Fiche 7 Fiche technique redevances d'enlèvement des ordures ...

Fiche technique : REDEVANCES D’ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
Législation en vigueur au 01/07/2010
Les collectivités assurent le service public d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
Si le coût de ce service n'est pas couvert par le budget général, il y a d'autres modes de financement.
CHOIX ENTRE PLUSIEURS MODES DE FINANCEMENT
Les collectivités, ont, en règle générale, le choix entre :
1° LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ( TEO M )
2° LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ( REOM)
1°LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Calculée à partir de la valeur locative foncière des immeubles, quel que soit le nombre de personnes,
la TEOM est une taxe accessoire à la taxe foncière recouvrée par voie de rôle.
Elle est essentiellement due par les propriétaires, si le bien est
répercutée sur le locataire.
donné en location, la taxe est
La TEOM est incompatible avec la REOM
2°LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
La REOM doit, elle, être calculée en fonction du service rendu (nombre de personnes par foyer,
volume de déchets produits ). Son produit doit couvrir l’ensemble des charges de fonctionnement et
d’investissement de l’ensemble du service.
La REOM est plus équitable que la TEOM mais plus difficile à recouvrer.( recensement des
redevables, émission de titres etc..)
Lorsque la REOM est instituée, les collectivités ne peuvent appliquer aucune autre redevance.
Les collectivités doivent instituer la REOM avant le 1 er mars de l’année N pour être applicable en N.
Mais il existe d’autres types de redevances plus spécifiques:
a) LA REDEVANCE SPECIALE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le service d’enlèvement des déchets dits "assimilés "aux ordures ménagères, provenant des
administrations, des associations, des commerçants etc. doit être financé par la redevance spéciale
d’enlèvement des ordures ménagères.
Cette redevance complète la TEOM.
b) LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SUR LES TERRAINS DE
CAMPING OU AMENAGES
Cette redevance vise les personnes qui exploitent ces terrains au titre de leur activité économique
d’hébergement.
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Législation en vigueur au 01/07/2010
Elle est calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains et de la quantité de
déchets produits.
Lorsque la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères est instituée, elle se
substitue à la redevance d’enlèvement des déchets sur les terrains de campings ou aménagés.
RECOUVREMENT DES REDEVANCES D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Les redevances font l'objet de facturation et sont recouvrées par le receveur qui gère la collectivité.
REGLEMENTATION
Code général des collectivités locales
- ART. L.2333 -76 vise la REOM
- ART. L.2333-77 vise la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans les campings et
les terrains aménagés
- ART. L .2333-78 vise la Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères
- ART. L. 2333.79 à L. 2333-80
- ART. L .2224-2
- ART. L. 2224-13 à L. 2224-17
- ART. R.2224-23 à R. 2224-29
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