partie 1 - SDIS 25

SDACR 25 • 2007 • Cadre Juridique du SDACR
s CADRE JURIDIQUE DU SDACR
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Article L.2212-1 :
« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police
municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. »
Article L.2212-2 :
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend
notamment :
[…]
§ 5 : le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les
accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures
de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou
contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer
l’intervention de l’administration supérieure… ».
Article L. 1424-3
« Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre
de leurs pouvoirs respectifs de police [...] »
Article L.1424-7 :
« Un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la
sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours dans le département et
détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du Préfet, par le service
départemental d’incendie et de secours.
Après avis du Conseil général, le représentant de l’Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme
du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours.
Le schéma est révisé à l’initiative du Préfet ou à celle du Conseil d’administration… »
Article R.1424-38 :
« Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, prévu à l’article 1424-7 du code général des collectivités
territoriales est arrêté par le Préfet. Celui-ci recueille l’avis du comité technique paritaire départemental, du comité consultatif
départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d’incendie
et de secours sur le projet de schéma.
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l’État.
Le schéma départemental d’analyse et de couvertures des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d’incendie
et de secours. »
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