baremes indicatifs de cession de droits recommandes par le gnpp ...

LEVOLUTION DU METIER DE
PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL :
les bonnes pratiques professionnelles.
Qu’elle se traduise par un devis, un bon de commande ou un contrat, la cession d’un droit de
reproduction implique l’indication du champ et la durée d’exploitation de la photographie.
En pratique, le GNPP vous recommande de demander dès le premier contact avec votre client
quelle est l’utilisation qu’il entend faire des prises de vues : nombre de tirages, durée etc …
Le photographe note sur la facture l’utilisation ou les utilisations prévues, éviter la formule tous
droits cédés qui est anormale.
Il y a lieu de préciser : utilisation sous réserve du droit des tiers (modèles, créateurs, propriétaires,
architectes…)
Le contrat de commande inclut la première utilisation. Toute nouvelle utilisation doit être spécifiée
au photographe qu’elle qu’en soit la forme originale ou selon une adaptation désirée par le client.
Cette nouvelle utilisation est soumise au paiement d’un nouveau droit établi selon les barèmes
recommandés ci-après.
Envoi de justificatif : après la publication.
Toute cession de droits en matière de cartes postales, affiches, affichettes, posters commerciaux doit
être soumise à la signature d’un contrat entre l’éditeur et le photographe.
En cas d’exploitation illicite d’une photo faite sans l’accord de l’auteur :
Exemples : le client utilise la photographie dans un autre cadre que convenu sur le bon de
commande, ou utilisation de la photo faite par un tiers à l’insu du photographe sans son autorisation.
Toute utilisation, cession, prêt à un tiers ou revente d’une réalisation photographique sans
l’autorisation écrite préalable de son auteur est interdite. A défaut, le photographe se réserve le droit
de réclamer des dommages et intérêts.
Il faut écrire à l’utilisateur, constater les faits et lui demander des précisions sur l’utilisation et
l’origine de la photo reproduite.
Faire ensuite des réserves sur cette utilisation. Si l’utilisateur répond, il est recommandé de
demander une indemnité correspondant à la somme à laquelle vous subordonnez l’accord pour
régler à l’amiable, le différend.
A défaut, de réponse positive de l’utilisateur vous pouvez faire valoir vos droits auprès d’un juge en
ayant recours à un avocat.
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