Fiche descriptive de l'offre « Mon contrat gaz naturel » de ... - EDF

Fiche descriptive de l’offre « Mon contrat
gaz naturel » de fourniture de gaz naturel
Offre pour les clients particuliers
Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre
de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs.
Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus
d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.
Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un
contrat au tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.
Lorsque vous emménagez dans un logement, vous avez le choix entre souscrire un contrat
au tarif réglementé (auprès du fournisseur historique) ou un contrat à prix de marché.
CARACTÉRISTIQUES
DE L’OFFRE « MON CONTRAT
GAZ NATUREL »
• Articles 1, 10.1, 21 des Conditions
Générales de Vente (CGV).
• Contrat unique portant sur la fourniture
de gaz naturel et sur l’accès et l’utilisation
du Réseau Public de Distribution.
• Service « Relevé Confiance » :
À sa demande, le client peut choisir de
n’être facturé que sur la base de ses
consommations réelles, quatre fois par
an.
• Espace Client :
Le client peut bénéficier gratuitement
d’un espace personnel sécurisé sur
particuliers.edf.com. Cet espace lui
permet de consulter son contrat et son
compte, de modifier certaines données
personnelles, d’opter pour le prélèvement
automatique, de payer ses factures,
de souscrire à des offres ou à des services,
de saisir des relevés d’index, d’accéder
aux informations concernant les offres
d’EDF et les modalités de paiement.
PRIX DE L’OFFRE
• Articles 7, 9,12 et Annexe 1 des CGV.
• Les prix TTC, tels qu’indiqués sur la
grille tarifaire ci-jointe, correspondent à :
L’abonnement, dont le montant est fonction
de l’offre de fourniture et de l’option
de prix retenues par le client. L’abonnement
est constitué d’une part principale
(A1) et d’une part complémentaire (A2).
La consommation, égale au nombre
de kWh consommés, multiplié par le prix
Prix en vigueur à compter du 1 er janvier 2013 (1)
Abonnement
TTC
(€/mois)
unitaire du kWh. Le prix du kWh se compose
d’une part principale (K1) et d’une
part complémentaire (K2).
Auxquels s’ajoutent :
La contribution tarifaire d’acheminement
(CTA),
La Contribution au Tarif Spécial de
Solidarité (CTSS),
La TVA, au taux de 5,5% pour
l’abonnement et de 19,6% pour les
consommations.
CONSO 1 CONSO 2 CONSO 3
Prix kWh
TTC (€)
Abonnement
TTC
(€/mois)
Prix kWh
TTC (€)
Abonnement
TTC
(€/mois)
Option CONSO 1 : cuisson et/ou eau chaude (consommation inférieure à 6 000 kWh/an)
Option CONSO 2 : chauffage (consommation entre 6 000 et 11 000 kWh/an)
Option CONSO 3 : chauffage (consommation supérieure à 11 000 kWh/an)
Prix kWh
TTC (€)
Zone 1 9,37 0,0759 19,08 0,0556 19,95 0,0547
Zone 2 9,37 0,0763 19,08 0,0568 19,95 0,0557
Zone 3 9,37 0,0767 19,08 0,0572 19,95 0,0563
Zone 4 9,37 0,0770 19,08 0,0582 19,95 0,0572
Zone 5 9,37 0,0777 19,08 0,0603 19,95 0,0592
Zone 6 9,37 0,0785 19,08 0,0640 19,95 0,0627
Zones 1 à 6 : les zones de prix sont définies par EDF en fonction des coûts de transport, de distribution et de
stockage. Le client peut savoir à quelle zone il est rattaché en se connectant sur particuliers.edf.com, ou en
contactant son conseiller EDF.
Les clients dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond défini par décret bénéficient, sur
demande, d’une déduction forfaitaire sur leur facture pendant un an renouvelable.
(1) Notes communes à tous les fournisseurs :
Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises.
Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour
exercer son droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit de rétractation varient selon le mode de vente.

DURÉE DU CONTRAT
• Article 4 des CGV.
• Contrat à durée indéterminée.
• Le délai moyen de fourniture de gaz naturel,
à compter de la date à laquelle EDF a été
informée par le Client de son acceptation
de l’offre, est de :
• cinq jours ouvrés en cas de mise en service
sur installation existante,
• dix jours ouvrés en cas de première mise
en service suite à raccordement.
Conformément au catalogue des prestations
du distributeur, le délai moyen peut
être augmenté en fonction de la situation
technique du Client. La date de mise en
service figure sur la première facture adressée
au Client.
• en cas de changement de fournisseur, le
contrat prend effet dans un délai maximal
de vingt et un jours.
FACTURATION ET MODALITéS DE
PAIEMENT
• Articles 10.1, 10.2 et 11 des CGV.
• Mode de facturation :
Le client est facturé sur la base de ses
consommations réelles au moins une fois
par an. Les autres factures sont établies sur
la base de ses consommations estimées.
Le service « Relevé Confiance » permet
de n’être facturé que sur la base de ses
consommations réelles.
