Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 Avril - Wissant
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Recours P.C.<br />
Autorisation à Défendre<br />
Monsieur le Maire rappelle au <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> que le permis de construire n° 062-<br />
899-10-000-01 délivré le 20 janvier 2011 à la SA d’HLM 62/59 pour rénovation de la<br />
Salle Emile Deleu et création de 10 logements collectifs locatifs, fait l’objet d’un recours<br />
des tiers au Tribunal Administratif.<br />
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée Délibérante l’AUTORISATION de<br />
DÉFENDRE dans cette affaire.<br />
Ouïes ces explications et après en avoir débattu, le <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> :<br />
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre<br />
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et comptables<br />
que pourrait générer ce dossier<br />
UNANIMITÉ<br />
Terrasses-Revalorisation Redevance<br />
Vu la délibération <strong>du</strong> 16 novembre 2001, fixant le prix de la redevance terrasse à<br />
15,30€/m 2 ,<br />
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter ce tarif<br />
Le <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> FIXE,<br />
à compter <strong>du</strong> 01.05.2011,<br />
la redevance terrasse à 17,00 €/m 2<br />
UNANIMITÉ<br />
Subventions travaux<br />
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le <strong>Conseil</strong> <strong>Municipal</strong> :<br />
- DECIDE d’effectuer les travaux et aménagements suivants :<br />
extension de l’atelier – garage municipal<br />
réfection de voiries<br />
création de sanitaires publics<br />
création d’un parcours de santé
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