Italie - Code déontologique de la profession d'Avocat - CCBE

ITALIE
CODE DÉONTOLOGIQUE DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Approuvé par le Consiglio Nazionale Forense le 17 avril 1997
Modifié le 16 octobre 1999, le 26 octobre 2002 et le 27 janvier 2006
Modifié ultérieurement le 16 décembre 2006 à la suite de l’adoption de la Loi n°248
du 4 août 2006 (modifications indiquées en jaune)
PRÉAMBULE
L’avocat exerce son activité en plaine liberté, autonomie et indépendance,
afin de protéger les droits et les intérêts de toute personne, en assurant la
connaissance des lois et en contribuant ainsi à la réalisation du système
juridique en harmonie avec le but de la justice.
Dans l’accomplissement de sa mission, l’avocat veille sur la conformité des
lois aux principes de la Constitution, dans le respect de la Convention pour la
sauvegarde des droits de l’homme et du système communautaire; il garantit
le droit à la liberté, à la sécurité et à l’inviolabilité de la défense; il assure la
régularité du jugement et du contradictoire.
Les règles déontologiques sont essentielles pour la réalisation et la protection
des ces valeurs.
I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
ART. 1. – Champ d’application.
Les règles déontologiques s’appliquent à tous les avocats et aux élèvesavocats
dans leur activité, dans leurs rapports réciproques et envers les tiers.
ART. 2. – Pouvoir disciplinaire.
Le pouvoir d’infliger les sanctions adéquates et proportionnées à la violation
des règles déontologiques appartient aux organes disciplinaires.
Les sanctions doivent être appliquées selon la gravité des faits et doivent
tenir compte de la réitération des comportements ainsi que des circonstances
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spécifiques, subjectives et objectives, qui ont déterminé l’infraction.
ART. 3. – Caractère volontaire de l’action.
La responsabilité disciplinaire dérive de l’inobservance des devoirs et du
caractère volontaire de la conduite, même s’il s’agit d’une omission.
Le comportement général de l’accusé constitue l’objet d’évaluation.
Dans le cas de plusieurs dénonciations au cours d’un m^me procès la
sanction doit être unique.
ART. 4. – Activité à l’étranger et activité de l’étranger en Italie.
Dans l’exercice d’activités professionnelles à l’étranger, permises par les
dispositions en vigueur, l’avocat italien est tenu au respect des règles
déontologiques du pays dan lequel l’activité est exercée.
De même l’avocat étranger, dans l’exercice de l’activité professionnelle en
Italie, quand celle-ci est permise, est tenu au respect des règles
déontologiques italiennes.
ART. 5. – Devoirs de probité, de dignité et d’honneur.
L’avocat doit inspirer sa conduite au respect des devoirs de probité de dignité
et d’honneur.
I. L’avocat accusé d’une infraction pénale volontaire doit être soumis à la
procédure disciplinaire indépendamment de toute évaluation
autonome sur le fait commis.
II. L’avocat est soumis à la procédure disciplinaire même pour les faits qui
ne concernent pas l’activité professionnelle quand ils se reflètent sur sa
réputation ou compromettent l’image du barreau.
III. L’avocat qui est sous enquête ou incriminé dans un procès pénal ne
peut pas prendre la défense d’une autre partie dans le même procès.
ART. 6. – Devoirs de loyauté et d’honnêteté.
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L’avocat doit exercer son activité professionnelle avec loyauté et honnêteté.
I. L’avocat ne doit pas proposer des actions au prendre des initiatives dans un
procès en cas de mauvaise fois ou de faute grave.
ART. 7. – Devoir de fidélité.
L’avocat a le devoir d’exercer son activité professionnelle avec fidélité.
I. La conduite de l’avocat, qui accompli sciemment des actes contraires à
l’intérêt de son client, constitue une infraction disciplinaire.
II. L’avocat doit exercer la profession dans le respect des devoirs imposés à sa
fonction envers la collectivité afin de garantir les droits de l’homme par
rapport à l’Etat et tout autre pouvoir.
ART. 8 – Devoir de diligence.
L’avocat doit remplir ses devoirs professionnels avec diligence.
ART. 9 – Devoir du secret professionnel et de confidentialité.
C’est un devoir, autre qu’un droit primaire et fondamental de l’avocat de
garder le secret sur son activité et sur tous les renseignements reçus de la
partie assistée ou dont il a eu connaissance en fonction de son mandat.
I. L’avocat est tenu au secret professionnel et au caractère confidentiel
envers les ex-clients, qu’il s’agisse d’activités judiciaires ou extrajudiciaires.
II. Le secret professionnel doit être respecté même à l’égard de celui qui
s’adresse à l’avocat pour demander assistance sans que le mandat soit
accepté.
III. L’avocat est tenu à faire respecter le secret professionnel aussi par ses
collaborateurs et subordonnés et par toutes les personnes qui coopèrent
avec lui dans son activité professionnelle.
IV. Une exception peut être faite à la règle générale dans le cas où la
divulgation de certaines informations concernent la partie assistée
est nécessaire:
a. pour le déroulement de l’activité de défense;
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. afin d’empêcher le même client de perpétrer un crime
particulièrement grave;
c. dans le but d’alléguer des circonstances de fait dans un conflit
entre avocats et client;
d. dans un procès concernant les modalités de la défense des intérêts
du client.
En tout état des choses la divulgation devra être limitée à ce qui est
rigoureusement nécessaire pour sauvegarder le but fixé.
ART. 10 – Devoir d’indépendance.
Dans l’exercice de l’activité professionnelle l’avocat doit maintenir son
indépendance et défendre sa liberté contre les pressions ou les influences
extérieures.
I. L’avocat ne doit prendre soin des intérêts concernant sa sphère
personnelle.
ART. 11– Devoir de défense.
L’avocat doit prêter son activité défensive aussi quand il en est chargé par
les organes judiciaires, conformément aux lois en vigueur.
