commission permanente - Le Conseil Général de la Martinique

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 1
N°9
I.S.S.N
OCTOBRE 2011
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU DEPARTEMENT
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6 mois 2,74 € et partent les 1er janvier & 1er juillet de chaque année
TABLE DES MATIERES
SOMMAIRE 2
DELIBERATIONS
COMMISSION PERMANENTE 7
Séance du JEUDI 27 OCTOBRE 2011 8
ASSEMBLEE PLENIERE 103
Séance du JEUDI 13 OCTOBRE 2011 104
ARRETES
ARRETES 145
Direction des Ressources Humaines 146
Direction Générale adjointe chargée des affaires sanitaires et sociales et du logement social 157
Direction Générale adjointe chargée de l’équipement, de l’eau, des affaires économiques et des transports 174
- Avertissement -
Conformément au décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993, le dispositif des délibérations du Conseil Général et de la
Commission Permanente ainsi que les actes du Président du Conseil Général à caractère réglementaire sont publiés dans ce
recueil. Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès
des services départementaux.
IMPRIMÉ PAR LE DÉPARTEMENT MARTINIQUE
Le
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 2
DELIBERATIONS
COMMISSION PERMANENTE 7
SEANCE DU JEUDI 27 OCTOBRE 2011 8
N°CP/1053- 11- INSTITUTION DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT EN LIEU ET PLACE DE LA TAXE
DEPARTEMENTALE SUR LES ESPACES NATURELS
SENSIBLES ET DE LA TAXE DEPARTEMENTALE
POUR LE FINANCEMENT DU CONSEIL
D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE
L’ENVIRONNEMENT 8
N°CP/1054- 11- AVENANT AU CONTRAT DE PROJET
ETAT-REGION-DEPARTEMENT (CPERD) 2007-2013
9
N°CP/1055- 11- CREATION D’UNE REGIE
D’AVANCES ET DE RECETTES UNIQUE EN LIEU ET
PLACE DES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
INSTITUEES POUR LA BILLETTERIE ET LA
BOUTIQUE AUPRES DU MUSEE DEPARTEMENTAL
D’ARCHEOLOGIE ET DE PREHISTOIRE 10
N°CP/1056- 11- COFINANCEMENT DES
FORMATIONS DES AGENTS DU CONSEIL GENERAL
DES BOURSES AUX ETUDIANTS ET DE L’AIDE A LA
MOBILITE CG/ANT – LADOM PAR LE FONDS SOCIAL
EUROPEEN (FSE) AU TITRE DU PROGRAMME
OPERATIONNEL 2007-2013 13
N°CP/1057- 11- MISE EN MISSION DU CONSEILLER
GENERAL MONSIEUR GARCIN MALSA 15
N°CP/1058- 11- MISE EN MISSION DU CONSEILLER
GENERAL MONSIEUR RAPHAEL MARTINE 16
N°CP/1059- 11- MISE EN MISSION DU CONSEILLER
GENERAL MONSIEUR JEAN-CLAUDE JABOL 17
N°CP/1060- 11- DENOMINATION DES COLLEGES DE
BASSE-POINTE ET DES TERRES SAINVILLE DE
FORT-DE-FRANCE 18
N°CP/1061- 11- MISE EN PLACE D’UNE ACTION DE
SENSIBILISATION DES COLLEGIENS AU
DEVELOPPEMENT DURABLE 19
N°CP/1062- 11- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT A DIVERS COLLEGES DANS LE
CADRE DE L’OPERATION « ACCES AUX
RESSOURCES
CULTURELLES
DEPARTEMENTALES » 21
N°CP/1063- 11- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU COLLEGE CASSEIN SAINTE-CLAIRE POUR LA
REALISATION D’UN PROJET EDUCATIF INTITULE
« CLASSE PLEINE NATURE » 22
N°CP/1064- 11- PROGRAMME D’ANIMATIONS DE LA
BIBLIOTHEQUE SCHOELCHER POUR LE 4EME
TRIMESTRE 2011 23
N°CP/1065- 11- MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°CP/20-11 DU 06 JANVIER 2011
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX
POLES DE SPORT DE HAUT NIVEAU
REAFFECTATION AU CROSMA DE LA SUBVENTION
ATTRIBUEE AU POLE VOLLEY-BALL DE HAUT
NIVEAU 24
N°CP/1066- 11- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE POUR
L’ORGANISATION DE LA 27EME EDITION DU SEMI-
MARATHON INTERNATIONAL 25
N°CP/1067- 11- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU MORNE DES
ESSES POUR PARTICIPER AU CHAMPIONNAT DE
FRANCE DE HANDBALL 2011 26
N°CP/1068- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION
COLLECTIF DOM POUR L’ORGANISATION DE LA
MANIFESTATION INTITULEE « RAME DES
CHAMPIONS » 27
N°CP/1069- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION
A.S.C.L. ZENITH POUR LA PARTICIPATION DE
MONSIEUR CHARLES CILLA AUX CHAMPIONNAT
DE FRANCE ET DU MONDE D’ATHLETISME
VETERANS 2011 28
N°CP/1070- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR LA LIGUE DE JUDO
DE LA MARTINIQUE POUR PARTICIPER AUX
CHAMPIONNATS DU MONDE DE JUDO 2011
29
N°CP/1071- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR L’AMICALE BODY
BUILDING CLUB FOYAL DIDIER POUR SON
PROGRAMME D’ACTIONS 2011 30
N°CP/1072- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION
MADININA BEACH TENNIS POUR L’ORGANISATION
DE TOURNOIS DE BEACH TENNIS 31
N°CP/1073- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PARLE CERCLE
MARTINIQUAIS DE TAEKWONDO POUR SON
PROGRAMME D’ACTIONS 2011 32
N°CP/1074- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PARLA VILLE DU
ROBERT DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE
LA 27EME EDITION DU TOUR DES YOLES RONDES
DE LA MARTINIQUE 33
N°CP/1075- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FORMULEE PAR
MONSIEUR MAURICE VIOLTON POUR SON FILS
JOHAN VIOLTON 34
N°CP/1076- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION
AVENIR PELEEN POUR SON PROGRAMME
D’ACTIONS 2011 35
N°CP/1077- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR LE CLUB ALBATROS
POUR LA 4EME RENCONTRE REGELAN /
OBERLAND 36
N°CP/1078- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR L’OFFICE DES
SPORTS DU LAMENTIN POUR L’ORGANISATION DE
LA 3EME EDITION DU FORUM DES SPORTS 37
N°CP/1079- 11- REJET DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION
SPORTIVE ET CULTURELLE DE LA POLICE
MUNICIPALE POUR LE 26EME CHAMPIONNAT DE
FRANCE DE CROSS COUNTRY 38
N°CP/1080- 11- ADHESION DU DEPARTEMENT DE
LA MARTINIQUE A L’ASSOCIATION « RIVAGES DE
FRANCE » 39
N°CP/1081- 11- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 3
ET DES ELEVAGES MARINS DE LA MARTINIQUE
(CRPMEM) POUR LA REALISATION DE SON
PROGRAMME D’ACTIONS 2011 40
N°CP/1082- 11- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A VILLE DU LORRAIN POUR LA REALISATION DE LA
IV PHASE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE
L’EGLISE SAINT-HYACINTHE 42
N°CP/1083- 11- AUTORISATION DE MISE A
DISPOSITION DE SEPT PLACES DE PARKING AU
BENEFICE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES 44
N°CP/1084- 11- AUTORISATION DE RECONDUCTION
N°1 DU MARCHE A BONS DE COMMANDE N°10-055
RELATIF A LA FOURNITURE DE CONSOMMABLES
INFORMATIQUES POUR LE CONSEIL GENERAL DE
LA MARTINIQUE 45
N°CP/1085- 11- AUTORISATION DE RECONDUCTION
N°1 DU MARCHE A BONS DE COMMANDE N°10-056
RELATIF A LA FOURNITURE DE CONSOMMABLES
INFORMATIQUES POUR LE CONSEIL GENERAL DE
LA MARTINIQUE 47
N°CP/1086- 11- AUTORISATION DE RECONDUCTION
N°1 DU MARCHE A BONS DE COMMANDE N°10-057
RELATIF A LA FOURNITURE DE CONSOMMABLES
INFORMATIQUES POUR LE CONSEIL GENERAL DE
LA MARTINIQUE 49
N°CP/1087- 11- PROJET DE LOI PORTANT
REFORME DES PORTS D’OUTRE-MER RELEVANT
DE L’ETAT ET DIVERSES DISPOSITIONS
D’ADAPTATION DE LA LEGISTATION AU DROIT DE
L’UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES
TRANSPORTS 51
N°CP/1088- 11- PROJET DE DECRET RELATIF A
L’APPLICATION DU PAQUET ROUTIER EUROPEEN
ET A DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRANSPORT ROUTIER 53
N°CP/1089- 11- PROJET DE DECRET RELATIF AUX
PARCS NATIONAUX 55
N°CP/1090- 11- PROJET D’ORDONNANCE RELATIF
AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET
ENVIRONNEMENTALES DANS CERTAINS
DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER 56
N°CP/1091- 11- PROJET DE LOI RELATIF AUX
MODALITES DE RECOUVREMENT PAR VOIE DE
PRELEVEMENT MENSUEL DES COTISATIONS
SOCIALES DES PERSONNES NON SALARIEES DES
PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES
DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER ET DANS LES
COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN 57
N°CP/1092- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
(LLTS) A LA RUE XAVIER ORVILLE AUX TERRES
SAINVILLE – VILLE DE FORT-DE-FRANCE
59
N°CP/1093- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
(LLTS) A LA RUE VOLTAIRE AUX TERRES
SAINVILLE VILLE DE FORT-DE-FRANCE
61
N°CP/1094- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 39 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
FOND CAPOT – COMMUNE DU CARBET
63
N°CP/1095- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
(LLTS) A FOND CAPOT – COMMUNE DU CARBET
65
N°CP/1096- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
« TARTANE – E268 » – COMMUNE DE TRINITE
67
N°CP/1097- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
(LLTS) A « TARTANE – E268 » - COMMUNE DE
TRINITE 69
N)CP/1098- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 35 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
« ALBIZZIA » - COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
71
N°CP/1099- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 35 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
« ALBIZZIA » - COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
73
N°CP/1100- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 86 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
« CORRE 1 » – COMMUNE DE SAINT-PIERRE
75
N°CP/1101- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA CONSTRUCTION
DE 86 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
« CORRE 1 » - COMMUNE DE SAINT-PIERRE
77
N°CP/1102- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS
TRES SOCIAUX (LLTS) A L’AVENUE MAURICE
BISHOP QUARTIER SAINTE-THERESE – VILLE DE
FORT-DE-FRANCE 79
N°CP/1103- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) AU QUARTIER « CORIDON » – VILLE
DE FORT-DE-FRANCE 81
N°CP/1104- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) AU QUARTIER « BATELIERE »
COMMUNE DE SCHOELCHER 83
N°CP/1105- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RUES LOVINCE ET DUFEAL -
BOURG COMMUNE DE SCHOELCHER 85
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 4
N°CP/1106- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RESIDENCE SENIORS AU
QUARTIER « CLUNY » COMMUNE DE SCHOELCHER
87
N°CP/1107- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RESIDENCE « BUTIA » AU
QUARTIER « PETIT-BOURG » - COMMUNE DE
RIVIERE-SALEE 89
N°CP/1108- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) AU QUARTIER « BOURG-COTON » -
COMMUNE DU DIAMANT 91
N°CP/1109- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 47 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RESIDENCE SENIORS AU
QUARTIER « SIGY » - COMMUNE DU VAUCLIN
93
N°CP/1110- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS
TRES SOCIAUX (LLTS) A FOND CORRE –
COMMUNE DE SAINT-PIERRE 95
N°CP/1111- 11- OCTROI D’UNE GARANTIE
D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR
LA CONSTRUCTION DE 56 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) A FOND CORRE – COMMUNE DE
SAINT-PIERRE 97
N°CP/1112- 11- DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL AU SEIN
DU COMITE DEPARTEMENTAL DES RETRAITES ET
PERSONNES AGEES (CODERPA) 99
N°CP/1113- 11- COMPOSITION ET MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL
DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
(CODERPA) DE MARTINIQUE 100
ASSEMBLEE PLENIERE 103
SEANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2011 104
N° CG/34-11 - EXERCICE 2010 : BILAN D’ACTIVITÉS -
COMPTE FINANCIER DE L’AGENCE
DÉPARTEMENTALE D’INSERTION DE LA
MARTINIQUE 104
N° CG/ 35 – 11 - INTEGRATION AU BUDGET
DEPARTEMENTAL 2011 DU RESULTAT DE
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INSERTION DE
L’EXERCICE 2010 107
N° CG/ 36 -11 - CONSTITUTION DE PROVISIONS 110
N° CG/ 37 – 11 - REPRISE DE PROVISIONS POUR
LITIGES ET CONTENTIEUX 113
N° CG/ 38 -11 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE –
EXERCICE 2011 115
N° CG/ 39 – 11 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS)
2011 AUTORISATION DE PROGRAMME ET
D’ENGAGEMENT 117
N° CG/40 -11 - EXERCICE 2012 : ORIENTATIONS
DÉPARTEMENTALES POUR LES COLLÈGES -
DÉTERMINATION DES DOTATIONS D’ÉQUIPEMENT
ET DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES
119
N° CG/41-11 - PROJET D'ORDONNANCE RELATIF A
LA PROTECTION ET A LA MISE EN VALEUR DES
TERRES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS
D'OUTRE-MER, DANS LE DEPARTEMENT DE
MAYOTTE, A SAINT-BARTHELEMY ET A SAINT-
MARTIN 127
N° CG/42-11 - LE PROJET D’ORDONNANCE RELATIF
AUX SCHEMAS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT
DE L’AQUACULTURE ET A DIVERSES
ADAPTATIONS A L’OUTRE-MER DE DISPOSITIONS
DE LA LOI DE MODERNISATION DE
L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE 129
N° CG/ 43-11 - PROJET DE DECRET AUX
COMMISSIONS TRIPARTITES PREVUES A
L’ARTICLE 15 DE LA LOI N°2011-884 DU 27 JUILLET
2011 RELATIVE AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
131
N° CG/44-11 - PROJET DE DECRET RELATIF A LA
DEFINITION D'UN DESCRIPTIF DETAILLE DES
RESEAUX DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT ET D'UN PLAN D'ACTIONS
POUR LA REDUCTION DES PERTES D'EAU DU
RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
133
N° CG/ 45-11 - PROJET DE DECRET POUR
L’APPLICATION DES ARTICLES L.5151-1, L.5241-6
ET L.5342-12 DU CODE GENERAL DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET DE
L’ARTICLE 169 DE LA LOI N°2010-1657 DU 29
DECEMBRE 2010 DE FINANCES POUR 2011
135
N° CG/ 46-11 - PROJET DE DECRET FIXANT LES
MODALITES DE FINANCEMENT DU REGIME DE
RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR
LES NON SALARIES AGRICOLES POUR L’ANNEE
2011 DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER ET
LES COLLECTIVITES DE SAINT-BARTHELEMY ET
DE SAINT-MARTIN 137
N° CG/47-11 - PROJET DE DECRET RELETIF A LA
DELIVRANCE DES CERTIFICATS D’IMPORTATION,
D’EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES
PRODUITS AGRICOLES 139
N° CG/48- 11 - PROJET DE DECRET AUX
GROUPEMENTS D’INTERET PUBLIC CONSTITUES
POUR ASSURER LA GESTION DES DISPOSITIFS DE
MOBILITE ET DE CONTINUITE TERRITORIALE MIS
EN ŒUVRE EN APPLICATION DES ARTICLES
L.1803-2 A L.1803-9 DU CODE DES TRANSPORTS
141
N° CG/49 – 11 – MOTION DES ELUS DU CONSEIL
GENERAL DE MARTINIQUE RELATIVE AU DROIT DE
CONSOMMATION SUR LES TABACS 143
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 5
ARRETES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 146
ARRETE N°002416 – ARRETE CHARGEANT M.
OLIVIER LARCHER DES FONCTIONS DE CHEF DU
BUREAU DU MANDATEMENT -DIRECTION DES
FINANCES DEPARTEMENTALES
146
ARRETE N°002417 – ARRETE CHARGEANT MME
ODILE ADELISE DES FONCTIONS DE CHEF DU
BUREAU DES ENGAGEMENTS A LA DIRECTION
DES FINANCES DEPARTEMENTALES
147
ARRETE N°002428 - ARRETE COMPLETANT
ARRETE N° 000826 DU 12 AVRIL 2011 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA CULTURE
DU SPORT EDUCATION-DGA4 149
ARRETE N°002486 - ARRETE CHARGEANT MME
ELISE NEBON, INFIRMIERE TERRITORIALE, DES
FONCTIONS DE RESPONSABLE DU CENDRA-
DASEF 150
ARRETE N°002487 - ARRETE PORTANT LA LISTE
DES CANDIDATS ADMISSIBLES AU CONCOURS
SUR TITRES AVEC EPREUVES POUR
RECRUTEMENT DE PUERICULTRICES
TERRITORIALE 152
ARRETE N°002522 - ARRETE CHARGEANT MR
STEVE- MICHEL SIMPHOR DES FONCTIONS DE
CHEF DU SERVICE DES ACTIONS DE SECURITE ET
DE GESTION DES RISQUES NATURELS A
COMPTER DU 01 OCTOBRE 2011
153
ARRETE N°002540 - ARRETE PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MR SOUMBO
EMILE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX 155
ARRETE N°002565 - ARRETE CHARGEANT MME
YOLANDE RAMIN DE L’INTERIM DES FONCTIONS
DE CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES SCOLAIRES-
DGA4 –DIRECTION DE L’EDUCATION A COMPTER
DU 01 NOVEMBRE 2011 156
DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU
LOGEMENT SOCIAL 157
ARRETE N°002387 - ORGANISATION RELATIVE AUX
ELECTIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE DEPARTEMENTALE
157
ARRETE N°002512 - ARRETE RELATIF AGREMENT
POUR ACCUEIL D’UN OU DEUX ENFANTS
SIMULTANEMENT EN VUE ADOPTION
CONCERNANT MME LOYER SABRINA ET MR
LOYER JEAN CHRISTOPHE 162
ARRETE N°002513 - ARRETE RELATIF AGREMENT
POUR ACCUEIL D’UN ENFANT EN VUE ADOPTION
CONCERNANT MME NORESKAL MIREILLE
164
ARRETE N°002514 - ARRETE RELATIF AGREMENT
POUR ACCUEIL D’UN ENFANT EN VUE ADOPTION
CONCERNANT MME VINCESLAS CHANTAL ET MR
VINCESLAS THIERRY 166
ARRETE N°002521 - ARRETE RELATIF AGREMENT
POUR ACCUEIL D’UN OU DEUX ENFANTS
SIMULTANEMENT EN VUE ADOPTION
CONCERNANT MME CARETTE AMELIE ET
CARETTE JULIEN 168
ARRETE N°002527 - ARRETE CONJOINT PORTANT
CREATION DES INSTANCES DU 5EME PLAN
DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES /PLAN
DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL, D’HEBERGEMENT
ET D’INSERTION DE LA MARTINIQUE POUR LA
PERIODE 2011-2015 170
DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE
L’EQUIPEMENT, DE L’EAU, DES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET DES TRANSPORTS 174
ARRETE N°002389 - AUTORISATION EXECUTION DE
TRAVAUX D’ACCES A LA RD18 AU POINT REPERE
19+800 COTE GAUCHE VILLE DU FRANCOIS
174
ARRETE N°002391 - REGLEMENTATION
CIRCULATION SUR LA RD N° 10 DU PR33+500-
QUARTIERS LA GRANDE PORTE A GRAND DETOU-
COMMUNE DE GRAND RIVIERE – TRAVAUX
D’ENROBES 179
ARRETE N°002406 - AUTORISATION EXECUTION DE
TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LA FIBRE
OPTIQUE DU RESEAU HAUT DEBIT MARTINIQUAIS
(RHDM) SUR LA RD55 DU PR0+700 AU PR0+800
QUARTIER DESROCHERS VILLE DE FORT DE
FRANCE 181
ARRETE N°002408 - AUTORISATION EXECUTION
TRAVAUX DE BRANCHEMENT D’EAU POTABLE SUR
LA RD03 PR6+000 AU PR8+000-QUARTIER GRAND
CHAMP VILLE DU LAMENTIN 189
ARRETE N°002460 - AUTORISATION EXECUTION DE
TRAVAUX DE POSE DE CABLES SOUTERRAINS
HTA SUR LA RD03 PR4+000 AU QUARTIER MANGOT
VULCIN VILLE DU LAMENTIN 196
ARRETE N°002461 - AUTORISATION EXECUTION DE
TRAVAUX DE SONDAGE AU PENETROMETRE
DYNAMIQUE ET A LA PELLE MECANIQUE OU
TARIERE SUR LA RD7 AU PR6+300 VILLE DES
TROIS ILETS 205
ARRETE N°002495 - AUTORISATION TRAVAUX DE
REPARATION DE CONDUITE DE 60MM ET DE
CHAMBRE SUR LA RD18 PR1+000 AU PR4+000
VILLES DE RIVIERE PILOTE ET SAINTE LUCE
210
ARRETE N°002507 - AUTORISATION EXECUTION
TRAVAUX DE POSE CONDUITE DE 400MM DE
DIAMETRE AFFECTEE AU RESEAU D’IRRIGATION
SUR LA RD31 AU PR0+100 VILLE DU FRANCOIS
218
ARRETE N°002530 - REGLEMENTATION
CIRCULATION SUR LA RD 25 AU PR4+615
QUARTIER BON AIR COMMUNE DE SAINTE MARIE -
TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE TALUS 226
ARRETE N°002557 - CIRCULATION ALTERNEE
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT SUR RD N° 8 AU PR
12+500 QUARTIER FONDS MOULIN- COMMUNE DE
RIVIERE PILOTE 228
ARRETE N°002560 - AUTORISATION D’EXECUTION
DE MISE AUX NORMES DES HYDRANTS SUR LA RD
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 6
45 AUX PR 1+900 ET AU PR4+250 (COTE DROIT)-
PR2+200, PR2+200,PR 6+800 ET PR 7+200(COTE
GAUCHE)AU QUARTIER DIDIER VILLE DE FORT DE
FRANCE 230
ARRETE N°002561 – REGLEMENTATION
CIRCULATION SUR LA RD N° 25 AU PR4+615-
QUARTIER BON AIR COMMUNE DE SAINTE MARIE –
TRAVAUX CONFORTEMENT DE TALUS
238
ARRETE N°002563 - TRAVAUX DE REPARATION
DES PONTS POTICHE ET HILETTE RD N ° 10 AU PR
35+ 000 –COMMUNES DE MACOUBA ET GRAND
RIVIERE 240
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 7
EXTRAITS DE DELIBERATION
~ ~ ~ ~ ~ ~ ~
COMMISSION PERMANENTE
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 8
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1053- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
INSTITUTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT EN LIEU ET
PLACE DE LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR LES ESPACES
NATURELS SENSIBLES ET DE LA TAXE DEPARTEMENTALE POUR
LE FINANCEMENT DU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME
ET DE L’ENVIRONNEMENT
- AVIS FAVORABLE -
La Commission Permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3211-1,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires
européennes et Fiscalité le 26 octobre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est émis un avis favorable à l’examen par la prochaine séance plénière du Conseil
général, de l’institution sur le territoire du Département de la Martinique de la taxe
d’aménagement à compter du 1 er mars 2012.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 9
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1054- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
AVENANT AU CONTRAT DE PROJET
ETAT-REGION-DEPARTEMENT (CPERD) 2007-2013
- AVIS FAVORABLE-
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité le 26 octobre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est émis un avis favorable à l’examen par la prochaine séance plénière du Conseil
général, du projet d’avenant au Contrat de Projets Etat-Région-Département
(CPERD) de la période 2007-2013.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 10
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1055- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES UNIQUE
EN LIEU ET PLACE DES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
INSTITUEES POUR LA BILLETTERIE ET LA BOUTIQUE AUPRES DU
MUSEE DEPARTEMENTAL D’ARCHEOLOGIE ET DE PREHISTOIRE
La Commission Permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R1617-1 à
R1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des
régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique, notamment l’article 18,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/405-99 du 27 mai 1999
portant création d’une régie d’avances et de recettes pour la billetterie et les
animations auprès du Musée départemental d’archéologie et de préhistoire,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/406-99 du 27 mai 1999
portant création d’une régie d’avances et de recettes pour la billetterie auprès du
musée d’archéologie et de préhistoire,
Vu l’arrêté du Secrétariat d’Etat au Budget du 3 septembre 2001 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et
aux régisseurs de recettes relevant des établissements publics et notamment du
cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 26 mai 2011,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité le 26 octobre 2011,
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 11
Vu l’avis circonstancié du comptable public assignataire en date du 13 juillet 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Une régie d’avances et de recettes unique est créée pour le fonctionnement de la
billetterie et de la boutique auprès du Musée départemental d’archéologie et de
préhistoire du conseil général de la Martinique. Elle se substitue aux régies
d’avances et de recettes précédemment créées par les délibérations susvisées
n° CP/405-09 et n°CP/406-09 du 27 mai 1999.
