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Si l’horodateur ou le parcmètre est en panne ou s’il ne prend pas votre seul moyen de paiement c’est plus compliqué, dans le premier cas il vous faut apporter la preuve de votre bonne foi à l’aide d’un ou plusieurs témoignages. Dans le second, vous ne pourrez pas contester. Sachez aussi que c’est le titulaire de la carte grise qui est responsable de son véhicule et donc des PV de stationnement qui lui sont attribués. Et si vous remarquez une ou des erreurs sur votre contravention, présentez-les devant un juge, mais ne les indiquez pas dans votre lettre de contestation, au risque de voir votre PV corrigé. Concernant les affaires de stationnement, il y a En cas de verbalisation, vous pourrez contester à l’aide d’une facture de l’objet à décharger par exemple ou à partir des témoignages des riverains. Un oubli de la ceinture de sécurité ou un passage au feu rouge : Ces infractions entrainent un retrait de points. Même si l’amende est valable, vous pouvez contester le retrait. Là encore, vous devez être informé du retrait de points. L’absence de cette information entraîne la nullité du retrait. Dans la pratique, l’avertissement est donné soit sur la feuille volante « information concernant le permis de conduire », soit par oral et en cochant la case « retrait de points » sur le PV ou en y apposant un « Oui ». Cela doit être indiqué sur le PV. Le fait d’avoir payé l’amende n’est pas une preuve. Vous avez 2 mois pour un recours auprès du ministre de l’Intérieur. Vous recevez par courrier une amende forfaitaire majorée, sans avoir eu connaissance de l’originale : une situation un peu particulière qui concerne les emplacements de livraison. Vous devez savoir qu’ils ne sont pas réservés aux seuls professionnels, et il n’est pas nécessaire de posséder une camionnette pour s’y garer. Vous pouvez donc employer ces emplacements si vous devez déposer quelqu’un ou des objets encombrants. Cependant, vous devez vous trouver à proximité de votre véhicule et effectuer ce déchargement. Il vous faut rapidement écrire à l’officier du Ministère Public à la préfecture de police. Cette lettre doit être motivée, accompagnée de l’avis de l’amende forfaitaire majorée et de tous les arguments disponibles et les preuves pouvant appuyer les raisons de votre contestation (exemple : vous ne l’avez jamais trouvé sur le pare-brise, vol de voiture, changement d’adresse mais la carte grise mise à jour tardivement). Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l’avis du Ministère Public. 20 TAXI News
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