I. L’avocat qui est désigné défenseur d’office doit, quand cela lui est
possible, communiquer au client qu’il peut avoir un défenseur à son
choix, et il doit l’informer, le cas échéant, que le défenseur d’office, lui
aussi, doit être rétribué aux termes de la loi.
II. Le refus injustifié de prêter assistance judiciaire gratuite ou la demande
au client d’une récompense pour l’accomplissement de cette assistance
constitue une infraction disciplinaire.
ART. 12 – Devoir de compétence.
L’avocat ne doit pas accepter de se charger d’une affaire s’il sait qu’il n’a pas
la compétence nécessaire et adéquate pour le traiter.
I. L’avocat doit communiquer au client les circonstances qui empêchent
l’accomplissement de l’activité demandée, en évaluant, au cas de
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questions particulièrement grave set compliquées, l’opportunité de
l’intégration de la défense avec un autre confrère.
II. L’acceptation d’une certaine charge professionnelle laisse présumer de
la compétence nécessaire pour l’assumer.
ART. 13 – Devoir de formation continue.
L’avocat doit constamment veiller à sa formation professionnelle, en
conservant et en augmentant ses connaissances, particulièrement en ce qui
concerne les domaines dans lesquels l’activité est exercée.
I. L’avocat réalise sa formation continue par l’étude individuelle et la
participation aux initiatives culturelles en matière juridique et de la
profession d’avocat.
II. L’avocat doit respecter les règlements du Consiglio Nazionale Forense
et du Conseil de l’Ordre d’appartenance concernant les obligations et le
programmes de formation.
ART. 14 – Devoir de vérité.
Les déclarations faites pendant le procès au sujet de l’existence ou de
l’inexistence de faits objectifs, constituant la requête spécifique d’une mesure
judiciaire sont l’avocat a une connaissance directe, doivent être vraies et en
toute état de choses, ces déclarations ne doivent pas conduire le juge dans
l’erreur.
I. L’avocat ne doit pas introduire volontairement des preuves fausses
dans le procès. En particulier, l’avocat ne peut pas verbaliser, ni
introduire des déclarations provenant de personnes informées des faits,
en sachant bien qu’elles sont fausses.
II. L’avocat doit mentionner les mesures judiciaires déjà obtenues, ou le
déboutement des dispositions requises, dans la présentation des
instances ou des requêtes concernant les mêmes faits.
ART. 15 – Devoir d’accomplissement des formalités de prévoyance et
fiscales.
L’avocat doit normalement et dans les délais requis accomplir ses devoirs
envers les organismes de la profession, ainsi que les formalités de prévoyance
et fiscales conformément aux règles en vigueur.
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ART. 16 – Devoir d’éviter les incompatibilités.
L’avocat doit éviter les situations doit éviter les situations d’incompatibilité
qui s’opposent à l’inscription au tableau, et de toute façon, dans le doute, il
doit demander l’avis de son propre Conseil de l’Ordre.
I. L’avocat ne doit pas exercer une activité commerciale ou de médiation.
II. La demande d’inscription au tableau avec des causes d’incompatibilité
pendantes, non déclarées, même si celles-ci ont été éliminées, constitue
une infraction disciplinaire.
ART. 17 – L’information sur l’activité professionnelle.
L’avocat peut donner des informations sur son activité professionnelles. Le
contenu et la forme de l’information doivent être cohérents avec la finalité de
protection de la confiance de la collectivité (tutela dell’affidamento della
collettività) et en conformité aux critères de transparence et de vérité, dont le
respect est soumis au contrôle du Conseil d’Ordre.
En ce qui concerne le contenu, l’information doit être conforme à la vérité et à
l’honnêteté et elle ne peut pas faire l’objet des informations réservées ou
couvertes par le secret professionnel. L’avocat ne peut révéler au public le
nom des ses clients, sauf accord de leur part. Quant à la forme et aux
modalités, l’information doit respecter la dignité et l’honneur de la
profession.
En tout état des choses, l’information ne doit pas être trompeuse, laudative et
comparative.
I – Les avocats ou sociétés d’avocats ou associations professionnelles peuvent
organiser et sponsoriser de séminaires d’étude, cours de formation et
conférences concernant la profession, pour de buts non lucratifs.
II – Il est consenti d’indiquer le nom d’un avocat ayant fait partie du cabinet
et qui est décédé à condition que cet avocat a donné son accord exprès ou il
prévu ainsi par testament, ou que ses héritiers ont donné leur accord.
ART. 17 bis – Modalités de la communication de l’information.
L’avocat qu’entend donner des informations sur sa propre activité
professionnelle doit indiquer:
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•) la dénomination du cabinet, avec la mention des professionnels qu’en font
partie alors que l’activité professionnelle est exercée en forma d’association
ou de société;
•) le Conseil de l’Ordre auprès duquel chaque membre du cabinet est inscrit;
•) le siège principale, les sièges secondaires éventuels, et les coordonnées
avec mention de l’adresse, de numéros de téléphone, de fax, d’email et du site
Internet si existent.
•) le titre professionnelle qui permet à l’avocat étranger d’exercer en Italie, ou
qui permet à l’avocat italien l’exercice à l’étranger de la profession d’avocat
en conformité aux directives communautaires.
Il peut mentionner:
•) les titres universitaires;
•) les diplômes de spécialisation obtenus auprès des institutions
universitaires;
•) l’habilitation à exercer auprès des juridictions supérieures;
•) les domaines d’exercice de l’activité professionnelle et, parmi ceux-ci le
matières qui sont éventuellement prépondérantes;
•) les lingues parlées;
•) le logo du cabinet;
•) les coordonnées de la police d’assurance pour responsabilité civile
professionnelle;
•) l’éventuelle certification d’assurance de qualité du cabinet; l’avocat
qu’envisage de faire usage de la mention d’une certification de qualité doit
déposer auprès du Conseil de l’Ordre le justificatif de la certification en cours
de validité et l’indication complète du certificateur et du champs
d’application de la certification officiellement reconnue par l’Etat;
L’avocat peut utiliser exclusivement les sites Internet avec de domaines
propres ou directement reconductibles à soi-même, au cabinet ou à la société
d’avocats dans laquelle il participe, après communication préalable au
Conseil de l’Ordre d’appartenance dans la forme et dans le contenu qui sera
choisi pour être communiqué.
