vos droits à l’assurance maladie belge et votre carte SIS devra être réactivée. Vous partez en vacances dans un autre pays Votre mutualité belge délivrera votre CEAM et plus l’organisme compétent du pays où vous résidez la plupart du temps. • Vous êtes un travailleur frontalier retraité. A partir du 01/05/2010, vous aurez plus de droits. Vous conserverez le droit aux soins dans le pays où vous avez travaillé pendant votre vie active, si vous remplissez certaines conditions. Un ancien travailleur frontalier n’a actuellement droit aux soins de santé que dans son pays de résidence. • Vous êtes détaché dans un autre Etatmembre par votre employeur. A partir du 01/05/2010, cela sera d’emblée possible pour 24 mois. Le maximum est actuellement de 12 mois, avec une éventuelle prolongation de 12 mois. © PhotoAlto PROFIL 113 / 4
Patients, vous avez des droits! Saviez-vous qu’en tant que patient, vous avez le droit de consulter votre dossier médical ou de refuser un traitement Vous avez également la possibilité de porter plainte si vos droits ne sont pas respectés. Petit tour d’horizon des droits des patients. Plus d’info Vous pouvez également obtenir plus d’informations auprès du SPF (service public fédéral) Santé publique au T. 02 524 97 97. Le plus de Partena Pour tout conseil juridique ou besoin de médiation, adressez un courrier (avec copie des factures,…) au service défense des membres de la mutualité Partena. La législation belge définit un certain nombre de droits des patients. L’une de ces lois, entrée en vigueur en octobre 2002, consacre les droits individuels du patient dans sa relation avec le dispensateur de soins (médecin, spécialiste, mais aussi kinésithérapeute,…). 1. Des prestations de service de qualité Cela tombe presque sous le sens: votre dispensateur de soins se doit de vous prodiguer, selon vos besoins, les meilleurs soins possibles en fonction des connaissances médicales et de la technologie disponibles. Et cela dans le respect de votre éthique, vos valeurs culturelles et vos convictions religieuses et philosophiques. 2. Le libre choix du dispensateur de soins En tant que patient, vous avez le droit de choisir vous-même votre praticien. Vous pouvez aussi toujours revoir ce choix ou consulter un deuxième praticien pour obtenir un second avis. 3. L’information sur l’état de santé Votre dispensateur de soins doit vous fournir toutes les informations nécessaires (diagnostic, traitement, médicaments, etc.) dans des termes compréhensibles, afin de vous permettre de vous faire une idée de votre état de santé et de son évolution probable. 4. Le droit de consentement (ou de refus) Avant de commencer ou de prolonger un traitement, le patient doit donner son accord, en toute connaissance de cause. Le plus souvent, l’accord est donné de manière tacite, par exemple en retroussant sa manche pour que la prise de sang puisse être effectuée. Toutefois, il peut également être formulé par écrit de commun accord. Cela signifie également que le patient peut refuser un traitement. Le praticien se doit alors de respecter ce souhait et d’informer le patient des conséquences de cette décision. De même, dans certaines circonstances, il se peut que le dispensateur de soins doive agir sans le consentement du patient. 5. Le dossier du patient En tant que patient, vous avez le droit de consulter votre dossier médical. Celui-ci doit être soigneusement conservé et tenu à jour par votre dispensateur de soins. Si vous le souhaitez, vous avez également le droit d’en demander une copie. Si le praticien refuse de vous le transmettre après plusieurs demandes de votre part, vous pouvez prendre contact avec l’Ordre des Médecins qui interviendra pour le récupérer à votre place. 6. Protection de la vie privée La discrétion est de mise par rapport aux éléments qui figurent dans votre dossier médical. Ni le patient, ni le dispensateur de soins ne peuvent être contraints de communiquer ces informations à d’autres personnes telles qu’un employeur ou une compagnie d’assurances. 7. Lutte contre la douleur Les dispensateurs de soins doivent être attentifs à la douleur. Ils se doivent d’administrer les soins les plus adaptés pour prévenir la douleur, l’évaluer, la prendre en considération, la traiter et l’atténuer. 8. Médiation de plaintes Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’adresser une plainte au service de médiation, présent dans chaque hôpital, chargé d’assurer la médiation entre les parties concernées et de chercher une solution satisfaisante. Si votre plainte concerne un dispensateur de soins ambulatoires (en dehors d’une hospitalisation), vous pouvez vous adresser au service de médiation de la Commission fédérale ‘Droits du patient’. Sachez également que le service de défense des membres de la mutualité est à votre disposition pour tout conseil juridique. PROFIL 113 / 5
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