Joyeuses Ftes ! - Taxinews.fr

Pour contester une amende forfaitaire, vous
disposez de 30 jours à compter de la réception
de l’avis d’amende.
L’administration doit informer le conducteur des
conséquences que peut avoir l’infraction commise
sur son capital de points. C’est au policier
d’apporter la preuve qu’il vous a informé sur le
nombre de points pouvant être supprimés. Dans
la pratique, cet avertissement est fait par oral ou
sur la feuille volante « information concernant le
permis de conduire ».
Pour prouver que cet avis a été remis il faut que
cela soit indiqué sur le procès-verbal (PV). Le fait
d’avoir payé l’amende n’est pas une preuve.
La lettre vous prévenant que les points ont été
retirés n’a pas de valeur non plus si elle n’est
pas envoyée en recommandé.
Attention !
Si le procès-verbal indique : « Avis permis à points
remis » cela constitue une preuve. Les nouveaux
carnets à souche contiennent une case imprimée
concernant la remise de cet avis. Si vous n’avez pas
été correctement informé sur le nombre de points
que vous pouviez perdre, vous pouvez contester.
Non-paiement de l’amende forfaitaire
Sachez que l’on ne peut vous retirer de points
que lorsque la peine est définitive (toutes les
voies de recours sont épuisées) ou lorsque vous
avez payé l’amende forfaitaire.
CONSEIL : Profitez de cette lenteur s’il ne vous
reste plus de points et passez un stage qui vous
permet de récupérer des points avant que votre
permis ne soit annulé.
Note : Bien souvent, il arrive que le Fichier National
du permis de Conduire vous débite des points avant
que vous ne payiez l’amende forfaitaire. Ce n’est pas
réglementaire, là aussi, vous pouvez contester
Dernière minute
Roissy : 24 heures de contrôle des taxis non stop !
Les taxis clandestins sur la sellette
92 véhicules ont été contrôlés entre le 15
novembre 5h30 et le 16 novembre 2 heures
à l’occasion d’une vaste opération visant taxis
et transports de personnes à l’aéroport Roissy
Charles de Gaulle (95).
55 policiers de la section des taxis et transports
de la direction de l’ordre public et de la circulation
(DOPC) se sont relayés pour assurer contrôles,
surveillances, interpellations, auditions, perquisitions
et gardes à vue.
76 infractions ont été relevées dont 19 délits, essentiellement
exercice illégal de l’activité de taxis et
travail dissimulé, principaux objectifs du dispositif.
Le traitement des procédures en simultanée avec
le Parquet de Bobigny (93) a permis d’aboutir à
une comparution immédiate, une convocation
par officier de police judiciaire devant le tribunal
correctionnel de Bobigny en avril 2013, une
comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité et deux ordonnances pénales.
Le 15 novembre, ce même tribunal a condamné un
chauffeur de taxi clandestin multirécidiviste interpellé
la veille par les Boers de Roissy à trois mois
d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt.
• Anniversaire :
La section des taxis et des transports routiers de
la DOPC, version moderne des « Boers » créés
en 1938, dispose d’une antenne à Roissy depuis
le 15 novembre 2009. Au cours de ces trois
années, 5 507 infractions ont été relevées, dont
881 délits, et 493 taxis clandestins interpellés.
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