ARTICLE 2
Cette régie est installée au Musée sis au 9, rue de la Liberté 97200 Fort-de-France.
Elle pourra être itinérante à l’occasion de manifestations autorisées par l’autorité
territoriale.
ARTICLE 3
La régie encaisse :
- les produits provenant de la vente d’objets de la boutique,
- les droits d’entrée pour la visite des collections, des expositions et des
opérations décentralisées entrant dans le cadre des activités du Musée.
ARTICLE 4
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées uniquement en euro selon les
modes de recouvrement suivants :
- espèces,
- chèque bancaire ou postal,
- carte bancaire,
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de : ticket ou formule assimilée,
facture, quittance, ...
ARTICLE 5
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à DEUX MILLE EUROS (2000 €).
ARTICLE 6
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à MILLE EUROS
(1000€).
ARTICLE 7
La régie paie les dépenses suivantes :
- les ouvrages, imprimés, objets mis en vente dans la boutique et ayant un
rapport direct avec l’art amérindien et l’artisanat Caraïbe,
- les produits alimentaires et les boissons en lien avec les expositions et les
animations,
- les catalogues, cartes et publications,
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 12
- les accessoires ou produits textiles, petits matériels et outillage divers utiles aux
collections,
- les frais postaux et douaniers.
ARTICLE 8
Les dépenses prévues à l’article 7 sont exclusivement payées en numéraire ou par
chèque bancaire.
ARTICLE 9
Un compte de dépôts est ouvert au Trésor auprès du Directeur régional des
finances publiques de la Martinique, afin de procéder aux opérations de la régie.
Les instruments de paiement de ce compte sont sous la responsabilité du régisseur.
ARTICLE 10
Un fonds de caisse de DEUX CENTS EUROS (200 €) est mis à la disposition du
régisseur.
ARTICLE 11
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Payeur Départemental le montant de
l’encaissement dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au moins une
fois par mois.
ARTICLE 12
Le régisseur verse auprès du Payeur départemental la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13
Selon la réglementation en vigueur, le régisseur n’est pas assujetti à un
cautionnement.
ARTICLE 14
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l’arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16
Deux mandataires « agents de guichet » sont désignés par le régisseur afin
d’effectuer les opérations de tenue de caisse. Ils rendent compte de leurs
opérations au régisseur.
ARTICLE 17
La Présidente du Conseil général et le Payeur départemental, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 13
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1056- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
COFINANCEMENT DES FORMATIONS DES AGENTS
DU CONSEIL GENERAL DES BOURSES AUX ETUDIANTS
ET DE L’AIDE A LA MOBILITE CG/ANT – LADOM
PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE)
AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2007-2013
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et fiscalité le 27 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
La Présidente du Conseil général est autorisée à :
- demander le cofinancement par le Fonds Social Européen (FSE), des
formations aux agents du Conseil général, des bourses aux étudiants et du
dispositif de mobilité CG/ ANT-LADOM relevant des mesures du programme
opérationnel 2007-2013, sur les sous-mesures :
- 1.4.1 – développer les compétences des collectivités territoriales
- 2.2.2 – améliorer l’éducation et les compétences
- Signer tout acte y afférent.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 14
ARTICLE 2
Le montant prévisionnel des opérations du Conseil général susceptibles de faire
l’objet d’un cofinancement FSE en 2011 au titre des sous mesures susmentionnées
s’élève à :
- CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 €) pour les formations aux agents,
- SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (650 000 €) pour les bourses aux
étudiants,
- CENT MILLE EUROS (100 000 €) pour le dispositif de mobilité CG/ANT-LADOM
avec un cofinancement européen de 75%. Les 25% restant constituent la
contrepartie du Conseil général.
ARTICLE 3
Les dépenses correspondantes sont imputées aux articles suivants du budget
départemental :
- 6182, 6184, 6188, 6247, 6251, 6245 et 62268 et 62878 pour les formations
aux agents du Conseil général, et aux chapitres correspondants pour toutes
les opérations spécifiques qui seraient directement imputées sur les budgets
des directions générales adjointes (DGA).
- 6513 pour les bourses aux étudiants
- 65738 pour l’ANT-LADOM.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1057- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
MISE EN MISSION DU CONSEILLER GENERAL
MONSIEUR GARCIN MALSA
La Commission Permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la mise en mission de Monsieur Garcin MALSA, conseiller général,
pour participer au Conseil d’Administration du Conservatoire du Littoral, le 10
novembre 2011, à l’Espace la Rochefoucault à Paris.
ARTICLE 2
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget
départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1058- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
MISE EN MISSION DU CONSEILLER GENERAL
MONSIEUR RAPHAEL MARTINE
La Commission Permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la mise en mission de Monsieur Raphael MARTINE, conseiller
général, pour participer à la formation intitulée « Financement et tarification des
établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence des Conseils
Généraux », le 18 novembre 2011, à L'Institut pour la Formation des Élus
Territoriaux (IFET) à Paris.
ARTICLE 2
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget
départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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CONSEIL GENERAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1059- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
MISE EN MISSION DU CONSEILLER GENERAL
MONSIEUR JEAN-CLAUDE JABOL
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la mise en mission de Monsieur Jean-Claude JABOL, conseiller
général, afin de participer à la formation intitulée « Sport et développement
durable », le 29 novembre 2011, à Paris.
ARTICLE 2
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget
départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 18
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1060- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
DENOMINATION DES COLLEGES DE BASSE-POINTE
ET DES TERRES SAINVILLE DE FORT-DE-FRANCE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, notamment son article L421-24,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Éducation, et Technologie de l’Information et de
la Communication le 21 février 2011,
Vu l’avis favorable donné par les Conseils d’administration des collèges de Basse-
Pointe et des Terres Sainville respectivement le 24 mars 2011 et le 07 juillet 2011,
Vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Basse-Pointe du 24 mars 2011,
Vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Fort-de-France du 7 juillet 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Sont approuvées les nouvelles dénominations suivantes du collège de Basse-Pointe
et du collège des Terres Sainville de Fort-de-France :
- collège « Aimé Césaire » de Basse-Pointe
- collège « Aimé Césaire » de Fort-de-France.
ARTICLE 2
La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toute mesure utile à
l’application de la présente décision.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 19
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1061- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
MISE EN PLACE D’UNE ACTION DE SENSIBILISATION DES
COLLEGIENS AU DEVELOPPEMENT DURABLE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission de l’Éducation et Technologies de l’Information et
de la Communication du 27 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la mise en place d’une action de sensibilisation des collégiens au
développement durable au titre de l’exercice 2012.
ARTICLE 2
Sont approuvées les modalités de mise en place de l’action, qui se présentent
comme suit :
- réalisation d’une enquête auprès de l’ensemble des collèges,
- organisation par le Conseil général d’un séminaire sur l’éducation au
développement durable dans les collèges,
- mise en place d’un pôle de compétence.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 20
ARTICLE 3
La Présidente du Conseil Général est autorisée à prendre toute mesure utile à la
réalisation de cette action, notamment à signer tout document y afférent.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 21
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N°CP/1062- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERS
COLLEGES DANS LE CADRE DE L’OPERATION
« ACCES AUX RESSOURCES CULTURELLES DEPARTEMENTALES »
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Éducation et Technologie de l’Information et de la
Communication le 27 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la répartition d’une subvention d’un montant total de TROIS MILLE
QUATRE CENT DEUX EUROS (3 402 €) entre divers collèges dans le cadre de
l’opération « Accès aux ressources culturelles départementales », conformément au
tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 65737 du budget
départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 22
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N°CP/1063- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE CASSEIN
SAINTE-CLAIRE POUR LA REALISATION D’UN PROJET EDUCATIF
INTITULE « CLASSE PLEINE NATURE »
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Éducation et Technologie de l’Information et de la
Communication du 27 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est attribuée au collège Cassein Sainte-Claire une subvention d’un montant de
HUIT CENTS EUROS (800 €) pour la réalisation d’un séjour pédagogique au
Morne-Rouge.
ARTICLE 2
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 65737 du budget
départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
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DELIBERATION
N°CP/1064- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
PROGRAMME D’ANIMATIONS DE LA BIBLIOTHEQUE SCHOELCHER
POUR LE 4 EME TRIMESTRE 2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est approuvé le programme d’animations de la Bibliothèque Schœlcher pour le 4 ème
trimestre de l’année 2011 tel que présenté dans l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 2
Est autorisée la prise en charge de deux billets d’avion, en classe économique,
Paris / Fort-de-France / Paris, au bénéfice de Madame Christine LAVEDER et de
Monsieur Jean-Marie JOBARD dans le cadre d’une animation théâtrale pour les
tout-petits.
ARTICLE 3
Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 011 articles 62268,
6188, 6245, 62878, 6236, 6234 du budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
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COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1065- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°CP/20-11
DU 06 JANVIER 2011 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX POLES DE SPORT DE HAUT NIVEAU
REAFFECTATION AU CROSMA DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE
AU POLE VOLLEY-BALL DE HAUT NIVEAU
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/20-11 du 6 janvier 2011
portant attribution de subventions de fonctionnement aux pôles de sport de haut
niveau pour l’année 2009-2010,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
La subvention d’un montant de NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (9400 €)
attribuée au pôle volley-ball de haut niveau, par la délibération de la Commission
Permanente n°CP/20-11 du 6 janvier 2011, est attribuée au Comité Régional
Olympique et Sportif de la Martinique (CROSMA), en lieu et place du pôle de volleyball
de haut niveau.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la délibération de la Commission Permanente n°CP/20-
11 du 06 janvier 2011 demeurent inchangées.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 25
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1066- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE POUR L’ORGANISATION
DE LA 27 EME EDITION DU SEMI-MARATHON INTERNATIONAL
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est attribuée à la ville de Fort-de-France une subvention d’un montant de QUINZE
MILLE EUROS (15 000 €) pour l’organisation de la 27 ème édition du Semi-Marathon
International dont la gestion est assurée par le Comité Régional Olympique et
Sportif de la Martinique (CROSMA).
ARTICLE 2
La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention tripartite
avec le Maire de la ville de Fort-de-France et le Président du Comité Régional
Olympique et Sportif de la Martinique (CROSMA), afin de définir les modalités
d’attribution et d’utilisation de la somme indiquée à l’article 1.
ARTICLE 3
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 65734 du budget
départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 26
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
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N°CP/1067- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU MORNE DES ESSES
POUR PARTICIPER AU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE HANDBALL
2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est attribuée à l’Association Sportive du Morne des Esses une subvention d’un
montant de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) pour participer aux finales du
championnat de France de Handball division National 3, année 2011.
ARTICLE 2
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget
départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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DELIBERATION
N°CP/1068- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR
L’ASSOCIATION COLLECTIF DOM POUR L’ORGANISATION DE LA
MANIFESTATION INTITULEE « RAME DES CHAMPIONS »
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par l’Association Collectif DOM pour
l’organisation de la manifestation intitulée « Rame des Champions ».
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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DELIBERATION
N°CP/1069- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR
L’ASSOCIATION A.S.C.L. ZENITH POUR LA PARTICIPATION DE
MONSIEUR CHARLES CILLA AUX CHAMPIONNAT DE FRANCE
ET DU MONDE D’ATHLETISME VETERANS 2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par l’Association A.S.C.L ZENITH
pour la participation de Monsieur Charles CILLA aux championnats de France et du
Monde d’athlétisme vétérans 2011.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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N°CP/1070- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE
PAR LA LIGUE DE JUDO DE LA MARTINIQUE POUR PARTICIPER AUX
CHAMPIONNATS DU MONDE DE JUDO 2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par la Ligue de Judo de la
Martinique pour assister aux championnats du monde de judo 2011.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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N°CP/1071- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE
PAR L’AMICALE BODY BUILDING CLUB FOYAL DIDIER POUR SON
PROGRAMME D’ACTIONS 2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par l’Amical Body Building Club
Foyal Didier pour son programme d’actions 2011.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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N°CP/1072- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE
PAR L’ASSOCIATION MADININA BEACH TENNIS POUR
L’ORGANISATION DE TOURNOIS DE BEACH TENNIS
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par l’Association Madinina Beach
Tennis pour l’organisation de tournois de Beach Tennis.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

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N°CP/1073- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR
LE CERCLE MARTINIQUAIS DE TAEKWONDO POUR SON
PROGRAMME D’ACTIONS 2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par le Cercle Martiniquais de
Taëkwondo pour son programme d’actions 2011.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

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DELIBERATION
N°CP/1074- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR
LA VILLE DU ROBERT DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION
DE LA 27 EME EDITION DU TOUR DES YOLES RONDES
DE LA MARTINIQUE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par la ville du Robert dans le cadre
de l’organisation de la 27 ème édition du Tour des Yoles Rondes de la Martinique.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 34
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DELIBERATION
N°CP/1075- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
FORMULEE PAR MONSIEUR MAURICE VIOLTON
POUR SON FILS JOHAN VIOLTON
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention exceptionnelle formulée par Monsieur
Maurice VIOLTON pour son fils Johan VIOLTON afin qu’il se rendre au Centre de
formation de Basket-Ball de Vichy.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 35
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COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1076- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
FORMULEE PAR L’ASSOCIATION AVENIR PELEEN
POUR SON PROGRAMME D’ACTIONS 2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par l’Association Avenir Péléen pour
son programme d’actions 2011.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 36
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N°CP/1077- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE
PAR LE CLUB ALBATROS POUR LA 4 EME RENCONTRE
REGELAN / OBERLAND
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée le Club Albatros pour l’organisation
de la 4 ème édition de la rencontre REGELAN / OBERLAND
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 37
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COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1078- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR
L’OFFICE DES SPORTS DU LAMENTIN POUR L’ORGANISATION DE
LA 3 EME EDITION DU FORUM DES SPORTS
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par l’Office des Sports du Lamentin
pour l’organisation de la 3 ème édition du Forum des Sports.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 38
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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1079- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR
L’ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE LA POLICE
MUNICIPALE POUR LE 26 EME CHAMPIONNAT DE FRANCE
DE CROSS COUNTRY
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Sports le 26 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est rejetée la demande de subvention formulée par l’Association Sportive et
Culturelle de la Police Municipale pour sa participation au 26 ème championnat de
France de Cross Country des polices municipales.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 39
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COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1080- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
ADHESION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
A L’ASSOCIATION « RIVAGES DE FRANCE »
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Le Département de la Martinique adhère à l’association « Rivages de France ».
ARTICLE 2
Est autorisé le versement à l’association « Rivages de France » d’une cotisation
annuelle.
ARTICLE 3
La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer tout document relatif à
cette adhésion.
ARTICLE 4
La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 du budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 40
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N°CP/1081- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE REGIONAL DES
PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE LA
MARTINIQUE (CRPMEM) POUR LA REALISATION
DE SON PROGRAMME D’ACTIONS 2011
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 09
juin 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est attribuée au Comité Régional des Pêches Maritimes et des élevages Marins de
la Martinique (CRPMEM) une subvention d’un montant de CINQ MILLE EUROS
(5 000 €) pour la réalisation de son programme d’actions au titre de l’année 2011.
ARTICLE 2
Un accord de principe est donné pour l’attribution au Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Élevages Marin de la Martinique (CRPMEM) d’une subvention
complémentaire d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) pour la réalisation de
son programme d’actions au titre de l’année 2011.
Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 41
ARTICLE 3
Les subventions mentionnées aux articles 1 et 2 seront mandatées, au vu du
rapport d’activité et du bilan financier de l’année 2011 du Comité Régional des
Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Martinique (CRPMEM).
Ces documents devront être adressés en deux (2) exemplaires originaux dans les
douze (12) mois suivant la notification de la présente décision, sous peine
d’annulation de la subvention.
ARTICLE 4
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Martinique
(CRPMEM) s’engage à faire mention du concours du Conseil général dans ses
actions de communication.
ARTICLE 5
La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 42
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N°CP/1082- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A VILLE DU LORRAIN POUR LA
REALISATION DE LA IV PHASE DES TRAVAUX DE RESTAURATION
DE L’EGLISE SAINT-HYACINTHE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/738-08 du 4 septembre
2008 attribuant une aide financière du Département pour les phases I, II et III de la
restauration de l’église Saint-Hyacinthe,
Vu l’avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 26
mai 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est attribuée à la ville du Lorrain une subvention d’un montant de CENT MILLE
EUROS (100 000 €) pour la réalisation de la 4 ème phase des travaux de restauration
de l’église Saint-Hyacinthe.
ARTICLE 2
Cette somme sera versée au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur
production d’états de dépenses certifiés et transmis par le maire.
Le dernier appel de fonds, qui précédera le bilan financier définitif de l’opération,
sera mandaté par la collectivité départementale, au prorata des dépenses
effectivement réalisées par la ville, sans toutefois dépasser le volume global de la
subvention initiale, soit CENT MILLE EUROS (100 000 €).
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 43
ARTICLE 3
La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente.
ARTICLE 4
La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 44
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1083- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION
DE SEPT PLACES DE PARKING AU BENEFICE
DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
La Commission Permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques de disposer de
places de stationnement appartenant au Conseil général,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la mise à disposition de sept (7) places de parking au sous-sol de la
copropriété Cascades III, par convention de prêt à usage, au bénéfice de la
Direction Régionale des Finances Publiques.
ARTICLE 2
Ce prêt est consenti à titre gratuit pour une durée de trois (3) ans à compter du 1 er
octobre 2011.
Les dépenses d’entretien, fournitures et prestations relatives à ces places de
parking seront remboursées au Département par la Direction Régionale des
Finances Publiques (DRFP).
ARTICLE 3
La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention de prêt à
usage et tous les documents relatifs à cette affaire.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 45
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1084- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHE
A BONS DE COMMANDE N°10-055 RELATIF A LA FOURNITURE DE
CONSOMMABLES POUR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL
D’ANALYSE DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le marché à bons de commande n°10-055 passé avec la société PERIE
MEDICAL relatif à la fourniture de consommables pour le Laboratoire
Départemental d’Analyses du Conseil général de la Martinique,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la reconduction n°1, du 28 octobre 2011 au 27 octobre 2012, du
marché n°10-055 passé avec la société PERIE MEDICAL relatif à la fourniture de
consommables pour le Laboratoire Départemental d’Analyses du Conseil général de
la Martinique, pour les six lots ci-après mentionnés :
Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 46
LOTS FAMILLES CONDITIONNEMENTS
INDICATIFS
QUANTITES
MINIMUM
QUANTITES
MAXIMUM
Lot 14 Scalpels stériles boîte de 10 57 171
à usage unique
Lot 15 Pipettes pasteur boîte de 250 46 138
230 mm
Lot 44 Cônes jaunes 1 sachet de 1000 48 144
à 200µl
Lot 47 Tubes secs BD boîte de 100 30 60
Vacutainer 10
ml
Lot 48 Tubes secs BD boîte de 100 4 12
Vacutainer 5 ml
Lot 50 Tubes à
hémolyse
Stérile 5 ml avec
bouchon
boîte de 500 3 9
ARTICLE 2
La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.
