partie 1 - SDIS 25
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SDACR <strong>25</strong> • 2007 • Chapitre V • Couverture des besoins de prévention et de prévision<br />
s COUVERTURE DES BESOINS DE PRÉVENTION ET DE PRÉVISION<br />
Dans le cadre de leurs compétences (article L.1424-2 du CGCT), les SIS exercent les missions :<br />
q de prévention et d’évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
q de préparation des mesures de sauvegarde et d’organisation des moyens de secours.<br />
Les moyens du <strong>SDIS</strong> consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d'administration, en tenant compte du<br />
nombre des établissements dans le département relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique<br />
dans les établissements recevant du public (Art. L.1424-2 du CGCT).<br />
Les domaines de compétence ainsi traités comprennent :<br />
(1) le contrôle de la réglementation de sécurité dans les ERP et l’animation des commissions de sécurité ;<br />
(2) la réalisation de plans d’intervention dans les ETARE ;<br />
(3) la gestion de la défense en eau contre l’incendie ;<br />
(4) la réalisation de la cartographie opérationnelle ;<br />
(5) l’analyse des risques et la couverture des manifestations à caractère événementiel susceptibles de perturber la<br />
couverture normale prévue par le présent document ;<br />
(6) la collaboration avec les autres services de l’État à la réalisation des plans de secours départementaux et la participation<br />
au diverses commissions instituées et dans lesquelles le DDSIS est membre.<br />
La mission est confiée au Groupement des Services de Prévention et de Planification (GSPP).<br />
❶ - Le contrôle de la réglementation de sécurité dans les Établissements Recevant du Public<br />
(ERP) et l’animation des commissions de sécurité<br />
Le rôle et les missions dans ce domaine sont fixés par le code de la construction et de l’habitation, le décret n°95-260 du 8<br />
mars 1995 modifié relatif aux Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) et sa circulaire<br />
d’application éponyme du 22 juin 1995.<br />
Pour contrôle des ERP, l’organisation des commissions de sécurité relève de critères qualitatifs et géographiques :<br />
q une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les<br />
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur<br />
Cette sous-commission traite des affaires de 1 re catégorie et de demandes de dérogation pour l’ensemble du département.<br />
Elle traite également les affaires de l’arrondissement de Besançon.<br />
Lorsque les affaires de 1 ère catégorie et demandes de dérogation correspondent à des établissements implantés dans les<br />
arrondissements de Pontarlier et Montbéliard, la commission se délocalise dans les sous-préfectures respectives pour traiter<br />
les dossiers. Cette commission est généralement présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service interministériel<br />
régional pour les affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles.<br />
q deux commissions de sécurités d’arrondissement<br />
Ces 2 commissions se tiennent à Montbéliard et Pontarlier. Elles sont généralement présidées par le sous-préfet<br />
d’arrondissement ou par le secrétaire général de sous-préfecture.<br />
La répartition de l’activité est la suivante (année 2006)<br />
Commission<br />
Nombre de visites<br />
Nombre d’études<br />
(Hors habitations)<br />
Sous-commission ERP/IGH 355 360<br />
CSA de Pontarlier 124 96<br />
CSA de Montbéliard 171 166<br />
Total 650 622<br />
Actuellement, le département compte 10 683 ERP répartis en .<br />
q 1 720 ERP du 1 er groupe ;<br />
q 8 963 ERP du 2 e groupe.<br />
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