Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Participation des tiers
l’acquisition et des informations sur l’acquéreur et
ses activités. Le certificat d’autorisation est considéré
comme délivré si le FMoET n’a pas lancé de
procédure de recours dans la période d’un mois à
compter delaréception de la demande.
2. Approbation pour les industries liées à
la défense
En cas d’acquisition d’une entreprise allemande
qui fabrique ou développe des armements militaires,
systèmes cryptographiques ou d’autres
biens liés àla défense, le FMoET doit être prévenu
de la transaction. L’obligation de notification
s’applique également en cas d’acquisition indirecte
si un étranger détient 25 %ouplus des droits de
vote de la société allemande qui acquiert.
Le FMoET peut interdire une telle acquisition dans
le mois suivant la réception de l’annonce, si
l’interdiction est essentielle afin de protéger la
sécurité de la République fédérale d’Allemagne.
Third Party Involvement
and information about the acquirer and its business.
The clearance certificate is considered to be
granted if the FMoET has not instituted review
procedures within aperiod of one month beginning
upon receipt of the application.
2. Approvals for Acquisitions of Defense-Related
Industries
In case of the acquisition of aGerman company
which manufactures or develops military weapons,
cryptographic systems or other defenserelated
goods, the transaction must be announced
to the FMoET. The notification requirement also
applies incase ofanindirect acquisition if aforeigner
holds 25%or more of the voting rights of
the German parent acquirer.
The FMoET can prohibit such acquisition within
one month after receipt of the announcement, if
the prohibition isessential in order toprotect the
security interests ofthe Federal Republic of Germany.
III. Contrôle financier public III. Public Financial Control
Lorsqu’ils investissent dans des entreprises allemandes,
les investisseurs sont soumis à divers
exigences réglementaires, dépendant entre autre
du type et du montant de leurs investissements et
du type de société dans laquelle ils investissent.
En règle générale, ces exigences sont applicables
dans le cas des sociétés constituées en Allemagne
; cependant, dans certains cas ces exigences
peuvent aussi s’appliquer àdes sociétés
dont les actions sont admises àla négociation sur
un marché réglementé en Allemagne.
When investing in German companies, investors
are subject to various regulatory requirements,
depending inparticular onthe kind and amount of
their investment and the type of company inwhich
they are investing. As a general rule, these requirements
are applicable incases of companies
incorporated inGermany; however, insome cases
they may also apply to companies whose shares
are admitted for trading onaregulated market in
Germany.
1. Aachat d’actions :exigences de notification
Lorsqu’il achète ou vend des actions dans des
sociétés admises àla négociation sur un marché
régulier ainsi que des warrants, des instruments
financiers ou d’autres instruments qui confèrent un
droit inconditionnel d’acquérir des actions assorties
du droit de vote dans de telles sociétés etqu’ en
procédant de la sorte, il excède ou tombe en dessous
des seuils de droit de vote (3 %, 5%,10%,
15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 %, 75 %),
l’investisseur doit le notifier àlasociété et «Bafin
») sans délai, au plus tard dans les quatre jours
ouvrés. Les droits de vote nepeuvent généralement
plus être exercés si l’obligation de notification
n’est pas respectée.
Tout acquéreur d’actions desociétés cotées atteignant
ou excédant le seuil des 10 %doit avertir
l’émetteur dans les 20jours ouvrés de l’objet de
l’achat et de la source de financement, c'est-à-dire
1. Acquisition of Shares: Notification
Requirements
When acquiring or selling shares in companies
admitted for trading onaregulated market, as well
as warrants, financial instruments or other instruments
which give an unconditional right to acquire
shares with voting power insuch companies and,
in so doing, exceeding or falling below certain
thresholds in voting rights (3%,5%, 10 %, 15 %,
20 %, 25 %, 30 %, 50 %, 75 %), any investor has
to notify the company and the BaFin) without
undue delay, at the latest within four trading days.
Voting rights may generally not be exercised if the
notification requirement is not complied with.
Any purchaser of listed shares reaching or exceeding
the threshold of10%or any higher threshold
must disclose to the issuer within 20trading
days the objects ofthe purchase and the source
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