ARTICLE 3
Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 011 article 60632 du
budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 47
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1085- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHE
A BONS DE COMMANDE N°10-056 RELATIF A LA FOURNITURE DE
CONSOMMABLES POUR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL
D’ANALYSE DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le marché à bons de commande n°10-056 passé avec la société ANTILLES
MEDICO CHIRURGICAL (AMC) relatif à la fourniture de consommables pour le
Laboratoire Départemental d’Analyses du Conseil général de la Martinique,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la reconduction n°1, du 27 octobre 2011 au 26 octobre 2012, du
marché n°10-056 passé avec la société ANTILLES MEDICO CHIRURGICAL (AMC)
relatif à la fourniture de consommables pour le Laboratoire Départemental
d’Analyses du Conseil général de la Martinique, pour les lots ci-après mentionnés :
LOTS FAMILLES CONDITIONNEMENTS
INDICATIFS
QUANTITES
MINIMUM
QUANTITES
MAXIMUM
Lot 21 Kit visiteur
unité 2600 7800
(1 blouse +1
paire de surchaussures
+ 1
charlotte + 1
masque)
Lot 25 Tapis antibactérien
Carton de 4 jeux de 30
tapis
6 18
Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 48
ARTICLE 2
La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.
ARTICLE 3
Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 011 article 60632 du
budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 49
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DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1086- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHE
A BONS DE COMMANDE N°10-057 RELATIF A LA FOURNITURE DE
CONSOMMABLES POUR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL
D’ANALYSE DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu le marché à bons de commande n°10-057 passé avec la société MARTINIQUE
HYGIENE EMBALLAGE relatif à la fourniture de consommables pour le Laboratoire
Départemental d’Analyses du Conseil général de la Martinique,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est autorisée la reconduction n°1, du 20 octobre 2011 au 19 octobre 2012, du
marché n°10-057 passé avec la société MARTINIQUE HYGIENE EMBALLAGE
relatif à la fourniture de consommables pour le Laboratoire Départemental
d’Analyses du Conseil général de la Martinique, pour les lots ci-après mentionnés :
LOTS FAMILLES CONDITIONNEMENTS
INDICATIFS
QUANTITES
MINIMUM
QUANTITES
MAXIMUM
Lot 18 Sanicontainer 50 LI Paquet de 10 36 108
(déchets contaminés)
Lot 22 Masques bleus à Carton de 300 1 3
usage unique
Lot 24 Charlottes
Carton de 200 1 3
à usage unique
Lot 46 Masque de protection
Poussières toxiques
boîte de 10 16 48
Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 50
ARTICLE 2
La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.
ARTICLE 3
Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 011 article 60632 du
budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 51
CONSEIL GENERAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1087- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
PROJET DE LOI PORTANT REFORME DES PORTS D’OUTRE-MER
RELEVANT DE L’ETAT ET DIVERSES DISPOSITIONS
D’ADAPTATION DE LA LEGISTATION AU DROIT DE L’UNION
EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
- AVIS FAVORABLE -
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission des Textes le 24 octobre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est émis un avis favorable sur le projet de loi portant réforme des ports d’Outre-Mer
relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de
l’Union européenne dans le domaine des transports.
Les membres de la Commssion Permanente souhaitent toutefois attirer l’attention
sur la nécessité absolue de faire évoluer les dispositions proposées pour mieux
affirmer :
- l’indispensable articulation de la réforme portuaire avec la mise en œuvre du
projet de développement du territoire : le port ne doit plus être confié à
l’import et l’export, mais doit contribuer à l’organisation des filières
productives internes au pays,
- les moyens de décision permettant aux élus locaux d’être des acteurs en
capacité de décider, à ce sujet la commission a noté que dans le mode de
gouvernance proposée dans le texte, le directoire constitue le véritable lieu
de décision,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 52
- l’effort financier nécessaire de l’Etat en matière d’investissement dans le
cadre d’un programme de développement du port défini en concertation
avec les élus locaux,
- la dimension sociale et la régulation permanente pour instaurer un dialogue
social étroit entre les acteurs du port et mieux gérer les conflits,
- la coopération devant être établie entre la Guadeloupe et la Martinique pour
l’harmonisation des projets de développement portuaire, dans un contexte
de compétition internationale exacerbée.
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 53
CONSEIL GENERAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1088- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
PROJET DE DECRET RELATIF A L’APPLICATION DU PAQUET
ROUTIER EUROPEEN ET A DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES
AU TRANSPORT ROUTIER
- AVIS FAVORABLE -
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Textes le 24 octobre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est émis un avis favorable sur le projet de décret relatif à l’application du paquet
routier européen et à diverses dispositions relatives au transport routier en
souhaitant toutefois, qu’un assouplissement des modalités de recours à la validation
de l’expérience professionnelle, permettant l’obtention « du justificatif de capacité ».
Les commissaires estiment que l’obligation qui incombe aux transporteurs de
justifier de la gestion de l'entreprise (dans laquelle ils exercent), par le versement
pendant 2 ans de cotisations à une caisse de cadre, est trop contraignante. Ils
demandent en conséquence que les transporteurs puissent apporter, par tous les
moyens possibles, la preuve de leur participation active au directoire de la structure,
et que les dossiers ainsi constitués, soient soumis à la Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, pour une étude au cas par cas.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 54
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 55
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DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1089- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
PROJET DE DECRET RELATIF AUX PARCS NATIONAUX
- AVIS FAVORABLE -
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Textes le 24 octobre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est émis un avis favorable sur le projet de décret relatif aux parcs nationaux.
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 56
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DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1090- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
PROJET D’ORDONNANCE RELATIF AUX BONNES CONDITIONS
AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES DANS CERTAINS
DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER
- SURSIS A STATUER -
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Textes le 24 octobre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Est sursis à statuer sur le projet d’ordonnance relatif aux bonnes conditions
agricoles et environnementales dans certains départements.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 57
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1091- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
PROJET DE LOI RELATIF AUX MODALITES
DE RECOUVREMENT PAR VOIE DE PRELEVEMENT MENSUEL
DES COTISATIONS SOCIALES DES PERSONNES NON SALARIEES
DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS
D’OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN
- AVIS FAVORABLE -
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission des Textes le 24 octobre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est émis un avis favorable sur le projet de décret relatif aux modalités de
recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des
personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d’outremer
et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Les membres de la Commission Permanente demandent toutefois que le texte
intègre un régime d’exonération des pénalités en faveur des agriculteurs victimes
d’aléas climatiques.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 58
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 59
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1092- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE
IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA
CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
(LLTS) A LA RUE XAVIER ORVILLE AUX TERRES SAINVILLE
– VILLE DE FORT-DE-FRANCE –
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 291 750,17 € pour la
construction de 6 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à la rue Xavier Orville
aux Terres Sainville, ville de Fort-de-France,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
40% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX CENT QUATRE
VINGT ONZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS DIX SEPT CENTIMES
(291 750,17 €) que la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la
construction de 6 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à la rue Xavier Orville
aux Terres Sainville, ville de Fort-de-France.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 60
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 61
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1093- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE
IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA
CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
(LLTS) A LA RUE VOLTAIRE AUX TERRES SAINVILLE
VILLE DE FORT-DE-FRANCE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 470 253,58 € pour la
construction de 7 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à la rue Voltaire aux
Terres Sainville, ville de Fort-de-France,
Vu l’avis émis par la commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
40% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de QUATRE CENT
SOIXANTE DIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS CINQUANTE
HUIT CENTIMES (470 253,58 €) que la Société Immobilière de la Martinique
(SIMAR) se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
et destiné à la construction de 7 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à la rue
Voltaire aux Terres Sainville, ville de Fort-de-France.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 62
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 63
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1094- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
POUR LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A FOND CAPOT
– COMMUNE DU CARBET –
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 3 230 921,69 € pour la
construction de 39 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à Fond Capot, commune du
Carbet,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
70% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de TROIS MILLIONS DEUX
CENT TRENTE MILLE NEUF CENT VINGT ET UN EUROS SOIXANTE NEUF
CENTIMES (3 230 921,69 €) que la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR)
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et
destiné à la construction de 39 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à Fond Capot,
commune du Carbet.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 64
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 65
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1095- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS
LOCATIFS TRES SOCIAUX (LLTS) A FOND CAPOT
– COMMUNE DU CARBET –
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 2 008 017,091 € pour la
construction de 30 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à Fond Capot,
commune du Carbet,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
70% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX MILLIONS HUIT
MILLE DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (2 008 017,91 €)
que la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) se propose de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 30
Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à Fond Capot, commune du Carbet.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 66
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 67
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1096- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE
IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA
CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
« TARTANE – E268 » – COMMUNE DE TRINITE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 2 624 490,96 € pour la
construction de 30 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Tartane - E268 »,
commune de Trinité,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX MILLIONS SIX
CENT VINGT QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS
QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (2 624 490,96 €) que la Société Immobilière de
la Martinique (SIMAR) se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destiné à la construction de 30 Logements Locatifs Sociaux (LLS)
à « Tartane - E268 », commune de Trinité.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 68
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 69
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1097- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE
IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA
CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX
(LLTS) A « TARTANE – E268 » - COMMUNE DE TRINITE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 726 349,84 € pour la
construction de 10 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à « Tartane - E268 »,
commune de Trinité,
Vu l’avis émis par la commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de SEPT CENT VINGT SIX
MILLE TROIS CENT QUARANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT QUATRE
CENTIMES (726 349,84 €) que la Société Immobilière de la Martinique se propose
de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la
construction de 10 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à « Tartane - E268 »,
commune de Trinité.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 70
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 71
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1098- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR
LA CONSTRUCTION DE 35 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS)
A « ALBIZZIA » – COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 1 785 217,86 € pour la
construction de 35 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Albizzia», commune de
Saint-Joseph,
Vu l’avis émis par la commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UN MILLION SEPT CENT
QUATRE VINGT CINQ MILLE DEUX CENT DIX SEPT EUROS ET QUATRE
VINGT SIX CENTIMES (1 785 217 ,86 €) que la Société Immobilière de la
Martinique se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destiné à la construction de 35 Logements Locatifs Sociaux (LLS)
à « Albizzia », commune de Saint-Joseph.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 72
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 73
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1099- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE
IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA
CONSTRUCTION DE 35 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS)
A « ALBIZZIA » - COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 631 206,14 € pour la
construction de 35 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Albizzia», commune de
Saint-Joseph,
Vu l’avis émis par la commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de SIX CENT TRENTE ET
UN MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET QUATROZE CENTIMES (631 206,14 €)
que la Société Immobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 35 Logements
Locatifs Sociaux (LLS) à « Albizzia », commune de Saint-Joseph.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 74
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 75
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1100- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE
IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA
CONSTRUCTION DE 86 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS)
A « CORRE 1 » – COMMUNE DE SAINT-PIERRE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 4 352 370,00 € pour la
construction de 86 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Corré 1 », commune de
Saint-Pierre,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
70% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de QUATRE MILLIONS
TROIS CENT CINQUANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX EUROS
(4 352 370,00 €) que la Société Immobilière de la Martinique se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la
construction de 86 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Corré 1 », commune de
Saint-Pierre.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 76
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 77
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1101- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE
IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA
CONSTRUCTION DE 86 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A
« CORRE 1 » - COMMUNE DE SAINT-PIERRE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) et
tendant à solliciter la garantie partielle d’un emprunt de 2 075 455,00 € pour la
construction de 86 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Corré 1 », commune de
Saint-Pierre,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
70% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX MILLIONS
SOIXANTE QUINZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE CINQ EUROS (2 075
455,00 €) que la Société Immobilière de la Martinique se propose de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 86
Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Corré 1 », commue de Saint-Pierre.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 78
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 79
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1102- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS
TRES SOCIAUX (LLTS) A L’AVENUE MAURICE BISHOP
QUARTIER SAINTE-THERESE – VILLE DE FORT-DE-FRANCE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 1 002 263,00 € pour la construction de 19
Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à l’avenue Maurice Bishop au quartier
«Sainte-Thérèse », ville de Fort-de-France,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
40% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UN MILLION DEUX MILLE
DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS (1 002 263,00 €) que la Société d’HLM
OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destiné à la construction de 19 Logements Locatifs Très Sociaux
(LLTS) à l’avenue Maurice Bishop au quartier «Sainte-Thérèse », ville de Fort-de-
France.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 80
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 81
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1103- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) AU QUARTIER « CORIDON »
– VILLE DE FORT-DE-FRANCE –
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 657 357,00 € pour la construction de 6
Logements Locatifs Sociaux (LLS) au quartier « Coridon », ville de Fort-de-France,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
40% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de SIX CENT CINQUANTE
SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE SEPT EUROS (657 357,00 €) que la
Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations et destiné à la construction de 6 Logements Locatifs Sociaux (LLS)
au quartier « Coridon », ville de Fort-de-France.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 82
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 83
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1104- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) AU QUARTIER « BATELIERE »
COMMUNE DE SCHOELCHER
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 543 749,00 € pour la construction de 8
Logements Locatifs Sociaux (LLS) au quartier « Batelière », commune de
Schœlcher,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de CINQ CENT QUARANTE
TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF EUROS (543 749,00 €) que la
Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations et destiné à la construction de 8 Logements Locatifs Sociaux (LLS)
au quartier « Batelière », commune de Schœlcher.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 84
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 85
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1105- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RUES LOVINCE ET DUFEAL - BOURG
COMMUNE DE SCHOELCHER
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 627 443,00 € pour la construction de 9
Logements Locatifs Sociaux (LLS) rues Lovince et Duféal - bourg - commune de
Schœlcher,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de SIX CENT VINGT SEPT
MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS (627 443,00 €) que la Société
d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destiné à la construction de 9 Logements Locatifs Lociaux (LLS)
rues Lovince et Duféal – bourg, commune de Schœlcher.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 86
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 87
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1106- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RESIDENCE SENIORS AU QUARTIER « CLUNY »
COMMUNE DE SCHOELCHER
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 1 649 171,00 € pour la construction de 27
Logements Locatifs Sociaux (LLS) Résidence Seniors au quartier « Cluny »,
commune de Schœlcher,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UN MILLION SIX CENT
QUARANTE NEUF MILLE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS (1 649 171,00 €)
que la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 27 Logements Locatifs
Sociaux (LLS) Résidence Seniors au quartier « Cluny », commune de Schœlcher.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 88
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 89
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1107- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RESIDENCE « BUTIA » AU QUARTIER
« PETIT-BOURG » - COMMUNE DE RIVIERE-SALEE
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 2 691 453,00 € pour la construction de 39
Logements Locatifs Sociaux (LLS) Résidence « Butia » au quartier « Petit-Bourg » -
commune de Rivière-Salée,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX MILLIONS SIX
CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE TROIS
EUROS (2 691 453,00 €) que la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 39
Logements Locatifs Sociaux (LLS) Résidence « Butia » au quartier « Petit-Bourg »,
commune de Rivière-Salée.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 90
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 91
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1108- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) AU QUARTIER « BOURG-COTON »
- COMMUNE DU DIAMANT -
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 474 576,00 € pour la construction de 6
Logements Locatifs Sociaux (LLS) au quartier « Bourg-Coton » - commune du
Diamant,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
60% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de QUATRE CENT
SOIXANTE QUATORZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS
(474 576,00 €) que la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 6 Logements
Locatifs Sociaux (LLS) au quartier « Bourg-Coton », commune du Diamant.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 92
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 93
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1109- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 47 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX (LLS) RESIDENCE SENIORS AU QUARTIER « SIGY »
- COMMUNE DU VAUCLIN –
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 3 008 069,00 € pour la construction de 47
logements locatifs sociaux (LLS) Résidence Séniors au quartier « Sigy », commune
du Vauclin,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
60% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de TROIS MILLIONS HUIT
MILLE SOIXANTE NEUF EUROS (3 008 069,00 €) que la Société d’HLM OZANAM
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et
destiné à la construction de 47 Logements Locatifs Sociaux (LLS) Résidence
Séniors au quartier « Sigy », commune du Vauclin.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 94
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 95
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1110- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE D’HLM
OZANAM POUR LA CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS
TRES SOCIAUX (LLTS) A FOND CORRE
– COMMUNE DE SAINT-PIERRE –
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 1 888 164,00 € pour la construction de 28
Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) à Fond Corré , commune de Saint-Pierre,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
70% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UN MILLION HUIT CENT
QUATRE VINGT HUIT MILLE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (1 888 164,00€)
que la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 28 Logements Locatifs Très
Sociaux (LLTS) à Fond Corré, commune de Saint-Pierre.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 96
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 97
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1111- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
A LA SOCIETE D’HLM OZANAM POUR LA CONSTRUCTION
DE 56 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A FOND CORRE
– COMMUNE DE SAINT-PIERRE –
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,
Vu le Code des Caisses d’Épargne notamment l’article 19.2,
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la demande formulée par la Société D’HLM OZANAM et tendant à solliciter la
garantie partielle d’un emprunt de 3 793 107,00 € pour la construction de 56
Logements Locatifs Sociaux (LLS) à « Fond Corré », commune de Saint-pierre,
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires
Européennes et Fiscalité, le 25 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de
70% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de TROIS MILLIONS SEPT
CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE CENT SEPT EUROS (3 793 107,00 €) que
la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 56 Logements Locatifs
Sociaux (LLS) à Fond Corré, commune de Saint-Pierre.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 98
ARTICLE 2
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du
Conseil général.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 99
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1112- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL DES RETRAITES ET
PERSONNES AGEES (CODERPA)
La Commission Permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/735-11 du 9 juin 2011
portant désignation des représentants du Conseil général au CODERPA,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
La délibération de la Commission Permanente n°CP/735-11 du 9 juin 2011 est
annulée.
ARTICLE 2
Est approuvée la désignation des représentants de la collectivité départementale ciaprès
mentionnés, pour siéger au sein du Comité Départemental des Retraités et
Personnes Agées (CODERPA) :
TITULAIRES
Monsieur Patrick FLERIAG
Madame Marie-Frantz TINOT
SUPPLEANTS
Monsieur Charles CARISTAN
Monsieur Alfred SINOSA
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 100
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMISSION PERMANENTE
DELIBERATION
N°CP/1113- 11 Séance du jeudi 27 octobre 2011
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU
COMITE DEPARTEMENTAL DES RETRAITES ET PERSONNES
AGEES (CODERPA) DE MARTINIQUE
La Commission Permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant
délégation de compétences à la Commission Permanente,
Vu l’avis émis par la Commission Affaires sociales, Actions de prévention et
Jeunesse le 22 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1
Est approuvée la composition du nouveau Comité Départemental des Retraités et
des Personnes Agées (CODERPA) de la Martinique conformément à la
représentation mentionnée ci-après :
▪ 1 er collège : Représentants départementaux et leurs suppléants choisis parmi les
principales associations et organisations de retraités :
- Un représentant des foyers ruraux,
- Un représentant de la fédération générale des retraités de la fonction publique,
- Un représentant de l’association des clubs des aînés de Fort-de-France,
- Un représentant de l’association des retraités militaires et des veuves de
militaires de carrière de la martinique,
- Un représentant de la fédération martiniquaise des associations du 3 ème âge.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 101
▪ 2 ème collège : Personnes en activité au sein des principales professions
concernées par l’action sanitaire et sociale en direction des personnes âgées :
Titulaires
Un représentant de l’hospice Emma
Ventura
Un représentant de L’OMASS
Un représentant de l’ADARPA
Le médecin chef des actions de santé du
Conseil général
Un représentant de VIVRADOM
Un représentant de SSIAD Montjoly
Un représentant d’organisme tutélaire
UDAF
Un représentant du CCAS de Trinité
Un représentant du Foyer Logement « La
Yole GRAN MOUN »
Un responsable de CLIC
Suppléants
Un représentant du CH du Lamentin
Un représentant de Logis St Jean
Un représentant de la Maison de
retraite les Glyricidias
Un infirmier des actions de santé du
Conseil Général
Un représentant de l’association
Alzheimer Martinique
Un représentant du syndicat des
infirmières et infirmiers libéraux
Un représentant d’organisme tutélaire
APASI
Un représentant du CCAS de
Schoelcher
Un représentant de l’Association des
familles d’accueil des personnes
âgées ou handicapées de la
Martinique (AFAPAPHM)
Un représentant de l’équipe médicosociale
/ APA du Conseil Général
▪ 3 ème collège : Représentants des collectivités locales et des principaux organismes
financeurs de l’action en faveur des retraités et des personnes âgées dans le
Département :
Titulaires
Un représentant de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale (CGSS)
Un représentant de l’IRCOM
Deux conseillers généraux
Un représentant de l’Agence Régionale de
Santé (ARS),
Un représentant administratif du Conseil
Général
Un représentant de l’association des maires
Suppléants
Son suppléant
Son suppléant
Leurs suppléants respectifs
Son suppléant
Son suppléant
Son suppléant
▪ 4 ème collège : Personnes qualifiées en raison de leur expérience professionnelle
ou bénévole dans le domaine des personnes âgées et de la contribution concrète
qu’elles peuvent porter aux travaux du Comité :
- Le médecin coordonnateur du réseau gérontologique de la Martinique,
- Un président ou directeur d’association représentative des personnes âgées,
- Un représentant de la Croix-Rouge.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 102
ARTICLE 2
Le fonctionnement du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées
(CODERPA) de la Martinique devra être assuré en mutualisant les moyens humains
et matériels des différentes instances le constituant.
Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 27
octobre 2011.
