Ce qu'il faut connaÃ®tre du bagne - Manioc

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150 CE QU'IL FAUT CONNAITRE Les peines, en matière de délit, sont la destitution, la perte du grade, l'emprisonnement. Les crimes et délits contre la discipline militaire sont l'insoumission et la désertion, la révolte militaire, l'insubordination, les voies de fait et outrages envers des supérieurs, envers l'armée ou le drapeau, la rébellion, l'abus d'autorité envers un inférieur, le détournement et le recel d'effets militaires, le pillage, la dévastation d'édifices, la destruction de matériel militaire, les infractions aux consignes militaires, les mutilations volontaires, la capitulation, la trahison, l'espionnage, l'embauchage pour le compte de l'ennemi, l'usurpation d'uniformes, costumes, insignes, décorations et médailles, les faux en écritures authentiques et publiques ou en écritures de commerce ou de bagne ou dans les comptes militaires, les soustractions de valeurs ou deniers ou effets, armes, matières, etc., la corruption, le refus de réquisition, le vol, la falsification de matières, denrées, etc.. En temps de paix, tout militaire condamné à mort par les tribunaux de droit commun aura la tête tranchée (art. 250). Tout militaire condamné à mort par les tribunaux militaires sera fusillé, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre. Les peines prononcées contre les militaires ou assimilés seront subies dans les établissements pénitentiaires militaires ou civils, selon qu'elles auront été prononcées par les juridictions militaires ou par les juridictions de droit commun. Si la condamnation entraîne accessoirement la dégradation militaire, la peine sera, dans tous les cas, subie dans les établissements pénitentiaires civils. Les dispositions relatives à la réhabilitation sont les mêmes, qu'il s'agisse de militaires ou de civils. De même pour le sursis. L'art 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, est applicable aux erreurs et délits prévus par la loi du 9 mars 1928 qui constitue le nouveau Code de la Justice militaire pour l'armée de terre. Les dispositions des lois pénales concernant les mineurs de moins de 18 ans sont observées par les tribunaux militaires. La loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle est applicable aux militaires et assimilés condamnés, soit par les tribunaux militaires, soit par les tribunaux ordinaires. Les condamnés à 2 ans ou plus de prison sont exclus de l'armée. Les militaires qui, au moment de la promulgation de la loi du 9 mars 1928, subiront une peine dans ces ateliers seront dirigés
DU BAGNE. 151 sur les prisons militaires et y achèveront leur peine dans les mêmes conditions que les militaires condamnés à la prison. Voilà l'un des points essentiels de cette réforme. Ainsi , l'opinion reçoit satisfaction en partie : Biribi a vécu à moitié ! La loi du 9 mars 1928, en son art. 266, porte que le personnel des établissements pénitentiaires militaires comprend des officiers-comptables, des adjudants-chefs comptables, des adjudants et des sergents-chefs comptables; — des adjudants-chefs surveillants, des adjudants et sergents surveillants. Le nombre des prisons militaires est fixé par décret. Les prisons militaires et le dépôt des sections métropolitaines d'exclus sont commandés, soit par un chef de bataillon, soit par un capitaine, soit par un lieutenant, soit par un adjudant-chef. Enfin l'art. 274 de la nouvelle loi dispose : Jusqu'à la promulgation d'un nouveau code maritime, les conseils de guerre maritimes permanents appliqueront les peines prononcées par les art. l92 et suivants de la loi du 9 mars l928. Un projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le i5 novembre 1928 prévoit la suppression de la peine des travaux publics pour l'armée de mer également. Un décret du 28 novembre 1928, publié au Journal Officiel de la République Française du 7 décembre suivant dispose : Le nombre des prisons militaires est fixé à douze, savoir : 1° Neuf établies au siège des tribunaux militaires de Paris, Marseille, Alger, Oran, Constantine, Tunis, Casablanca, Meknès et Fez. 2° Trois établies hors du siège des tribunaux militaires (Orléansville, Teboursouk, Kénitra). Le nombre des formations d'exclus est fixé en temps de paix à l° une section métropolitaine d'exolus; 2" un dépôt de la section métropolitaine d'exclus. Quant aux pénitenciers militaires, ils sont réduits à trois : un au Maroc, un en Algérie, un en Tunisie.
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