Contrat de travail à temps partiel – modèle 4 - Viscom

Contrat de travail à temps partiel – modèle 4
(Selon CO)
ad chiffre 8.
Il n’est pas impératif d’indiquer un nombre exact d’heures. Le libellé de l’article peut être:
– selon ce qui a été convenu,
– en règle générale entre x et y heures,
– xy heures.
ad chiffre 9.
L’on convient généralement d’un horaire précis uniquement quand c’est possible voire nécessaire.
L’indication «selon entente» peut également être utilisée.
ad chiffre 10.
En premier lieu, il faut déterminer si l’engagement s’effectue en fonction d’un salaire mensuel ou d’un
salaire horaire. Selon le choix, remplir la partie correspondante ci-dessous:
Salaire horaire et suppléments
a) Vacances et jours fériés
Chaque travailleur a un droit légal de quatre semaines de vacances payées. En cas d’engagement
au
salaire horaire, le salaire pour vacances peut être versé comme supplément au salaire horaire. Un
paiement durant les vacances est également possible en se fondant par exemple sur le salaire mensuel
moyen des 6 derniers mois. Il convient de s’assurer que le travailleur prend réellement ses vacances.
S’agissant des jours fériés, il n’y a pas de prétention au versement du salaire. SI les jours fériés sont
malgré tout payés (traitement identique aux employés soumis au CCT), nous vous recommandons
d’addi-tionner les jours fériés aux jours de vacances et d’utiliser les taux figurant sur la tabelle ciaprès
(colonnes A et B).
b) 13 e mois de salaire
Il n’y a aucune obligation légale de verser un 13 e salaire.
Si un 13 e salaire est convenu, il existe deux variantes:
– à la fin de l’année, 1/12 e du salaire annuel est versé, ou
– le salaire horaire est augmenté de la part du 13 e salaire.
Si le 13 e salaire doit tenir compte également du salaire pour vacances et jours fériés (égalité avec les
travailleurs soumis au CCT), le pourcentage augmente en fonction du nombre de jours de vacances
et de jours fériés (voir colonne C de la tabelle).
Il est également possible d’accorder un supplément de 8,33%. Toutefois, ce supplément ne tient pas
compte du salaire pour vacances.
c) Le supplément pour vacances doit être mentionné aussi bien dans le contrat d’engagement que dans
les décomptes de salaire périodiques.
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Supplément
pour vacances
et jours fériés
Nombre de
jours de vacances
et fériés
Supplément
pour 13 e salaire
Nombre de
jours de vacances
et fériés
Supplément
pour vacances
et jours fériés
Supplément
pour 13 e salaire
A B C A B C
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
0.38%
0.77%
1.16%
1.56%
1.95%
2.37%
2.76%
3.16%
3.57%
3.98%
8.37%
8.40%
8.43%
8.46%
8.50%
8.53%
8.56%
8.60%
8.63%
8.67%
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
13.48%
13.97%
14.47%
14.98%
15.49%
16.00%
16.52%
17.04%
17.57%
18.10%
9.46%
9.50%
9.54%
9.58%
9.62%
9.67%
9.71%
9.75%
9.80%
9.84%
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
4.40%
4.82%
5.24%
5.67%
6.10%
6.57%
6.97%
7.41%
7.85%
8.30%
8.70%
8.73%
8.77%
8.81%
8.84%
8.88%
8.91%
8.95%
8.99%
9.02%
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
18.64%
19.18%
19.72%
20.28%
20.83%
21.40%
21.96%
22.54%
23.11%
23.70%
9.89%
9.93%
9.98%
10.02%
10.07%
10.12%
10.16%
10.21%
10.26%
10.31%
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
8.75%
9.21%
9.66%
10.12%
10.59%
11.06%
11.54%
12.02%
12.50%
12.99%
9.06%
9.10%
9.14%
9.18%
9.22%
9.26%
9.29%
9.33%
9.38%
9.42%
ad chiffre 11.
Si un 13 e salaire est payé par principe, il peut l’être soit en tant que supplément ou versé à la fin de
l’année sur la base du calcul de la moyenne. Il conviendra de faire figurer ce supplément sous chiffre 10
ou de le biffer en fonction de la variante choisie (voir remarque sous chiffre 10).
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ad chiffre 12. - Paiement du salaire en cas de maladie
Il s’agit de préciser les prestations que l’entreprise assume si le travailleur est empêché de travailler pour
des raisons de maladie. Le CO esquisse un minimum qui a été précisé par les tribunaux: il s’agit de
l’échelle bernoise. Celle-ci prévoit ce qui suit:
– durant la 1 ère année (dès 3 mois) 3 semaines
– dans la 2 e année 1 mois
– dans la 3 e et 4 e année 2 mois
– de la 5 e à la 9 e année 3 mois
– de la 10 e à la 14 e année 4 mois
– de la 15 e à la 19 e année 5 mois
– dès la 20 e année 6 mois
Comme limite supérieure, on considérera la solution suivante:
Dès le 1 er jusqu’au 24 e mois de la maladie
90% du salaire brut
Nous vous recommandons de choisir la 2 e solution en la complétant de la manière suivante:
«Si le travailleur bénéficie parallèlement de prestations d’assurances sociales (LAMAL, AI, etc.) la prestation
due par l’employeur sera réduite d’autant.»
On ne citera pas le CCT.
ad chiffre 14.
La prévoyance sociale est prescrite par la loi à partir d’un salaire minimum fixé (CHF 20'520.– par année).
Par exemple pour un travailleur ayant un salaire annuel de CHF 29'000.–, seul le montant de CHF
5'060.– doit être obligatoirement assuré. Le salaire coordonné s’élève à CHF 23'940.– Toutefois, nous
vous recommandons, en application de l’art. 217 ch. 5 CCT, d’assurer une partie plus importante du salaire
des travailleurs à temps partiel.
ad chiffre 17.
Nous vous recommandons, d’une manière générale, de prévoir un temps d’essai. Toutefois, il ne peut
pas excéder 3 mois.
ad chiffre 18.
Les délais légaux de licenciement sont les suivants:
– durant la 1 ère année 1 mois
– de la 2 e à la 9 e année 2 mois
– dès la 10 e année 3 mois
On peut sans autre déroger à ces délais de licenciement. Dès la 2 e année, ils doivent être d’au moins 1
mois. Pour les deux parties (employeur et travailleur), les délais de résiliation convenus doivent être identiques.
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Berne, 25.06.2009 Aloys Fischer/Philippe Evard
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