risques naturels - Préfecture de l'Yonne

Commission départementale des
risques naturels majeurs
(CDRNM) de l'Yonne
_____
22/01/13
Commune
Commune
d'Augy
de Tonnerre
– crue du
– crue
15 mars
du 15
2001
mars 2001
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
www.developpement-durable.gouv.fr

Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La commission départementale des risques naturels majeurs
(Composition)
Chambre
d'Agriculture
Préfecture
Direction
Départementale
des
Territoires
Direction
Régionale
de l'Environnement
de l'Aménagement
et du Logement
de Bourgogne
Société
d'Assurance
Chambre
des Notaires
Centre
Régional
Propriété
Forestière
CDRNM
Service
Départemental
d'Incendie et de
Secours
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de l'Environnement
et de l'Énergie
d'Ile de France
Association
Défense
Environnement
SIRTAVA
Conseiller
Général
De Charny
Mairie de
Champignelles
Mairie de
Chablis
Mairie de
Pont-sur-
Yonne
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La commission départementale des risques naturels majeurs
(C.D.R.N.M.)
Fondement
loi risques n°2003-699 du 30 juillet 2003
décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Objectif
renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration,
les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par
les risques naturels.
Missions
concourir à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention des
risques naturels majeurs ;
peut être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait
à la prévention ou à la gestion de ces risques ;
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Notion de risque majeur
Le risque majeur est la conjugaison :
d'un aléa
+
d'enjeux
=
le risque majeur
aléa violent + enjeux importants = risque majeur
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
Le risque d'inondation
par débordement direct de cours d'eau
inondation de plaine
inondation torrentielle
par ruissellement pluvial en milieu urbain ou rural
ruissellement et coulées de boues
ruissellement en milieu urbain
Le risque de mouvement de terrain
les mouvements lents
principalement le risque de retrait et gonflement des sols argileux
(quasi totalité du département impacté) ;
localement des glissements de terrain
les mouvements rapides
localement un risque de chute de blocs
localement effondrement de cavités souterraines.
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L'exposition du département aux inondations
Quelques chiffres
213 communes exposées au
débordement de cours d'eau
41 communes exposées au
débordement de cours d'eau ET au
ruissellement pluvial
15 communes exposées au
ruissellement pluvial seul
Au total 269 communes sont exposées à un
risque d'inondation par débordement et/ou
ruissellement (faisant l'objet d'une
cartographie), soit 60 % des communes de
l'Yonne.
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L'exposition du département aux inondations
41 épisodes de crue recensés sur
l'Yonne depuis 1725, dont :
Les crues majeures
jan 1910 crue centennale généralisée sur l'ensemble
des cours d'eau
mai 1836 et sept 1866 (crues généralisées et
comparables à la crue centennale voire supérieure en
certains points)
Des crues moins fortes mais plus fréquentes
mai 1856
jan 1924
jan 1955 (période de retour de 15 à 20 ans suivant
les cours d'eau et l'amont/aval)
jan 1966 (période de retour de 15 à 20 ans sur
l'Armançon)
déc 1973 (période de retour de 15 à 20 ans sur
l'Armançon)
juin 1981 (période de retour de 20 ans sur
l'Armançon)
jan 1982 (période de retour de 12 ans sur l'Yonne à
30 ans sur l'Ouanne)
avril 1998 (période de retour de 10 à 30 ans)
mars 2001 (de 10 ans à 50 ans, voire 100 ans
ponctuellement sur le Cousin)
En conclusion :
des crues à toutes les périodes de
l'année ;
deux crues centennales en 30 ans
(1836 et 1866)
339 arrêtés de catastrophe naturelle
dans l'Yonne pour des inondations (par
débordement et/ou ruissellement)
depuis 28 ans
Au niveau national, les inondations
sont le 1er aléa en terme de dommage
(en France métrolpolitaine) : 4,7 Md d'€
entre 1995 et 2006.
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L'exposition du département au risque de retrait et
gonflement des sols argileux
Quelques chiffres dans l'Yonne
49 communes exposées à un aléa fort
143 communes exposées à un aléa moyen
259 communes exposées à un aléa faible
6 communes non exposées
En France
2ème cause des indemnisations
derrière les inondations
Au total 451 communes sont exposées à un
risque de retrait et gonflement des sols argileux,
sur une surface représentant 57 % de la
superficie départementale.
Carte d'aléa consultable sur
http://www.argiles.fr/
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Le recensement des cavités souterraines
dans l'Yonne
Quelques chiffres dans l'Yonne
644 sites répertoriés dont :
499 cavités naturelles (77,5 %)
95 carrières souterraines (14,7 %)
35 ouvrages civils (5,4 %)
12 caves (1,9 %)
3 ouvrages militaires (0,5 %)
Au total 190 communes possèdent au moins un
site référencé (72 communes possèdent au
moins 2 sites).
Inventaire consultable sur
http://www.bdcavite.net/
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Le recensement des mouvements de terrains dans
l'Yonne
Quelques chiffres dans l'Yonne
348 sites répertoriés, dont :
257 effondrements/affaissements
29 coulées de boues
27 glissements de terrain
26 chutes de blocs
9 érosions de berges
Au total 134 communes possèdent au moins un
site.
Inventaire consultable sur
http://www.bdmvt.net/
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La directive inondation du 23 octobre 2007
Son objectif
Article 1
« Établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques
d’inondation qui vise à réduire les conséquences négatives
pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel
et l’activité économique associées aux inondations dans la
Communauté ».
Disposer d'une politique de gestion globale des inondations pour
en réduire les conséquences dommageables
Une mise en œuvre sous la responsabilité du préfet coordonnateur
de bassin en associant l'ensemble des acteurs de la gestion du
risque d'inondation
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La directive inondation du 23 octobre 2007
Les étapes de sa mise en œuvre
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La directive inondation du 23 octobre 2007
Les territoires à risque important d'inondation (TRI) proposés
Arrêté par le préfet coordonnateur de
bassin au 27/11/12
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La directive
inondation du 23
octobre 2007
Le territoire à risque
important d'inondation
de l'Auxerrois
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La directive inondation du 23 octobre 2007
Les outils
La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
(SNGRI)
La cartographie (d'ici à fin 2013)
Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) – d'ici fin
2015
La stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI)
Sollicitation officielle des parties prenantes pour l'installation d'un
comité de suivi de la mise en œuvre de la directive inondation
(regroupant les services de l'Etat, les élus de l'Auxerrois et les organismes professionnels
et associations)
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La directive inondation du 23 octobre 2007
La stratégie locale
Le TRI de l'Auxerrois devra présenter une stratégie locale mise au point
et portée par un chef de file qui mobilisera les collectivités concernées et les
parties prenantes