Le professionnel est responsable du contenu du site Internet; il est tenu à
mentionner dans le site les donnés indiqué à l’alinéa premier de cet article.
Le site Internet ne peut pas faire toute référence commerciale et/ou
publicitaire directe ou par le moyen des banners ou pop-up.
ART. 18 – Rapports avec la presse.
Dans les rapports avec la presse et les autres médias l’avocat doit s’inspirer à
des critères d’équilibre et de modération en faisant des déclarations et des
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interviews, aussi bien pour le respect des devoirs de discrétion et de
confidentialité.
I. L’avocat, avec l’accord de son client et dans l’intérêt exclusivement de
celui-ci, peut fournir des renseignements aux organes de l’information
et de la presse à condition que ces informations ne soient pas couvertes
par le secret d’enquête.
II. En toute état de choses, dans les rapports avec les organes de
l’information et avec d’autres médias, il est interdit à l’avocat
d’emphatiser sa propre capacité professionnelle, d’utiliser le nom des
ses clients, de solliciter des articles de presse ou des interviews dans les
organes de l’information et dans d’autres médias ; il est ainsi interdit de
convoquer conférence de presse sauf pour des exigences de défense du
client.
III. L’avocat peut, après avis favorable et préalable du Conseil de l’Ordre
d’appartenance, de tenir et de coordonner habituellement de rubriques
dans des organes de presse en mentionnant son propre nom et de
participer à des rendez-vous fixes télévisé ou radiophoniques.
ART. 19 – Interdiction de démarchage.
Il est interdit tout comportement finalisé à l’acquisition de rapports de
clientèle au moyen d’agence ou de courtiers ou par tous autres moyens non
conformes à l’honnêteté et à l’honneur de la profession.
I. L’avocat ne doit pas verser à un confrère, au à un tiers, un honoraire, une
commission ou n’importe quelle autre compensation en contrepartie de la
présentation d’un client.
II. L’offre de cadeaux ou de services à des tiers, ou bine le paiement ou la
promesse de bénéfices afin d’obtenir des mandants ou des dossiers, constitue
une infraction disciplinaire.
III. Il est interdit d’offrir directement ou par un intermédiaire, de prestations
professionnelles en se rendant au domicile d’une personne, sur les lieux de
travail, de repos, de loisir et, en général, dans de lieu publique ou ouverts au
public.
IV. Il est aussi interdit à l’avocat d’offrir à une personne spécifique de
prestations personnalisées concernant un affaire déterminé sans qu’il y ait été
préalablement invité.
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ART. 20 – Interdiction de l’emploi d’expressions inconvenantes et
offensives.
Indépendamment des règles civile set pénales, l’avocat doit éviter d’employer
des expressions inconvenantes et offensives dans les actes de plaidoirie et en
général dans l’activité professionnelle, aussi bien à l’égard des confrères qu’à
l’égard des juges, des parties adverses et des tiers.
I. La rétorsion ou la provocation ou la réciprocité des offenses n’excluent
pas l’infraction à la règle déontologique.
ART. 21 – Interdiction d’activité professionnelle sans titre ou d’emploi de
titres inexistants.
L’inscription au tableau est une qualité requise et essentielle pour l’exercice
de l’activité judiciaire et extra-judiciaire s’assistance et de conseil juridique et
pour l’utilisation du titre y afférent.
I. L’emploi d’un titre professionnel qui fait en réalité défaut, de même
que l’exercice de l’activité en l’absence de titre ou pendant un période
de suspension est puni disciplinairement.
II. Il est de même sanctionné disciplinairement, le confrère qui a rendu
possible directement ou indirectement l’activité illégitime de la
personne sans titre ou qu’il permet à ces personnes de pouvoir obtenir
de bénéfices économiques, aussi pendant la période d’une éventuelle
suspension de l’exercice.
III. L’avocat peut utiliser le titre universitaire de professeur seulement s’il
est chargé d’enseignement des matières juridiques. De toute façon, il
devra spécifier sa qualification, la matière enseignée, et l’établissement
universitaires.
IV. La personne inscrite au tableau des élèves avocats peut utiliser
exclusivement le titre dans son intégralité “élève avocat”, avec la
mention éventuelle de “habilité à la représentation en justice ” s’il a
obtenu cette habilitation.
TITRE II
RAPPORTS ENTRE AVOCATS
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ART. 22 – Rapport de confraternité en général.
L’avocat doit toujours maintenir à l’égard des confrères une conduite fondée
sur la rectitude et loyauté.
I. L’avocat qui collabore avec un autre confrère doit répondre
diligemment aux demandes d’information de ce confrère.
II. L’avocat, qu’envisage de promouvoir une action à l’encontre d’un
confrère pour des faits concernant l’exercice de la profession, est tenu à
lui en donner au préalable communication écrite, sauf dans le cas où
cette communication préalable puisse porter atteinte au droit qui fait
l’objet de l’action.
III. L’avocat ne peut pas enregistrer une conversation téléphonique avec un
confrère. Pendant une réunion l’enregistrement est permis seulement
quand il y a le consentement de tous les présents.
ART. 23 – Rapport de confraternité et devoir de défense dans le procès.
Dans l’activité judiciaire l’avocat doit fonder sa conduite sur le respect du
devoir de défense en sauvegardant dans la mesure du possible le rapport de
confraternité.
I. L’avocat est tenu à respecter la ponctualité aux audiences et dans toutes
les autres occasions de rencontre avec les confrères.