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 103
EXTRAITS DE DELIBERATION
~ ~ ~ ~ ~ ~ ~
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 104
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/34-11
EXERCICE 2010 : BILAN D’ACTIVITÉS - COMPTE FINANCIER
DE L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INSERTION DE LA
MARTINIQUE
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
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Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 105
Le Conseil Général,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’ordonnance n°2010 - 686 du 24 juin 2011 portant extension et adaptation dans
les Départements d’Outre-Mer à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et
Miquelon, de la loi n° 2008 -1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active, et réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret N° 95-710 du 9 mai 1995 relatif aux agences d’insertion modifié par le
décret 2000 - 713 du 28 juillet 2000,
Vu la délibération du Conseil Général N° CG/76 - 10 du 28 octobre 2010 relative au
transfert au département, de la totalité des compétences exercées par l’Agence
Départementale d’Insertion,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Considérant que par délibération en date du 21 décembre 2010, le Conseil
d’Administration de l’Agence Départementale d’Insertion a décidé le transfert au
Conseil Général de ses biens et de son personnel sans avoir adopté les résultats de
gestion 2010,
Après en avoir délibéré.
ARTICLE 1
DECIDE
Est approuvé le bilan d’activités de l’Agence Départementale d’Insertion de la
Martinique pour l’année 2010.
ARTICLE 2
Est approuvé le compte financier de l’Agence Départementale d’Insertion de la
Martinique pour l’année 2010.
ARTICLE 3
Le résultat cumulé au 31 Décembre 2010 s’élève à ONZE MILLIONS NEUF
CENT QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENT EUROS ET DOUZE CENTIMES
(11 945 800,12 €)
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 106
Le montant des disponibilités de l’Agence Départementale d’Insertion de la
Martinique à verser au compte du Conseil Général en raison de la suppression de
cet établissement s’élève à DIX MILLIONS SIX CENT QUARANTE NEUF MILLE
SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES
(10 649 636,82 €).
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés du
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 107
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/ 35 - 11
INTEGRATION AU BUDGET DEPARTEMENTAL 2011
DU RESULTAT DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INSERTION DE
L’EXERCICE 2010
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 108
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu l’ordonnance n° 2010 du 21 juin 2011 portant extension et adaptation dans les
départements d’Outre-Mer à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et
Miquelon de la loi n° 2008 - 1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active et refermant les politiques d’insertion
Vu le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 relatif aux agences d’insertion modifié par le
décret 2000 - 713 du 28 juillet 2000,
Vu la délibération du Conseil Général n° 76-10 du 28 octobre 2010 relative au
transfert de la totalité des compétences exercées par l’Agence d’insertion au Conseil
Général à compter du 1er janvier 2011,
Vu le compte des recettes et des dépenses de l'Agence Départementale d'Insertion
de l'exercice 2010 présenté par Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le compte financier de l'exercice 2010 présenté par l'Agent
Comptable de l'Agence Départementale d'Insertion,
Vu l’approbation du compte financier par l’assemblée plénière du 13 octobre 2011,
Vu l’avis émis par la Commission des Finances et de la Programmation
Budgétaire le 27 septembre 2011,
Vu l’avis émis par la Commission permanente du 29 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
ARTICLE 1
DECIDE
D’intégrer dans le budget supplémentaire du département de la Martinique de
l’exercice 2011, le résultat du compte financier de l’Agence Départementale
d’Insertion (ADI) de l’exercice 2010 soit ONZE MILLIONS NEUF CENT
QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS ET DOUZE CENTIMES
(11 945 800,12 €) comme suit :
- Reversement des liquidités par l’agent comptable
de l’ADI (compte 7718) : 10 649 636,82 €
- Reprise des créances à compte de tiers (comptes
771 et 747) : 1 296 163,30 €
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 109
ARTICLE 2
D’inscrire en dépense dans le budget supplémentaire du département de la
Martinique de l’exercice 2011, les restes à réaliser de l’Agence Départementale
d’Insertion correspondant aux dépenses engagées avant le 1 er janvier 2011 et
n’ayant pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l’exercice 2010, soit NEUF
MILLION SEPT CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT
QUINZE EUROS ET SEIZE CENTIMES (9 723 395,16 €).
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentées par le
Conseil Général en séance publique du 13 octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 110
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/ 36 -11
CONSTITUTION DE PROVISIONS
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 111
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 3321-1,
Vu l'avis émis par la Commission des Finances et de la Programmation Budgétaire le
27 septembre 2011,
Vu l’avis émis par la Commission permanente le 29 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
Une provision d’un montant de SIX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE
MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT
QUATRE CENTIMES (6 274 594,84 €) est constituée pour l’admission en non valeur
des créances départementales compte tenu des difficultés rencontrées par le
comptable public pour le recouvrement de certains titres de recettes anciens.
ARTICLE 2
Une provision d’un montant de NEUF CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS
(986 000,00 €) est constituée pour le contentieux opposant le département de la
Martinique au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France.
ARTICLE 3
Une provision est constituée à hauteur de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF
MILLE EUROS (299 000,00 €) pour couvrir les risques de mise en jeu des garanties
d’emprunt accordées à l’Association Départementale des Amis et Parents des
Personnes Handicapées Mentales de la Martinique (ADAPEI).
ARTICLE 4
Une provision d’un montant de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000,00 €)
est constituée pour couvrir le risque de non recouvrement des créances de
l’ancienne Agence Départementale d’Insertion transférées à la collectivité
départementale et correspondant aux contrats d’insertion par l’activité (CIA).
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 112
ARTICLE 5
Les provisions sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque et des
éléments d’information transmis par le comptable public.
ARTICLE 6
Ces provisions donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
ARTICLE 7
Les dépenses figurant aux articles 1,2,3 et 4 sont imputées au chapitre 68 du
budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par le
Conseil Général en séance publique du 13 octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 113
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/ 37 - 11
REPRISE DE PROVISIONS POUR LITIGES ET CONTENTIEUX
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 114
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 3321-1,
Vu la délibération CG/108-10 du 23 décembre 2010 relative à la constitution de
provisions,
Vu le jugement n°1000093 du Tribunal Administratif de Fort de France en date du 11
juillet 2011,
Vu l'avis émis par la Commission des Finances et de la Programmation Budgétaire le
27 septembre 2011,
Vu l’avis favorable émis par la Commission permanente le 29 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
La reprise sur provision pour le contentieux opposant le département de la
Martinique à l’Association du Centre Antillo-Guyanais pour la Promotion Sanitaire et
Sociale de l’Enfant (ACAPSSE) d’un montant de SEPT CENT MILLE EUROS
(700 000,00 €).
ARTICLE 2
Le montant figurant à l’article 1 est imputé au chapitre 78 du budget départemental.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par le
Conseil Général en séance publique du 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 115
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/ 38 -11
BUDGET SUPPLEMENTAIRE – EXERCICE 2011
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
_____________________________________________________________________
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Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 116
Le Conseil Général
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L. 1111-1 et suivants et l'article L. 3312-1,
VU l'avis émis par la Commission des Finances et de la Programmation
Budgétaire le 27 septembre 2011,
VU l'avis émis par la Commission Permanente le 29 septembre 2011,
VU le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : Le Budget Supplémentaire du Département de la Martinique
pour l'exercice 2011 est arrêté en mouvements réels et d'ordre, en équilibre des
recettes et des dépenses, à la somme de TRENTE TROIS MILLIONS DEUX CENT
SOIXANTE SEIZE MILLE CINQUANTE SEPT EUROS ET TRENTE CENTIMES
(33 276 057,30 €) conformément au tableau ci-après :
B.S. 2011
MOUVEMENTS REELS ET D'ORDRE
DEPENSES
RECETTES
Budget Principal
Investissement 7 067 614,24 7 067 614,24
Fonctionnement 24 321 845,60 24 321 845,60
31 389 459,84 31 389 459,84
Budget L.D.A.
Investissement 620 117,53 620 117,53
Fonctionnement 180 608,36 180 608,36
800 725,89 800 725,89
Budget B.G.P.I.S.E.
Investissement 17 701,31 17 701,31
Fonctionnement 213 085,12 213 085,12
230 786,43 230 786,43
Budget CENTRE CULTUREL
Investissement 169 203,69 169 203,69
Fonctionnement 685 881,45 685 881,45
855 085,14 855 085,14
Budget Général
Investissement 7 874 636,77 7 874 636,77
Fonctionnement 25 401 420,53 25 401 420,53
33 276 057,30 33 276 057,30
Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés par le
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 Octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 117
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
CONSEIL GENERAL
DÉLIBÉRATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
Budget supplémentaire (BS) 2011
AUTORISATION DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT
N° CG/ 39 – 11
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
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Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 118
Le Conseil Général,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111 - 1
et suivants, L3444 - 1,
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et
comptables applicables aux départements,
Vu le rapport sur le budget supplémentaire de l’exercice 2011
Vu l'avis émis par la Commission des Finances et de la Programmation Budgétaire le
27 septembre 2011,
Vu l’avis émis par la Commission permanente le 29 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1
DECIDE
Les autorisations de programme présentées dans le tableau n°1 joint en annexe sont
clôturées.
Les autorisations de programme recensées dans le tableau n°2 joint sont supprimées.
ARTICLE 2
L’intitulé de l’autorisation de programme « Aménagement des bureaux de l’ADI et de
l’APA » est modifié comme suit « Aménagement de bureaux au centre d’affaires
« Objectif 3000 ».
ARTICLE 3
Le montant de l’autorisation de programme intitulée « Travaux de réhabilitation de
l’hôtel du Conseil général » est porté à 650 961 €.
ARTICLE 4
Les autorisations de programme et d’engagement sont modifiées comme indiqué
dans le tableau n°4 joint.
Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés du
Conseil général en séance publique du 13 Octobre 2011.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 119
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
CONSEIL GENERAL
DÉLIBÉRATION
Séance Plénière du jeudi 13 octobre 2011
N° CG/40 -11
EXERCICE 2012 : ORIENTATIONS DÉPARTEMENTALES POUR LES COLLÈGES -
DÉTERMINATION DES DOTATIONS D’ÉQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES
COLLÈGES
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 120
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1
et suivants,
Vu le Code de l’éducation, notamment son article L.421-11,
Vu l’avis émis par la Commission des Finances, de la Programmation Budgétaire,
des Affaires Européennes et de la Fiscalité le 27 septembre 2011,
Vu l’avis émis par la Commission Éducation et Technologie de l’Information et de la
Communication le 27 septembre 2011,
Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 29 septembre 2011,
Vu le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1
DECIDE
Sont adoptées pour l’exercice 2012, les orientations du Département en matière
d’équipement et de fonctionnement matériel des collèges publics telles que figurant
en annexe 1.
ARTICLE 2
Un crédit de TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SIX MILLE TROIS
CENT SOIXANTE HUIT EUROS (3 486 368 €) sera prévu au budget départemental
pour l’exercice 2012, au titre du fonctionnement des collèges publics, réparti
conformément au tableau ci-joint annexe 1.
ARTICLE 3
La dotation de fonctionnement fera l’objet de trois (3) versements :
- 30 % en janvier 2012
- 40 % en mai 2012
- 30 % en septembre 2012
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 121
ARTICLE 4
Un crédit de UN MILLION QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 450 000 €)
sera prévu au Budget Départemental pour l’exercice 2012 au titre de l’équipement des
collèges publics.
Ce crédit est affecté aux opérations suivantes :
‣ Équipement général en mobilier et matériel d’enseignement
‣ Équipement des dispositifs affectés aux publics spécifiques
(SEGPA, UPI, Classes Relais)
‣ Poursuite de l’informatisation des collèges
‣ Restauration scolaire
‣ 1 er équipement des dispositifs de mutualisation des moyens affectés
aux collèges
‣Mise en place du chantier d’insertion « Entretien des espaces verts »
ARTICLE 5
Une somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 €) sera prélevée sur les
crédits prévus à l’article 3 ci-dessus et répartis conformément à l’annexe 2 de la
présente délibération pour équipements et matériels généraux.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par le
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
ANNEXE 1
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 122
ORIENTATIONS DÉPARTEMENTALES
POUR LES COLLÈGES
EXERCICES 2012
Les orientations départementales 2012 pour les collèges sont les suivantes :
‣ Mutualisation des moyens entre les collèges et les lycées en matière de
restauration scolaire afin de rationaliser les dépenses afférentes à cette mission et
d’en réduire les coûts.
‣ Poursuite du plan de relance de l’informatisation des collèges par la mise en
place d’un espace numérique de travail et la mise à disposition de classes mobiles.
‣ Renforcement des actions de sensibilisation au développement durable.
‣ Amélioration du dispositif de modalité de calcul des dotations des collèges.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 123
PROPOSITION DE DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2012
Annexe1
Collèges
Effectifs Dotation Dotation 2012
2010 / 2011 2011
Anses d’Arlet 207 48 761 € 48 761 €
Basse-Pointe 392 74 216 € 74 216 €
Carbet 305 50 179 € 50 179 €
Centre Ville 436 91 503 € 91 503 €
Coridon 779 123 234 € 123 234 €
Diamant 416 61 623 € 61 623 €
Dillon 1 670 123 146 € 123 146 €
Dillon 2 422 94 491 € 94 491 €
Ducos 942 120 037 € 120 037 €
François « J & E Adenet » 845 108 233 € 108 233 €
François « Trianon » 369 68 522 € 68 522 €
Godissard 470 103 982 € 103 982 €
Gros Morne 497 83 497 € 83 497 €
Lamentin « P. Manoir » 704 105 577 € 105 577 €
Lamentin « E. Glissant » 896 116 615 € 116 615 €
Lamentin « P. d’Armes 2 » 331 70 274 € 70 274 €
La Meynard 645 97 210 € 97 210 €
Lorrain 359 59 776 € 59 776 €
Marigot 202 44 793 € 44 793 €
Marin « G. Café » 650 80 070 € 80 070 €
Morne Rouge 253 44 042 € 44 042 €
Perrinon 599 99 345 € 99 345 €
Rivière Pilote 831 116 926 € 116 926 €
Rivière Salée 737 119 154 € 119 154 €
Robert « Paul Symphor » 467 93 904 € 93 904 €
Robert 3 487 83 426 € 83 426 €
Saint-Esprit 540 74 659 € 74 659 €
Saint-Joseph 617 99 458 € 99 458 €
Saint-Pierre 353 71 435 € 71 435 €
Sainte-Anne « I. Pélage » 230 35 456 € 35 456 €
Sainte-Luce 416 74 286 € 74 286 €
Sainte-Marie « J. Lagrosillière » 377 80 164 € 80 164 €
Sainte-Marie « Morne des
331 50 238 € 50 238 €
Esses »
Sainte-Marie « E. Saldès » 412 86 160 € 86 160 €
Schœlcher « V. Placoly » 530 64 728 € 64 728 €
Tartenson 648 78 491 € 78 491 €
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 124
Collèges
Effectifs
2010 / 2011
Dotation
2011
Dotation 2012
Terres Sainville 402 96 109 € 96 109 €
Terreville 407 68 597 € 68 597 €
Trinité « Beauséjour » 377 84 593 € 84 593 €
Trinité « Rose Saint-Just » 534 75 220 € 75 220 €
Trois Ilets 457 59 917 € 59 917 €
Vauclin 408 52 898 € 52 898 €
Vert Pré 340 51 423 € 51 423 €
Total 21 290 3 486 368 € 3 486 368 €
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 125
Annexe 2
PROPOSITIONS DE DOTATIONS D'EQUIPEMENT DES COLLÈGES
AU TITRE DE 2012
COLLÈGES Montant COLLÈGES Montant
ANSES D'ARLET 4 500 € RIVIERE-PILOTE 8 500 €
BASSE-POINTE 8 000 € RIVIERE-SALEE 9 500 €
CARBET 5 000 € ROBERT "Paul Symphor" 6 500 €
CORIDON "R.Castendet" 9 000 € ROBERT III 9 000 €
DIAMANT 6 000 € SAINT-ESPRIT " L. E.
Valard"
7 000 €
DILLON I 9 000 € SAINT-JOSEPH 9 000 €
DILLON II 9 000 € SAINT-PIERRE 6 000 €
DUCOS 7 000 € SAINTE-ANNE "L'Espoir" 4 000 €
FRANCOIS "La Jetée" 7 000 € SAINTE-LUCE 6 000 €
FRANCOIS "Trianon"* 7 000 € SAINTE-MARIE
"Lagros."
6 500 €
GODISSARD 7 000 € SAINTE-MARIE "Saldès" 6 500 €
GROS-MORNE. 8 500 € SAINTE-MARIE «MORNE
DES ESSES»
6 300 €
J. NICOLAS (CENTRE
VILLE)
5 500 € SCHOELCHER "V
Placoly
5 500 €
LAMENTIN "Petit
Manoir"
7 000 € TARTENSON 6 000 €
LAMENTIN "Ed. Glissant" 8 200 € TERRES-SAINVILLE 6 000 €
LAMENTIN « Place
d’Armes 2»
CASSIEN SAINTE
CLAIRE* (ex La
meynard)
6 000 € TERREVILLE 6 000 €
8 500 € TRINITE "Beauséjour" 8 500 €
LORRAIN 7 000 € TRINITE "Rose Saint-
Just"
7 000 €
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 126
COLLÈGES Montant COLLÈGES Montant
MARIGOT "La Marie" 7 000 € TROIS-ILETS 5 000 €
MARIN "Gérard Café" 9 000 € VAUCLIN 4 000 €
MORNE ROUGE 5 000 € VERT-PRE "Constant le
Ray »
7 000 €
PERRINON 10 000 €
TOTAL 300 000 €
Ainsi qu'à l'équipement du service général (véhicule de service, reprographie et matériel d'entretien)
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 127
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/41-11
PROJET D'ORDONNANCE RELATIF A LA PROTECTION ET A LA MISE EN
VALEUR DES TERRES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-
MER, DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE, A SAINT-BARTHELEMY ET A
SAINT-MARTIN.
PRESENTS : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, AZEROT Bruno, BAURAS
Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, CARISTAN
Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Eric, de
GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, LARGEN - MARINE Yolène, LISE Claude , MALSA
Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX
Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, REGINA Jocelyn, RENE CORAIL
Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT
Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : BIROTA Belfort (pouvoir à M. COURSET
Eric), EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. AZEROT Bruno), LARCHER Eugène
(pouvoir à M. LISE Claude ), LAVENAIRE Ange (pouvoir à M. NADEAU Marcellin).
Le Conseil Général,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 128
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1
et suivant, L. 3444-1et L. 4433-3-1,
Vu l’avis de la Commission des textes en date du lundi 27 juin 2011,
Vu l’avis de la Commission permanente en date du jeudi 13 juillet 2011,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Les conseillers généraux prennent acte de la parution au journal officiel n°0169 du
23 juillet 2011, de l’ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection
et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans
le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
Ainsi délibéré en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 129
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/42-11
LE PROJET D’ORDONNANCE RELATIF AUX SCHEMAS REGIONAUX DE
DEVELOPPEMENT DE L’AQUACULTURE ET A DIVERSES ADAPTATIONS A
L’OUTRE-MER DE DISPOSITIONS DE LA LOI DE MODERNISATION DE
L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
_____________________________________________________________________
Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 130
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1
et suivant, L. 3444 - 1 et L. 4433 - 3 - 1,
Vu l’avis de la Commission des Textes en date du lundi 27 juin 2011,
Vu l’avis de la Commission Permanente en date du jeudi 13 juillet 2011,
Vu le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Les conseillers généraux prennent acte de la parution au journal officiel du 23 juillet
2011, de l’ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l’outre-mer diverses
dispositions relatives à la pêche, de la loi de modernisation de l’agriculture et de la
pêche.
Ainsi délibéré en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 131
CONSEIL GENERAL
DÉLIBÉRATION
Séance Plénière du jeudi 13 octobre 2011
N° CG/ 43-11
PROJET DE DECRET AUX COMMISSIONS TRIPARTITES PREVUES A
L’ARTICLE 15 DE LA LOI N°2011-884 DU 27 JUILLET 2011 RELATIVE AUX
COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
- AVIS DEFAVORABLE -
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 132
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111 - 1
et suivant, L. 3231 - 4 et L. 3231 - 4 - 1,
Vu l’avis de la Commission des Textes en date du lundi 22 août 2011,
Vu l’avis de la Commission Permanente en date du jeudi 08 septembre 2011,
Vu le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil Général émet un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux
commissions tripartites prévues à l’article 15 de la loi n°2011-884 du 27 juillet
2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Il estime
en effet regrettable, de proposer que la commission tripartite chargée de la
préparation de la Collectivité Unique réclamée par les élus locaux, soit présidée par
le Préfet avec par ailleurs un secrétariat tenu par la Préfecture.
Les conseillers généraux proposent que l’instance créée soit présidée par :
- le Président du Conseil Général durant le 1 er semestre de l’année
- le Président du Conseil Régional durant le 2 ème semestre de l’année.
Les élus demandent par ailleurs que le délai de 5 jours imposé par le décret 2006-
672 du 8 juin 2006, pour la convocation des membres des commissions à caractère
administratif, soit applicable à toutes les réunions de la commission tripartite, quels
que soient les participants et les questions examinées.
Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés du
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 133
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/44-11
PROJET DE DECRET RELATIF A LA DEFINITION D'UN DESCRIPTIF DETAILLE DES
RESEAUX DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT ET D'UN
PLAN D'ACTIONS POUR LA REDUCTION DES PERTES D'EAU DU RESEAU DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE.
