Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Participation des tiers
si et dans quelle mesure il s’agit de dettes ou de
fonds propres. Les offres publiques d’achat sont
exemptées de cet avertissement, ainsi que les
achats par des sociétés d’investissement régulées
par la directive Organismes de placement collectif
en valeurs mobilières (OPCVM) ou (UCITS).
L’émetteur est tenu de publier toutes ces informations
communiquées et toutes les informations sur
les cas où l’obligation d’avertissement au public n’a
pas été respectée. Les émetteurs peuvent exclure
l’exigence d’avertissement dans leurs statuts.
Lorsque l’acheteur acquiert des actions dans des
AG non cotées sur un marché régulé etqu’il dépasse
le seuil de 25 %des actions, il doit en avertir
la société et la société doit publier cette notification.
Il n’y apas d’exigence de notification de la
sorte pour l’achat d’actions ou de participations
dans les sociétés prenant d’autres formes sociales
comme laGmbH par exemple.
Third Party Involvement
of financing, i.e. whether and to what extent
means are debt or equity. Public tender offers are
exempt from such disclosure, as well as purchases
by investment companies regulated under the
Undertaking for Investments in Transferrable
Securities (UCITS) directive. The issuer is required
topublish any information thus disclosed
and information on all cases in which the disclosure
requirement has been violated. Issuers may
exclude application of the disclosure requirement
in their by-laws.
When acquiring shares in AGs that are not listed
on aregulated market and exceed the threshold
of more than 25 %ofthe shares, the purchaser
has to notify the company and the company has
to publish such notification. No similar notification
requirements apply to purchases of shares or
interests in companies ofother legal types, such
as GmbHs.
2. Offres publiques d’achat 2. Public Tender Offers
Tout soumissionnaire faisant une offre publique
d’achat (cf. C.V.) pour acquérir des actions enun
ensemble ou en partie dans une société admise à
émettre sur un marché régulier est assujetti à
certaines obligations depublication. Un document
reprenant l’offre en langue allemande doit être
soumis etapprouvé par laBaFin. Des exigences
supplémentaires s’appliquent aux offres publiques
d’achat et offres obligatoires dans les cas où le
seuil des 30 %des droits devote est atteint ou est
sur le point de l’être. Sur demande écrite du soumissionnaire,
la BaFin peut octroyer une exemption
à ces exigences obligatoires dans certaines
circonstances. En cas deconflit de règles avec les
lois étrangères, des aménagements peuvent être
obtenus encequi concerne les achats transfrontaliers.
Any bidder making apublic tender offer (see C.V.)
to purchase shares as a whole or in part in a
company admitted to trading on aregulated market
is subject to certain notification and publication
requirements. An offer document in the German
language must be submitted to and approved by
BaFin. Additional requirements apply to takeover
bids and mandatory offers in case voting rights
reach or are intended to reach at least 30 %.
Upon written application by the bidder, BaFin may
grant an exemption from the mandatory offer
requirements in certain circumstances. In case of
conflicting foreign rules, reliefs may be obtained
with regard to cross-border purchases.
3. Contrôle des banques ou institutions
financières
Lorsqu’il al’intention d’acquérir des actions dans
une banque ou un fournisseur deservices régulés
soumis aucontrôle de la BaFin, et qu’en le faisant,
il dépasse certains seuils dans le capital ou les
droits de vote (le minimum est 10 %), l’acheteur
doit notifier la BaFin et la Banque fédérale allemande
de ses intentions d’acheter une participation
non conforme aux normes et doit fournir aussi
des preuve de la fiabilité de l’acquéreur. La BaFin
peut interdire l’achat dans un délai de trois mois et
peut plus tard imposer des restrictions àl’exercice
des droits devote par le contrôleur oului demander
de vendre sa participation.
3. Control of Banks or Financial Institutions
When intending to acquire shares in a bank or
other regulated financial services provider subject
to the supervision of BaFin and, in so doing, exceeding
certain thresholds in capital or voting
rights (the minimum is10%), the purchaser must
notify BaFin and the German Federal Bank of its
intention tobuy such qualified holding and must
also provide evidence of the purchaser’s trustworthiness.
BaFin may prohibit such purchase within
three months and may later impose restrictions on
the controller’s exercise of voting rights or require
it to sell its participation.
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