II. L’avocat doit s’opposer à toute requête, irrégulière ou injustifiée,
formulée par la partie adverse dans le procès qui comporterait un
préjudice pour la partie assistée.
III. L’avocat qui soit mandaté par l’inculpé doit communiquer dans les plus
brefs délais avec de moyens appropriés au confrère déjà nommé
d’office le mandant qu’il lui a été confié et, sans porter atteinte au droit
de défense, il doit solliciter la partie de payer les honoraires prévus
pour le défenseur nommé d’office pour l’activité déjà accomplie.
IV. Dans l’exercice de son mandat l’avocat peut collaborer avec les avocats
défenseurs des autres inculpés, même en échangeant des informations,
des actes et des documents, dans l’intérêt de son client et dans le
respect de la loi.
V. Dans les cas de défense conjointe, l’avocat doit consulter son codéfenseur
à propos de tous les choix du procès et l’informer du contenu
des entretiens avec le client commun, dans le but d’un réel partage de la
stratégie du procès.
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VI. L’interruption de négociations extra-judiciaires, en vue de commencer
une procédure en justice, doit être communiquée au confrère adverse.
ART. 24 – Rapports avec le Conseil de l’Ordre.
L’avocat doit collaborer avec le Conseil de l’Ordre dont il fait partie, ou avec
un autre qui en fasse la demande, afin de réaliser les buts institutionnels, en
respectant scrupuleusement le devoir de vérité. A cette fin tous les inscrits au
tableau doivent référer au Conseil de l’Ordre les faits dont ils ont
connaissance, spécialement ceux qui sont relatifs à la vie du barreau ou à
l’administration de la justice et qui nécessitent des initiatives ou des
interventions collectives.
I. Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le manque de réponse de
la part de l’inscrit inculpé aux accusations qui lui ont été
communiquées et le manque de présentations d’observations et de
défenses ne constitue pas une infraction disciplinaire autonome, bien
que ces comportements puissent être jugés par organe judiciaire dans la
formation de sa libre conviction.
II. Alors que le Conseil de l’Ordre demande à l’inscrit au tableau des
éclaircissements, des informations ou des accomplissements concernant
une requête présentée par une partie ou par un confrère dans le but
d’obtenir des informations ou des accomplissements dans l’intérêt du
même réclamant, l’absence d’une prompte réponse de la part de
l’inscrit constituerait une infraction professionnelle.
III. L’avocat appelé à faire partie du Conseil de l’Ordre doit accomplir sa
charge avec diligence, impartialité et dans l’intérêt de la collectivité
professionnelle.
IV. L’avocat a le devoir de communiquer sans retard au Conseil de l’Ordre
d’appartenance et éventuellement à celui qui est compétente par
territoire, la constitution d’associations ou de sociétés professionnelles
et les faits successifs y afférents, ainsi que l’ouverture de cabinets
principaux, secondaires et les coordonnées professionnelles.
ART. 25 – Rapports avec les collaborateurs du cabinet.
L’avocat doit permettre à ses collaborateurs d’améliorer leur préparation
professionnelle, en compensant la collaboration en proportion de l’apport
reçu.
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ART. 26 – Rapports avec les élèves-avocats.
L’avocat doit assurer aux stagiaires l’efficacité du stage et a en faciliter
l’utilité afin de leur permettre une formation appropriée.
I. L’avocat doit fournir à l’élève-avocat un milieu de travail adéquat, en
lui reconnaissant, après une période initiale, une compensation
proportionnée à l’apport professionnel reçu.
II. L’avocat doit confirmer la véridicité des annotations contenues dans le
rapport de stage seulement après un contrôle adéquat et sans
indulgences pour des motifs de faveur ou d’amitié.
III. L’avocat qui donnerait aux élèves-avocats la charge d’exercer une
activité défensive non admise par la loi se rendrait responsable
disciplinairement.
ART. 27 – Devoir de correspondance avec le confère.
L’avocat ne peut pas se mettre en contact direct avec la partie adverse en
sachant qu’elle est assistée par un autre avocat.
I. Seulement dans de cas particuliers, pour demander certains
comportements ou intimer des mises en demeure ou pour éviter des
prescriptions ou des déchéances, le courrier peut être adressé
directement à la partie adverse mais en envoyer toujours la copie à
l’avocat adversaire pour qu’il en ait connaissance
II. Le comportement de l’avocat qui accepte de recevoir la partie adverse,
en sachant qu’elle est assistée par un confrère et sans en informer ce
dernier pour obtenir son consentement, constitue une infraction
disciplinaire.
ART. 28 – De la confidentialité de la correspondance avec le confrère.
Les lettres qualifiées confidentielles et toute correspondance comprenant des
propositions de transaction échangées avec les confères ne peuvent pas être
exhibées ou utilisés au cours du procès.
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I. La correspondance échangée entre confrères peut être exhibée s’il y a eu
un accord dont la même correspondance certifie la réalisation.
II. La correspondance de l’avocat qui assure l’accomplissement de ce qui a
été demandé peut être produite.
III. L’avocat ne doit remettre au client la correspondance confidentielle
échangée entre confrères, mais il peut, au cas où le mandat
professionnel viendrait à manquer, la donner à l’avocat qui lui succède
et celui-ci doit respecter les mêmes règles confidentielles.
ART. 29 – Informations concernant un confrère.
L’exhibition au cours du procès de documents relatifs à la position
personnelle d’un confrère adversaire et l’utilisation des informations relatives
à sa personne sont interdite, sauf dans le cas où l’avocat soit partie dans le
procès et dans le cas où ces informations soient nécessaires à la protection
d’un droit.
I. L’avocat doit s’abstenir d’exprimer des jugements négatifs sur l’activité
professionnelle d’un confrère.
ART. 30 – Obligation de rétribuer les assistances confiées à un autre
confrère.
L’avocat qui choisit et qui donne mandat à un autre confrère pour exercer les
fonctions de représentation ou d’assistance en justice devra le rétribuer au cas
où le client ne s’acquitterait pas de ce devoir sauf s’il démontre qu’il s’est
inutilement prodigué, même en négligeant son propre crédit, pour obtenir le
paiement.
