Ce qu'il faut connaître du bagne - Manioc

DU BAGNE.
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Le renvoi pour cause de suspicion légitime en sûreté publique
est applicable aux juridictions militaires (art. 118).
En temps de guerre, il y a au moins un tribunal militaire
permanent au chef-lieu de chaque région militaire (art. 12.1)
mais la présidence en est confiée à un officier et la compétence
de ces tribunaux s'étend aux infractions qui de droit commun
sont jugées cependant conformément aux lois pénales ordinaires.
Il est établi, en temps de guerre, des tribunaux militaires da
cassation permanents (art. 125).
Ils sont composés de 3 magistrats de la Cour d'appel du
ressort et de 2 officiers supérieurs. Ils sont présidés par un
Président de Chambre de la Cour d'appel (art. l26).
Ces tribunaux ne connaissent pas du fond des affaires
(art. i33).
Ils ne peuvent annuler les jugements que lorsque le tribunal
militaire n'a pas été composé conformément aux prescriptions
du Code du 9 mars 1928: lorsque les règles de la compétence
ont été violées ; lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas
été appliquée aux faits déclarés constants par le tribunal militaire
ou lorsqu'une peine a été prononcée en dehors des cas
prévus par la loi; lorsqu'il y a eu violation ou omission des
formes prescrites à peine de nullité; lorsque le tribunal a omis
de statuer sur une demande de l'inculpé ou une réquisition du
Commissaire du gouvernement tendant à user d'une faculté ou
d'un droit accordé par la loi.
Le recours suspend l'exécution du jugement.
Un pourvoi devant la Cour de cassation ne peut être formé
avant qu'il ait été statué sur le recours devant le tribunal
militaire de cassation avant l'expiration du délai prévu pour ce
recours.
Le Livre II du nouveau Code est relatif aux pénalités
applicables aux crimeset délits commis par des militaires
ou assimilés en temps de paix et en temps de guerre.
L'article 192 dispose : « les peines qui peuvent être appliquées
par les juridictions militaires en matière de crimes sont celles
édictées par les articles 7 et 8 du code pénal, c'est-à-dire la
mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation ; les travaux
forcés à temps; la détention et la réclusion d'une part; — le
bannissement, la dégradation civique d'autre part.