Les prestations de chômage du travailleur frontalier et du ... - Eures

Les prestations de chômage
du travailleur frontalier
et du travailleur mobile
En principe les prestations de chômage sont versées par l’institution de l’Etat
de résidence du demandeur d’emploi ; toutefois, si le travailleur salarié frontalier
est en chômage partiel dans l’entreprise qui l’occupe, les prestations
de chômage sont versées par l’Etat d’emploi, c’est-à-dire par l’Administration
de l’Emploi (ADEM).
Il sera exposé dans un premier temps ces deux régimes applicables au travailleur
frontalier avant d’exposer les règles applicables à l’ancien travailleur
frontalier désirant s’installer dans un autre Etat membre.
☞ I. LES PRESTATIONS DE CHOMAGE DU TRAVAILLEUR FRON-
TALIER (Article 71 du Règlement (CE) 1408/71)
A- Législation applicable et pays compétent pour le versement des
prestations
Comme exposé ci-dessus, il faut distinguer deux situations : le travailleur est en chômage
partiel ou en chômage complet.
Chômage partiel / accidentel / involontaire
Définition : Le chômage partiel, accidentel ou involontaire est une suspension totale
ou partielle de la relation de travail due à une interruption ou une diminution
de l’activité de l’entreprise causée par des difficultés économiques
ou des circonstances exceptionnelles (travaux importants, sinistres,
intempéries…).
Le travailleur frontalier bénéficie des prestations selon la législation de l’Etat d’emploi
c’est-à-dire ici la législation luxembourgeoise comme s’il résidait sur ce territoire.
Sources du droit communautaire : Coordination des systèmes d’assurance chômage européens :
articles 67 à 71 bis du Règlement (CE) 1408/71 et
articles 80 à 84 du Règlement (CE) 574/72
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Les prestations de chômage
Chômage complet
Définition :
Le chômage dit « complet » est l’« arrêt involontaire et prolongé du
travail dû à l’impossibilité de trouver un emploi » 1 . Il est causé principalement
par un licenciement ou l’arrivée du terme d’un contrat à
durée déterminée.
Placement :
L’ancien travailleur frontalier dépend des services publics de l’emploi de son lieu de
résidence.
Prestations :
Le travailleur frontalier bénéficie des prestations selon la législation de l’Etat de résidence
2 .
Les prestations sont ainsi versées par l’organisme compétent du lieu de résidence et
sont à sa charge. Les règles de l’Etat de résidence concernant les conditions d’ouverture
des droits, la durée de versement de l’indemnité, le mode de calcul de l’indemnité
et les règles de plafonnement sont ainsi applicables.
Exemple : un ancien frontalier résidant en France doit s’inscrire auprès du Pôle Emploi de son
lieu de résidence.
A noter ! Si les salaires luxembourgeois servent de base au calcul de l’allocation chômage,
le montant de celle-ci sera calculé selon les règles nationales résumées
ci-dessous. Ainsi, pour un salaire et une durée d’activité identiques au
Luxembourg, le montant de l’indemnité variera selon le pays de résidence.
Les prestations dans les Etats frontaliers
Allemagne :
L’allocation chômage représente 60% à 67% du salaire net de référence
(salaire net moyen calculé selon les 52 dernières semaines de travail) selon la
situation familiale. Le salaire brut de référence est plafonné à 5.400 €
brut/mois dans les anciens Länder et à 4.550 € brut/mois dans les nouveaux
Länder.
1 Droit de la sécurité sociale, IGSS, 2009.
2 A noter : cette règle comporte une limite concernant le travailleur frontalier dit « atypique », c’est-à-dire celui
qui a conservé dans son ancien Etat d’emploi, ici le Luxembourg, des liens personnels et professionnels qui
lui permettent d’avoir de meilleurs chances de réinsertion dans ce pays. Il bénéficie ainsi d’un droit d’option
entre son Etat de résidence et le Luxembourg. C’est aux juridictions luxembourgeoises de déterminer la véracité
de cet état de fait.
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Les prestations de chômage
La durée d’indemnisation est de 6 à 24 mois selon la durée d’affiliation
et l’âge de l’intéressé.
Le montant maximal de l’allocation est de 2.215,20 € par mois dans les
anciens Länder et 1.940,40 € par mois dans les nouveaux Länder.
Belgique :
L’allocation représente 40% à 60% du salaire brut de référence plafonné
à 2.206,36 €/mois, 2.056,46 €/mois ou 1.921,71 €/mois selon la période
d’indemnisation. Ce taux d’indemnisation dépend de la situation familiale
de l’assuré (cohabitant, cohabitant avec charge de famille ou isolé), et de
sa période de chômage. Le montant maximal varie également selon la
situation familiale de l’intéressé, de sa période de chômage, mais également
de son ancienneté. Il se situe ainsi entre 768,56 €/mois (cohabitant
sans charge de famille et sans complément d’ancienneté à partir du 13ème
mois) et 1.265,42 €/mois (cohabitant avec charge de famille et complément
d’ancienneté).
Il faut noter que la durée d’indemnisation est illimitée en Belgique sauf
pour certains chômeurs de longue durée.
