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Pour contester une amende forfaitaire, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende. L’administration doit informer le conducteur des conséquences que peut avoir l’infraction commise sur son capital de points. C’est au policier d’apporter la preuve qu’il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés. Dans la pratique, cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante « information concernant le permis de conduire ». Pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès-verbal (PV). Le fait d’avoir payé l’amende n’est pas une preuve. La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n’a pas de valeur non plus si elle n’est pas envoyée en recommandé. Attention ! Si le procès-verbal indique : « Avis permis à points remis » cela constitue une preuve. Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet avis. Si vous n’avez pas été correctement informé sur le nombre de points que vous pouviez perdre, vous pouvez contester. Non-paiement de l’amende forfaitaire Sachez que l’on ne peut vous retirer de points que lorsque la peine est définitive (toutes les voies de recours sont épuisées) ou lorsque vous avez payé l’amende forfaitaire. CONSEIL : Profitez de cette lenteur s’il ne vous reste plus de points et passez un stage qui vous permet de récupérer des points avant que votre permis ne soit annulé. Note : Bien souvent, il arrive que le Fichier National du permis de Conduire vous débite des points avant que vous ne payiez l’amende forfaitaire. Ce n’est pas réglementaire, là aussi, vous pouvez contester Dernière minute Roissy : 24 heures de contrôle des taxis non stop ! Les taxis clandestins sur la sellette 92 véhicules ont été contrôlés entre le 15 novembre 5h30 et le 16 novembre 2 heures à l’occasion d’une vaste opération visant taxis et transports de personnes à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle (95). 55 policiers de la section des taxis et transports de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) se sont relayés pour assurer contrôles, surveillances, interpellations, auditions, perquisitions et gardes à vue. 76 infractions ont été relevées dont 19 délits, essentiellement exercice illégal de l’activité de taxis et travail dissimulé, principaux objectifs du dispositif. Le traitement des procédures en simultanée avec le Parquet de Bobigny (93) a permis d’aboutir à une comparution immédiate, une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel de Bobigny en avril 2013, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et deux ordonnances pénales. Le 15 novembre, ce même tribunal a condamné un chauffeur de taxi clandestin multirécidiviste interpellé la veille par les Boers de Roissy à trois mois d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt. • Anniversaire : La section des taxis et des transports routiers de la DOPC, version moderne des « Boers » créés en 1938, dispose d’une antenne à Roissy depuis le 15 novembre 2009. Au cours de ces trois années, 5 507 infractions ont été relevées, dont 881 délits, et 493 taxis clandestins interpellés. 22 TAXI News
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