Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Capital-risque
de la société cible (article 272 para. 2n o 4HGB)
conformément aux modalités convenues (par ex.
subordonnée àlaconcrétisation de jalons).
b) Droits des investisseurs, Gouvernement
d’entreprise
Un investisseur en capital-risque qui fournit des
fonds propres pleinement garantis à la société
participe au développement réussi de la société,
mais en même temps supporte unrisque de perte
d’entrepreneur égal àcelui des fondateurs de la
société. L’investisseur insistera donc que le contrat
d’investissement et avec les actionnaires contienne
des clauses sur les obligations de compte-rendu
de la part de la direction et des droits à
l’information par l’investisseur ainsi que des
clauses enmatière de gouvernement d’entreprise
qui fournissent àl’investisseur unniveau decontrôle
passif suffisant sur lagestion etainsi sur le
développement de la société. Des stipulations de
gouvernement d'entreprise typiques au sein d’un
contrat d’investissement et avec les actionnaires
sont l’établissement d’un conseil de surveillance
(incluant des droits de délégation de l’investisseur)
et des exigences d’approbation concernant les
décisions fondamentales des actionnaires et les
transactions commerciales. De plus, il est fréquent
que l’investisseur exige que les actionnaires existants,
la direction et/ou la société déclarent et
garantissent la situation de la société au moment
de l’investissement (par ex. en ce qui concerne
certaines questions commerciales, ainsi que les
garanties du droit de propriété aux actions existantes
au capital de la société).
Venture Capital
tional upon the fulfillment of milestones).
b) Investor Rights, Corporate Governance
Aventure capital investor that provides fully liable
equity capital tothe company participates in the
successful development of the company, but at
the same time bears an entrepreneurial loss risk
equal tothat ofthe founders ofthe company. The
investor will therefore insist that the investment
and shareholders’ agreement contains provisions
on reporting obligations for the management and
information rights by the investor, as well as corporate
governance provisions that provide the
investor with asufficient level of passive control
over the management and thereby over the development
of the company. Typical corporate
governance provisions within an investment and
shareholders’ agreement are the establishment of
asupervisory board (including delegation rights of
the investor) and approval requirements for fundamental
shareholders’ decisions and business
transactions. Furthermore, it is common for the
investor to require the existing shareholders, the
management and/or the company to represent
and warrant the company’s status atthe time of
the investment (e.g. with respect tocertain business
matters, as well as title guarantees regarding
the ownership inthe existing shares in the company).
c) Intéressement de la direction c) Incentive ofManagement
L’engagement et l’intéressement de la direction
sont des facteurs d’une importance particulière
pour le développement réussi de la société cible.
Afin d’engager ladirection delasociété, les contrats
d’investissement et avec les actionnaires
contiennent fréquemment des clauses d’attribution,
selon lesquelles un fondateur qui se démet de ses
fonctions de directeur général de la société est
obliger dedonner sa démission complète ou partielle
en tant qu’actionnaire de la société etdoit par
conséquent céder les actions qu’il détient dans la
société (i) àla société et/ou (ii) aux actionnaires
restants de la société. Le montant de rémunération
àpayer dépend habituellement des raisons de la
démission (par ex. « un bon partant »reçoit généralement
la juste valeur des actions cédées, tandis
qu’un «mauvais partant »nepourrait exiger que la
valeur nominale des actions cédées).
d) Anti-dilution d) Anti-Dilution
Les investissements àunstade précoce causent
The commitment and the incentive of the management
are particularly important factors for the
successful development of the target company. In
order tocommit the management to the company,
investment and shareholders’ agreements frequently
contain so-called vesting clauses, according
towhich afounder who resigns asmanaging
director of the company shall be obliged to fully or
partially resign as ashareholder ofthe company
and shall therefore transfer his/her shares inthe
company to the (i) the company and/or (ii) the
remaining shareholders of the company. The
amount of consideration tobepaid is commonly
dependent on the reasons for resignation (e.g. a
“good leaver” shall typically receive the fair market
value for the transferred shares, whereas a“bad
leaver” might only demand the nominal value of
the transferred shares).
Early stage investments imply enormous difficul-
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