Charte pour la protection de l'enfance en danger en Maine et Loire

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Partenaires
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

Le Préfet de Maine-et-Loire représentant l’État,
le Président du Conseil général de Maine-et-Loire,
la Présidente du Tribunal de grande instance d’Angers,
le Procureur de la République d’Angers,
le Procureur de la République de Saumur,
la Vice-présidente du Tribunal pour enfants d’Angers,
l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Éducation
nationale de Maine-et-Loire,
le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire,
le Commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le Directeur départemental de la sécurité publique,
le Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins,
le Directeur diocésain de l’enseignement catholique,
s’engagent dans une démarche partenariale pour une politique
concertée de protection de l’enfance et de la jeunesse.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

SOMMAIRE
PRÉAMBULE ................................................................................................................ 5
LES ACTEURS DU DISPOSITIF POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER .................. 6
A - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL .............................................................................................. 6
B - L'AUTORITÉ JUDICIAIRE .................................................................................................................... 7
C - LES ACTEURS ASSOCIÉS AU DISPOSITIF POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER ............ 7
DÉFINIR INFORMATION PRÉOCCUPANTE, SIGNALEMENT ET METTRE EN ŒUVRE
LE DISPOSITIF DE PROTECTION ............................................................................................... 8
A - DÉFINITIONS ...................................................................................................................................... 8
1/ Information préoccupante ................................................................................................................. 8
2/ Signalement ........................................................................................................................................ 9
B - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PROTECTION .......................................................................... 10
1/ Repérer un enfant en danger ou qui risque de l'être ..................................................................... 10
2/ L'unité enfance en danger (UED) ..................................................................................................... 10
3/ Secret professionnel, secret médical et partage d'information .................................................... 15
4/ Les suites de l'information préoccupante et du signalement ........................................................ 15
L'OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE (ODPE) ........................ 16
A - MISSIONS ..................................................................................................................................................... 16
B - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ................................................................................................... 17
1/ Un comité de pilotage ...................................................................................................................... 17
2/ Un comité technique ........................................................................................................................ 17
3/ Une cellule opérationnelle et des intervenants extérieurs .............................................................17
CONCLUSION ............................................................................................................. 18
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

PRÉAMBULE
L'objectif, dans le respect des rôles particuliers de chacune des parties et des règles
internes à chaque institution, est de prévoir des modes de coopération efficaces et
de garantir le traitement optimal et adapté de chaque situation, pour mieux :
• détecter et signaler les mineurs susceptibles d'être en danger ou qui risquent de
l'être ;
• définir le circuit de l'information préoccupante ;
• optimiser les procédures de traitement de l'information préoccupante.
Ce protocole nouveau a vocation à se substituer à la précédente charte et à s'inscrire
dans le schéma unique d'organisation sociale et médico-sociale.
Il invite les intervenants ponctuels en matière d'informations préoccupantes à respecter
les principes et méthodes qu’il fixe.
Quelle que soit la nature du danger, la souffrance de l’enfant entraînera des traumatismes qui
peuvent influencer toute sa vie. Entretenir le silence sur une situation de danger que vit un
enfant, c’est participer au développement de ces traumatismes.
Pour permettre à un enfant de ne pas rester seul dans le secret, il faut sortir des réactions de
déni, de doute, de banalisation, de renvoi sur d'autres professionnels ou citoyens, voire de
crainte des suites qui seront données à la transmission d'une information préoccupante.
À cet égard, la loi impose à tous un certain nombre d’obligations, y compris aux professions
soumises par ailleurs au secret professionnel.
Participer à la transmission d'une information préoccupante, c’est agir en protection de l'enfance
pour prévenir un risque ou un danger pour l'enfant, c'est permettre à ceux qui en ont la charge et
les compétences d'apprécier et de décider des suites à donner.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