- AVIS FAVORABLE AVEC RÉSERVES -
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
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ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 134
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1111-1
et suivants, L 3444-1,
Vu l’avis de la Commission des Textes en date du lundi 22 août 2011,
Vu l’avis de la Commission Permanente en date du lundi 08 septembre 2011,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil Général émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la définition
d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de
l’assainissement, et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes du réseau de
distribution d’eau potable sous réserve que :
- l’État accompagne financièrement les collectivités et les services
concernés pour atteindre les objectifs fixés par le projet de décret,
- toute majoration du taux de redevance n’ait pas d’incidence sur le
prix de l’eau pour les usagers.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés du
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
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Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 135
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du jeudi 13 octobre 2011
N° CG/ 45-11
PROJET DE DECRET POUR L’APPLICATION DES ARTICLES L.5151-1, L.5241-6
ET L.5342-12 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES
PUBLIQUES ET DE L’ARTICLE 169 DE LA LOI N°2010-1657 DU 29 DECEMBRE
2010 DE FINANCES POUR 2011.
- AVIS FAVORABLE -
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 136
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111 - 1
et suivant, L. 3231 - 4 et L. 3231 - 4-1,
Vu l’avis de la Commission des Textes en date du lundi 27 Juin 2011,
Vu l’avis de la Commission Permanente en date du jeudi 28 Juillet 2011,
Vu le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil Général émet un avis favorable sur le projet de décret pris pour
l’application des articles L.5151-1, L.5241-6 et L.5342-13 du Code général de
la propriété des personnes publiques et de l’article de 169 de la loi n°2010-
1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés du
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 137
CONSEIL GENERAL
DÉLIBÉRATION
Séance Plénière du jeudi 13 octobre 2011
N° CG/ 46-11
PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DU REGIME
DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES NON SALARIES
AGRICOLES POUR L’ANNEE 2011 DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER
ET LES COLLECTIVITES DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN
- AVIS DEFAVORABLE -
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 138
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111 - 1
et suivant, L. 3231 - 4 et L. 3231 - 4 - 1,
Vu l’avis de la Commission des Textes en date du lundi 22 août 2011,
Vu l’avis de la Commission Permanente en date du jeudi 08 septembre 2011,
Vu le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil Général émet un avis défavorable sur le projet de décret fixant les
modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire
pour les non salariés agricoles pour l’année 2011 dans les départements
d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Les conseillers généraux rappellent la demande maintes fois exprimée, d’une
indexation du taux de cotisation sur les revenus des professionnels, plutôt que
sur la surface pondérée des exploitations.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par le
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 139
CONSEIL GENERAL
DÉLIBÉRATION
Séance Plénière du jeudi 13 octobre 2011
N° CG/47-11
PROJET DE DECRET RELETIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS
D’IMPORTATION, D’EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES
PRODUITS AGRICOLES
- AVIS FAVORABLE -
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
_____________________________________________________________________
Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 140
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111 -1
et suivant, L. 3231 - 4 et L. 3231 - 4 - 1,
Vu l’avis de la Commission des Textes en date du lundi 27 juin 2011,
Vu l’avis de la Commission Permanente en date du jeudi 28 juillet 2011,
Vu le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil Général émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la
délivrance des certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation pour les
produits agricoles.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés du
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 141
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du jeudi 13 octobre 2011
N° CG/48- 11
PROJET DE DECRET AUX GROUPEMENTS D’INTERET PUBLIC CONSTITUES
POUR ASSURER LA GESTION DES DISPOSITIFS DE MOBILITE ET DE
CONTINUITE TERRITORIALE MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DES
ARTICLES L.1803-2 A L.1803-9 DU CODE DES TRANSPORTS
- AVIS FAVORABLE -
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
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Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 142
Le Conseil Général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111 - 1
et suivant, L. 3231 - 4 et L. 3231 – 4 - 1,
Vu l’avis de la Commission des Textes en date du lundi 20 juin 2011,
Vu l’avis de la Commission Permanente en date du juillet 28 juillet 2011,
Vu le rapport de Madame la Présidente du Conseil Général,
Vu le rapport du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil Général émet un avis favorable sur le projet de décret relatif aux
groupements d’intérêt public constitués pour assurer la gestion des dispositifs
de mobilité et de continuité territoriale mis en œuvre en application des articles
L.1803-2 à L.1803-9 du Code des transports.
Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés du
Conseil Général en séance publique du Jeudi 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 143
CONSEIL GENERAL
DELIBERATION
Séance Plénière du Jeudi 13 octobre 2011
N° CG/49 - 11
MOTION
DES ELUS DU CONSEIL GENERAL DE MARTINIQUE
RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,
AZEROT Bruno, BAURAS Christiane, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim,
BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON
Georges, COURSET Eric, DERNE Fred, DESIRE Rodolphe, ECANVIL Jean-Claude,
EDMOND-MARIETTE Christian, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric,
ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JEANNE-ROSE
Athanase, JOSEPH Yves-André, JOUYE de GRANDMAISON Luc, LARGEN-
MARINE Yolène, LISE Claude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël,
MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-
Philippe, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,
ZOBDA David.
ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir à
Monsieur COURSET Eric) EUSTACHE Gilbert (pouvoir à Monsieur AZEROT Bruno),
LARCHER Eugène (pouvoir à Monsieur LISE Claude), LAVENAIRE Ange (pouvoir à
Monsieur NADEAU Marcellin).
_____________________________________________________________________
Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 144
La Loi d’Orientation pour l’Outre-Mer du 13 décembre 2000 en son article 56
indique que les départements d’outre-mer sont désormais compétents pour fixer
les taux du droit de consommation sur les tabacs, et perçoivent le produit de ce
droit de consommation en lieu et place de l’Etat.
Les règles relatives à la mise en oeuvre de cette fiscalité sur les tabacs
manufacturés sont définies à l’article 268 du Code des douanes.
Les élus du Conseil Général de la Martinique réunis en Séance Plénière le 13
octobre 2011 adressent la motion suivante au gouvernement :
Constatent que, l’imprécision de l’article 268 du Code des douanes, et l’aubaine
offerte par l’article 575 E du Code Général des Impôts ainsi que l’article 268 ter du
Code des Douanes, textes qui régissent le droit de consommation sur les tabacs dont
les taux sont fixés par le Conseil Général, offrent l’opportunité à certains importateurs
de tabacs manufacturés de mettre en œuvre des stratégies commerciales
avantageuses de leur point de vue, mais préjudiciables à la collectivité départementale
de Martinique ;
Constatant que cette insuffisance juridique a pour conséquence, depuis plusieurs
mois, de priver le Département de la Martinique de ressources financières importantes
de l’ordre de 5 millions d’euros en 2010 et 7 millions d’euros en 2011 ;
Demandent au Gouvernement :
• d’instaurer un mécanisme de compensation pour les droits de consommation
sur les tabacs –à l’instar du dispositif existant pour l’octroi de mer –ce, en
sécurisant le dispositif par une modification législative de l’article 268 du code
des douanes ;
• de donner, dans l’immédiat, toutes instructions utiles aux services des douanes
pour que les tabacs manufacturés destinés à être consommés en Martinique
soient dédouanés en Martinique
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés du
Conseil Général en Séance Publique du 13 octobre 2011.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 145
ARRÊTÉS
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 146
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CONSEIL GENERAL
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DIRECTION DES RI!S8OURCES HUMAINES
. IEJMΠDE LA GESTIOH DES EllPLOIS
t-DES COiIf EIEHCES ET DE LA FONIAnON LA PRESIDENTE DU CO
VU le code général des collectivités locales;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale;
VU l'arrêté n 001319 du 8 Août 2006 modifié portant réorganisation des services
départementaux ;
VU l'arrêté n 0001247 du 31 mai 2011 portant mise à la retraite de M. Lucien
BOULANGER;
VU l'arrêté n° 001369 du 17 juin 2011 chargeant M. Olivier LARCHER, de
l'intérim des fonctions de Chef du bureau du Mandatement à la Direction des Finances
Départementales ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier LARCHER, attaché territorial, est chargé des fonctions de
chef du bureau du Mandatement à la Direction des Finances Départementales, à compter du 1 er
octobre 2011.
ARTICLE 2: Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Josette
Mall'U3rn
Centre Admlnistratlf Départemental Bd ChewIIer Saint.uarthe B.P. 679 97264 FORT -OE-FRANCE CEDEX
Centre Tél. (0596) administratif SS.26. - T6IéccpIe départemental
(0596) 73.59.32
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

PDe
XlPéet»m~L~NERAL
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 147
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VU le code général des collectivités locales;
VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale;
VU l'arrêté n° 001319 du 8 Août 2006 modifié portant réorganisation des services
départementaux ;
VU l'arrêté n 001370 du 17 juin 2011 chargeant Mme Odile ADELISE, de
l'intérim des fonctions de chef du bureau des engagements à la direction des finances
départementales;
Considérant la vacance du poste de chef de bureau des engagements à la Direction
des Finances Départementales;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Madame Odile ADELISE, attaché territorial stagiaire, est chargée des fonctions
de chef du bureau des Engagements à la Direction des Finances Départementales, à compter du
1er octobre 2011.
ARTICLE 2 : Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Centre AdmInI8IraIlf Départemental Bd Chevalier salnt.rMlthe S.P. 679 97264 FORT -OE-FRANCE CEDEX
TM. Centre (0596) administratif 5S.28. - TMcapIe départemental
(0598) 73.59.32
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 148
XJcou~LAGENERAbJsept 2011
DE LA MARTINIQUE
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 149
-2-
ARTICLE II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHARLERY-
ADELE, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre des nominations par M.
Jean-Charles MAZARIN, chef du bureau des affaires universitaires et Mme Yolande RAMIN,
attaché territorial.
ARTICLE III-1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROBINEL, la délégation
qui lui est consentie à l'article 1 de l'arrêté susvisé est exercée par Mme Raphaëlla BE-
GROSMANGIN, directrice de la Coordination de l'Action Culturelle, pour tous actes et
documents entrant dans la gestion courante de la direction dont elle a la charge à l'exception
des actes de portée générale.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlla BE-
GROSMANGIN, la délégation qui lui est consentie, est exercée par Mme Fabienne
CABORD-HEINRICH, attaché territorial, chef du bureau des aides aux associations,aux
artistes et des animations, à l'effet de signer:
les accusés de réception,
les demandes de pièces justificatives,
les bordereaux de transmission,
les documents de fonctionnement courant du bureau (congés, demandes de
formation),
les notifications de rejet.
ARTICLE IV -1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROBINEL, la délégation
qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Mme Marie-Claire PARSEMAIN, Ingénieur,
chef du service du tourisme du cadre de vie et de la protection de l'environnement, pour tous
actes ; pièces et documents administratifs entrant dans le champ de compétence du service dont
elle a la charge, à l'exception des actes de portée générale.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire
PARSEMAIN, la délégation qui lui est consentie, est exercée dans l'ordre des nominations par
Mme Valérie MARINE POLETTI et Mme Audrey MONLOUIS BANARE.
ARTICLE V - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROBINEL, la délégation qui
lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Lucien SAINTE-ROSE, Chef du service des
sports, pour tous documents, pièces ou correspondances administratives entrant dans la gestion
courante du service dont il a la charge à l'exception des actes de portée générale.
ARTICLE VI - M. le directeur général adjoint chargé de la culture, du sport, de 1'éducation,
du tourisme, du cadre de vie et de la protection de l'environnement et M. le payeur
départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
La Présiden
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 150
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
\tt/ DIRECTION GENERALE
~ES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DIRECTION DES R~SSOURCES HUMAINES 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE· EGALITE· FRATERNITE
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Liste. candidats admissibles
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
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DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
-
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES(
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 151
~':~'~~rL GÉNÊRAL .~, ~-""~
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE - EGALrrE - FRATERNrre
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LA PRESIDENTE
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Contrél@ de liA5litl Nil 1
Le 1 7 NOV. 2011
le
DU CONSEIL GENERAL
SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS
DES COMPE'TENCES
iP
ET DE LA FORMAl1ON
BUREAU DU RECRUTEMEm
AR 1 7.10.11 * 002 4 8 7 *
ET DE LA MoSIUlE IIIrIERNE
Arrêté portant la liste des candidats admissibles au
concours sur titres avec épreuves pour le recrutement
de puéricultrices territoriales.
vu le code général des collectivités locales ;
vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires;
VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale;
vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions
générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier
d'emploi des puéricultrices territoriales;
du cadre
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d'accès et
aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuves pour le recrutement,
notamment des puéricultrices territoriales;
vu l'arrêté n 001159 du 26 mai 2011 portant ouverture d'un concours sur titres
avec épreuves de puéricultrice territoriale;
VU l'arrêté n 002293 du 14 septembre 2011 modifiant la liste des participants au
concours sur titres avec épreuves de puéricultrice territoriale;
Vu le procès-verbal des délibérations du jury d'admissibilité du concours sur titres
avec épreuves pour le recrutement de puéricultrices territoriales en date du 4 octobre 20 Il;
Sur proposition
de Madame la Présidente du Conseil Général;
.../..
Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P. 679 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Centre administratif départemental
Tél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73.59.32
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 152
ARRETE:
ARTICLE 1 - Est arrêté ainsi qu'il suit la liste des candidats admissibles, classée par ordre
alphabétique, au concours sur titres avec épreuves de puéricultrice territoriale:
Madame
Madame
Mademoiselle
LUXIN épouse NICOLAS Marie- Line
MISANTROPE épouse DURAND Véronique
SESAME épouse ADELE Arlie
ARTICLE 2 - La Présidente du Conseil Général est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
,Josette
Maf(Biril
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr
- 2 -

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE REPUBLIQUE 2011 FRANCAISE 153
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
t,/ DIRECTION GENERALE
yDES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Fort-de-France,
le
DIRECTION DES R~SSOURCES HUMAINESJ
SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS
DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION
.!l'»'BUREAU DU RECRUTEMENT
•.•.!T DE LA MoBIUTE INTERNE
LA PRESIDE
LI
, 7 ~O~.20"
L-----
E DU CONSEIL GENERAL
Arrêté chargeant M. Steve- Michel SIMPHOR des
fonctions de Chef du Service des Actions de Sécurité
et de Gestion des Risques Naturels.
J-'\ R 2 O. 10. 1 1 i~0 0 2 5 2 2 *
vu le code général des collectivités locales;
. VU la loi n° 83-634' du 13 juillet 19-83' portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale;
vu l'arrêté n 92-0682 du 02 juin 1992 modifié portant organisation des services
départementaux ;
Sur proposition de Madame la Présidente du Conseil Général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Monsieur Steve- Michel SIMPHOR, ingénieur territorial, est chargé des
fonctions de Chef du Service des Actions de Sécurité et de Gestion des Risques Naturels à
compter du 1er octobre 2011.
ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P. 679 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 154
Pérez! x/Van/arrêté délég. OGSO - M. Soumbo
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
"'~S:!lG HtRAl ~~!1 \

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 155
- 2 -
ARRÊTE:
Article 1 - M. Emile SOUMBO, directeur général des services départementaux, reçoit
délégation au nom de la Présidente du Conseil Général à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratifs concernant les affaires du
département de la Martinique, à l'exception:
des rapports au conseil général et à la commission permanente du conseil général,
des arrêtés comportant décision générale.
des arrêtés et décisions relatifs au recrutement, à la nomination, à la promotion et à
l'avancement de grade des personnels départementaux.
Article 2 - M. Emile SOUMBO reçoit également à l'effet de signer au nom de la Présidente
du Conseil Général et dans le respect des prescriptions du code des marchés publics, tous
actes relatifs à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés et
conventions du Conseil Général, n'excédant pas 4 000 € HT, dans toutes les matières relevant
du champ de compétence des directions générales adjointes et des directions et services placés
sous son autorité.
Article 3 - M. Emile SOUMBO reçoit également délégation à l'effet de certifier «le service
fait» pour tout achat dans les matières relevant des attributions des directions générales
adjointes et directions et services placés sous son autorité.
Article 4 -
L'arrêté n° 000825 du 12 avril 2011 est abrogé.
Article 5 - Le directeur général des services départementaux et le 'payeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
Josette
Marahl\
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 156
CONSEIL GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MARTINIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITe
KAM
x COURRIER IArr;t~" IN - Intérim - Cher Bureau Affaires Scolaires - Octobre 2011
~
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" DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
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•..• Fort-de-France, le
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 1
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
1\- SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS
DES COMPEl1:NCES ET DE LA FORMATION
.~t-8uREAu DU RECRUTEMENT
ET DE LA MoBIUTE INlt:RNE
'
VU le code général des collectivités locales;
vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires;
VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale;
VU l'arrêté n 001319 du 8 août 2006 modifié portant réorganisation des services
départementaux;
VU l'arrêté n" 001955 du 5 août 2011, chargeant Mme Catherine CHARLERY-
ADELE de l'intérim des fonctions de Directeur de l'Education, à compter du 1er juillet 2011 ;
Sur proposition
de Monsieur le directeur général des services départementaux;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Mme Yolande RAMIN, attaché territorial, est chargée de l'intérim des fonctions
de Chef du Bureau des Affaires Scolaires, à compter du 1er novembre 2011.
ARTICLE 2 : M. le directeur général des services départementaux et M. Le Payeur
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
.---
Josette Maniril
Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Saint~arthe B.P. 679 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

CONSEIL GENERAL RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 157
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MARTINIQUE
liberté - Egalité - Fratemité
_.-1/ DIRECTION GENERALE
')5;/DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
~eoNSE1lG~M~RAltl'~Ri\'~!
COPIE CONFORME
Fort-de-France,
le
DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIAL'i~
DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE
A L'ENFANCE ET A LA FAMILLE
A R RET E
RELATIF AUX ELECTIONS
A LA COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE DEPARTEMENTALE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Vu la loi du mars 1982 relative aux droits et libertés des Départements, des communes, des
régions et de l'Etat,
Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux Assistantes et Assistants Familiaux;
Vu le décret n092-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des Assistantes et
Assistants Familiaux et aux Commissions consultatives paritaires départementales;
Vu l'arrêté n01479 du 27 novembre 1992 relatif à la composition de la Commission
consultative Paritaire Départementale;
Vu l'arrêté n° 1154 du 30 octobre 1998 relatif aux élections de la Commission
Consultative Départementale;
Vu l'arrêté N° 46 du 12 janvier 1999 relatif à la modification de l'article 1 du précédent
arrêté;
Vu l'arrêté n01807 du 17 novembre 2005 relatif à la composition
Consultative Paritaire Départementale;
de la Commission
Vu le renouvellement du Conseil Général du 01 avril 2011 ;
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux:
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 158
ARRETE
Article 1 :
La date des élections des représentants des assistants familiaux et assistants
maternels au sein de la Commission Consultative Paritaire Départementale est fixée
au 8 décembre 2011 de 8 heures à 17 heures en salle 014 du Centre Administratif
Départemental.
Article 2:
Sont électeurs pour la désignation des représentants des assistants familiaux et
assistants maternels à la Commission Consultative Paritaire Départementale, les
assistants familiaux et assistants maternels agréés avant le t'" décembre 2011 et
résidant dans le département.
Article 3 :
La liste électorale dressée par la Présidente du Conseil Général sera affichée trente
(30) jours au moins avant la date du scrutin à l'Hôtel du Conseil Général et au rez-dechaussée
du Centre Administratif Départemental (Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
à Fort-de-France) où elle pourra être consultée.
Article 4:
Dans le mois qui suit l'affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et le cas
échéant, présenter à la Présidente du Conseil Général des demandes d'inscription ou
des réclamations relatives aux inscriptions ou omissions de la liste électorale, jusqu'au
22 novembre 2011.
La Présidente du Conseil Général statuera sur les réclamations dans les quarante -
huit heures par décision motivée.
Article 5:
Sont éligibles à la Commission Consultative Paritaire Départementale, les assistants
familiaux et assistants maternels agréés avant le t" décembre 2011 et résidant dans
le département depuis trois mois au moins avant la date du scrutin.
Article 6:
Les listes des candidats peuvent être présentées par toute personne désignée à
l'article 2.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Lorsqu'un(e) assistant(e) familial(le) ou un(e) assistant(e) maternel(le) présente des
candidats, sa liste doit comprendre autant de noms que de sièges à pourvoir: quatre
titulaires et quatre suppléants.
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Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr
.../...

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 159
Les listes doivent être déposées au moins vingt (20) jours avant la date fixée pour les
élections soit le 18 novembre 2011 et porter le nom d'un(e) assistant(e) familial(le) ou
un(e) assistant(e) maternel(le) habilité à les représenter dans toutes les opérations
électorales.
Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat.
Article 7:
La Présidente du Conseil Général accuse réception du dépôt de la liste de
candidatures.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent,
sauf dans le cas où l'un des candidats vient à décéder ou à être frappé d'inéligibilité
après cette date.
Aucune candidature ne peut être retirée après qu'il ait été accusé réception du dépôt
de liste.
Dans le cas d'une inéligibilité antérieure à la date limite et reconnue après cette date, il
n'y a pas lieu de compléter la liste.
Article 8 :
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur
mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi sont assurés par le
Conseil Général.
Article 9:
Un bureau central sera installé au Centre Administratif Départemental, Boulevard
Chevalier Sainte Marthe à Fort-de-France où siègera la Commission électorale
présidée par la Présidente du Conseil Général ou son représentant et comprenant:
un secrétaire désigné par celle-ci
et un représentant de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se dérouleront sans interruption, de 8 heures à 17 heures.
Article 10 :
Sont admis à voter par correspondance les assistants familiaux et assistants
maternels ne pouvant se déplacer pour des motifs professionnels ou de santé.
Dans ce cas, leur bulletin de vote devra parvenir au bureau central avant le 08
décembre 2011, 17 heures.
. . .J ...
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 160
Il devra être mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne devra contenir ni
mention ni signe distinctif; l'enveloppe extérieure devra porter la mention « élections à
la commission consultative paritaire départementale », l'adresse du bureau central du
vote, les nom et prénom de l'électeur et sa signature.
Article 11 :
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de
noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout
bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Article 12 :
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés, dès la clôture du scrutin par la
commission électorale.
Pour l'accomplissement de ces tâches, elle se fait assister en tant que besoin, des
fonctionnaires des services du département.
Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs.
Les opérations de dépouillement des votes sont publiques.
Article 13 :
La commission électorale détermine le nombre total de voix obtenues pour chaque
liste.