ART. 31 – Obligation de donner des instructions au confrère et obligation
d’information.
L’avocat doit donner des instructions, en temps utile, au confrère
correspondant. De même, celui-ci doit donner, en temps utile, à ce confrère
des informations détaillées sur l’activité exercée ou à exercer.
I. L’élection de domicile auprès d’un autre confrère doit être
préalablement communiquée et autorisée.
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II. L’avocat correspondent ne peut pas résoudre directement une affaire,
au moyen de transactions, sans en informer le confrère qui lui a confié
le mandat.
III. L’avocat correspondant, en l’absence d’instructions, doit se prodiguer
avec le maximum de diligence afin de sauvegarder les intérêts de la
partie, en informant dès que possible le confrère qui lui a confié la
charge.
ART. 32 – Interdiction d’attaquer la transaction obtenue avec le confère.
L’avocat qui a perfectionné avec le défenseur adversaire un accord à
l’amiable, accepté par les parties, doit s’abstenir de proposer une opposition
judicaire de la transaction intervenue, sauf si elle est justifiée par des faits
particuliers non connus ou survenus.
ART. 33 – Substitution d’un confrère dans l’activité de défense.
Dans le cas de substitution d’un confrère au cours d’un procès, à cause de la
révocation du mandat ou de la renonciation, le nouveau défenseur devra
communiquer sa nomination au confrère substitué, et il devra se prodiguer,
sans préjudice à l’activité défensive, afin que soient satisfaites les légitimes
requêtes du premier confrère pour l’assistance donnée.
I. L’avocat substitué doit agir de façon que la succession dans le mandat
advienne sans préjudice pour le client, en fournissant au nouveau
défenseur tous les éléments propres à lui faciliter la continuation de la
défense.
ART. 34 – Responsabilité des collaborateurs, des substituts et des associés.
Sauf le cas où le fait comporte une responsabilité autonome, les
collaborateurs, les substituts et les auxiliaires ne sont pas disciplinairement
responsables pour l’accomplissement d’actes concernant des charges
spécifiques reçues.
I. Dans le cas d’association professionnelle, seulement l’avocat ou les
avocats auxquels les faits spécifiques commis se rapportent sont
disciplinairement responsables.
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TITRE III
RAPPORTS AVEC LA PARTIE ASSISTEE
ART. 35 – De la confiance.
Le rapport avec le client est fondé sur la confiance.
I. Le mandat doit être donné par la partie assistée ou par un autre avocat qui
la défend. Quand le mandat est donné par une tierce personne qui veut
sauvegarder les intérêts, la charge peut être acceptée seulement avec le
consentement de la partie assistée.
II. L’avocat doit s’abstenir, après l’attribution du mandat, d’établir avec le
client des rapports de nature économique, patrimoniale ou commerciale, qui,
d’une façon quelconque, pourraient exercer une influence sur le rapport
professionnel, sauf dans les cas prévus à l’article 45.
ART. 36 – De l’autonomie.
L’avocat doit défendre les intérêts de son client dans la meilleure façon
possible, dans les limites du mandat et dans le respect de la loi et des règles
déontologiques.
I. L’avocat ne doit pas sciemment conseiller des actions inutilement
onéreuses, ni suggérer de comportements, des actes ou des négoces
illégaux, frauduleux ou entachés de nullité.
II. Avant d’accepter le mandat, l’avocat doit vérifier l’identité du client et
de son éventuel représentant.
III. En tout cas, et dans le respect des devoirs professionnels, même en
ce qui a rapporta u secret, l’avocat doit refuser de recevoir ou de
manier les fonds d’un client non exactement identifié.
IV. L’avocat doit refuser de prêter don activité si, des éléments connus, il
peut déduire avec fondement [sans doute] qu’elle est orientée vers la
réalisation d’une opération illicite.
ART. 37 – Conflit d’intérêts.
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L’avocat doit s’abstenir d’exercer une activité professionnelle si celle-ci
détermine un conflit avec les intérêts de sont client, ou interfère dans le
déroulement d’un autre mandat, même non professionnelle.
I. Il y a aussi conflit d’intérêts quand l’exercice du nouveau mandant
risque la violation du secret sur les informations fournies par un ancien
client, ou lorsque la connaissance des affaires de l’ancien client pourrait
avantager injustement le nouveau client, ou quand l’exécution d’un
mandat antérieure pourrait limiter l’indépendance de l’avocat dans
l’exercice d’un nouveau mandat.
II. L’avocat a aussi le devoir de s’abstenir dans le cas où les parties ayant
des intérêts en conflit s’adressent à des avocats qui font partie de la
même société d’avocats ou d’une association professionnelle ou qui
exercent dans les mêmes locaux.
ART. 38 – Inaccomplissement du mandat.
La non-exécution, le retard ou la négligence des actes inhérents au mandat,
lorsqu’ils dérivent d’une impardonnable et grave négligence des intérêts de
la partie assistée, constituent une violation des professionnels.
I. Le défenseur d’office doit accomplir avec diligence et empressement la
charge qui lui est confiée ; lorsqu’il ne peut pas participer aux activités
particulières du procès, il doit en informer l’autorité compétente en
temps utile et fournir les motifs de sa justification ou confier la défense
à un confère, lequel, dans le cas d’acceptation, devient responsable de
l’exécution du mandat.
ART. 39 – Abstention des audiences.
L’avocat a le droit de participer à l’abstention collective des audiences qui est
proclamé par les organismes de la profession en conformité avec les dispositions
du code d’auto-réglementation et des normes en vigueur.
I. L’avocat qui exerce son droit de n’adhérer pas à l’abstention doit le
communiquer au préalable aux autres confrères qui se sont constitué.
II. L’avocat ne doit pas adhérer ou se dissocier d’une abstention collective
proclamée selon l’opportunité d’éventuel avantages personnelles.