LES ACTEURS DU DISPOSITIF
POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER
A - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
L'article L.226-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixe le nouveau
cadre législatif :
"Le Président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à
tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux
mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'État et l'autorité judiciaire
lui apportent leur concours (…)".
En Maine-et-Loire, l'unité enfance en danger (UED) du service de l'Aide sociale à
l'enfance (ASE) veille à l'accomplissement de ces missions en lien étroit avec les professionnels
habituels de la protection de l'enfance au sein du Département Protection
Maternelle Infantile (PMI/PPSF), circonscriptions d'action sociale et de santé (CASS),
du Conseil général.
Elle travaille aussi avec l'ensemble des autres professionnels susceptibles de concourir
à la protection de l'enfance.
C'est en effet au sein des circonscriptions d'action sociale et de santé et à travers leur
collaboration avec leurs partenaires locaux que s'opère l'approche pluridisciplinaire
voire pluri-institutionnelle indispensable à une évaluation de qualité qui mêle les
compétences techniques dans le domaine social, éducatif, médical et psychologique.
L'UED est également en lien avec le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance
en danger (SNATED) qui répond de manière permanente au n° vert 119, en
recueillant notamment les appels des particuliers. Ce service informe chaque département
des appels reçus concernant des mineurs en danger ou susceptibles de l'être.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance donne au Président du
Conseil général et à ses services une compétence de droit commun et en conséquence,
une compétence subsidiaire revient au Procureur de la République et au
Juge des enfants.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

B - L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
En matière de traitement judiciaire de l’enfance en danger, c'est le parquet des
mineurs d’Angers et les juges des enfants du TGI (Tribunal de Grande instance) d'Angers
qui sont compétents.
• le parquet des mineurs du tribunal de grande instance d’Angers reçoit les signalements
relatifs aux mineurs en danger résidant dans le Maine-et-Loire. Dans les
situations d'une extrême gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai, il
décide des suites immédiates à donner en matière de protection de l’enfance ;
• les enquêtes pénales relatives aux délits ou crimes dont sont victimes des enfants
sont ordonnées et dirigées, jusqu'à fin 2010, par les parquets d’Angers et de
Saumur en fonction du lieu de commission des faits ou du domicile de la personne
soupçonnée puis, à partir du 1 er janvier 2011, uniquement par le parquet
d'Angers ;
• le suivi des mineurs en danger est assuré par les juges des enfants d’Angers qui
sont saisis du cas des mineurs domiciliés dans le département.
L'UED est l'interlocuteur privilégié du parquet et des juridictions.
C - LES ACTEURS ASSOCIÉS AU DISPOSITIF POUR LA
PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER
Il s'agit notamment de l'Éducation Nationale [Inspection Académique (IA), Direction
Diocésaine de l'Enseignement Catholique (DDEC)], des divers services sociaux (autres
que relevant du Conseil général 49), de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),
des hôpitaux, médecins et spécialistes libéraux, des associations, des services de
police et gendarmerie, des élus locaux, etc.
Les institutions en contact régulier avec les mineurs peuvent mettre en place des
procédures internes de repérage de situations de risque ou de danger (cf. procédure
de l'Éducation Nationale).
Des actions d’information régulières doivent permettre :
• d’orienter tout "signalant" vers l'UED pour obtenir aide et appui dans la formalisation
de son information préoccupante ;
• d'informer sur les modalités d'évaluation d'une situation à partir d'une information
préoccupante.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