Elle détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Article 14:
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante:
a) - Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque
liste
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de
voix recueillis par elle, contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement
attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
à pourvoir sont
b) - Désignation des représentants titulaires attribués à chaque liste
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
..J...
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 161
c) - Dispositions spéciales
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est
attribué au plus âgé des candidats en présence.
Article 15:
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à
celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Article 16:
Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de
candidats, l'attribution de ces sièges est faite par tirage au sort parmi les électeurs.
Article 17:
La commission électorale établit le procès-verbal des opérations et procède
immédiatement à la proclamation des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai
de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de la
commission électorale, sauf recours à la juridiction administrative.
Article 18 :
Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint
chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Département.

CONSEIL GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 Liberté - Egalité - Fraternité 162
~DIRECTION
DES SERVICES
,
111III'"
GENERALE
DEPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
CHARGEE DES AFFAIRESSANITAIRES
ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIAL~
le
1 7 NOV. 2011
Fort e-~"""'~"----""
DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE
A L'ENFANCE
ET A LA FAMILLE
Réf.
: 2011 - DASEF/JFNL
Affaire suivie par : Mme FEUILLARD
Tél. : 0596. 55.26.46.
1604000
ARRETE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
RELATIF A L'AGREMENT EN VUE D'ADOPTION
.*.*.*.*-*.
Agrément pour l'accueil d'un ou deux enfants simultanément
en vue d'adoption'
La Présidente du Conseil Général,
Vu les articles L.225-3 à L.225-7, L.225-17, R.225-1 à R.225-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le 03 Novembre 2010
par:
Madame LOYER Sabrina et Monsieur LOYER Jean-Christophe
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du Vendredi 23 Septembre 2011
Madame LOYER Sabrina et Monsieur LOYER Jean-Christophe remplissent les conditions de
durée de mariage requises par la législation française pour adopter;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique Madame LOYER Sabrina et
Monsieur LOYER Jean-Christophe remplissent à ce jour les conditions d'accueil sur les plans
familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté; sur
proposition de Monsieur le Directeur des Services Départementaux.
...1 ...
B.P. 679 -Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX- Tél. : 0596.55.26.00. - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 163
2
ARRETE
Article r.
Madame LOYER Sabrina et Monsieur LOYER Jean-Christophe
Domiciliés: Cap Belle Etoile
97 290 MARIN MARTINIQUE
sont agréés pour accueillir en vue d'adoption un ou deux enfants simultanément.
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans à compter du 23 Septembre 2011 jusqu'au
23 Septembre 2016 sous réserve de l'article L.225-4 du code de l'action sociale et des familles et
de l'article 3 ci-dessous.
Article 3 : L'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou placé en vue d'adoption met fin au
présent agrément.
Article 4 : La-présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification: -
Article 5 : Le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur Général
Adjoint chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social sont chargés
chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le
Département. vvJ
Fait à Fort-de-France, le
La Présidente du Conseil Général,
Josette Manm-
B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011
Liberté - Egalité - Fraternité
164
~.lo.;!' '"....,
, .L -~- ••
•
·ï~~~:fft.
DIRECTION
GENERALE ADJOINTE
CHARGEE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIAL 1 7 NOV 2011
," DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE
A L'ENFANCE ET A LA FAMILLE
Réf.
: 2011 - DASEF/JFNL
Affaire suivie par : Mme FEUILLARD
Tél. : 0596. 55.26.46.
1604002
AR 1 9.10.11 *
*
ARRETE DE LA PRESIDENTE
RELATIF A L'AGREMENT
-*-*-*-*-*-
DU CONSEIL GENERAL
EN VUE D'ADOPTION
-- .Agrément-pour l'accueil d'un enfanf en vuë d'adoption-
La Présidente du Conseil Général,
Vu les articles L.225-3 à L.225-7, L.225-17, R.225-1 à R.225-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 343,343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le 19 Novembre 2009
par:
Mademoiselle NORESKAL Mireille
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du Vendredi 23 Septembre 2011
Mademoiselle NORESKAL Mireille remplit les conditions d'âge requises par la législation française
pour adopter;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique Mademoiselle NORESKAL Mireille
remplit à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique
correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté; sur proposition de Monsieur le
Directeur des Services Départementaux.
... 1 ...
B.P. 679 -Avenue des Caralbes 97264 Fort-de-F 1 nce CEDEX- Tél.: 0596.55.26.00. - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 165
2
ARRETE
Article t":
Mademoiselle NORESKAL Mireille
Domiciliée: Pointe Lynch
Bâtiment EGÉE - Porte 108
97 231 ROBERT MARTINIQUE
est agréée pour accueillir en vue d'adoption un enfant.
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans à compter du 23 Septembre 2011 jusqu'au
23 Septembre 2016 sous réserve de l'article L.225-4 du code de l'action sociale et des familles et
de l'article 3 ci-dessous.
Article 3 : L'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou placé en vue d'adoption met fln au
présent agrément.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur Général
Adjoint chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social sont chargés
chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le
Département.~
Fait à Fort-de-France, le
La Présidente du Conseil Général,
B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011Liberté - Egalité - Fratemité 166
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
CHARGEE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIAL
,IT DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE
A L'ENFANCE
ET A LA FAMILLE
Réf.
: 2011 - DASEF/JFNL
Affaire suivie par : Mme FEUILLARD
Tél. : 0596. 55.26.46.
1604009
J\ R 1 9. 10. 1 1 * 0 0 2 5 'î 4 *
ARRETE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
RELATIF A L'AGREMENT EN VUE D'ADOPTION
.*.*.*.*.*.
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
La Présidente du Conseil Général,
Vu les articles L.225-3 à L.225-7, L.225-17, R.225-1 à R.225-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 343,343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le 23 Mai 2010 par:
Madame VINCESLAS Chantal et Monsieur VINCESLAS Thierry
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du Vendredi 23 Septembre 2011
Madame VINCESLAS Chantal et Monsieur VINCESLAS Thierry remplissent les conditions de
durée de mariage requises par la législation française pour adopter;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique Madame VINCESLAS Chantal et
Monsieur VINCESLAS Thierry remplissent à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial,
éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté; sur
proposition de Monsieur le Directeur des Services Départementaux.
... 1 ...
B.P. 679 -Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00. - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 167
2
ARRETE
Article r.
Madame VINCESLAS Chantal et Monsieur VINCESLAS Thierry
Domiciliés: Quartier Sabine - Vert-Pré
97 231...ROBERT MARTINIQUE
sont agréés pour accueillir en vue d'adoption un enfant.
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans à compter du 23 Septembre 2011 jusqu'au
23 Septembre 2016 sous réserve de l'article L.225-4 du code de l'action sociale et des familles et
de l'article 3 ci-dessous.
Article 3 : L'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou placé en vue d'adoption met fin au
présent agrément.
Article 4 : La présente décision 'est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur Général
Adjoint chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social sont chargés
chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le
Département. Y'
,Fait à Fort-de-France, le
La Présidente du Conseil Général,
.>
Josette Manin
B.P. 679 -Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32
Centre administratif départemental
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CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011Liberté - Egalité - Fraternité168
~ ~~
"'IIIIIi" l'JIII'"
~MLDIRECTION GENERALE
/,,,::.S SERVICES DEPARTEMENTAUX
œ"~-" ('r':~~·~RAt Mft.Rn.~
~Cv•.~iCONFORM~
DIRECflON GENERALE ADJOINTE
CHARGEE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIAL",)
DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE
A L'ENFANCE ET A LA FAMILLE
Réf.
: 2011 - DASEF/JFNL
Affaire suivie par : Mme FEUILLARD
Tél. : 0596. 55.26.46.
1603996
Ar~ 2 0.10.
ARRETE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
RELATIF A L'AGREMENT EN VUE D'ADOPTION
.*.*.*.*.*.
Agrément pour l'accueil d'un ou deux enfants simultanément
en vue d'adoption'
La Présidente du Conseil Général,
Vu les articles 1.225·3 à 1.225-7, 1.225-17, R.225-1 à R.225-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 343,343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le 13 Juillet 2010 par:
Madame CARETTE Amélie et Monsieur CARETTE Julien
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du Vendredi 23 Septembre 2011
Madame CARETTE Amélie et Monsieur CARETTE Julien remplissent les conditions de durée de
mariage requises par la législation française pour adopter;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique Madame CARETTE Amélie et
Monsieur CARETTE Julien remplissent à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial,
éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté; sur
proposition de Monsieur le Directeur des Services Départementaux.
... 1 ...
B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00. - Télex 912 889 - Télécooie : 0596.73.59.32.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 169
2
ARRETE
Article r.
Madame CARETTE Amélie et Monsieur CARETTE Julien
Domiciliés: 8, Allée du Rocher
Lotissement PIGOZZI
97 223 DIAMANT MARTINIQUE
sont agréés pour accueillir en vue d'adoption un ou deux enfants simultanément.
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans à compter du 23 Septembre 2011 jusqu'au
23 Septembre 2016 sous réserve de l'article L.225-4 du code de l'action sociale et des familles et
de l'article 3 ci-dessous.
Article 3 : L'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou placé en vue d'adoption met fin au
présent agrément.
Article4 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant leTribunal Adrninistrati!
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur Général
Adjoint chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social sont chargés
chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le
Département. J,J
Fait à Fort-de-France, le
La Présidente du Conseil Général,
La Préside du Conseii Cénéral
B.P. 679 - Avenue des Cara-,bes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26_00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

••
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PŒFECTURE DE MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 170
'" , . . f-~ ,U
1\ D 70 L • 10 1. 11 i< 0 U-2 527 * ,..
ArrEte conJoint n° \ 1 \ - Portant creation des Instances du
Vèmt Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées/Plan
oépcrtemental d'Accueil, d' Hébergement et d'Insertion de la Martinique pour la période
2011- 2015.
Le Préfet de la Région Martinique La Présidente du
Conseil Général de Martinique
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant la mise en oeuvre du droit au logement, dite
loi Besson,
Vu la loi n° 98 - 657 du 29 Juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi nO2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
",,\
.. - . '_."
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes,
aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières
sur les enfants,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005, relatif aux Fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n02007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour
le Logement des Personnes Défavorisées,
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008, relatif à la commission spécialisée de Coordination
des Actions de Prévention des Expulsions locatives,
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 171
Vu le décret du 2 Mars 2011 portant nomination du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la
Martinique, Monsieur Laurent PREVOST,
Vu l'arrêté conjoint n° 001585 du 29 juin 2011 portant approbation du Vème Plan Départemental
d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées/Plan Départemental d'Accueil,
d'Hébergement et d'Insertion (PDALPD-PDAHI) pour la période 2011-2015,
Vu l'avis du Comité Responsabledu PlanDépartemental d'Actions pour le Logement des Personnes
Défavorisées en date du 15 décembre 2010,
Vu l'avis de l'Assemblée Départementale en date du 17 Février 2011(C.P.165 - 11).
Vu le décret du 2 Mars 2011 portant nomination du Préfet de la RégionMartinique, Préfet de la
Martinique, Monsieur Laurent PREVOST,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées - Plan
Départemental Accueil Hébergement Insertion pour la période 2011-2015,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département de Martinique,
ARRETENT
ARTICLE 1er - Il est créé dans le département de Martinique quatre (4) instances du Plan:
.:. Le Comité Responsabledu PDALPD-PDAHI 2011-2015 (CR),
.:. Le Comité TechniquePermanent du PDALPD-PDAHI 2011-2015 (CTP),
.:. Le Comité de Concertation et de Suivi du PDALPD(CCS-PDALPD)"
.:. Le Comité de Concertation et de Suivi du PDAHI (CCS-PDAHI),
ARTICLE 2 - Le Comité Responsabledu PDALPD-PDAHI 2011-2015 est une instance de pilotage
présidée conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil Général ou de leurs
représentants.
Il est composédes institutions - membres suivantes:
INSTITUTIONS
REPRESENTANTS
Etablissements publics de coopération 3 représentants
.intercommunale ayant.prescrit .ou .appl'!ouvé
un Programme Local de l'Habitat (PLH)
Mairie
1 représentant
Association dont l'un des objets est 9 représentants
l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ou la défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement
Bailleurs publics
1 représentant
Bailleurs privés
2 représentants
Organismes payeurs des aides personnelles 1 représentant
au logement
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 172
Organismes collecteurs de la participation 2 représentants
des employeurs
Organismes des distributeurs d'eau et de 2 représentants
fourniture d'électricité
Collectivités territoriales
2 représentants
ARTICE 3 - Le Comité Technique Permanent du Plan est composé des institutions
suivantes:
- membres
INSTITUTIONS
REPRESENTANTS
Etat - Direction de l'Environnement, de 2 représentants
J'Aménagement et du Logement (DEAL)
Conseil Général
2 représentants
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 1 représentant
Etat - Direction de la .Jeunesse, des Sports 1 représentant
et de la CohésionSociale (DJSCS)
ARTICLE 4 - Le Comité de Concertation et de Suivi du PDALPDest composé des institutions -
membres suivants:
INSTITUTIONS
REPRESENTANTS
Etat - Direction de l'Environnement, de 2 représentants
l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Conseil Général
2 représentants
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 1 représentant
Etat - Direction de la .Jeunesse, des Sports 1 représentant
et de la Cohésion Sociale (D.JSCS)
Agence Départementale. d'Information sur le 1 représentant
Logement (ADIL)
Association pour le Logement Social (ALS) 1 représentant
Comité Local pour le Logement des .Jeunes 1 représentant
(CLLA.J)
Conseil Régional
1 représentant
ARTICLE 5 - Le Comité de Concertation et de Suivi du PDAHI est composé des institutions -
membres suivants:
INSTITUTIONS
REPRESENTANTS
Etat - Direction de l'Environnement, de 2 représentants
l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Conseil Général
2 représentants
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 1 représentant
Etat - Direction de la .Jeunesse, des Sports 1 représentant
et de la Cohésion Sociale (D.JSCS)
Agence Régionale de Santé (ARS)
1 représentant
Société OZANAM
1 représentant
Société Immobilière de la Martinique 1 représentant
(SIMAR)
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 173
Société Martiniquaise d'HLM (SM. HLM) 1 représentant
Association intervenant sur l'urgence sociale 1 représentant
Association intervenant sur l'insertion par le 1 représentant
logement
Centre communal d'action sociale (CCAS) 1 représentant
Observatoire de la Santé 1 représentant
ARTICLE 6 - Les membres des instances locales, ainsi que toute personne appelée à assister aux
réunions et les agents ou employés chargés de recueillir et d'exploiter les données nominatives
relatives aux personnes et familles dont les situations sont examinées par ces instances, sont
tenus à une obligation de confidentialité.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le
Directeur Général des Services du Département de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Fort-de-France,
le
Pourle Préfet et par délégation
le Secretaire Géneral ele la Préfecture
',_ Ge la RégIon MartiniqUe ~
Le Préfet de la Région Martinique
la Présidente du Conseil Général
La Présidente du Conseil Général
__._~-so••••• _.......".
an-
~
Josette
MANIN
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 174
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE· EGALITE· FRATERNITE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Fort-de-France,
le
AR RET E N°
t\ R 0 6. 10. 1 1 * 0 0 2 3 8 9 *
PORTANTAUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ACCES A LA ROUTE
DEPARTEMENTALE 18 AU POINT REPERE 19+800 - COTE GAUCHE
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU FRANCOIS
GDEL. : 14172
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,
L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,
Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public
routier départemental
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant
délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,
des Affaires Economiques et des Transports,
Vu la lettre du pétitionnaire, Monsieur Eric URSULET, demeurant à quartier Saint-Laurent
97240 LE FRANCOIS, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.
Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des
redevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,
Vu l'état des lieux dressé le 28/09/2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,
des Affaires Economiques et des Transports,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 175
ARRETE:
ARTICLE
1er : Autorisation
Monsieur Eric URSULET, demeurant à quartier Saint-Laurent - 97240 LE
FRANCOIS, est autorisé(e), suite à sa demande en date du 27/09/2011, à procéder aux travaux visés cidessus
sur la RD 18 au PR 19+800 - côté gauche, sur le territoire de la ville du FRANCOIS pour
lesquels il(elle) a sollicité une autorisation, à charge pour lui(elle) de se conformer aux dispositions du
règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.
ARTICLE
2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en
résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre
recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous
peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation
avant l'expiration de ce délai.
sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le
permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la
notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas
d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution
de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans
la fiche n° 2 annexée au présent arrêté.
Cette autorisation est assortie pour le pétitionnaire de l'obligation d'entretenir et de
maintenir l'accès en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 4 : Signalisation
de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la
fiche n° 2 annexée au présent arrêté.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 176
ARTICLE
5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la
charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant
immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans
la fiche n° 2 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de
toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le
Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la
circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit
enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité
publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
dégâts causés:
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE 7 : Conditions financières
Cette autorisation
est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE
8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,
l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires
Economiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées
conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie Routière.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 177
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé
de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur départemental, le
Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville du FRANCOIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée,
accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement de
gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville du FRANCOIS.
- Po ir la PnSr.;il:;.~:~t~l du C~,,.(·;jlG6néra1 ......,
. ~ .Li~t5 et ôr,:; l~I~~Ul
... :,".l.:,"t; .. ! J\ ,:j,.:;Oizlt
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau
soussigné
Monsieur
certifie que le bénéficiaire
Eric URSULET
Quartier Morne Laurent
97240 LE FRANCOIS
s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté
Fait le
à
Signature
du Responsable
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 178
ANNEXE
Fiche n° 2
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
POUR L'EXECUTION D'UN PONCEAU D'ACCES
A) MESURES PREALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de la
Direction des Infrastructures et de l'Eau, afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes
particuliers (circulation ou autre ...).
Le bénéficiaire informera la Direction Infrastructures et de l'Eau du début des travaux au
moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire devra informer les divers services pouvant occuper le domaine public
(Service des Eaux - France-Télécom - EDF) de l'ouverture de son chantier et solliciter auprès de ces
organismes l'autorisation d'entreprendre ou de poursuivre les travaux.
B) SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra assurer la commodité et la sécurité de
la circulation en prenant toutes les dispositions nécessaires en dehors de la chaussée et en exécutant
tous travaux utiles de déblaiement, balayage ou pavage de la chaussée ou des parties laissées libres à la
ci rcu lation.
La signalisation du chantier sera réalisée en concertation avec la Direction des
Infrastructures et de l'Eau. Elle sera conforme à la réglementation.
La signalisation
devra être assurée de jour et de nuit.
Le pétitionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux
de remise en état.
C) EXECUTION DES TRAVAUX
L'axe du ponceau se confondra avec celui du fossé. Sa section hydraulique minimum
mesurera 0,40 m x 0,40 m sur toute la longueur de l'ouvrage. Ces recommandations seront à adapter
selon le type de fossés ou caniveaux adjacents existants.
La couverture du ponceau sera constituée d'une grille métallique permettant de recueillir
les eaux de ruissellement.
HUIT
Le radier sera bétonné sur toute la longueur de l'ouvrage qui mesurera
METRES (8 rn).
Il ne sera point fait de déblai ni de remblai sur la route et aucun dépôt de matériau
toléré sur la voie publique.
ne sera
D) REMISE EN ETAT DES LIEUX
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du
permissionnaire. Elles devront être reconstituées dans leur état initial dans le délai d'un mois à compter
de la date d'achèvement des travaux.
A l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les agents de la Direction des
Infrastructures et de l'Eau, accompagnés du pétitionnaire.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 179
CONSEIL
~.~
GENERAL
DE LA MARTINIQUE
~'"
DIRECTION GENERALE
DEPARTEMENTAUX
DES SERVICES
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Fort-de-France, le
SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUX
Bureau Travaux Décentralisés
ARRETE
A {~ 0 6. 10. 1 1 * 0 0 2 3 9 1 *
REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTAL N°10
DU PR33+000 AU PR33+500 - QUARTIERS LA GRANDE PORTE A GRAND
DETOU
COMMUNE DE GRAND-RIVIERE
TRAVAUX D'ENROBES
Vu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la
Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 25,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du
Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3
et ses articles L3111-1 à L3443-2,
Vu
le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,
Vu
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général
portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement,
de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'enrobés sur la Route
Départementale n010, du PR33+000 au PR33+500, quartiers la Grande Porte à
Grand Détou, Commune de Grand-Rivière,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de
l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 180
Arrête
ARTICLE 1
En raison des travaux d'enrobés sur la Route Départementale n° 10, du PR33+000
au PR33+500, quartiers la Grande Porte à Grand Détou, Commune de Grand-
Rivière, la route sera fermée du lundi 10 octobre 2011 au mardi 11 octobre 2011 de
8H30 à 16H.
ARTICLE 2
L'entreprise CARAIS MOTER est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux
pendant la période indiquée à l'article 1.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la
Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires
Economiques et des Transports.
Les usagers de la Route départementale n° 10, du PR33+000 au PR33+500,
quartiers la Grande Porte à Grand Détou, sont priés de respecter la signalisation qui
sera mise en place.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services Départementaux pi,
Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau; des Affaires
Economiques et des Transports,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,
Le Maire de la Commune de Grand-Rivière,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Département.
Une ampliation sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, au directeur du service départemental d'incendie et de secours, au
directeur du SAMU, au maire de la Commune de Grand-Rivière.
