Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Capital-risque
d'énormes difficultés quant àlavalorisation de la
société cible. Ces difficultés peuvent être surmontées
par des clauses anti-dilution ou d’ajustement
de la valorisation, par lesquelles l’investisseur est
habilité àsouscrire d’autres actions delasociété à
une valeur nominale (sans prime) au cas où un
autre tour detable de financement avec des investisseurs
tiers alieu sur la base d’une valorisation
inférieure à celle de l’investissement de
l’investisseur.
Venture Capital
ties to properly assess the valuation of the target
company. Such difficulties can be countered by
so-called anti-dilution or valuation adjustment
clauses, through which the investor isentitled to
subscribe to further shares in the company at
nominal value (without any premiums) in case a
further financing round with third party investors is
consummated based on a lower valuation than
that upon which the investor’s investment was
based.
e) Dispositions liées àlasortie du capital e) Exit-related Provisions
Revêtant une importance encore plus grande pour
la préservation de l’investissement sont les soidisant
préférences en matière de liquidation, selon
lesquelles, en cas d’événement de sortie,
l’investisseur se verra accorder une préférence par
rapport aux actionnaires restants pour recevoir
certains montants sur le produit à la sortie. Le
montant deces paiements préférentiels dépend du
pouvoir de marchandage dans chaque cas individuel.
Engénéral, l’investisseur adroit àune fois
son investissement total, mais la clause de préférence
en matière de liquidation peut prévoir également
un intérêt minimum ou même un droit àun
multiple du montant d’investissement. Le rendement
de l’investisseur peut être encore rehaussé
par l’attribution du produit restant après le paiement
préférentiel non seulement aux actionnaires
restants (à savoir, préférence non participative),
mais aussi à tous les actionnaires, y compris
l’investisseur, aupro rata selon leurs participations
au capital de la société (à savoir, préférence participative).
Le pouvoir de mettre àexécution une transaction
de sortie du capital, nonobstant l’opposition des
autres actionnaires (majoritaires), est un aspect
aussi important pour un investisseur en capitalrisque,
qui al’intention de détenir sa participation
(minoritaire), uniquement pendant une période
d’investissement limitée. L’investisseur peut réaliser
ceci par les clauses appelées ‘drag-along’ ou
cession forcée, selon lesquelles les actionnaires
sont obligés de vendre leurs actions dans la société,
ainsi que les actions del'investisseur, au cas où
une tierce partie aurait l'intention d'acquérir la
société et où l'investisseur soutiendrait cette transaction
de sortie. En échange, il est souvent octroyé
aux actionnaires des droits appelés tag-along
(droits de vente conjointe) qui les protège contre
un retrait unilatéral de la part de l’investisseur.
Puisque la cession d’actions dans une GmbH
allemande exige la certification notariale, le contrat
total d’investissement et d’actionnariat doit être
légalisé si les droits d’entraînement (drag-along) et
d’enchaînement (tag-along) sont mis en place.
Even more important for the safeguarding of the
investment are so-called liquidation preferences,
according to which the investor shall be, incase of
an exit event, accorded apreference over remaining
shareholders to receive certain amounts out of
the exit proceeds. The amount of such preference
payment depends on the bargaining powers in
each individual case. Typically, the investor is
entitled to one time his total investment, but the
liquidation preference clause might also provide
for aminimum interest or even entitlement to a
multiple of the investment amount. The return of
the investor can be further leveraged by allocating
the proceeds remaining after the preference payment
not only tothe remaining shareholders (socalled
non-participating preference), but also to all
shareholders, including the investor, pro rata
according totheir shareholdings inthe company
(so-called participating preference).
The power toenforce an exit transaction, notwithstanding
the opposition of the other (majority)
shareholders, is an equally important aspect for a
venture capital investor, which intends tohold its
(minority) participation for a limited investment
period only. The investor may achieve this by socalled
drag-along clauses, under which the shareholders
are obliged to sell their shares in the
company, along with the investor’s shares, in case
athird party intends toacquire the company and
the investor supports such exit transaction. In
return, the shareholders are often granted socalled
tag-along rights (co-sale rights) that protect
them against aunilateral withdrawal bythe investor.
Since the transfer of shares in a German
GmbH requires notarization, the whole investment
and shareholders’ agreement needs to be notarized
if drag-along and tag-along rights are implemented.
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