Cahier D'orientation 1 - Convergence-LR

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CHARTE MEDITERRANEENNE DE L’HABITAT 1.5 • Mise en œuvre des procédures spécifiques (OPAH, RHI, PRI…), • Mobilisations de financements, • Sensibilisation des élus et des propriétaires, • Formation des acteurs, • Utilisation des outils fonciers et des différents modes d’appropriation foncière (acquisition-amélioration, baux emphytéotiques, droit de préemption et délégation…), • Concertation avec les habitants, • Mobilisation des dispositifs institutionnels (DDASS, DSD, services d’hygiènes municipaux…) • Organisation du partenariat et mise en synergie des actions, • Constat ou arrêté ou d’insalubrité, • Mise en demeure des propriétaires par l’autorité publique, • Transfert de propriété aux opérateurs publics. Action 1.5.2 Modalités de relogement d’occupants d’habitat insalubre - Description : Un grand nombre d’occupants de logements insalubres peuvent bénéficier des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat insalubre, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. A ce titre, les modalités de relogement seront étudiées en fonction des aspirations des habitants, des contraintes sociales, techniques, économiques, juridiques et des choix relatifs au maintien dans les lieux ou au relogement provisoire ou définitif sur d’autres sites. - Enjeux et objectifs : • Assurer les meilleures conditions de relogement ou de maintien des habitants, • Favoriser le relogement en accompagnant socialement et économiquement les ménages concernés, • Mobiliser les dispositifs existants (réservation préfectorale, accords collectifs départementaux, Maîtrise d’Oeuvre • Urbaine et Sociale…) en articulation avec les procédures en vigueur, • Mettre en place et animer des partenariats opérationnels entre les acteurs du relogement publics ou privés, et les collectivités ou les opérateurs en charge de la résorption de l’habitat indigne ou insalubre. - Principaux moyens à mettre en œuvre : • Identification des logements, • Information et concertation des familles concernées, • Analyse de la situation sociale et des attentes de chaque famille, • Mobilisation des moyens de relogement, • Financement des déménagements et des frais de mise en service des logements d’accueil. 32
CHARTE MEDITERRANEENNE DE L’HABITAT 1.5 Action 1.5.3 Mise en conformité avec les normes relatives à la sécurité et à l’hygiène - Description : Que les propriétaires en aient conscience ou non, de nombreux logements présentent des risques pour la sécurité ou la santé des occupants. Le plomb, l’amiante, les termites, les installations au gaz, la légionnelle, les ascenseurs sont autant de facteurs de risques dont les pouvoirs publics ont conscience. Des mesures législatives et réglementaires ont été prises à cet égard mais pour une large part, elles restent à mettre en œuvre. - Enjeux et objectifs : • Eradiquer les logements indécents ( au sens de la réglementation, un logement est décent quand il ne laisse pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation) • Faciliter une appréhension globale de la question des normes et de la sécurité dans un contexte de superposition et d’évolution des règles en vigeur • Sensibiliser et informer les propriétaires et les locataires sur les risques, la réglementation et les moyens mis à leur disposition pour assurer la conformité des constructions • Assister les propriétaires pour l’amélioration de la qualité des logements en location • Mettre en place et animer des partenariats favorisant l’articulation des moyens disponibles • Développement et diffusion de guides et d’outils • Mobilisation de financements • Mise en œuvre d’un accompagnement social spécifique • Concertation et négociation avec les propriétaires fonciers - Principaux moyens à mettre en œuvre : • Veiller à l’application des textes et de la réglementation • S’appuyer sur les compétences de professionnels • S’assurer de la cohérence du contrat d’entretien avec les textes - Spécificités régionales : • Climat méditerranéen favorisant le développement d’insectes, de bactéries… • Paupérisation et dégradation des centres-villes • Augmentation de l’insalubrité • Fort taux de précarité des ménages 33
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