Joyeuses Ftes ! - Taxinews.fr

Le lieu précis doit lui aussi figurer (même
le point kilométrique sur autoroute).
Votre véhicule doit avoir été seul détecté en
excès de vitesse. Car si vous étiez en dépassement,
ou étiez dépassé, il vous est tout à
fait possible de contester la contravention.
Alors faites préciser qu’il y avait 2 voitures
simultanément en infraction.
S’il y a confusion entre la vitesse réelle et
la vitesse retenue.
Si les agents ont noté leur position au lieu
de la position du radar.
Les radars automatiques offrent aussi
quelques possibilités d’atténuer
les sanctions :
Comme vous le savez, en cas
de flash, le PV est envoyé au
titulaire de la carte grise de
la voiture. Donc si la photo le
représente, la contestation est
impossible. Mais dans le cas
contraire, il peut contester le PV
mais devra dénoncer le responsable.
S’il ne le dénonce pas,
il devra payer l’amende, mais
ne perdra pas de points et si le
risque pouvait être de se faire
retirer ou annuler le permis, ce
ne sera pas le cas. Toutefois,
sachez que si c’est là votre stratégie, vous
devez arriver à prouver que vous ne pouviez
pas être là ce jour-là (billet d’avion, certificat
de l’employeur…).
Quoiqu’il arrive, si vous souhaitez contester, ne
payez pas votre amende, cela reviendrait à reconnaître
l’infraction et il n’y aurait plus rien à faire.
Pour contester, vous devez adresser par courrier
recommandé AR, le formulaire de contestation,
vos motifs sur papier libre et… une consignation de
135 € (qui ne vaut pas règlement de l’amende) ! La
somme correspond à la majoration de l’amende. Il
faut payer pour faire valoir ses droits ! Vous devez
la verser dans l’attente de la suite donnée à votre
dossier. Elle vous sera rendue si vous obtenez
gain de cause. Trois exceptions : elle n’est pas
demandée si le véhicule a été volé, détruit ou s’il
s’agissait d’une autre personne au volant.
Les PV de stationnement
Saviez-vous que les PV de stationnement représentent
environ 66 % des contraventions
Et ils sont une source de revenus important
pour le Trésor Public puisqu’une amende pour
stationnement gênant ou interdit varie de 11 à
750 euros. Alors si le PV présente une anomalie,
il est possible de contester sinon il ne vous reste
qu’à payer. Voici quelques causes d’annulation :
une erreur sur le numéro d’immatriculation
une erreur de date
l’absence de signature de l’agent verbalisateur
l’adresse imprécise du lieu de l’effraction
Décembre 2012
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