DÉFINIR INFORMATION PRÉOCCUPANTE, SIGNALEMENT
ET METTRE EN ŒUVRE LE DISPOSITIF DE PROTECTION
A - DÉFINITIONS
1/ Information préoccupante
L'information préoccupante est définie à l'art. L 226-2-1 du Code de l'action sociale
et des familles comme étant une information relative "aux mineurs dont la santé, la
sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le
développement sont compromis ou risquent de l'être".
On entend donc par information préoccupante tout élément d'information, y compris
médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant puisse avoir besoin d'aide
du fait qu'il se trouve en situation de danger ou risque de l'être.
L'information préoccupante peut provenir de n'importe quelle source (particuliers,
professionnels, anonymes…). Son contenu est extrêmement variable, allant de
simples observations à une évaluation médico-sociale aboutie.
L'information préoccupante peut prendre différentes formes : simple appel
téléphonique, télécopie, courrier.
Elle doit réunir une série d'informations :
• le nom et le prénom de l'enfant qui apparaît en situation de danger ou
qui risque de l'être
• l'adresse de l'enfant et de sa famille
• une description des éléments qui font penser que l'enfant est en danger
ou qu'il risque de l'être
La personne transmettant l'information n'est pas tenue de donner son identité.
Procédure
Les jours ouvrés de 8 h 30 à 18 h :
L'information préoccupante est adressée à l'UED : DGA DSS 26 ter rue de Brissac -
Bâtiment Harcourt - 49047 ANGERS cedex 01
Tél. : 02 41 81 45 40
Fax. : 02 41 81 45 10
Quand l'UED ne répond pas, un relais est pris par la permanence du Conseil général
(02 41 81 49 49).
Le numéro vert national (119) fonctionne 24h/24 et 7j/7, il est en lien avec les services
du Département.
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2/ Signalement
Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation
d'un enfant pour qui le cadre judiciaire de protection de l'enfance est requis.
(Art. L 226-3 du CASF: "Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire,
l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire.").
Certains cas peuvent nécessiter une protection judiciaire sans délai (l'enfant doit être
soustrait à un danger imminent) ; en ce cas, l'information préoccupante, qui devient
dès lors, signalement, est adressée au Procureur de la République.
Le signalement est donc la dénomination de la saisine de l'autorité judiciaire. D'une
manière générale, le signalement est adressé par l'UED du service de l'ASE au
Procureur de la République.
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B - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PROTECTION
1/ Repérer un enfant en danger ou qui risque de l'être
Quelques symptômes parmi d'autres chez l'enfant :
• Blessures qui peuvent faire suite à des actes de violences : hématomes, brûlures,
fractures, etc.
• Troubles : alimentaires, de la communication, de la personnalité, comportement
sexualisé, énurésie, encoprésie, etc.
• Retards psychomoteurs ou intellectuels.
• État de santé : tentative(s) de suicide, maladie et/ou hospitalisations répétées, fatigue,
pâleur, etc.
• Attitudes opposantes voire délictueuses : addictions, absentéisme scolaire répété,
vol(s), fugue(s), violence(s).
Quelques points d'alerte relatifs à l'environnement de l'enfant :
• État de santé : addictions (alcoolisme...), maladie mentale, etc.
• Comportements à l’égard de l’enfant : violence physique, sexuelle ou psychologique,
carence de soins ou médicalisation excessive voire inappropriée, etc.
• Attitudes éducatives inadaptées : discours négatif ; absence ou excès de limites ;
confusion, inversion des rôles ; repli sur soi, isolement, etc.
2/ Le recueil et le traitement de l'information préoccupante
a/ Rôle de l'UED
L'UED est le lieu centralisé et de droit commun du recueil des informations préoccupantes
(IP). Elle est garante de leur traitement et de leur évaluation.
A ce titre, elle doit veiller à ce que toutes les IP soient prises en compte dans un délai
le plus court possible.
Le traitement d'une IP implique un nécessaire temps d'évaluation, modulable selon
la situation du mineur. Toutefois durant cette période, le mineur ne saurait être
exposé à un danger sans mise en œuvre de mesures de protection.
L'UED doit également veiller à ce que les personnes ayant transmis des informations
préoccupantes soient destinataires en retour d'un accusé de réception attestant de
leur prise en compte et de leur instruction. Ces mêmes personnes doivent être informées
de l'issue du traitement 1 .
1 Cette obligation est faite au Président du Conseil général mais aussi au Procureur de la République.
La loi prévoit que les signalements transmis directement au Procureur de la République doivent faire
l'objet d'un retour d'information :
"il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux
articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale."
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L'évaluation de l'information préoccupante
Si la situation laisse présager que l'enfant est en danger ou susceptible de l'être mais