Cette phase est dans les mains des collectivités qui devront s'organiser
et se concerter avec l'appui des services de l'Etat
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La directive inondation du 23 octobre 2007
Les exemples d'actions pouvant figurer au sein d'une stratégie locale
Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
pose de repères de crue
sensibilisation du grand public
rédaction du DICRIM (document d'information communal sur les risques majeurs)
L'alerte et la gestion des crises
rédaction et test du PCS (plan communal de sauvegarde)
exercices de gestion de crises
La prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme
révision des PPR existants (dans le cadre du lancement de l'étude hydraulique
globale de l'Yonne – action Etat en association avec les collectivités)
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La directive inondation du 23 octobre 2007
Les exemples d'actions pouvant figurer au sein d'une stratégie locale
La surveillance des inondations
les outils développés par les collectivités seront les plus réactifs possibles (en
lien avec le système de prévision des crues mis en place par l'Etat)
Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
opérations globales par quartier (p. ex. : ds le cadre de la rénovation urbaine)
augmentation de la résilience (accélération du retour à la normale après la crue)
Le ralentissement des écoulements
rétention des eaux
restauration de champs d'expansion des crues (dont zones humides)
revégétalisation de berges
La gestion des ouvrages de protection hydraulique
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Les différents documents de connaissance du risque
d'inondation dans l'Yonne
Les plans de prévention des risques (P.P.R.)
« Le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) est un document de planification
urbaine, opposable, qui réglemente l'utilisation des sols en fonction du risque auxquels ils
sont soumis.»
Les plans des surfaces submersibles (P.S.S.)
Document valant PPR (article 40-6 loi Barnier). Tracé souvent inexact dans l'Yonne
Les atlas des zones inondables (A.Z.I.)
Document d'information cartographiant les différentes unités composant la plaine alluviale
fonctionnelle du cours d'eau (au 1/25000°), par méthode hydrogéomorphologique.
Les cartes des plus hautes eaux connues (P.H.E.C.)
Document d'information cartographiant (au 1/25000°) l'emprise d'une crue donnée
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Les différents
documents de
connaissance du risque
d'inondation dans
l'Yonne
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L'avancement des procédures de PPR en 2012
Le bassin versant de la Cure
Approbation de 12 PPR (déc. 2012). Expertise des remarques formulées lors de l'enquête
publique pour les 6 PPR restants (approbation mi 2013)
Le bassin versant de l'Armançon
Approbation du PPR de Tonnerre
Le bassin versant de l'Yonne
Lancement d'une étude hydraulique globale de la rivière Yonne visant à
- élaborer ou réviser les PPR existant (67 communes)
- élaborer des cartes de gestion de crise
- élaborer la cartographie relative à la directive inondation
Poursuite de l'élaboration des PPR de :
- la ville de Sens (consultation des services fin 2012 et réunion publique le 27/11
- la ville de Joigny (réunions de travail avec les élus et services techniques pour le
calage des cartes réglementaires)
Le bassin versant du Serein
Poursuite de l'élaboration du PPR du Serein (validation du rapport hydrologique)
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Les objectifs 2013 pour les procédures PPR
Le bassin versant de la Cure
Approbation des 6 PPR restants (mi 2013)
Le bassin versant de l'Yonne
Lancement de l'étude hydraulique globale de la rivière Yonne conduisant à
- cartographier les zones à risque sur le périmètre du TRI de l'Auxerrois (fin 2013)
- approuver les nouveau plans de prévention des risques d'ici 2014/2015
Approbation des PPR de
- la ville de Sens (2ème trim 2013)
- la ville de Joigny (PPR inondation pour fin 2013)
Le bassin versant du Serein
Poursuite de l'élaboration du PPR du Serein (production des cartes d'aléa d'ici fin
2013/début 2014)
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L'avancement des
procédures de plan de
prévention des risques
naturels
La programmation des PPR est fonction
principalement de :
la fréquence et la nature des inondations ;
la pression foncière en zone inondable ;
la vulnérabilité des territoires.
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L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels prévisibles
Bassin versant
L'Yonne
L'Armançon
Le Chablisien
Nb de communes
concernées par un PPR
prescrit, approuvé, en
révision, ou document
valant PPR
Nb de communes
couvertes par un
PPR approuvé ou
document valant
PPR
Taux de
couverture
74 70 95%
40 39 98%
Observation
19 19 100% /
Le Cousin 10 10 100% /
La Cure 19 12 63%
Le Serein
Total (sans double
compte)
36 0 % Approbation 2014
198 150 76%
Révision générale pour une
approbation en 2014/2015
Commune de Vireaux à
déprescrire
Expertise des remarques de
l'enquête publique
(approbation mi 2013)
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Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait et
gonflement des sols argileux
Communes concernées : 194
Il s'agit (au titre de la circulaire du 11/10/10) des :
● « communes possédant plusieurs arrêtés de CATNAT sécheresse »
→
14 communes recensées à ce jour : 5 en aléa fort, 8 moyen et 1 faible
« communes possédant des zones d'aléas fort ou moyen impactant des zones
pavillonnaires ou de futures zones de construction de pavillons »
→
→
49 communes avec aléa fort dont 5 avec à ce jour plusieurs CATNAT
144 communes avec aléa moyen dont 8 avec à ce jour plusieurs CATNAT
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Processus décisionnel
Comité de pilotage
(installé le 06/04/12)
Association des élus
Réunions sur le terrain à prévoir, par secteurs
Information et concertation de la population
Réunions publiques à prévoir, par secteurs
Accompagnement, communication et suivi
1) Publications d'articles dans la presse locale
2) Fourniture aux communes de posters détaillés
3) Distribution de plaquettes d'information
4) Sites Web (préfecture, DDT, mairies...)
5) Bulletins municipaux...
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Phasage :
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Ajustement du planning prévisionnel
2012 2014 2015 2016
… //...
J F M A M J J J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F
A ssistance BRGM
A ssistance BRGM
A rrêtés de prescription A rrêtés d'enquête A rrêtés d'approbation
Phase 1
Élaboration des
projets de PPR
…//...
Réunions publiques et réunions
COPIL COPIL COPIL
d'association intercantonnales
Consultation
des
services
Enquête
publique
A nnexion au PLU
A ssistance BRGM
A rrêtés de prescription A rrêtés d'enquête A rrêtés d'approbation
Phase 2
COPIL
…//...
Élaboration des
projets de PPR
Réunions publiques et réunions
d'association intercantonnales
COPIL
COPIL
Consultation
des
services
Enquête
publique
Calendrier prévisionnel d'élaboration des plans de prévention des risques de retrait et gonflement des sols argileux
A nnexion au PLU
Report de la procédure en raison du sous-dimensionnement actuel de l'unité risques de la DDT
Reprise de la procédure au plus tard début 2014 (phase 1) pour respecter le délai
réglementaire de 3 ans (max) entre la prescription et l'approbation du PPR
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