L’avocat qui adhère à l’abstention collective ne peut pas s’en dissocier
en relation à des journées spécifiques ou à ses activités spécifiques, ainsi
que l’avocat qui a décidé de se dissocier ne peut pas adhérer
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partiellement, pour certaines journées ou pour ses propres activités
professionnelles spécifiques.
ART. 40 – Obbligation d’information.
Au moment de l’attribution du mandat, l’avocat doit informer clairement son
propre client des caractéristiques et de l’importance de l’affaire ou des actes à
exécuter, en spécifiant les initiatives et les hypothèses de solution réalisables.
L’avocat doit aussi informer la partie assistée au sujet de l’évolution du
mandat qui lui a été confié, quand il le juge nécessaire et chaque fois qu’on lui
demande.
I. A la demande de la partie assistée, l’avocat doit donner toutes les
informations possibles sur la durée du procès et sur le montant
probable des frais.
II. L’avocat doit communiquer au client la nécessité de l’accomplissement
de certaines actes dans le but d’éviter des prescriptions, des échéances
ou d’autres effets préjudiciables concernant les mandats qui sont en
cours d’être traités.
III. L’avocat doit référer à son client le contenu de ce qu’il a appris dans
l’execution du mandat si cela est utile aux intérêts du client.
ART. 41 – Gestion d’argent d’autrui.
L’avocat doit se comporter avec ponctualité et diligence dans la gestion de
l’argent reçu de la partie assistée ou de tiers pour certaines affaires ou reçu au
nom de la partie assistée, et il doit en rendre compte avec empressement
[sollecitamente conto].
I. Le fait de retenir autre le temps strictement nécessaire l’argent reçu au
nom de la partie assistée constitue une infraction disciplinaire.
II. Au cas de dépôt fiduciaire l’avocat doit demander des instructions
écrites et s’en tenir à celles-ci.
ART. 42 – Restitution des documents.
L’avocat doit toujours restituer sans retard à la partie assistée les documents
reçus pour l’exécution du mandat quand celle-ci en fait la requête.
17

I. L’avocat peut retenir une copie de la documentation, sans le
consentement de la partie assistée, seulement quand cela est nécessaire
pour sa rémunération et non pas au-delà du paiement effectue.
ART. 43 – Demande de règlement des honoraires.
Au cours du rapport professionnel, l’avocat peut demander à la partie
assistée l’anticipation des frais soutenues et prévisibles et le versement
d’acomptes sur l’honoraire proportionnés à la quantité et à la complexité des
prestations demandé pour l’accomplissement du mandant.
I. L’avocat doit tenir la comptabilité des frais engagés et des acomptes
perçus et il est tenu à transmettre, à la demande du client, la note
détaillé des sommes anticipées et des frais soutenus et des honoraires
pour les prestations déjà accomplies.
II. L’avocat ne peut pas demander des honoraires manifestement
disproportionnés par rapport à l’activité exercée.
III. L’avocat ne peut pas demander des honoraires supérieures à ceux
qu’il a déjà demandé, dans le cas du manque de paiement spontané,
sauf s’il en a fait la réserve formelle.
IV. L’avocat ne peut pas soumettre à la reconnaissance des propres droits
ou à l’accomplissement d’assistances particulières le versement à la
partie assistée des sommes reçues au nom de celle-ci.
ART. 44. - Compensation.
L’avocat a le droit de retenir les sommes qui lui ont été versées par la partie
assistée ou par les tiers en restitution des frais soutenus, en informant la
partie assistée; il peut retenir les sommes reçues en compensation de ses
honoraires, quand il y a le consentement de la partie assistée, ou quand il
s’agit de sommes liquidées en jugement à la charge de la partie adverse à titre
d’émoluments et honoraires et pas encore reçues de la partie assistée, ou
quand il a déjà formulé une demande de paiement expressément acceptée par
la partie assistée.
I. En dehors des cas indiqués, l’avocat doit immédiatement mettre à
disposition de la partie assistée les sommes encaissées en son nom.
ART. 45 – Accords sur la fixation des honoraires.
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L’avocat peut conclure avec son client des accords de fixation des honoraires
justifiés par le résultat obtenu, à condition que l’interdiction prévue à l’article
1261 c.c. soit respecté et que la rétribution soit proportionné à l’activité
rendue.
[E’ consentito all’avvocato pattuire con il cliente compensi parametrati al
raggiungimento degli obiettivi perseguiti, fermo il divieto dell’articolo 1261 c.c. e
sempre che i compensi siano proporzionati all’attività svolta.]
ART. 46 – Actions envers la partie assistée pour le paiement de la
rétribution.
L’avocat peut intenter un procès à la partie assistée pour le paiement de son
activité, à condition qu’il y ait la renonciation au mandat.
ART. 47 – Renonciation au mandat.
L’avocat a le droit de renoncer au mandat.
I. En cas de renonciation au mandat l’avocat doit donner à la partie
assistée un préavis adéquat aux circonstances et il doit l’informer de
tout ce qui est nécessaire pour ne pas compromettre la défense.
II. Quand la partie assistée ne s’occupe pas en temps utile de nommer un
autre défenseur, l’avocat n’est pas responsable du manque d’assistance
successive, tout en étant tenu d’informer la partie assistée des
éventuelles communications qu’il pourrait recevoir.
III. Dans le cas où le destinataire reste introuvable, l’avocat doit
communiquer sa renonciation au mandat par lettre recommandée à la
partie assistée à l’adresse de l’état civil et au dernier domicile connu.
Avec l’accomplissement de cette formalité, et dans le respect des
obligations prévues par la loi, l’avocat est exonéré de toute autre
activité, indépendamment du fait que la partie assistée ait réellement
reçu cette communication.
TITRE IV
RAPPORTS AVEC LA PARTIE ADVERSE, LES MAGISTRATS
ET LES TIERS
19

ART. 48 – Menace d’actions contre la partie adverse.
