Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Cadre général pour les investissements
peut toujours conserver ses droits personnels
(droits moraux) vis-à-vis de l’œuvre. Il n’y apas de
principe de «travail àlouer »enAllemagne, sauf
lorsqu’il s’agit de programmes logiciels. En ce qui
concerne les autres œuvres créées par les salariés,
les droits économiques à de telles œuvres
doivent être transférés àl’employeur, ce qui peut
être prévu dans le contrat detravail (de manière
implicite aussi si les circonstances permettent une
telle interprétation).
General Legal Framework for Investments
his personality rights (moral rights) to the work.
There is no work-for-hire principle in Germany,
except in cases of software programs. Concerning
other works created by employees, the economic
rights to such works have to be transferred to the
employer which can be provided in the employment
agreement (also implicitly if the circumstances
permit such interpretation).
c) Cession des droits et disponibilité c) Transfer of rights and availability
Pour les droits depropriété intellectuelle enregistrés,
la cession de droit doit être remplie au bon
registre, même sielle n’est pas obligatoire pour la
validité de la cession, mais nécessaire pour
l’application ultérieure des droits contre des tiers
contrefaisants. Une autre question dans denombreux
contrats d’échange d’actions est de
s’assurer l’accès àla technologie /ausavoir-faire
après l’acquisition. A l’égard des logiciels et des
technologies de l’information, les points importants
sont les accès sécurisés et l’accessibilité du logiciel
personnalisé (codes sources, documentation),
ainsi que des’assurer delasuppression continue
de l’infrastructure de la technologie de l’information
et de l’accès aux données, (le transfert des données
est soumis àdes lois assez strictes relatives
à la protection de données) après la conclusion
d’un rachat d’actifs ou de l’acquisition d’un département
d’activité séparé.
d) Licences d) Licenses
En ce qui concerne les accords delicence (exclusive)
de transfert de technologie et de R&D, aucun
permis ou autorisation n’est requis, mais il y a
certaines questions anti-trust qui méritent que l’on
s’y intéresse puisqu’elles peuvent affecter la validité
de l’accord. La cession detout contrat visé par
l’acquéreur (en cas d’opérations sur actifs) nécessite
l’approbation de l’autre partenaire contractuel.
For registered IP rights, the transfer of rights
should be filed with the relevant registers, even if
it is not mandatory for validity of transfer, but
necessary for later enforcement of rights against
third party infringers. Another issue in many share
deals istomake sure that the relevant technology
/ know-how is accessible after acquisition. With
regard to software, respectively IT, the crucial
points are to safeguard access to and availability
of customized software (source codes, documentation),
as well as to assure continuing disposability
of the ITinfrastructure and access to the data
(data transfer issubject to rather strict data protection
laws) after closing of an asset deal or
acquisition ofaseparate business division.
With respect to (exclusive) license, technology
transfer and R&D agreements, no permit or registration
is required but there are certain anti-trust
issues that merit attention as they could affect
validity of the agreement. Transfer of any such
agreement to the purchaser (in case of asset
deals) requires the approval ofthe other contractual
partner.
V. Responsabilité du fait des produits
défectueux
En Allemagne, le fabricant ou le premier importateur
dans l’Union européenne peut être tenu pour
responsable pour les défauts des produits qui
causent la mort, un préjudice physique ou détériorent
d’autres produits. La loi allemande sur la
responsabilité du fait des produits défectueux est
basée sur ledroit communautaire et prévoit une
responsabilité objective indépendamment des
défauts ou des relations contractuelles. Trois types
de défauts engagent la responsabilité :les défauts
de conception, les défauts de fabrication, et les
défauts dûs au marketing (instructions inappro-
V. Product Liability
In Germany, the manufacturer, respectively the
first importer to the EU, can be held liable for
defects ofits products that cause death orphysical
harm or damage other products. The German
Product Liability Act is based on EU law and
provides for astrict liability independent ofdefault
or acontractual relationship. Three types of product
defects cause liability: design defects, manufacturing
defects, and defects in marketing (improper
instructions, failure to warn of latent dangers).
Liability for personal harm is limited by law
to EUR 85,000,000; any further limitations of
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