que les éléments contenus dans l'information préoccupante ne sont pas suffisants
pour déterminer d'une suite à donner, l'UED doit veiller à ce qu'une évaluation soit
effectuée dans un délai raisonnable (de vingt-quatre heures à deux mois).
Le service social et les professionnels de santé (médecins et infirmiers) de l'Éducation
Nationale participent au dispositif départemental par la transmission à l'UED de leur
évaluation de situations d'élèves en danger ou qui risquent de l'être. Si la situation
nécessite une évaluation approfondie, les services médico-sociaux du département
sont associés à ce travail.
L'objectif est de rassembler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension
de la situation pour déterminer si un enfant est en danger ou risque de l'être.
La démarche d'évaluation implique :
• d'en informer la famille, sous réserve que cette information ne soit pas contraire
à l'intérêt de l'enfant ;
• de rechercher l'implication des parents, et du mineur concerné par l'information
préoccupante s'il est capable de discernement ;
• de s'attacher à prendre en compte, par des modalités de recueil de données et
d'actions adaptées à la situation, le cadre et le contexte de vie du mineur (son état,
l'état de ses relations avec ses parents, et tout autre élément influant sur sa situation),
la manière dont ses proches et lui-même perçoivent les inquiétudes fondant
l'intervention évaluative ;
• de s'appuyer sur des pratiques intégrant une confrontation de points de vue pluridisciplinaires,
voire pluri-institutionnels garantissant une coordination effective
entre les différents services sous la responsabilité du Président du Conseil général.
• de prendre contact avec tous les professionnels connaissant la situation, notamment
au sein de l'Éducation Nationale et des professionnels de santé pouvant
apporter des éléments complémentaires sur la situation de l'enfant et de sa
famille, voire les bénévoles, concourant à la protection de l'enfance.
Dans les cas de lésions visibles, il est indispensable qu'un certificat médical descriptif
soit établi, selon les situations, par :
• le médecin de protection maternelle et infantile (PMI) ;
• le médecin de l'Éducation Nationale ;
• le médecin traitant ;
• le médecin hospitalier (un bilan peut être nécessaire et effectué sans délai dans les
cas, par exemple, de suspicion de violences sexuelles).
Le médecin de PMI est dans ce cas associé au recueil d'informations, et il importe à
cet égard, de respecter la déontologie et les règles relatives au secret médical. Tout
document médical peut ainsi être adressé directement au médecin-chef de la PMI qui
informe sans délai l'UED.
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SCHÉMA SIMPLIFIÉ
DU CIRCUIT DE L'INFORMATION PRÉOCCUPANTE
Saisine de
l'ASE
Saisine de
la justice
Information
préoccupante
Appeler l'Unité
Enfance en Danger
Signalement
Autres
suites
Assistante sociale
Médecin
Psychologue
Etc.
Non
nécessité
d'intervention
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Au terme de l'évaluation
S'il s'avère que l'information préoccupante n'appelle pas de mobilisation du cadre
de la protection de l'enfance, il est décidé de son classement sur la base d'un rapport
établissant clairement l'absence de risque ou de danger pour l'enfant. Une suite peut
néanmoins s'envisager à travers diverses formes d'accompagnement de la famille et/
ou de l'enfant.
Le cadre administratif de protection de l'enfance doit être prioritairement mis en
œuvre ; il suppose l'accord des parents.
L'autorité administrative en charge de cette protection est le Président du Conseil
général.
La justice ne doit être saisie que lorsque qu'un mineur est en danger au sens de
l'article 375 du code civil et que :
• l'évaluation est manifestement impossible : soit parce que les parents refusent de
rencontrer le professionnel, soit parce qu'il est impossible de recueillir les informations
nécessaires à l'évaluation.
• la famille, et tout particulièrement les parents refusent manifestement toute collaboration
effective, ou s'ils ne sont pas en capacité de donner leur accord.
• la protection administrative mise en œuvre n'a pas produit les effets attendus,
c'est-à-dire de remédier à la situation de danger pour l'enfant ; dans ce cas, "Le
président du Conseil général fait connaître au Procureur de la République les
actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille
intéressés."(Art. L226-4 du CASF).
Le danger n'est pas toujours aisément repérable. A cela, deux raisons principales :
• la difficulté à différencier l'acte volontaire d'une situation accidentelle ;
• la confrontation au silence qui entoure les situations de danger, tant au
niveau des victimes, que des auteurs présumés.
Toutefois, il existe un certain nombre de facteurs qui perturbent la relation
parent/enfant, fragilisent la famille et qui, cumulés, peuvent aboutir à une
situation d'indifférence, de rejet ou de violence.
Si chaque indice pris séparément n'est pas nécessairement un signe de danger,
c'est la répétition de ces indices ou l'existence de plusieurs facteurs de risque
qui doit alerter.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