Fait à Fort-de-France,
le
WGédélib 14165
Christian de VERCLOS
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 181
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
~
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Fort-de-France,
le
ARRETE
AR 1 O. 10. 1 1 * 0 0 2 4 0 6 '*
GDEUB 14209
PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
DU RESEAU HAUT DEBIT MARTINIQUAIS (RHDM) SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 55
DU PR 0+700 AU PR 0+800 (COTE GAUCHE) QUARTIER DESROCHERS SUR LE TERRITOIRE DE LA
VILLE DE FORT DE FRANCE.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,
L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,
Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier
départemental,
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation
de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires
Économiques et des Transports,
Vu la lettre du pétitionnaire, MARTINIQUE NUMERIQUE - Immeuble SDVI - Z.I les Mangles -
97232 Lamentin sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.
Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevances
pour l'occupation du domaine public routier départemental,
Vu l'état des lieux dressé le 29/09/2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,
des Affaires Économiques et des Transports,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 182
ARRETE
ARTICLE
1er: Autorisation
MARTINIQUE NUMERIQUE - Immeuble SDVI - Z.I les Mangles - 97232
LAMENTIN, est autorisé(e) suite à sa demande en date du 22/09/2011, à procéder aux travaux sur la
RD 55 du PR 0+700 au PR 0+800 (côté gauche) sur le territoire de la ville de Fort de France, à charge
pour lui (elle) de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions
spéciales développées ci-après.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en
résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre
recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation
peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation
usage avant l'expiration de ce délai.
devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous
sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et
le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la
notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas
d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au
frais du pétitionnaire.
ARTICLE
3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies
dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Signalisation
de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la
fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 183
ARTICLE
5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera
entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le
revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon
les prescriptions figurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou
accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun
recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son
installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements
ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public
dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité
résultant des dégâts causés:
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE 7 : Conditions financières
En application de la délibération n01008-06 approuvant le barème des
redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,
séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés cidessus
s'élève à 2.633,07 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de
2.607AOO € conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.-- - -- - --
ARTICLE
8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des
travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement,
de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500
certifié exact par ses soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront
effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la
Voirie Routière.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 184
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général
Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le
Payeur départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la
Ville de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée
conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une
copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
au Maire de la Ville de Fort de France.
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de
l'Eau
Soussigné
certifie que le bénéficiaire
MARTINIQUE NUMERIQUE
Immeuble SDVI- l.1 Les Mangles
97232 LAMEN::rIN
s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté
Fait le
à
Signature
du Responsable
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 185
ANNEXE
Fiche n° 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX
DE RACCORDEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE DU RESEAU HAUT DEBIT
MARTINIQUAIS
A - MESURES
PRÉALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec
le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux
et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre ...)
L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la
Direction des Infrastructures et de l'Eau.
Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau
du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le
commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services
gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de
manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des
travaux qu'il doit entreprendre.
B - SIGNALISATION
DE CHANTIER
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions' pour signaler le chantier
de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions
réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes:
Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être
dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées
et éclairées pendant la nuit.
En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux
tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de
baudriers rétroréflectorisants.
L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi largeur
de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de
dérogation.
C - EXECUTION
DES TRANCHEES
Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la
structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.
Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront
respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 186
Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans
une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement
éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation
mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la
génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de
0,80 m.
En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements
seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au
godet de pelle sera interdite.
Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à
mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la
longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.
Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est
insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de
chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée.
Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur
extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais
seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.
La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux
est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.
D - REMBLAYAGE
DES TRANCHEES
de chaussée
Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps
sont définies ci-après:
Les matériaux de remblayage seront, sauf réutillsation autorisée des
déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être
exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.
Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront
mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.
Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas
possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de
chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.
L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de
stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation
de la chaussée, est interdite.
L'accotement
sera rétabli à l'identique.
Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus
en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même
pour tout équipement annexe à la route.
En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de
chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 187
aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une
concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une
réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de
revêtement dans l'emprise le concernant.
E - REMISE EN ETAT DES LIEUX
revêtement
La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le
de la façon suivante:
- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;
- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;
- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surface
ou
- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface
Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu
d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se
produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au
béton.
Passage sous accotements ou trottoirs
Trottoirs:
Ils seront sans délai reconstitués
dans leur état primitif.
Accotement:
Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la
chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement
compactée.
Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit
rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la
chaussée vers le fossé.
Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques
Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages
éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 188
ANNEXE
BAREME DES REDEVANCES
POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
TYPES D'OCCUPATIONS
DROITS
FIXES
DROITS
VARIABLES
Emplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneau
Pose de canalisations d'eau AEP (Assain issement Eau
Potable - longitudinale ou travers) :
* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €/ml
* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/ml
Pose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml
* EU (Eaux usées)
* EP ( Eaux pluviales)
Câble enterré (électricité)
posé:
* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €/ml
* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€/ml
Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseau
câblé), posé:
* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml
* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/ml
Câble transporteur aérien posé:
(pour le transport de la banane par exemple)
* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €/ml
* Surplomb aérien 26,07 €
"
* Autres installations au sol 26,07 €
"
* Installations stations radio-électriques 26,07 €
"
> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an
* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/an -
Dépôts de matériaux:
* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2
* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2
Distributeurs
de carburant:
* de 0 à 1000 U.v.P/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an
* de 1001 à 5000 U.V.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an
* de 5001 à 10000 U.v.P/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an
* de 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €/pompe/an
* supérieur à 40001 U.v.P/jour 26,07 € 526,59 €/pompe/an
Occupations diverses: kiosques, étals, points de vente 26,07 € 17,40 €/m 2 /an
Saisonniers
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 189
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
~
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
...•',
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Fort-de-France,
le
AR 1 O. 10. 1 1 * 0 0 2 4 0 8 *
ARRETE
GDELIB 14189
PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE BRANCHEMENT D'EAU POTABLE SUR LA
ROUTE DEPARTEMENTALE 03 - PR 6+000 AU PR 8+000 - QUARTIER GRAND-CHAMP SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,
L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L4433-24-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,
Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier
départemental,
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation
de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires
Économiques et des Transports,
Vu la lettre du pétitionnaire, la Société Martiniquaise des Eaux (S.M.E) Quartier Place d'Armes
97232 Lamentin sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.
Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevances
pour l'occupation du domaine public routier départemental,
Vu l'état des lieux dressé le 03 octobre 2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,
des Affaires Économiques et des Transports,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 190
ARRETE
ARTICLE
1er: Autorisation
La Société Martiniquaise des Eaux (S.M.E) Quartier Place d'Armes 97232
Lamentin, est autorisé(e) suite à sa demande en date du 29 septembre 2011, à procéder aux travaux
sur la RD 03 du PR 6+000 au PR 8+000 sur le territoire de la ville du Lamentin, à charge pour lui (elle)
de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales
développées ci-après.
ARTICLE
2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en
résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre
recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous
peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai.
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et
le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la
notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai; en cas
d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au
frais du pétitionnaire.
ARTICLE
3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies
dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE
4 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la
fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 191
ARTICLE
5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à
la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant
immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions
figurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents
de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le
Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de
la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages
publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de
la sécurité publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
des dégâts causés:
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE 7 : Conditions financières
En application de la délibération n01008-06 approuvant le barème des
redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,
séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus
s'élève à 182,49 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 156,42 €
conformément à l'annexe.jointe à l'arrêté..
ARTICLE
8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,
l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement, de l'Eau, des
Affaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par
ses soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront
effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la
Voirie Routière.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 192
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint
chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le Payeur
départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la Ville du
Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, Une copie certifiée conforme sera envoyée au
pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception, Une copie certifiée conforme sera
adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la Ville du Lamentin.
= YvesSIDffiE
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et del'Eau
Soussigné certifie que le bénéficiaire:
LA SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX (S.M.-E)
Quartier Place d'Armes
97232 LAMENTIN
S'est conformé aux prescriptions du présent arrêté
Fait le
à
Signature du Responsable
,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 193
ANNEXE
Fiche n° 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX
DE BRANCHEMENT
D'EAU POTABLE
A - MESURES
PRÉALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec le
représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de
relever les problèmes particuliers (circulation ou autre...)
L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des
Infrastructures et de l'Eau.
Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du
début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement
des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires
d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la
présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.
B - SIGNALISATION
DE CHANTIER
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour
comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et
respecter les dispositions particulières suivantes:
Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à
cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées
pendant la nuit.
En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux
tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers
rétroréflectorisants.
L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de
chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de
dérogation.
C - EXECUTION
DES TRANCHEES
Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de
la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.
Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront
respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.
Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une
gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et
l'entretien puissent être faits sansCentre ouverture administratif de tranchée départemental sous la chaussée.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 194
Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation
mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice
supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.
En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront
impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de
pelle sera interdite.
Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure
de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale
de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.
Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,
l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est
possible qu'à condition d'être expressément autorisée.
Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur
extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis
en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.
La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est
interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.
D - REMBLAYAGE
DES TRANCHEES
chaussée
Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de
sont définies ci-après:
Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des
déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts
d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.
Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en
oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.
Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas
possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée
sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.
L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne
sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est
interdite.
L'accotement
sera rétabli à l'identique.
Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en
état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout
équipement annexe à la route.
En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de
chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une
concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une
réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement
dans l'emprise le concernant. Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 195
E - REMISE EN ETAT DES LIEUX
revêtement
La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le
de la façon suivante:
- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;
- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;
- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surface
ou
- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface
Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la
tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient
immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.
Passage sous accotements
ou trottoirs
Trottoirs:
Ils seront sans délai reconstitués
dans leur état primitif.
Accotement:
Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la
chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement
compactée.
Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit
rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la
chaussée vers le fossé.
Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques
Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement
détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 196
ANNEXE
BAREME DES REDEVANCES
POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
TYPES D'OCCUPATIONS
DROITS
FIXES
DROITS VARIABLES
Emplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneau
Pose de canalisations d'eau AEP (Assainissement Eau
Potable -longitudinale ou travers) :
* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €lm 1
* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/ml
Pose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml
* EU (Eaux usées)
* EP ( Eaux pluviales)
Câble enterré (électricité)
posé:
* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €Iml
* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€/ml
Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseau
câblé), posé:
* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €Iml
* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/ml
Câble transporteur aérien posé:
(pour le transport de la banane par exemple)
* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €/ml
* Surplomb aérien - ·26,07 €
"
* Autres installations au sol 26,07 €
"
* Installations stations radio-électriques 26,07 €
"
> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an
* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/an
Dépôts de matériaux:
* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2
* Entreprises 26,07 € 26,41 €1m 2
Distributeurs
de carburant:
* de ° à 1000 UV.P/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an
* de 1001 à 5000 U.v.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an
* de 5001 à 10000 UV.P/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an
* de 10001 à 40 000 26,07 € 347,58 €Ipompe/an
* supérieur à 40001 U.v.P/jour 26,07 € 526,59 €Ipompe/an
Occupations diverses kiosques, étals, points de 26,07 € 17,40 €Im 2 /an
vente
saisonniers
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 197
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
~
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Fort-de-France,
le
ARRETE
A !~< lit. 10. 11 l~ 0 0 2 4 6 0 *
GDELIB 14217
PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE POSE DE CAB LES SOUTERRAINS HTA SUR
LA ROUTE DEPARTEMENTALE 03 - PR 4+000 AU QUARTIER MANGOT VULCIN SUR LE TERRITOIRE DE
LA VILLE DU LAMENTIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,
L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,
Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier
départemental,
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation
de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires
Économiques et des Transports,
Vu la lettre du pétitionnaire, l'entreprise TPE Quartier Bois Carré - Route du Vert Pré - 97232
Lamentin, agissant pour le compte de EDF Martinique, sollicitant l'autorisation d'exécuter les
travaux cités en objet.
Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevances
pour l'occupation du domaine public routier départemental,
Vu l'état des lieux dressé le 03 octobre 2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,
des Affaires Économiques et des Transports,
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 198
ARRETE
ARTICLE
1er : Autorisation
L'entreprise TPE Quartier Bois Carré - Route du Vert Pré - 97232 Lamentin, est
autorisé(e), suite à la demande de EDF Martinique en date du 19 septembre 2011, à procéder aux
travaux sur la RD 03 au PR 4+000 sur le territoire de la ville du Lamentin, à charge pour lui (elle) de
se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales
développées ci-après.
ARTICLE
2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en
résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre
recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous
peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai.
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et
le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la
notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas
d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au
frais du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies
dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la
fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 199
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à
la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant
immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions
figurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents
de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. 1/ ne pourra exercer aucun recours contre le
Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de
la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages
publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de
la sécurité publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
des dégâts causés:
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE 7 : Conditions financières
En application de la délibération n01008-06 approuvant le barème des
redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,
séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus
s'élève à 247,67 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 221,60 €
conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.
ARTICLE 8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,
l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement, de l'Eau, des
Affaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par
ses soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront
effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la
Voirie Routière.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 200
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint
chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le Payeur
départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la Ville du
Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au
pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera
adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la Ville du Lamentin.
YvessmIDE-
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau
Soussigné certifie que le bénéficiaire:
ENTREPRISE T.P.E
Quartier Bois Carré
Route du Vert Pré
97232 Lamentin
S'est conformé aux prescriptions du présent arrêté
Fait le
à
Signature du Responsable
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 201
ANNEXE
Fiche n° 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX
DE POSE DE CAB LES SOUTERRAINS
HTA
A - MESURES
PRÉALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec le
représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de
relever les problèmes particuliers (circulation ou autre...)
L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des
Infrastructures et de l'Eau.
Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du
début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement
des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires
d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la
présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.
B - SIGNALISATION
DE CHANTIER
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour
comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et
respecter les dispositions particulières suivantes:
Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à
cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées
pendant la nuit.
En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux
tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers
rétroréflectorisants.
L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de
chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de
dérogation.
C - EXECUTION
DES TRANCHEES
Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de
la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.
Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront
respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.
Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une
gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et
l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 202
Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation
mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice
supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.
En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront
impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de
pelle sera interdite.
Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure
de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale
de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.
Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,
l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est
possible qu'à condition d'être expressément autorisée.
Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur
extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis
en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.
La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est
interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.
D - REMBLAYAGE
DES TRANCHEES
Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de
chaussée sont définies ci-après :
Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des
déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts
d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et ineompressible.
Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en
oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.'
Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas
possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée
sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.
L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne
sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est
interdite.
L'accotement
sera rétabli à l'identique.
Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en
état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout
équipement annexe à la route.
En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de
chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une
concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une
réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement
dans l'emprise le concernant.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 203
E - REMISE EN ETAT DES LIEUX
revêtement
La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le
de la façon suivante:
- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;
- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;
- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surface
ou
- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface
Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la
tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient
immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.
Passage sous accotements
ou trottoirs
Trottoirs:
Ils seront sans délai reconstitués
dans leur état primitif.
Accotement:
Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la
chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement
compactée.
_ Dans tous les cas, l'accotement- sera-- reconstitué de manière que soit
rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la
chaussée vers le fossé.
Présence de fossés ou d'ouvrages
hydrauliques
Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement
détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 204
ANNEXE
BAREME DES REDEVANCES
POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DROITS DROITS VARIABLES
TYPES D'OCCUPATIONS
FIXES
Emplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneau
Pose de canalisations d'eau AEP (Assainissement Eau
Potable - longitudinale ou travers) :
* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €Iml
* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €Iml
Pose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €Iml
* EU (Eaux usées)
* EP ( Eaux pluviales)
Câble enterré (électricité)
posé:
* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €/ml
* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€/ml
Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseau
câblé), posé:
* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml
* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/ml
Câble transporteur aérien posé:
(pour le transport de la banane par exemple)
* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € . 175,52 €Iml
.- -- ....
* Surplomb aérien
- -26,07-€
"
* Autres installations au sol 26,07 €
"
* lnstallations stations radio-électriques 26,07 €
"
> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an
* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/an
Dépôts de matériaux:
* Particuliers 26,07 € 5,21 €1m 2
* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2
Distributeurs
de carburant:
* de ° à 1000 UV.P/jour 26,07 € 87,77 €Ipompe/an
* de 1001 à 5000 UV.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an
* de 5001 à 10000 UV.P/jour 26,07 € 263,29 €Ipompe/an
* de 10001 à 40000 26,07 € 347,58 €Ipompe/an
* supérieur à 40 001 UV.P/jour 26,07 € 526,59 €Ipompe/an
Occupations diverses kiosques, étals, points de 26,07 € 17,40 €/m 2 /an
vente
saisonniers
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 205
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Fort-de-France,
le
ARRETE
AR 14. 10. 11 * 0 CI 2 4 6 '1 *
Gdél. : 14169
PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE SONDAGE AU PENETROMETRE
DYNAMIQUE ET A LA PELLE MECANIQUE OU TARIERE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 7 AU
POINT REPERE 6+300 - VILLE DES TROIS-ILETS.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,
L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,
Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public
routier départemental .' .
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant
délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,
des Affaires Economiques et des Transports;
Vu la lettre du pétitionnaire, la société GINGER GEODE - 23 immeuble Les Flamboyants - 2.1 de la
Lézarde - 97232 LE LAMENTIN sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet sur
la RD 7 au PR 6+300 sur le territoire de la ville des TROIS-ILETS;
Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevances pour
l'occupation du domaine public routier départemental;
Vu l'état des lieux dressé le 30/09/2011;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de l'Equipement, de l'Eau, des
Affaires Economiques et des Transports;
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 206
ARRETE:
ARTICLE
1er : Autorisation
La société GINGER GEODE - 23 immeuble Les Flamboyants - Z.I de la
Lézarde - 97232 LE LAMENTIN est autorisé(e), suite à sa demande en date du 14/09/2011, à procéder
aux travaux visés ci-dessus sur la RD 7 au PR 6+300 sur le territoire de la ville des TROIS-ILETS pour
lesquels il(elle) a sollicité une autorisation, à charge pour lui(elle) de se conformer aux dispositions du
règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en
résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre
recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous
peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage
avant l'expiration de ce délai.
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le
permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la
notification -de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas
d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans
la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la
fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 207
ARTICLE
5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la
charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant
immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans
la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de
toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le
Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la
circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit
enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité
publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
dégâts causés:
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE 7 : Conditions financières
Cette autorisation
est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE
8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,
l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Equipement, de l'Eau, des
Affaires Economiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses
soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées
conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie Routière.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 208
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé
de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur départemental, le
Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville des TROIS-ILETS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée,
accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement de
gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville des TROIS-ILETS.
_Yves smma ,
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau
soussigné
certifie que le bénéficiaire
La société GINGER GEODE
23 immeuble Les Flamboyants
Z.I de la Lézarde
97232 LE LAMENTIN
s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté
Fait le
à
Signature
du Responsable
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 209
ANNEXE
Fiche n° 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
POUR L'EXÉCUTION DE TRAVAUX DE SONDAGE A LA TARIERE MECANIQUE
A - MESURES
PRÉALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec le
représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les
problèmes particuliers (circulation ou autre ...)
Infrastructures
L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des
et de l'Eau.
Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du début
des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des
travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement
ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de
canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.
B - SIGNALISATION
DE CHANTIER
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour
comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les
dispositions particulières suivantes:
Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. " pourra être dérogé à cette
règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit.
En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores
par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants.
L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de
chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 210
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
REPU8UQUEFRANC~SE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Fort-de-France,
le
ARRETE
W
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 211
ARRETE:
ARTICLE
1er : Autorisation
La Société FRANCE-TELECOM - URC Caraïbe - Route du Vert-Pré
97232 LE LAMENTIN, est autorisé(e), suite à sa demande en date du 21/09/2011, à procéder aux
travaux visés ci-dessus sur la RD 18 du PR 0+000 au PR 4+000 sur le territoire des villes de RIVIERE-
PILOTE et SAINTE-LUCE pour lesquels il(elle) a sollicité une autorisation, à charge pour lui(elle) de se
conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ciaprès.
ARTICLE
2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en
résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre
recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous
peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai.
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le
permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la
notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas
..d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé. et le travail exécuté d'officeau frais du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies
dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la
fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 212
ARTICLE
5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à
la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant
immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant
dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents
de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. " ne pourra exercer aucun recours contre le
Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la
circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit
enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité
publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
des dégâts causés:
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE 7 : Conditions financières
Le montant de la redevance à percevoir pour les travaux autorisés ci-dessus
fera l'objet de l'établissement d'un récapitulatif établi en fin d'année pour un montant global de
l'occupation du domaine routier départemental sur les ouvrages installés dans son emprise.
ARTICLE
8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,
l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Equipement, de l'Eau, des
Affaires Economiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses
soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront
effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie
Routière.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 213
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint
chargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur
départemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de
RIVIERE-PILOTE, le Maire de la ville de SAINTE-LUCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée
conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie
certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au
Maire de la Ville de RIVIERE-PILOTE, au Maire de la ville de SAINTE-LUCE.
C
des A.-'
..\}:LI"·
. il'~~,;•>.
Yves Sn)m.~ .
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau
soussigné
certifie que le bénéficiaire
FRANCE-TELECOM
URC Caraïbe
Route du Vert-Pré
97232 LE LAMENTIN
s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté
Fait le
à
Signature
du Responsable
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 214
ANNEXE
Fiche n° 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES
A - MESURES
PRÉALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec le
représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de relever
les problèmes particuliers (circulation ou autre ...)
Infrastructures
L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des
et de l'Eau.
Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du début
des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement
des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires
d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la
présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.
B - SIGNALISATION
DE CHANTIER
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour
comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter
les dispositions particulières suivantes:
Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à
cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées
pendant la nuit.
En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux
tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers
rétroréflectorisants.
L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de
chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.
C - EXECUTION
DES TRANCHEES
Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la
chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.
Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront
respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.
Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine
de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien
puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 215
Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation
mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice
supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.
En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront
impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle
sera interdite.
Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure
de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de
la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.
Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,
l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible
qu'à condition d'être expressément autorisée.
Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur
extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en
oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.
La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est
interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.
D - REMBLAYAGE
DES TRANCHEES
chaussée
Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de
sont définies ci-après:
Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais,
des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et
permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.
Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en
oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.
Dans le cas où le compactage de la zone de temblaiement n'est pas possible,
le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous
accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.
L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne
sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est
interdite.
