Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Cadre général pour les investissements
exemple, une dette foncière pour unfinancement
bancaire ou les servitudes;
► La conclusion de contrat de location ou
d’autres usages pour une période supérieure
à1an.
Par conséquent, pratiquement toutes les transactions
d’un investisseur nécessitent le consentement
préalable delamunicipalité.
Puisque toutes les mesures de (re)développement
urbain ont pour but d’améliorer certaines zones, de
telles mesures auront probablement pour effet
d’augmenter la valeur dubien concerné. Cependant,
cette hausse de la valeur est collectée par un
système de paiement en compensation par les
propriétaires du bien immobilier. Le montant de ce
paiement équivaut au montant de la hausse de la
valeur du bien. Un investisseur devra donc prendre
en compte ces coûts dans sa décision
d’investissement.
b) Réglementation sur la performance
énergétique des bâtiments et les bâtiments
écologiques
L’efficacité énergétique et l’intégration d’énergies
renouvelables dans l’architecture moderne deviennent
de plus en plus importantes. Il existe des
règles obligatoires ainsi que des normes basées
sur le volontariat.
Lors de la construction ou de la transformation
significative d’un bâtiment, un passport énergétique
est délivré conformément àlaDirective sur la
performance énergétique des bâtiments (EnEV
2009). EnEV 2009 fait désormais partie du corpus
juridique du droit de la construction allemand et
précise les exigences techniques pour un usage
efficace de l’énergie dans les bâtiments résidentiels
etles bureaux, ainsi que pour les bâtiments
industriels.
Depuis le 1 er janvier 2009, les propriétaires de
bâtiments ont généralement àfournir un passeport
énergétique deleur bâtiment aux éventuels acquéreurs.
Le contenu et la forme sont précisés par
EnEV. Il existe deux qualités différentes (sur la
base du bâtiment ousur la base de l’usage réel
dans lecas de bâtiments existants). Les certificats
ne peuvent être délivrés que par des personnes
qualifiées (par ex. architectes, ingénieurs de construction).
Au cas oùune vente ou une location est
conclue sans cette documentation, le propriétaire
peut se voir infliger une amende allant jusqu’à
15 000 EUR. Cependant, au cas oùlepropriétaire
d’un immeuble existant n’a pas l’intention de
vendre, ni de louer son bien immobilier, le passport
énergétique n’est pas requis. Le but de EnEV 2009
General Legal Framework for Investments
for afinancing bank oreasements;
► conclusion of lease agreements or other
usages for afixed period of more than one
year.
Therefore, basically all transactions ofinterest for
an investor require the prior consent of the municipality.
As all urban (re)development measures aim to
improve acertain area, such measures will most
likely result in an increase of the value of the
affected real estate properties. This increase in
value, however, is collected from the owners of
the real estate properties by way of aso-called
compensation payment. The amount of such
payment equals the amount ofthe increase of the
value of the real estate property. An investor
should therefore consider these costs in his investment
decision.
b) Energy Performance of Buildings Directive
and Green Building
Energy efficiency of buildings and the integration
of renewable energies inmodern architecture are
becoming more and more important. There are
both compulsory rules and voluntary standards.
Upon the erection or significant alteration of a
building, anenergy pass is to be issued according
to the Energy Performance of Buildings Directive
(EnEV 2009). EnEV 2009 is part of German building
law and stipulates technical requirements for
the efficient use ofenergy in residential and office
buildings, as well as in some industrial buildings.
Since 1January 2009 owners of abuilding generally
have to provide an energy pass for their building
to potential purchasers. Content and format
are specified by EnEV. There are two different
qualities (based onthe building or based on the
actual usage in case of existing buildings). Certificates
may only be issued by qualified individuals
(e.g. architects, construction engineers). In case a
sale or lease agreement is concluded without
respective documentation, the owner may be
fined up to EUR 15,000. However, in case the
owner of an existing building does not intend to
sell or lease the property, an energy pass is not
required. The goal of EnEV 2009 is to diminish the
energy demand of buildings by30% in comparison
to the former EnEV 2007. In 2012 the provi-
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