L’intimation faite par l’avocat à la partie adverse dans le but d’obtenir des
dispositions particulières sous peine d’actions comminatoires, d’instances de
faillite, de dénonciations ou d’autres sanctions, est permise quand elle tend
au but d’informer la partie adverse des initiatives judiciaires possibles en
cours ou à entreprendre; au contraire, cette intimation est incorrecte quand il
y a la menace d’actions ou d’initiatives disproportionnées ou vexatoires.
I. Quand il y a l’intention d’inviter la partie adverse à un entretien dans
son cabinet d’avocat, avant de commencer un procès, il est opportun de
préciser que l’adversaire peut être accompagné par un avocat de
confiance.
II. L’imputation à la partie adverse d’émoluments et de frais pour l’activité
extra-judiciaire exercée est permise, pourvu que ce soit en faveur du
propre client.
ART. 49 – Pluralité d’actions envers la partie adverse.
L’avocat ne doit pas aggraver la situation de la partie adverse avec
d’onéreuses et nombreuses initiatives judiciaires quand cela ne correspond
pas à des raisons effectives de protection de la partie assistée.
ART. 50 – Requête de compensation professionnelle à la partie adverse.
Il est interdit de demander le paiement des propres honoraires à la partie
adverse, sauf s’il y a une stipulation spécifique, avec l’accord de la partie
assistée, et dans tout autre cas prévu par la loi.
I. En particulier, l’avocat peut demander le paiement de ses honoraires à
la partie adverse dans le cas d’une transaction judiciaire et du manque
de paiement par la partie assistée.
ART. 51 – Acceptation de mandats contre des ex-clients.
L’acceptation d’un mandat professionnel contre un ex-client est permise
quand deux ans au moins sont passé depuis la fin du rapport professionnel et
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l’objet du nouveau mandat est totalement étranger au précèdent. En tous cas,
l’avocat ne peut pas utiliser les informations acquises précédemment en
raison du rapport professionnel terminé.
I. L’avocat qui a assisté conjointement les époux dans de controverses
familiers, doit s’abstenir de fournir ses prestations seulement en faveur
d’un des époux dans de controverses successives entre les époux.
ART. 52 – Rapports avec les témoins.
L’avocat doit éviter de s’entretenir avec les témoins, à propos des
circonstances faisant l’objet du procès, au moyen de coercitions ou de
suggestions dans le but d’obtenir des dépositions complaisantes.
I. La faculté d’investigation défensive prévue par le code de procédure
pénale est confirmée dans le respect des dispositions qui suivent :
1. Le défenseur de confiance et le défenseur d’office sont également
tenus au respect des dispositions prévues dans l’accomplissement
des investigations défensives.
2. Le défenseur a particulièrement le devoir d’évaluer la nécessité ou
l’opportunité de faire des investigations défensives en relation aux
exigences et aux objectifs de la défense en faveur de son client.
3. Le choix de l’objet, des modes et des formes d’investigations, ainsi
que l’utilisation des résultats, appartiennent à la compétence du
défenseur.
4. Lorsque le défenseur utilise le concours de substituts, de
collaborateurs de cabinet, d’investigateurs privés autorisés et de
conseillers techniques, il peut leur fournir toutes les informations
et tous les documents nécessaires pour l’accomplissement du
mandat, même dans l’hypothèse d’une mise au secret des actes,
en recommandant le lien du secret et l’obligation de
communiquer les résultats exclusivement au défenseur.
5. Le défenseur a le devoir de garder le secret professionnel sur les
actes des investigations défensives et sur leur contenu, jusqu’au
moment où il les utilisera dans le procès, sauf leur révélation pour
une juste cause dans l’intérêt de son client.
6. Le défenseur a aussi l’obligation de conserver la documentation des
investigations défensives avec scrupule et discrétion, pendant tout
le temps jugé nécessaire ou utile pour l’exercice de la défense.
7. Il est interdit au défenseur et aux différents sujets intéressés
d’accorder une rétribution au une indemnité, sous n’importe quelle
forme, aux personnes interpellées au sujet des investigations
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défensives, sauf la faculté de pourvoir au remboursement des frais
documentés.
8. Le défenseur doit informer de sa qualification les personnes
interpellées pour les investigations, sans l’obligation de révéler
l’identité du client assisté.
9. Le défenseur doit en outre prévenir les personnes interpellées que,
au cas où elles tireraient avantage de la faculté de ne pas répondre,
elles seraient appelées à une audition devant le ministère public ou
à un témoignage en justice où elle s seraient obligées de répondre
aussi au questions du défenseur.
10. Le défenseur doit aussi informer les personnes enquêtées ou
inculpées dans le même procès ou dans un autre procès connexe ou
relié, que, au cas où elles tireraient avantage de la faculté de ne pas
répondre, elles seraient appelées à se soumettre à un interrogatoire
devant le juge dans un acte probatoire.
11. Le défenseur qui a l’intention d’accéder à un lieu privé, doit
demander le consentement à celui qui en a la disponibilité, en
l’informant de sa propre qualité et de la nature de l’acte à accomplir
et aussi de la possibilité, au cas de refus du consentement, que l’acte
soit autorisé par le juge.
12. Pour obtenir un entretien, demander des déclarations écrites ou
prendre des informations sur la personne lésée par le délit, le
défenseur procède par une invitation écrite après en avoir avisé
l’avocat de la même personne lésée, au cas où l’existence de celle-ci
est connue. Si elle n’est pas assistée, dans l’invitation il faut indiquer
que, de toute façon, un avocat soit consulté et qu’il participe à l’acte.
Dans le cas d’une personne mineure, l’invitation est communiquée
également à celui qui exerce la puissance paternelle, avec la faculté
de participer à l’acte.
13. Même quand il ne dresse pas un verbal, le défenseur doit
documenter l’état des lieux et des choses, en ayant soin que rien ne
soit changé, altéré ou perdu.
