Protocole d'accord sur le projet Center Parcs dans la Vienne

personnes bénéficiaires du RSA ou de toute autre aide liée au retour à l’emploi afin que
celles-ci puissent être prioritaires pour un emploi au sein du Center Parcs.
Le Département s’engage, avec l’aide du Comité Départemental du Tourisme, à
accompagner Pierre et Vacances SA au niveau de la promotion touristique (site internet,
brochures, packages de loisirs…).
Le Département s’engage à faciliter la recherche de terrains qui s’avéreraient nécessaires
au titre des mesures compensatoires (défrichement, loi sur l’eau…) : analyse
environnementale et technique, négociation foncière, affectation de la TDENS collectée
par le Département (dont le produit est réputé compris dans sa propre participation).
CHAPITRE IV - CONDITIONS D’APPLICATION
Article 10 – Conditions suspensives
Le Département et Pierre et Vacances SA mèneront conjointement à bonne fin l’ensemble de
cette opération, conformément au calendrier prévisionnel de l’article 4 et prendront toutes les
dispositions possibles pour s’adapter aux événements nouveaux qui pourraient venir modifier le
montage de l’opération.
Le projet, ci-avant décrit reste soumis à la réalisation de plusieurs conditions qui devront être
intégrées dans le processus de développement de l’opération et plus particulièrement dans la
vente en l’état futur d’achèvement et le bail à intervenir entre la Société d’Economie Mixte
départementale et Pierre et Vacances SA.
Ces conditions devant être levées aux échéances ci-après précisées portent sur :
28 février 2011 : signature du compromis de vente entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et Pierre et Vacances pour la cession de
l’ensemble du Bois de la Mothe Chandeniers y compris l'emprise foncière
des chemins ruraux intérieurs au site,
31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de l’approbation de
la révision simplifiée du PLU des Trois Moutiers et de celle de la création
du PLU de Morton,
31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de la délibération de
la Commune de Morton propriétaire de l’emprise d’un chemin rural
intérieur au site portant désaffectation ainsi que celle portant sur la cession
de cette emprise à Pierre et Vacances SA ou toute société substituée,
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