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Achat de sociétés en difficulté
Acquisition of Distressed Companies
J. Achat de sociétés en difficulté J. Acquisition of Distressed Companies
I. Généralités I. General
L’acquisition d’une société en difficulté est habituellement
conçue comme un achat d’actifs. En principe,
cette structure permet à l’acquéreur de
n’acquérir queles actifs de valeur et de laisser le
passif.
En cas d’achat d’une société en difficulté, un des
objectifs principaux de l’acquéreur est d’éviter les
risques juridiques. Le fait que la transaction ait lieu
au cours ou en dehors d’une procédure
d’insolvabilité est un aspect déterminant.
The acquisition of adistressed company is usually
structured as an asset deal. In principle, this
structure enables the purchaser to acquire only
the valuable assets and toleave behind the liabilities.
In case of an acquisition ofadistressed company,
one major goal ofthe purchaser is to avoid legal
risks. The fact of whether the transaction takes
place outside oraspart ofaninsolvency proceeding
is important for this aspect.
II.
Acquisition en dehors de la procédure
d’insolvabilité
II.
Acquisition outside Insolvency Proceedings
1. Pouvoir de cession 1. Power of Disposal
Avant le dépôt d’une procédure d’insolvabilité et
préalablement à son ouverture, le vendeur est
entièrement autorisé à vendre et à céder à une
tierce partie les actifs de valeur de la société.
Après le dépôt d’une procédure d’insolvabilité et
préalablement àson ouverture, un administrateur
judiciaire temporaire est habituellement désigné.
Durant cette période, la vente et la cession des
actifs de la société sont soumises àl’approbation
de l’administrateur judiciaire temporaire.
Prior tothe filing of an insolvency proceeding and
prior toits opening, the seller is fully authorized to
sell and transfer the valuable assets of the company
to athird party.
After the filing of an insolvency proceeding and
prior toits opening, atemporary insolvency administrator
is usually appointed. During this period,
the sale and transfer of assets of the company
is subject to the approval of the temporary
insolvency administrator.
2. Risques pour l’Acquéreur 2. Risks for the Purchaser
Bien que le vendeur soit entièrement autorisé à
vendre et transférer les actifs à l’extérieur d’une
procédure d’insolvabilité,, l’administrateur judiciaire
peut contester ultérieurement la validité de ces
actions avec effet rétroactif, si soit
►
►
(i) lavente précède le dépôt d’une procédure
d’insolvabilité de trois mois ou moins, (ii) le
vendeur nepouvait pas payer ses dettes arrivées
àéchéance au moment de la vente et
(iii) l’acquéreur en était informé ;ou
(i) la vente est conclue ultérieurement au
début de la procédure d’insolvabilité et (ii) au
moment de la vente, l’acquéreur était au courant
que le vendeur ne pouvait plus payer ses
dettes arrivées àéchéance.
En outre, l’opération doit résulter enl’obtention de
dommages directs pour les créanciers. Une contestation
par l’administrateur judiciaire est àexclure
si l’acquéreur apayé la valeur de marché par des
fonds immédiatement disponibles. Dans ce cas,
l’acquéreur doit payer immédiatement et entièrement
le prix au vendeur ;aucune partie duprix ne
Although the seller isfully authorized tosell and
transfer assets outside an insolvency proceeding,
the insolvency administrator may challenge the
transaction atanlater stage with retroactive effect,
ifeither
►
►
(i) the sale precedes the filing for insolvency
proceedings bythree months orless, (ii) the
seller was unable to pay its debt when due at
the time of the sale and (iii) at that time the
purchaser was aware thereof; or
(i) the sale isconcluded subsequent to the
filing for insolvency proceedings and (ii) at
the time of the sale, the purchaser was aware
of seller’s inability to pay its debt when due.
Moreover, the transaction must result in direct
damages for the creditors. A challenge by the
insolvency administrator is excluded if the purchaser
paid fair market value by way of immediate
available funds (cash transaction). In this case,
purchaser must immediately pay the full purchase
price to seller; in particular, no part of the pur-
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