France :
(pour les licenciements dont la procédure a été engagée après le 1er avril
2009)
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) représente 57,4% à 75%
du salaire brut de référence.
Cette allocation n’est versée qu’après une durée d’affiliation 3 , précédant
la fin du contrat, de 28 mois (moins de 50 ans) ou de 36 mois (50 ans
et plus). Elle ne peut être inférieure à 29,63 €/ jour - sauf si ce montant représente
plus de 75% du salaire journalier de référence (SJR) de l’assuré,
auquel cas, il percevra 75% du SJR- . La durée d’indemnisation est égale
à la durée d’affiliation. Elle ne peut être ni inférieure à 4 mois ni supérieure
à 24 mois, pour les assurés de moins de 50 ans, ou 36 mois pour
les assurés de 50 ans et plus. Cette durée peut être prolongée jusqu’au
bénéfice d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge de 65 ans à certaines
conditions (se renseigner auprès des organismes compétents).
3 Affiliation en France et/ou au Luxembourg et/ou dans tout Etat membre
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Les prestations de chômage
Un point sur les prestations chômage au Luxembourg
Le montant de l’indemnisation représente 80 % du salaire brut de référence, ou 85 %
lorsque le bénéficiaire a un ou plusieurs enfants à charge. Le montant de l’allocation
est plafonné à 4.206,89 € pour les six premiers mois de chômage, 3.365,51 € les six
mois suivants et 2.524,14 € en cas de prolongation .
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’activité effectuée pendant les 12 mois
précédant l’inscription comme demandeur d’emploi , avec une durée maximale de
12 mois par période de 24 mois.
Exemple : je suis au chômage après une période d’activité de 8 mois. Je peux prétendre au
chômage pour une durée de 8 mois.
A noter !
une prolongation de 182 jours d’indemnisation est possible pour les chômeurs
particulièrement difficiles à placer, entre autres pour les chômeurs
âgés de plus de 55 ans.
B - Formalités
La personne sans emploi doit au plus vite s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès
des services compétents de son Etat de résidence.
Afin d’attester auprès de cet organisme de son activité au Grand-Duché de Luxembourg,
elle doit faire remplir par son dernier employeur un certificat de travail disponible
auprès de l’ADEM, dans une agence ou sur Internet à l’adresse suivante :
www.adem.public.lu/forms/demandeurs/attestation_e301/cert-trav_e301.pdf
Celui-ci devra être ensuite renvoyé à l’ADEM :
Administration de l’Emploi
Service Maintien de l’Emploi / E 301
B.P. 2208
L-1022 Luxembourg
4 « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations chômage »
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Les prestations de chômage
A l’appui de ce formulaire, l’ADEM remplira un formulaire E 301 que l’assuré devra
remettre à l’institution compétente de l’Etat de résidence afin de bénéficier de ses prestations.
A noter : les frontaliers résidant en Belgique peuvent remettre à l’organisme compétent
le simple certificat de travail attesté par l’ancien employeur.
Les Institutions compétentes
Placement
des chômeurs
Versement
des allocations chômage
Luxembourg
Administration de l’Emploi (ADEM)
Allemagne
Agentur für Arbeit
Belgique
France
Le Forem
(pour la Région wallonne)
Pôle Emploi
Organisation syndicale représentative
ou
Caisse auxiliaire de paiement
des allocations de chômage
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Les prestations de chômage
☞ II. LA MOBILITE DU BENEFICIAIRE D’ALLOCATIONS CHOMAGE
(Article 69 du Règlement (CE) 1408/71)
1. Mobilité dans un Etat autre que le Grand-Duché de Luxembourg :
L’ancien travailleur frontalier désirant s’installer dans un autre Etat membre pour y
chercher un emploi, pourra continuer à percevoir ses allocations chômage, et ce, pendant
une durée maximale de trois mois. Les prestations seront versées par l’institution
du nouvel Etat de résidence.
Exemple :
un ancien travailleur au Grand-Duché de Luxembourg résidant en France y
perçoit ses indemnités et souhaite s’installer en Espagne pour y chercher du
travail. En remplissant les conditions et respectant les formalités exposées ciaprès,
il pourra continuer à bénéficier des prestations de chômage françaises
pendant une durée trois mois tout en résidant dans cet autre Etat.
Conditions : La bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d’emploi dans son
Etat de résidence (« Etat de départ ») depuis au moins quatre semaines
et rester à la disposition des services de l’emploi pendant cette période.
Les services ou institutions compétentes peuvent toutefois autoriser le
départ avant l’expiration de ce délai ;
Formalités :
Durée :
Le bénéficiaire doit, avant son départ, faire remplir par l’institution compétente,
un formulaire E 303 («Attestation concernant le maintien du droit
aux prestations chômage»). Ce formulaire devra être remis à l’institution
compétente du pays d’accueil lors de son inscription comme demandeur
d’emploi. L’inscription doit s’effectuer dans les 7 jours à compter
de la date à laquelle l’assuré cesse d’être à la disposition des services de
l’emploi de l’Etat de départ.
