Ce qu'il faut connaître du bagne - Manioc

150 CE QU'IL FAUT CONNAITRE
Les peines, en matière de délit, sont la destitution, la perte
du grade, l'emprisonnement.
Les crimes et délits contre la discipline militaire sont l'insoumission
et la désertion, la révolte militaire, l'insubordination,
les voies de fait et outrages envers des supérieurs, envers l'armée
ou le drapeau, la rébellion, l'abus d'autorité envers un inférieur,
le détournement et le recel d'effets militaires, le pillage, la
dévastation d'édifices, la destruction de matériel militaire, les
infractions aux consignes militaires, les mutilations volontaires,
la capitulation, la trahison, l'espionnage, l'embauchage pour le
compte de l'ennemi, l'usurpation d'uniformes, costumes, insignes,
décorations et médailles, les faux en écritures authentiques et
publiques ou en écritures de commerce ou de bagne ou dans
les comptes militaires, les soustractions de valeurs ou deniers
ou effets, armes, matières, etc., la corruption, le refus de réquisition,
le vol, la falsification de matières, denrées, etc..
En temps de paix, tout militaire condamné à mort par les
tribunaux de droit commun aura la tête tranchée (art. 250). Tout
militaire condamné à mort par les tribunaux militaires sera
fusillé, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre.
Les peines prononcées contre les militaires ou assimilés seront
subies dans les établissements pénitentiaires militaires ou civils,
selon qu'elles auront été prononcées par les juridictions militaires
ou par les juridictions de droit commun.
Si la condamnation entraîne accessoirement la dégradation
militaire, la peine sera, dans tous les cas, subie dans les établissements
pénitentiaires civils.
Les dispositions relatives à la réhabilitation sont les mêmes,
qu'il s'agisse de militaires ou de civils. De même pour le sursis.
L'art 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes,
est applicable aux erreurs et délits prévus par la loi du 9 mars
1928 qui constitue le nouveau Code de la Justice militaire pour
l'armée de terre.
Les dispositions des lois pénales concernant les mineurs de
moins de 18 ans sont observées par les tribunaux militaires.
La loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle est applicable
aux militaires et assimilés condamnés, soit par les tribunaux
militaires, soit par les tribunaux ordinaires.
Les condamnés à 2 ans ou plus de prison sont exclus de
l'armée.
Les militaires qui, au moment de la promulgation de la loi du
9 mars 1928, subiront une peine dans ces ateliers seront dirigés