Ce qu'il faut connaître du bagne - Manioc

148 CE QU'IL FAUT CONNAITRE
2" parles tribunaux militaires de cassation;
3° par la cour de cassation.
L'article 2 précise :
En temps de paix, ces juridictions n'auront plus à connaître
que des infractions spéciales d'ordre militaire, sauf les exceptions
prévues par la présente loi.
Tous les autres crimes, délits ou contraventions commis par
les militaires seront jugés par les tribunaux ordinaires, conformément
aux dispositions du code d'instruction criminelle, du
code pénal et des lois pénales de droit commun.
Continueront à être jugées par les juridictions militaires les
infractions de toute nature commises dans les casernes, quartiers,
établissements militaires et chez l'hôte.
L'article 6 dispose :
Lorsque des militaires ou assimilés, poursuivis pour un crime
ou un délit de la compétence des juridictions militaires ont
comme complices, des Français non justiciables de ces juridictions,
tous les inculpés, indistinctement, sont traduits devant
les tribunaux ordinaires, sauf dans les circonstances expressément
prévues par une disposition spéciale de la loi.
Que sont ces tribunaux militaires L'article 9 nous
l'explique :
« Il est établi à l'intérieur, en Afrique du Nord, dans les colonies
et pays de protectorat, des tribunaux militaires permanents,
composés de sept membres : un magistrat civil, Président, et
six juges militaires.
L'article 46 spécifie le droit, pour l'inculpé, de choisir un
conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au
stage.
Le défenseur peut communiquer librement avec l'inculpé dès
le début de l'information. Les interrogatoires et les confrontations
ont lieu en la présence de l'avocat.
Les jugements rendus par les tribunaux militaires sont attaquables
par la voie du pourvoi devant la cour de cassation
(art. 100). Ce recours suspend l'exécution du jugement.
En cas de condamnation à mort, le recours en grâce est de
droit (art. 111).