CIRCUIT DE L'INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT
Signalants 1
Information
préoccupante
Retour
d'information
É V A L U A T I O N
CG 49
Retour
d'information
Situation d'une extrême
gravité nécessitant une
protection judiciaire
sans délai
Circonscription d'action
sociale et de santé
Autres
suites
UED
Mobilisation
du cadre
judiciaire
Autres acteurs de la
protection de l'enfance
Mobilisation du cadre
administratif de la
Protection de l'enfance
Signalement
- École
- Médecin
- Psychologue
- Etc.
CG 49
PMI - ASE - Service social
Procureur de
la République
Non nécessité
d'intervention
Assistants sociaux
Éducateurs
Puéricultrices
Médecins de PMI
Sage-femmes
Psychologues de l'enfance
Inspecteurs ASE
Juge des enfants
1 professionnels (sociaux, Éducation nationale médico-sociaux ou autres), bénévoles associatifs, SNATED 119, autres...)
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

3/ Secret professionnel, secret médical et partage d'information
Le secret professionnel a été aménagé dans le cadre de la réforme de la protection
de l'enfance pour permettre aux professionnels d'échanger entre eux les informations
nécessaires à l'évaluation d'une situation et à la mise en œuvre des actions de
protection.
Les personnes soumises au secret professionnel, et qui mettent en œuvre la politique
de protection de l'enfance sont donc autorisées à partager des informations ayant
un caractère secret pour évaluer une situation et mettre en place les actions nécessaires
de protection et d'aide (article L. 226 2 2 du CASF).
4/ Après la transmission d'une information préoccupante ou
d'un signalement
> La continuité de l’intervention
Par principe, le signalant et/ou les intervenants professionnels continuent leur action
auprès de la famille et du ou des mineurs concernés.
Ils sont informés par l’autorité judiciaire ou par l'autorité administrative des suites
données au signalement et des réserves que cela peut entraîner dans leur activité
professionnelle quotidienne pour ne pas nuire au bon déroulement des investigations.
> L’information des familles
La loi pose le principe d'une information des parents ou du représentant légal par le
Président du Conseil général, en cas de saisine de l'autorité judiciaire - art. L 226-5 du
code de l’action sociale et des familles.
Cette information peut toutefois être différée pour les nécessités d’une enquête
pénale. Les modalités pratiques étant alors définies en lien avec le magistrat de permanence
du parquet.
En outre, en cas de saisine du juge des enfants, les parents ou représentants légaux
peuvent avoir accès à la procédure d’assistance éducative.
Rappel
La communication des dossiers administratifs qui ne font pas l’objet d’une transmission
à l’autorité judiciaire obéit au droit commun de la communication des documents
administratifs.
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L'OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE L'ENFANCE (ODPE)
A - MISSIONS
L'Observatoire départemental est placé sous l'autorité du Président du Conseil
général, il a pour mission :
• de recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger
dans le département. L'ensemble des données doit être transmis à l'ONED
(Observatoire national de l'enfance en danger).
• d'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans
le domaine de la protection de l'enfance.
• de suivre la mise en œuvre du schéma départemental en ce qui concerne les services
et établissements visés par la loi et de formuler des avis.
• de faire des propositions sur la mise en œuvre de la politique de protection de
l'enfance dans le département.
Les statistiques de l'observatoire départemental ont vocation à être portées à la
connaissance de l'assemblée départementale, des représentants de l'État et de l'autorité
judiciaire. Ces données sont issues de sources différentes et l'observatoire les
met en cohérence.
L'observatoire est un maillon stratégique car :
• il contribue à mieux faire connaître le dispositif de protection de l'enfance et à le
faire évoluer ;
• il favorise la collaboration et l'articulation entre l'ensemble des acteurs de la protection
de l'enfance ;
• il établit un bilan statistique au moins une fois par an, l'analyse des données
regroupées émanant des différents partenaires est réalisée en commun avec l'ensemble
des acteurs de la protection de l'enfance participant à l'observation.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

B - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
L'ODPE dépend de l'unité enfance en danger (UED) du service de l'ASE dans son
fonctionnement opérationnel.
1/ Un comité de pilotage
C'est le lieu où seront prises les orientations politiques et stratégiques, et validés
tous les travaux de l'observatoire (cahier des charges, moyens inter institutionnels,
objectifs, résultats, niveaux de communication).
Ce comité est présidé par le Président du Conseil général et comprend des représentants
de la PJJ, du Conseil général, du Ministère de la Justice, de l'Éducation
Nationale, de la DDASS, de la CAF, de la MSA, de la MDPH, et des associations
intervenant dans le champ de la protection de l'enfance.
Des commissions seront constituées en fonction des besoins, sur proposition et
validation du comité de pilotage.
Le comité se réunira deux fois par an.
2/ Un comité technique
Une équipe technique élabore, gère et anime le dispositif opérationnel de l'observatoire.
Ses membres connaissent les dispositifs et les enjeux de la politique de
protection de l'enfance, le contexte et les spécificités départementales, et maîtrisent
l'analyse des données.
3/ Une cellule opérationnelle et des intervenants extérieurs
La cellule opérationnelle est constituée à ce jour par l'unité enfance en danger
(UED) du service de l'ASE.
L'ODPE pourra faire appel à des prestataires extérieurs pour des études, formations
ou interventions.
Une charte de fonctionnement de l'observatoire devra être établie lorsque ce dispositif
sera installé. Les principes d'ores et déjà arrêtés sont :
• la transmission de données anonymes dans le respect des lois et règlements en
vigueur ;
• la participation de tous les partenaires au recueil des données, mais aussi à l'analyse
de celles-ci ;
• la réciprocité des échanges d'informations dans la limite des besoins et toujours
dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• le respect des compétences (non-ingérence) et moyens de chaque partenaire.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

Conclusion
Au terme de cette charte, les partenaires s'engagent à :
• respecter le circuit de transmission de traitement et d'évaluation des informations
préoccupantes faisant de l'UED le pivot du dispositif de la protection de
l'enfance,
• garantir les retours d'information au signalant,
• réactualiser autant que de besoin la présente charte pour la protection de l'enfance
et la diffuser largement,
• tenir régulièrement des réunions d'information et des formations communes à
l'ensemble des professionnels des institutions concernées sur un même territoire,
• permettre l'échange de données anonymes entre partenaires et garantir une
représentation de l'ensemble des acteurs dans les instances de l'observatoire,
• mettre en place un comité de suivi partenarial de la présente charte.
Les modalités de la présente charte seront évaluées dans le courant du deuxième
trimestre de chaque année civile par l'ensemble des cosignataires. Cette évaluation
sera organisée par le Président du Conseil général.
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

S’engagent dans une démarche partenariale pour une politique concertée de
protection de l’enfance et de la jeunesse :
Le Préfet
de Maine-et-Loire
Richard SAMUEL
Le Président du Conseil général
de Maine-et-Loire
Christophe BÉCHU
Le Président du Tribunal
de grande instance d'Angers
Paul-André BRETON
La Procureur de la République
d'Angers
Brigitte ANGIBAUD
Le Procureur de la
République de Saumur
Eric SERFASS
Le Directeur territorial de la Protection judiciaire
de la jeunesse Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Gérard SEILLE
Le Magistrat coordinateur du Tribunal
pour enfants d'Angers
Jean-Pierre MATHIEU
L'Inspectrice d'Académie, Directrice des services
départementaux de l'Education nationale de
Maine-et-Loire
Françoise FOURNERET
Le Commandant du groupement
de gendarmerie départementale
Rémi VAGNIER
Le Directeur diocésain
de l'enseignement catholique
Philippe TRILLOT
Le Président du Conseil départemental
de l'ordre des médecins
Jacques DUBIN
Le Directeur départemental
de la sécurité publique
Serge SIMON
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Charte pour la protection de l’enfance en danger en Maine-et-Loire

Direction générale adjointe Développement social et solidarité
26 ter rue de Brissac - 49047 ANGERS cedex 01
Conception : Direction de la communication du CG49 - Photo. PHOVOIR - Mai 2010