Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Cadre général pour les investissements
H. Cadre général pour les investissements
General Legal Framework for Investments
H. General Legal Framework for Investments
I. Droit social I. Labor Law
1. Conditions générales d’emploi 1. General Employment Conditions
Il n’existe pas de code du travail en Allemagne.
Les dispositions du droit du travail proviennent de
différentes lois etsont complétées par des dispositions
sur le contrat de travail, la législation européenne,
les conventions etles accords collectifs.
La protection de l’employé revêt une grande importance
et il existe de multiples textes concernant
entre autre les horaires de travail, la protection de
la maternité et la protection contre les produits
chimiques sur le lieu de travail. En résumé, on peut
dire que le droit du travail allemand est très régulé
et majoritairement favorable àl’employé.
2. Contrat detravail 2. The Employment
Auniform labor law codex does not exist in Germany.
The provisions ofGerman labor law derive
from different laws and are supplemented and
overlaid by provisions ofthe employment contract,
European legislation, collective labor agreements
and bargaining agreements. Protection of the
employees isofgreat importance and amultitude
of acts exist concerning, inter alia, working hours,
maternity protection and protection against chemicals
inthe workplace. Inanutshell, one can say
German labor law is highly regulated and predominantly
employee-friendly.
a) Contrats de travail a) Employment Contracts
La majorité des contrats de travail sont à durée
indéterminée. Cependant, les employeurs sont
libres d’offrir des contrats àdurée déterminée. Le
droit dutravail allemand prévoit plusieurs restrictions
à ce droit. En général, un contrat à durée
déterminée peut être conclu pour une durée maximale
de deux ans. Si la durée excède deux ans,
l’employeur doit pouvoir donner une raison spéciale
pour justifier une telle échéance. Sans cette
raison, lecontrat est valable pour une durée indéterminée.
b) Travail temporaire b) Temporary Work
Le travail temporaire est autorisé et disponible en
Allemagne pour àpeu près tous les secteurs industriels
et tous types de travail. L’avantage du
travail temporaire pour l’employeur est une plus
grande flexibilité comparée au contrat de travail
régulier. La résiliation ducontrat de travail temporaire
ne dépend pas delalégislation sur le travail
et est uniquement soumise au contrat passé entre
l’employeur etletravailleur temporaire.
c) Protection sociale c) Social Protection
Les salariés allemands sont assurés contre la
maladie, l’invalidité et le chômage par l’assurance
sociale obligatoire. Engénéral, les employeurs et
les salariés en supportent le coût de manière
égale. En dehors de ces lois obligatoires,
l’employeur est libre de donner d’autres avantages,
principalement des régimes de retraite professionnelle,
financés uniquement par l’employeur ou
financés par l’employeur etles employés.
The majority of employment contracts are concluded
for an indefinite period of time. However,
employers are free to offer fixed-term contracts.
German labor law stipulates several restrictions
on this right. In general, afixed-term employment
contract can be entered into for duration ofupto
two years. If the duration exceeds two years, the
employer needs a special reason to justify the
time limitation. Without such reason, the employment
contract is valid for an indefinite term.
Temporary work is allowed inGermany and available
in nearly all industrial sectors and all kinds of
jobs. Asignificant advantage of temporary work
for the hirer is the greater flexibility compared to
regular employment. The termination of temporary
work contracts is independent from labor law
restrictions and only subject to the contract between
the hirer and the temporary work agency.
German employees are insured against illness,
invalidity, age and unemployment by statutory
social insurance. In general, employer and employees
bear the costs in equal parts. Apart from
such mandatory law, the employer is free togrant
additional benefits, mainly occupational pension
schemes, funded only by the employer or funded
by employer and employees.
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