L’indemnisation dans l’Etat d’accueil est limitée à une durée de 3 mois.
Au-delà de cette période, l’assuré perd ses droits. Pour continuer à percevoir
ses prestations, l’assuré doit retourner dans l’Etat d’origine avant
l’expiration de ce délai.
2. Mobilité au Grand-Duché de Luxembourg :
Les dispositions de l’article 69 ne sont pas applicables à l’ancien travailleur frontalier
qui désire s’installer au Grand-Duché de Luxembourg. Le travailleur frontalier peut
ainsi recouvrer ses droits au chômage en application de la législation luxembourgeoise.
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Les prestations de chômage
☞ III. COORDONNÉES UTILES
Luxembourg :
Belgique :
Administration de l’emploi (ADEM)
www.adem.public.lu
Siège à Luxembourg
10, rue Bender • L-1229 Luxembourg
Tél. : + (352) 247 85 300 • Fax : + (352) 40 61 40
Agence d’Esch-sur-Alzette
21, rue Pasteur • L-4276 Esch-sur-Alzette
Tél. : (352) 247 75 400 • Fax : + (352) 54 10 58
Annexe de l’agence d’Esch-sur-Alzette (service placement)
6A, avenue des Hauts Fourneaux
L-4362 Esch-sur-Alzette
Tél. : (352) 247 75 400 • Fax : + (352) 54 10 58
Agence de Diekirch
2, rue de Clairefontaine • L-9220 Diekirch
Tél. : + (352) 80 29 29-1 • Fax : + (352) 80 26 35
Agence de Wiltz
25, rue du Château • L-9516 Wiltz
Tél. : + (352) 95 83 84-1 • Fax : + (352) 95 86 11
Placement
Le Forem (Région wallonne)
www.leforem.be
Direction Régionale (Arlon)
Espace Didier
38, rue de Diekirch • B- 6700 Arlon
Tél. : 063/67 03 11 • Fax : 063/67 02 95
Indemnisation
Office national de l’emploi (ONEM)
www.onem.be
Administration centrale à Bruxelles
Boulevard de l’Empereur, 7 • B- 1000 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 515 41 11 • Fax : + 32 (0)2 514 11 06
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Les prestations de chômage
Bureau du chômage d’Arlon
8 A, rue Général Molitor • B- 6700 Arlon
Tél. : + 32 (0)63 24 57 11 • Fax : + 32 (0) 63 22 42 67
Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
(CAPAC)
www.capac.fgov.be
Tél. : + 32 (0)63 22 51 01 • Fax : + 32 (0)63 22 50 17
info.arlon@capac.fgov.be
Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique
(CGSLB)
www.cgslb.be
Tél. : + 32 (0)2 558 51 70 • Fax : + 32 (0) 558 51 61
regionale.wallonne@cgslb.be
Confédération des syndicats chrétiens (CSC)
www.csc-en-ligne.be
Rue Pietro Ferrero 1 • B- 6700 Arlon
Tél. : + 32 (0) 63 24 20 20/52 • Fax : + 32 (0) 63 24 20 60
luxembourg@acv-csc.be
Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB)
www.fgtb.be
FGTB Luxembourg
Rue des Martyrs 80 • B- 6700 Arlon
Tél. : + 32 (0)63 23.00.50 • Fax : Fax : + 32 (0)22.64.32
Allemagne :
Bundesagentur für Arbeit
www.arbeitsagentur.de
Direction générale Rhénanie-Palatinat-Sarre
Eschberger Weg 68 • D- 66121 Saarbrücken
Tél. : +49 (0)681 849-0 • Fax : + 49 (0)681 849-180
E-Mail: rheinland-pfalz-saarland@arbeitsagentur.de
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Les prestations de chômage
Agence de Saarbruck
Hafenstrasse 18 • D- 66111 Saarbrücken
Tél. : +49 (0)681 944-0 • Fax : + 49 (0)681 944910-5000
E-Mail: saarbruecken@arbeitsagentur.de
Agence de Trèves
Dasbachstrasse 9 • D-54292 Trier
Tél. : +49 (0)18 01 555 111 • Fax : + 49 (0)651 205-9 10 30 40
E-Mail: Trier@arbeitsagentur.de
France :
Pôle Emploi
www.pole-emploi.fr
Agence de Hayange
13, rue de la Marne • F – 57700 Hayange
Tél. : 3949 (depuis la France)
+ 33 1 77 86 39 49 (depuis le Grand-Duché de Luxembourg)
Fax : + 33 (0) 3 82 86 42 09
ale.hayange@anpe.fr
Agence de Longwy
25, avenue de Saintignon • F-54500 Longwy
Tél. : 3949 (depuis la France)
+ 33 1 77 86 39 49 (depuis le Grand-Duché de Luxembourg
Fax : + 33(0) 3 82 25 98 49
ale.longwy@anpe.fr
Agence de Thionville
50, avenue Albert 1 er • F-57500 Thionville
Tél. : 3949 (depuis la France)
+ 33 1 77 86 39 49 (depuis le Grand-Duché de Luxembourg)
Fax : + 33(0) 3 82 82 09 20
ale.thionville@anpe.fr
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