L'accotement
sera rétabli à l'identique.
Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état
de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout
équipement annexe à la route.
En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de
chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation
sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de
revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le
concernant.
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 216
E - REMISE EN ETAT DES LIEUX
revêtement
La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le
de la façon suivante:
- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;
- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;
- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surface
ou
- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface
Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la
tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient
immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.
Passage sous accotements ou trottoirs
Trottoirs:
Ils seront sans délai reconstitués
dans leur état primitif.
Accotement:
Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la
chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement
compactée.
Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie
la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le
fossé.
Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques
Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement
détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 217
ANNEXE
BAREME DES REDEVANCES
POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
TYPES D'OCCUPATIONS
DROITS
FIXES
DROITS
VARIABLES
Emplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneau
Pose de canalisations d'eau AEP (Assainissement Eau
Potable - longitudinale ou travers) :
* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €/ml
* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/ml
Pose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml
* EU (Eaux usées)
* EP ( Eaux pluviales)
Câble enterré (électricité)
posé:
* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €Iml
* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€1ml
Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseau
câblé), posé:
* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml
* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/ml
Câble transporteur aérien posé:
(pour le transport de la banane par exemple)
-
* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €/ml
* Surplomb aérien 26,07 €
"
* Autres installations au sol 26,07 €
"
* Installations stations radio-électriques 26,07 €
"
> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an
* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/an
Dépôts de matériaux:
* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2
* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2
Distributeurs
de carburant:
* de 0 à 1000 U.V.P/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an
* de 1001 à 5000 U.v.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an
* de 5001 à 10000 U.v.P/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an
* de 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €/pompe/an
* supérieur à 40 001 U.v.P/jour 26,07 € 526,59 €/pompe/an
Occupations diverses: kiosques, étals, points de vente 26,07 € 17,40 €/m 2 /an
Saisonniers
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 218
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE· EGALITE - FRATERNITE
LA PRESIDENTEDUCONSEILGENERAL
Fort-de-France,
le
ARRETE W
AR 1 9. 10. 11 * 0 0 2 5 0 7 *
Gdél.: 14291
AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE POSE D'UNE CONDUITE DE 400 MM DE
DIAMETRE AFFECTEE AU RESEAU D'IRRIGATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 31 AU
POINT REPERE 0+100 - SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU FRANCOIS.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,
L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,
Vu l'arrêtè n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public
routier départemental
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant
délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,
des Affaires Economiques et des Transports,
Vu la lettre du pétitionnaire, la Société « EXPLOITATIONAGRICOLEDU SUD-EsT» - quartier Petit
Morne - BP 258 - 97285 LE LAMENTIN CEDEX 02, sollicitant l'autorisation d'exécuter les
travaux cités en objet.
Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des
redevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,
Vu l'état des lieux dressé le 28/09/2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de
l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr
Immeuble Concorde - Route de la Folie· 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 6500 - Télécopie 0596 60 2289

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 219
ARRETE:
ARTICLE
1er : Autorisation
La Société « EXPLOITATIONAGRICOLEDU SUD-EsT» - quartier Petit Morne - BP
258 - 97285 LE LAMENTIN CEDEX 02 est autorisé(e), suite à sa demande en date du 5/10/2011, à
procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 31 au point repère 0+100 sur le territoire de la ville du
François pour lesquels il(elle) a sollicité une autorisation, à charge pour lui(elle) de se conformer aux
dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.
ARTICLE
2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en
résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre
recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous
peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai.
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le
permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la
notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas
d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies
dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la
fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 220
ARTICLE
5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à
la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant
immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant
dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents
de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le
Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la
circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit
enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité
publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
des dégâts causés:
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE 7 : Conditions financières
En application de la délibération n01008-06 approuvant le barème des
redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du
27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à
43,37 € correspondant à un droit fixe de 26, 07 € et à un droit variable de 17,30 € conformément à
l'annexe jointe à l'arrêté.
ARTICLE
8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,
l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Equipement, de l'Eau, des
Affaires Economiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses
soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront
effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie
Routière.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 221
ARTICLE 10 : La Directrice Générale des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint
chargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur
départemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville du
FRANCOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire
par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel
du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville du FRANCOIS.
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau
soussigné certifie que le bénéficiaire :
la Société
« EXPLOITATION AGRICOLE DU SUD-EsT»
quartier Petit Morne
BP 258
97285 LE LAMENTIN CEDEX 02
s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté
Fait le
à
Signature
du Responsable
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 222
ANNEXE
Fiche n° 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES
A - MESURES
PRÉALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec le
représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de relever
les problèmes particuliers (circulation ou autre ...)
Infrastructures
L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des
et de l'Eau.
Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du début
des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement
des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires
d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la
présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.
B - SIGNALISATION
DE CHANTIER
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour
comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter
les dispositions particulières suivantes:
Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à
cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées
pendant la nuit.
En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux
tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers
rétroréflectorisants.
L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de
chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.
C - EXECUTION
DES TRANCHEES
Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la
chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.
Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront
respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.
Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine
de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien
puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 223
Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation
mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice
supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.
En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront
impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle
sera interdite.
Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure
de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de
la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.
Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,
l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible
qu'à condition d'être expressément autorisée.
Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur
extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en
oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.
La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est
interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.
D - REMBLAYAGE
DES TRANCHEES
Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de
chaussée sont définies ci-après:
Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais,
des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et
permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.
Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en
oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.
Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible,
le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous
accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.
L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne
sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est
interdite.
L'accotement
sera rétabli à l'identique.
Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état
de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout
équipement annexe à la route.
En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de
chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation
sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de
revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le
concernant.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 224
E - REMISE EN ETAT DES LIEUX
revêtement
La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le
de la façon suivante:
0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;
0,20 m de béton 0 350 pour couche de base;
chaussée
béton:
25 m de béton 0350 pour couche de base et de surface
chaussée
en enrobés
0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surface
la reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m,
soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée.
le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cm
la couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de la
couche de roulement.
le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur.
la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer la
conformité en altimétrie et en uni.
L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par le
gestionnaire de la voirie.
Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la
tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient
immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.
Passage sous accotements ou trottoirs
Trottoirs:
Ils seront sans délai reconstitués
dans leur état primitif.
Accotement:
Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la
chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement
compactée.
Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie
la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le
fossé.
Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques
Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement
détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 225
ANNEXE
BAREME DES REDEVANCES
POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
TYPES D'OCCUPATIONS
DROITS
FIXES
DROITS
VARIABLES
Emplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 Elan/panneau
Pose de canalisations d'eau AEP (Assainissement Eau
Potable -longitudinale ou travers) :
* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €/ml
* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/ml
Pose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml
* EU (Eaux usées)
* EP ( Eaux pluviales)
Câble enterré (électricité)
posé:
* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €/ml
* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€/ml
Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseau
câblé), posé:
* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml
* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/ml
Câble transporteur aérien posé:
(pour le transport de la banane par exemple)
." ~-- .. -
* Pose d'artères en sous-sol - 26,07 € 175,52 €/ml
* Surplomb aérien 26,07 € ..
* Autres installations au sol 26,07 € ..
* Installations stations radio-électriques 26,07 € ..
> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an
* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/an
Dépôts de matériaux:
* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2
* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2
Distributeurs
de carburant:
* de 0 à 1000 UVP/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an
* de 1001 à 5000 UVP/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an
* de 5001 à 10 000 UVP/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an
* de 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €/pompe/an
* supérieur à 40001 UVP/jour 26,07 € 526,59 €/pompe/an
Occupations diverses: kiosques, étals, points de vente 26,07 € 17,40 €/m 2 /an
Saisonniers
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 226
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Li8ERTE - EGALITE - FRATERNITE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Fort-de-France,
le
SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUX
Bureau Maîtrise d'Opérations
ARRETE AR 24.10.11 * 0 0 2 5 30 *
REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°25
AU PR 4+615 - QUARTIER BON AIR
COMMUNE DE SAINTE MARIE
TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE TALUS
Vu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la
Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 25,
___Vu la loi .rr 96-142 -du 21 février 1996 modifiée relative à la- partie législative du
Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3
et ses articles L3111-1 à L3443-2,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général
portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement,
de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de confortement de talus sur la
Route Départementale n025, au PR 4+615, quartier Bon Air, Commune de Sainte
Marie,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de
l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 227
Arrête
En raison des travaux de confortement de talus sur la Route Départementale n° 25,
au PR 4+615, quartier Bon Air, Commune de Sainte Marie, la circulation des
véhicules sera alternée à compter du 7 novembre 2011 pour une durée d'un mois et
demi (1,5).
ARTICLE 2
L'entreprise TP CARAïBES PLUS est autorisée à travailler dans l'emprise des
travaux pendant la période indiquée à l'article 1.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la
Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires
Economiques et des Transports.
Les usagers de la Route départementale n° 25, au PR 4+615, quartier Bon Air, sont
priés de respecter la signalisation qui sera mise en place.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services Départementaux
Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau; des Affaires
Econorniques et des Transports pi,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,
Le Maire de la Commune de Sainte Marie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Département.
Une ampliation sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, au directeur du service départemental d'incendie et de secours,
au directeur du SAMU, au maire de la Commune de Sainte Marie.
Fait à Fort-de-France, le
WGédélib 14400
Pour la Présidente du Conseil Général
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
chargé des Equip nts, de l'Eau,
des Affaires Economii'"' etk~_IœnsPQrts
par mtéri
Michel MANQUANT
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 228
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
o
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Fort-de-France,
le
SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUX
Bureau Maîtrise d'Opérations
ARRETE
ROUTE DEPARTEMENTALE N°8 - AU PR 12+500
QUARTIER FONDS MOULIN - COMMUNE DE RIVIERE PILOTE
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la
Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 25,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du
Code général des collectivités territoriales, '.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3
et ses articles L3111-1 à L3443-2,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général
portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement,
de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports pi,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'assainissement sur la Route
Départementale n° 8 au PR 12+500, quartier Fonds Moulin, commune de Rivière
Pilote,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de
l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports pi,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 229
Arrête
ARTICLE 1
En raison des travaux d'assainissement sur la Route Départementale n° 8, au
PR 12+500, quartier Fonds Moulin, commune de Rivière Pilote, la circulation des
véhicules sera alternée à compter du 19 octobre 2011 pour une durée d'un (1) mois.
ARTICLE 2
L'entreprise CCTP-M est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la
période indiquée à l'article 1.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la
Direction Générale Adjointe chargée de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires
Économiques et des Transports pi.
Les usagers de la Route départementale n° 8, au PR 12+500, quartier Fonds Moulin,
sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services Départementaux,
Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires
Economiques et des Transports 'pi,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,
Le Maire de la commune de RIVIERE PILOTE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
publié au recueil des actes administratifs du Département.
du présent arrêté qui sera
Une ampliation sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, au directeur du service départemental d'incendie et de secours, au
directeur du SAMU, au Maire de la commune de RIVIERE PILOTE.
Fait à Fort-de-France,
le
W Gédélib 14326
Pour la Présidente du Conseil Général
et par délégation
l Le Directeur é .rai Adjoint
chargé des Equi nts, de l'Eau,
des Affaires E
. rts
Michel MANQUANT
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 230
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBUQUEFRANC~SE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Fort-de-France,
le
AR RET E N°
l\ R 2 '1. îO. 1 1 ~Î( 0 0 2 5 6 0 *
GDELIB. : 14433
PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DES HYDRANTS
SUR LA RD 45 AUX PR 1+900 ET PR 4+250 (COTE DROIT) - PR 2+200, PR 6+800 ET PR 7+200
(COTE GAUCHE) AU QUARTIER DIDIER SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,
L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,
Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public
routier départemental
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant
délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,
des Affaires Économiques et des Transports,
Vu la lettre du pétitionnaire, AQUA TP - 365 Avenue Antoine Vitez Zone Franche Cité Dillon
97200 Fort de France, agissant pour le compte de la ville de Fort de France, sollicitant
l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.
Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des
redevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,
Vu l'état des lieux dressé le 14 octobre 2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,
des Affaires Économiques et des Transports,
Centre administratif départemental
Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596602289
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 231
ARRETE:
ARTICLE
1er: Autorisation
L'entreprise AQUA TP 365 Avenue Antoine Vitez Zone Franche Cité
Dillon 97200 Fort de France, est autorisé(e), suite à la demande de la ville de Fort de France en
date du 11 octobre 2011, à procéder aux travaux sur la RD 45 aux PR 1+900 et PR 4+250 (côté
droit) et aux PR 2+200, PR 6+800 et PR 7+200 (côté gauche) au quartier Didier sur le territoire
de la ville de Fort de France, à charge pour lui (elle) de se conformer aux dispositions du
règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.
ARTICLE
2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il
puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande
(lettre recommandée/accusé de réception).
Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une
nouvelle demande expresse d'autorisation.
Les travaux d'implantation
sous peine de retrait de cette autorisation.
En effet, cette autorisation
fait usage avant l'expiration de ce délai.
devront être réalisés dans un délai de 4 mois
sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein
droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois
à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission.
Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le
travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire.
ARTICLE
3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux
L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques
définies dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Signalisation
de chantier
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B
de la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 232
ARTICLE
5 : Remise en état des lieux
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera
entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le
revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon
les prescriptions figurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou
accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun
recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son
installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements
ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public
dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité
résultant des dégâts causés:
- aux ouvrages existants
- aux riverains
- aux autres permissionnaires
- aux divers concessionnaires
ARTICLE
7 : Conditions financières
En application de la délibération n 0 1008-06 approuvant le barème des
redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,
séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés cidessus
s'élève à 39,05 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de
12,98 € conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.
ARTICLE
8 : Récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des
travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement,
de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500
certifié exact par ses soins.
ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions
La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront
effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la
Voirie Routière.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 233
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général
Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le
Payeur départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la
Ville de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée
conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une
copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
au Maire de la Ville de Fort de France.
RECOLEMENT
Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de
l'Eau
Soussigné
certifie que le bénéficiaire:
Société AQUA TP
365 Avenue Antoine Vitez
Zone Franche Cité Dillon
97200 FORT DE FRANCE
S'est conformé aux prescriptions
Fait le
du présent arrêté
à
8.ignature du Responsable
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 234
ANNEXE
Fiche n° 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
POUR L'EXÉCUTION DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DES HYDRANTS
A - MESURES
PRÉALABLES
Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec
le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux
et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre ...)
L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la
Direction des Infrastructures et de l'Eau.
Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau
du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le
commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services
gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de
manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des
travaux qu'il doit entreprendre.
B - SIGNALISATION
DE CHANTIER
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier
de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions
réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes:
Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être
dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées
et éclairées pendant la nuit.
En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux
tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de
baudriers rétroréflectorisants.
L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi largeur
de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de
dérogation.
C - EXECUTION
DES TRANCHEES
Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la
structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.
Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront
respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 235
Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans
une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement
éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation
mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la
génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de
0,80m.
En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements
seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au
godet de pelle sera interdite.
Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à
mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la
longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.
Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est
insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de
chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée.
Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur
extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais
seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.
La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux
est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.
D - REMBLAYAGE
DES TRANCHEES
Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps
de chaussée sont définies ci-après:
Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des
déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être
exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.
Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront
mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.
Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas
possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de
chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.
L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de
stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation
de la chaussée, est interdite.
L'accotement
sera rétabli à l'identique.
Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus
en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même
pour tout équipement annexe à la route.
En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de
chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 236
aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une
concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une
réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de
revêtement dans l'emprise le concernant.
E - REMISE EN ETAT DES LIEUX
revêtement
La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le
de la façon suivante:
- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;
- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;
- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surface
ou
- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface
Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu
d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se
produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au
béton.
Passage sous accotements
ou trottoirs
Trottoirs:
Ils seront sans délai reconstitués
dans leur état primitif.
Accotement:
Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la
chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement
compactée.
Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit
rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la
chaussée vers le fossé.
Présence de fossés ou d'ouvrages
hydrauliques
Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages
éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 237
ANNEXE
BAREME DES REDEVANCES
POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
TYPES D'OCCUPATIONS
DROITS
FIXES
DROITS VARIABLES
Emplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €lan/panneau
Pose de canalisations d'eau AEP (Assainissement Eau
Potable- longitudinale ou travers) :
* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €lm 1
* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €lm 1
Pose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €lm 1
* EU (Eaux usées)
* EP ( Eaux pluviales)
Câble enterré (électricité)
posé:
* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €Iml
* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€1ml
Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseau
_.-
câblé), posé:
* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €Iml
* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €Iml
Câble transporteur aérien posé:
(pour le transport de la banane par exemple)
* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €Iml
* Surplomb aérien 26,07 €
"
* Autres installations au sol 26,07 €
"
* Installations stations radio-électriques 26,07 €
"
> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an
* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/an
Dépôts de matériaux:
* Particuliers 26,07 € 5,21 €1m 2
* Entreprises 26,07 € 26,41 €1m 2
Distributeurs
de carburant:
* de °à 1000 U.v.P/jour 26,07 € 87,77 €Ipompe/an
* de 1001 à 5000 U.V.P/jour 26,07 € 175,52 €Ipompe/an
* de 5001 à 10000 U.v.P/jour 26,07 € 263,29 €Ipompe/an
* de 10001 à 40 000 26,07 € 347,58 €Ipompe/an
* supérieur à 40 001 U.v.P/iour 26,07 € 526,59 €Ipompe/an
Occupations diverses kiosques, étals, points de 26,07 € 17,40 €Im 2 /an
vente
Saisonniers
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 238
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Fort-de-France,
le
SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUX
Bureau Maîtrise d'Opérations
ARRETE
AR 27. 10. 11 * 0 0 2 5 6 1 *
REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°25
AU PR 4+615 - QUARTIER BON AIR
COMMUNE DE SAINTE MARIE
TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE TALUS
Vu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la
Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 25,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à La partie législative du
Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3
et ses articles L3111-1 à L3443-2,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général
portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement,
de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de confortement de talus sur la
Route Départementale n025, au PR 4+615, quartier Bon Air, Commune de Sainte
Marie,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de
l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,
Centre administratif départemental
Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 : ( 596 ) 73.59.32 : courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 239
Arrête
En raison des travaux de confortement de talus sur la Route Départementale n° 25,
au PR 4+615, quartier Bon Air, Commune de Sainte Marie, la circulation des
véhicules sera alternée à compter du 7 novembre 2011 pour une durée d'un mois et
demi (1,5).
ARTICLE 2
L'entreprise TP CARATBES PLUS est autorisée à travailler dans l'emprise des
travaux pendant la période indiquée à l'article 1.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la
Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires
Economiques et des Transports.
Les usagers de la Route départementale n° 25, au PR 4+615, quartier Bon Air, sont
priés de respecter la signalisation qui sera mise en place.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services Départementaux
Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau; des Affaires
Economiques et des Transports pi,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,
Le Maire de la Commune de Sainte Marie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Département.
Une ampliation sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, au directeur du service départemental d'incendie et de secours,
au directeur du SAMU, au maire de la Commune de Sainte Marie.
Fait à Fort-de-France, le
WGédélib 14400
Pour la Présidente du Conseil Général
, et par délégation
le p,recteur,G,én rai Adjoint \
cha,rge des Equip nts, de l'Eau, "
des Affaires Economi ues et des Trans
, '. ._ports
Michel MANQUANT
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 240
CONSEIL GENERAL
DE LA MARTINIQUE
C
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Fort-de-France,
le
SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUX
Bureau de Travaus Urbains
GEDEDELIB W 14 393
ARRETE
AR 27. 10. 11 * 0 0 2 5 63 *
ROUTE DEPARTEMENTALE N°10
AU PR35+000 - PONTS POTICHE ET HILETTE
COMMUNES DE MACOUBA ET GRAND RIVIERE
TRAVAUX DE REPARATIONDES PONTS POTICHE ET HILETTE
Vu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique,
la Réunion et la Guyane Française,
Vu la loi n° 82-231 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 25,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3213-3 et ses
articles L 3111-1 à L3443-2,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 131-3,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant
délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau, des
Affaires Economiques et des Transports pi,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation des ponts Potiche et Hilette sur
la route départementale n010 du PR35+000 quartier - communes de Macouba
et Grand-Rivière,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement,
de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,
Centre administratif départemental
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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - OCTOBRE 2011 241
Arrête
ARTICLE 1 :
La circulation sera réglementée sur la route départemental n010 du PR35+000 - communes de
Macouba et Grand-Rivière à compter du lundi 07 novembre 2011, pour une durée
de cinq (5) mois. Elle pourra être ponctuellement interrompue entre 8h30 et 10h50 et 11h10 et
16h00.
En cas d'urgence, la circulation devra être rétablie dans un délai d'une heure maximum.
ARTICLE 2:
L'entreprise SOMATRAS est autorisée à travailler dans l'emprise du chantier pendant
la période indiquée à l'article 1.
Une signalisation provisoire de chantier sera mise en place conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur aux abords du chantier.
ARTICLE 3:
La signalisation réglementaire sera mise en -place sous la responsabilité de. la Direction
Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques
et des Transports pi.
Les usagers de la Route Départementale n010 au PR35+000, sont priés de respecter
la signalisation qui sera mise en place.
ARTICLE 4:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements
en vigueur.
ARTICLE 5:
Le Directeur Général des Services Départementaux,
Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques
et des Transports pi,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
Les Maires des Communes de MACOUBA et de GRAND-RIVIERE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Recueil des Actes Administratifs du Département.
du présent arrêté qui sera publié au
Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de
de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'Incendie et
au Chef du Service du SAMU et aux Maires des
de MACOUBA et GRAND-RIVIERE.
Gendarmerie
de Secours,
Communes
Fait à Fort-de-France,
________________________________________________
le
~~~~~~~~~~~~~~rts
Centre administratif départemental
Michel MANQUANT
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