Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Possibilités d’investissement
d’entreprise àeffet de levier, aété mise en cause
par une décision de la Cour suprême fédérale
allemande en2003. Le législateur delaréforme de
la GmbHG en 2008 aannulé cette décision, visant
notamment àplacer les systèmes decentralisation
de trésorerie sur une base sûre.
Investment Possibilities
Supreme Court in 2003. The lawmaker of the
2008 GmbHG reform overruled such decision, in
particular aiming to put cash pooling systems on a
secure footing.
d) Capital autorisé d) Authorized Capital
La réforme de2008 de la GmbHG amis en place
l’instrument de capital autorisé tel qu’il est connu
dans la société anonyme allemande (AktG). Le but
principal du capital autorisé est de faciliter le financement
de la société à responsabilité limitée par
l’attribution denouveaux fonds propres. Désormais,
la GmbHG permet aux actionnaires d’autoriser les
directeurs généraux de la société pendant une
durée maximale de cinq ans à procéder à une
augmentation du capital social de la société en
émettant de nouvelles actions contre des apports
en trésorerie ouennature. Lemontant nominal du
capital autorisé ne peut pas excéder la moitié du
capital social en existence au moment où
l’autorisation est donnée.
The 2008 reform of the GmbHG implemented the
instrument of authorized capital as known in the
German Stock Corporation (AktG). The primary
purpose of authorized capital shall be to facilitate
the financing of the limited liability company
through the allocation of new equity capital. The
GmbHG now enables the shareholders to authorize
the managing directors of the company for a
maximum term of five years to increase the registered
capital of the company by issuing new
shares against contributions in cash or kind. The
nominal amount of the authorized capital may not
exceed half of the existing registered capital at the
time of authorization.
e) Registre ducommerce e) Commercial Register
Il est important de savoir que seuls les associés
enregistrés auprès duRegistre du commerce peuvent
prétendre être associés de la GmbH. Par
conséquent, une copie de la liste des actionnaires
doit être fournie au Registre du commerce compétent,
etsera consultable par tout intéressé.
La réforme de la GmbHG en 2008 a introduit la
possibilité d’acquérir debonne foi des actions dans
une GmbH, la liste des actionnaires servant de
point de référence. En principe, un acquéreur peut
estimer avec confiance qu'une personne inscrite
sur la liste est enfait un actionnaire de la société.
Toutefois, ceci ne s’applique que si l’inscription
concernée aété incorrecte pendant au moins trois
mois sans qu’il n’y ait d’objection, ainsi la possibilité
théorique d’acquisitions debonne foi ne rend pas
superflues les procédures dediligence raisonnable.
f) Gestion f) Management
Une GmbH est dirigée par unouplusieurs gérants.
Contrairement au concept juridique de la société
par actions de droit allemand, la loi autorise les
associés d’une GmbH ànommer etrenvoyer les
mandataires sociaux assez facilement, àn’importe
quel moment. De plus, les gérants sont liés par les
instructions données par l’assemblée des actionnaires.
En général, les gérants sont responsables
de la gestion del’entreprise et de la représentation
de la société. Une personne morale nepeut exercer
les fonctions de gérant. Pour certaines transactions,
il doit obtenir l’accord préalable de
It is important to know that only such shareholders
who are registered in the shareholders’ list are
deemed to be shareholders of the respective
GmbH. A copy of such shareholders’ list must
therefore be filed with the competent commercial
register and ispublicly available to anyone who is
interested. The 2008 reform of the GmbHG introduced
the possibility of acquiring shares in a
GmbH in good faith whereby the shareholders’ list
serves as a point of reference. In principle, a
purchaser can trust that aperson entered in the
list actually is a shareholder in the company.
However, this applies only ifthe respective entry
has been incorrect for at least three years without
objection, so the theoretical possibility of good
faith acquisitions will not actually make due diligence
procedures superfluous.
AGmbH isled by one or more managing directors.
Contrary to the legal concept in aGerman
stock corporation, the applicable law allows
shareholders of aGmbH to appoint and remove
managing directors relatively easily at any time.
Further, managing directors are bound by instructions
provided by the shareholders’ meeting. In
general, the managing directors are responsible
for business management and the representation
of the GmbH. Alegal entity is not allowed toserve
as managing director. For some business transactions,
the managing directors need to obtain prior
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