La consommation du fonds Barnier (crée par la loi du 2 fév. 95)
destiné à financer :
les mesures d'acquisition de biens ;
les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;
les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.
alimenté par un prélèvement (2,5%) sur le produit des primes ou cotisations additionnelles
relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle
160 000 €
140 000 €
120 000 €
100 000 €
80 000 €
60 000 €
40 000 €
20 000 €
0 €
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
En pratique : aucune demande de subvention de particulier, au titre du fonds Barnier, pour
la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtis existants (rendus
obligatoires par les PPR approuvés).
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Indemnisation
Loi du 13 juillet 1982 ;
Evénements naturels couverts (non exhaustif) :
inondations ;
ruissellement d'eau, de boues, de lave ;
mouvements de terrains argileux ;
glissements ou effondrement de terrain ;
séismes, submersion marine, recul du trait de cote, avalanches, etc.
Arrêté interministériel (journal officiel) ;
Une fois publication de l'arrêté, 10 j laissés au sinistré pour faire parvenir l'état
estimatif des pertes à l'assureur ;
Indemnisation dans un délai de 3 mois à/c de la date de transmission de l'état
estimatif des pertes.
Depuis la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels, en cas d’accident industriel endommageant un grand nombre de biens
immobiliers, l’état de catastrophe technologique est constaté.
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Répartition des arrêtés de catastrophe naturelle dans l'Yonne, par type de phénomène
Depuis 1983
Inondations
Ruissellement
Sécheresse
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Comptabilité des arrêtés de CAT NAT
type de phénomène
Années Inondations Ruissellement Sécheresse
Total par
année
1983 15 2 17
1984 2 2
1985 9 9
1987 4 6 10
1988 15 12 27
1989 1 11 12
1990 4 4
1991 4 4
1992 2 3 5
1993 1 18 6 25
1994 23 35 58
1995 3 5 1 9
1996 3 2 5
1997 9 2 11
1998 38 38
1999 7 7
2001 108 108
2003 71 71
2005 4 4
2006 2 1 3
2007 12 12
2009 1 2 3
2010 1 1
2011* 1 14 15
2012* 1 1
Total par
phénomène
239 101 121 461
*
6 demandes sécheresses en attente d'instruction sur 2011
et 2012
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Ordre du jour
Pages
●
Rappel sur les attributions de la commission
●
Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne
●
L'avancement de la mise en œuvre de la directive
inondation
●
L'avancement des procédures de plan de prévention des
risques naturels (PPR)
●
Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait
et gonflement des sols argileux
●
La consommation du fonds Barnier
●
Les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
●
Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs
locataires
●
Questions diverses
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