• Périodicité de facturation :
Lorsque le client souscrit à la fois une offre
de fourniture de gaz naturel et d’électricité
auprès de EDF, les modalités de facturation
sont communes aux deux énergies. Sous
cette réserve, le client reçoit une facture
tous les deux mois.
• S’il est mensualisé, le client reçoit
11 mensualités d’un même montant et une
régularisation le 12 e mois.
• Support :
Le client peut choisir de recevoir une facture
papier ou une facture électronique.
• Délai de paiement :
Les factures doivent être payées dans un
délai de quinze jours suivant leur date
d’émission.
• Modes de paiement :
• prélèvement automatique,
• mensualisation avec prélèvement
automatique,
• télé-règlement,
• TIP, chèque ou espèces.
• Pénalités en cas d’impayés :
En cas de non-paiement intégral des factures
par le client dans un délai de 15 jours à
compter de la date d’émission de la facture,
les sommes restant dues sont majorées de
pénalités de retard, calculées sur la base
d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités de retard sont majorées du
montant des taxes et impôts applicables au
jour de la facturation.
CONDITIONS DE RÉVISION DES
PRIX
• Article 8 et Annexe 1 des CGV.
• Le prix évolue au 1 er janvier, 1 er avril,
1 er juillet et au 1 er octobre de chaque année
de la façon suivante :
• Part abonnement :
• Le prix A1 évolue librement.
• Le prix A2 est indexé sur l’évolution
du tarif de transport de gaz naturel et
de la part fixe du tarif de distribution de
gaz naturel.
• Part consommation :
• Le prix K1 est indexé sur les variations des
prix semestriels moyens du fioul domestique,
du fioul lourd et du Brent publiés
par la DIREM et disponibles sur www.
developpement-durable.gouv.fr, sur la
variation semestrielle du taux de change
moyen de l’euro contre le dollar publié
par la Banque Centrale Européenne et
sur la variation mensuelle du prix de l’indice
gaz PEG Nord publié par Powernext.
• Le prix K2 est indexé sur l’évolution de
la part variable du tarif de distribution de
gaz naturel.
• à l’exception des évolutions du prix A1,
les évolutions de prix s’appliquent de plein
droit aux contrats en cours et font l’objet
d’une information générale. Les évolutions
du prix A1 font l’objet d’une information aux
clients au moins un mois avant l’application
au contrat. S’il n’accepte pas la modification
du prix, le client peut résilier son contrat dans
un délai de 3 mois à compter de la date à
laquelle il a été informé du nouveau prix de
la part A1.
• Toute modification des taxes, impôts,
charges, redevances ou contributions de
toute nature s’applique de plein droit au
Contrat en cours.
CONDITIONS DE RÉSILIATION À
L’INITIATIVE DU CLIENT
• Article 14.1 des CGV.
• Le client peut résilier son contrat à tout
moment.
Si le client change de fournisseur, son
contrat avec EDF prend fin à la date de
prise d’effet du contrat qu’il a conclu avec
le nouveau fournisseur.
Si le client résilie pour un autre motif, il
informe EDF de sa demande de résiliation
par courrier ou par téléphone. Le contrat
prend fin à la date souhaitée par le client
et, au plus tard, trente jours à compter
de la notification de la résiliation à EDF.
CONDITIONS DE RÉSILIATION
À L’INITIATIVE
DU FOURNISSEUR
• Article 14.2 des CGV.
• EDF peut résilier le contrat en cas de :
• manquement grave du client à une de
ses obligations contractuelles (notamment
en l’absence de paiement des factures),
• résiliation des Conditions Standard
de Livraison,
• suspension du contrat résultant d’un
événement de force majeure d’une
durée d’au moins un mois.
• EDF notifie au client la résiliation par
courrier ou par téléphone moyennant un
préavis de six semaines.
SERVICE CLIENTS
ET RÉCLAMATIONS
• Article 20 et 21 des CGV, article 12 de
l’annexe 1.
• En cas de contestation relative à la
fourniture de gaz naturel et/ou à l’accès
et l’utilisation du réseau public de distribution,
le client peut adresser une réclamation
orale au 09 69 32 15 15 numéro
Cristal, appel non surtaxé (du lundi au
samedi de 8h à 21h), ou écrite au service
clients d’EDF dont les coordonnées
figurent sur sa facture.
Document non contractuel
EDF Direction Commerce
Tour EDF – 20, place de La Défense
92050 Paris La Défense cedex
EDF SA au capital de 924 433 331 euros - 552 081 317 R.C.S. Paris
Siège social : 22-30, avenue de Wagram - 75382 Paris cedex 08
Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001
www.edf.fr
Origine 2011 de l’électricité vendue par EDF
84,7% nucléaire,
8,3% renouvelables (dont 4,6% hydraulique),
2,7% charbon, 2,7% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres.
Indicateurs d’impact environnemental
sur www.edf.fr
L’énergie est notre avenir, économisons-la !