14. Le défenseur a le devoir de respecter toutes les dispositions fixées
par la loi et, de toute façon, il doit adopter toutes les précautions
aptes à assurer l’authenticité des déclarations.
15. Le défenseur doit documenter intégralement les informations
prises. Quand la reproduction phonographique est requise, les
informations peuvent être documentées sous une forme
récapitulative.
22

16. Le défenseur n’est pas obligé à délivrer une copie du verbal à la
personne qui a donne des informations ni au défenseur de cette
personne.
ART. 53 – Rapports avec les magistrats.
Les rapports avec les magistrats doivent être empreints de la dignité et du
respect qui conviennent aux fonctions réciproques.
I. Sauf certains cas particuliers, pendant le procès civil en cours, l’avocat
ne peut pas discuter avec le juge chargé du procès sans la présence de
l’avocat adversaire.
II. L’avocat appelé à exercer les fonctions de magistrat honoraire doit
respecter toutes les obligations inhérentes à ces fonctions et les règles
sur les incompatibilités.
III. L’avocat ne doit pas profiter d’éventuels rapports d’amitié, de
familiarité ou de confiance avec les magistrats pour obtenir des
faveurs et des préférences. En tout cas, dons l’exercice de son
ministère, il doit absolument éviter de souligner la nature de tels
rapports à l’égard de tierces personnes ou en présence de celles-ci.
ART. 54 – Rapports avec les arbitres et les experts judiciaires.
Dans ses relations avec les arbitres et les experts judiciaires, l’avocat doit
s’inspirer aux idéaux de rectitude et de loyauté, dans le respect des fonctions
réciproques.
ART. 55 – Arbitrage.
L’avocat qui a assumé la fonction d’arbitre doit s’inspirer aux principes de
probité et d’honnêteté et veiller que le déroulement de la procédure respecte
l’indépendance et l’impartialité.
I. L’avocat ne peut pas assumer la fonction d’arbitre s’il entretient des
rapports professionnels avec une des parties.
L’avocat ne peut pas accepter la nomination d’arbitre si une des
parties dans la procédure est assistée par un autre professionnel qui
est son associé ou qui exerce dans les mêmes locaux. En tout cas,
l’avocat doit communiquer aux parties chaque circonstance de fait et
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chaque rapport avec les défenseurs qui pourraient avoir une incidence
sur son autonomie, dans le but d’obtenir le consentement des mêmes
parties pour l’accomplissement du mandat.
II. L’avocat qui a été appelé à faire d’arbitre doit déclarer par écrit, dans
l’acceptation de la fonction, l’inexistence des circonstances qui font
d’obstacle à l’exercice des fonctions d’arbitre ou, en tous cas, de
relations professionnelles, commerciale, économique, familiale ou
personnelle avec une des parties. Autrement, il doit spécifier ces
circonstances qui font d’obstacle, notamment la nature et le type de
cette relation et il pourra accepter la nomination à condition que les
parties ne s’opposent pas dans un délai de dix jours des la réception
de la communication.
III. L’avocat qui est désigné en tant qu’arbitre doit se comporter au cours
de la procédure afin de préserver la confiance que les parties ont lui
reconnue et il doit rester intouché des influences et conditionnements
externes de quelconque nature. L’avocat doit également:
- garder la confidentialité sur les faits dont il prendra connaissance en
raison de la procédure arbitrale;
- s’abstenir de fournir information sur de questions concernent cette
procédure;
- s’abstenir de communiquer la décision avant que celle-ci soit
formellement communiquée à toutes les parties.
ART. 56 – Rapports avec les tiers.
L’avocat doit s’adresser avec rectitude et respect au personnel auxiliaire de
justice, au personnel dépendant de lui, et, en général, à tous ceux avec
lesquels il est en relation dans l’exercice de sa profession.
I. Même dehors de l’exercice de sa profession l’avocat doit se conduire,
dans les rapports interpersonnels, de façon que rien ne puisse
compromettre la confiance que les tiers doivent avoir dans sa
capacité d’accomplir les devoirs professionnels et dans la dignité de
sa profession.
ART. 57 – Elections du barreau.
L’avocat qui se présente comme candidat ou qui soutient des candidats aux
élections pour les organes représentatifs du barreau doit se conduire
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correctement, en évitant toute forme de propagande et toute initiative non
conforme à la dignité de ses fonctions.
I. Il est interdit toute forme de campagne électorale ou d’initiative dans
les locaux de déroulement des élections et pendant les opérations de
vote.
II. Dans les locaux de déroulement des opérations de vote, la seule
publication des listes électoraux et des fiches ayant les indications pour
la votation est permise.
ART. 58 – Le témoignage de l’avocat.
Dans ma mesure du possible, l’avocat doit s’abstenir de déposer comme
témoin sur des circonstances apprises pendant l’exercice de sont activité
professionnelle et inhérentes au mandat reçu.
I. L’avocat ne doit jamais donner au juge sa parole d’honneur à propos de
la vérité des faits exposés pendant le procès.
II. Au cas où l’avocat voudrait se présenter comme témoin il devrait
renoncer au mandat et il ne pourrait pas l’assumer de nouveau.
ART. 59 – Obligation de satisfaire les droits de tiers.
L’avocat doit pourvoir régulièrement à m’exécution des obligations prises à
l’égard des tiers, même en dehors de son activité professionnelle.
I. L’inexécution des obligations qui ne concernent pas l’exercice de la
profession est sanctionnable disciplinairement, quand à cause des
modalités ou de la gravité, elle est de taille à compromettre la confiance
mise par les tiers dans la capacité de l’avocat de respecter ses devoirs
professionnels.
TITRE V
DISPOSITION FINALE
ART. 60 – Disposition de clôture.
25

Les dispositions spécifiques de ce code constituent des exemples pour les
comportements les plus fréquents et elles ne limitent pas les champs
d’application des principes généraux exprimés.
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