L'information des acquéreurs locataires (décret 15/02/2005)
Arrêté préfectoral du 05 novembre 2012
Pourquoi cette procédure
Pour répondre au droit à l'information ;
Pour renseigner les populations.
Quels contrats sont concernés
contrats de location écrits ;
contrats de réservation pour une
vente en l'état futur d'achèvement ;
contrats de promesse de vente ;
contrats réalisant ou constatant la
vente d'un bien, qu'il soit bâti ou non.
Obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer respectivement l'acquéreur ou
le locataire :
sur les servitudes liées au risques naturels et technologiques (PPR prescrit ou
approuvé) ;
sur l'indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles.
L'état des risques naturels et technologiques/déclaration des indemnisations des
sinistres
obligation pour le vendeur ou bailleur d'établir l'ERNT à annexer au contrat de vente ou
de location ;
obligation de déclarer toute indemnisation perçue au titre du dispositif de catastrophe
naturelle (à annexer au contrat).
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

L'état des risques naturels et technologiques
A remplir en s'aidant de la fiche
d'information sur les risques naturels et
technologiques, annexée à l'arrêté d'IAL.
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

Merci pour votre attention
Des questions
220113
Yvan Telpic - responsable
Ministère
URNT
de l'Écologie,
- Direction
de l'Énergie,
départementale
du Développement
des territoires
durable
de l'Yonne
et de la Mer
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Commune de Prégilbert – crue du 15 mars 2001
www.developpement-durable.gouv.fr

Mécanisme assurantiel en cas de sinistre
Tous les contrats garantissant les biens contiennent la garantie catastrophe naturelle
Régime Cat Nat financé par une prime additionnelle (6 à 12 %) sur tout contrat d'assurance
(multirisque habitation / entreprise / véhicule)
Quelle franchise (articles A. 125-1 à 3 du code des assurances)
AVEC PPR
380 € pour les habitations, véhicules (& biens non professionnels)
1520 € (si sinistre imputable à la sécheresse)
pour les biens à usage professionnel, franchise la plus élevée entre :
10 % des dommages ;
1140 € (ou 3050 € si sécheresse) ;
la franchise contractuelle.
SANS PPR
Variation en fonction du nombre d'arrêté de Cat Nat
franchise dès les 1er et 2ème arrêtés de Cat Nat
doublement de la franchise au 3ème arrêté
triplement de la franchise au 4ème arrêté
quadruplement de la franchise au 5ème arrêté.
Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113