Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Participation des tiers
Third Party Involvement
100 000 000 EUR ;
►
►
Le chiffre d’affaires agrégé dechacune d’au
moins deux sociétés impliquées dans lafusion
dans chacun d’au moins trois pays membres
est supérieur à25 000 000 EUR ;
Le chiffre d’affaires agrégé combiné detoutes
sociétés impliquées dans lafusion dans chacun
d’au moins trois états membres est supérieur
à100 000 000 EUR.
Une fusion n’est pas soumise au contrôle européen
des fusions si 2/3 du chiffre d’affaires européen
de toutes les sociétés concernées par la
fusion est réalisé dans un seul pays membre.
Après avoir émis la notification, la Commission
prendra la décision soit d’interdire la fusion, soit la
déclarera compatible avec le Marché commun
(dans lalimite du respect de certaines obligations
le cas échéant).
II. Approbation des investissements
étrangers
L’acquisition de sociétés ayant des bureaux ou des
activités en Allemagne est en partie limitée à
l’égard des investisseurs par leurs sièges ou direction
qu’ils pourraient avoir en dehors de l’Union
européenne (UE) / Association Européenne de
libre échange (AELE) d’un côté et avec
l’acquisition d’industries liées à la défense d’un
autre côté.
1. Approbation des investissements généraux
Depuis 2009, toute acquisition directe ou indirecte
d’au moins 25 %des droits de vote d’une entreprise
allemande par un acquéreur dont les sièges
ou la direction setrouvent en dehors de l’UE/AELE
peut être revue par le Ministère fédéral de
l’Economieet de la technologie (FMoET). Ce contrôle
peut avoir lieu dans la période de trois mois
débutant à la conclusion de l’accord obligeant à
l’acquisition de la société (cf. C.IV.5.), ou plus
précisément à la publication de la décision de
soumissionner oulapublication de l’obtention du
contrôle. Si le FMoET requiert des documents
supplémentaires sur l’acquisition, il aura alors deux
mois supplémentaires pour donner ou non son
accord àl’acquisition. L’accord ne sera pas donné
si l’acquisition risque demettre en danger l’ordre
public ou la sécurité de la République fédérale
d’Allemagne.
Si aucun problème n’existe, chaque acquéreur ale
droit àladélivrance d’un certificat d’autorisation du
FMoET. La demande de certificat d’autorisation
doit comporter une description du calendrier de
►
the aggregate turnover of each of at least two
companies involved inthe merger in each of
at least three of these member states is
higher than EUR 25,000,000;
► the combined aggregate turnover of any
company involved in the merger in each of at
least three member states is higher than
EUR 100,000,000.
Amerger is not subject to European merger control
if 2/3 of the EU-wide turnover ofall involved
companies ismade in one member state.
After filing the notification, the Commission will
either make adecision to prohibit the merger or
declare it to be compatible with the Common
Market (limited by the imposition ofobligations if
necessary).
II.
Foreign Investment Approvals
The acquisition of companies with offices orplaces
of business in Germany is partly restricted with
respect to investors with their seats or management
outside the European Union (EU)/European
Free-Trade Area (EFTA) on the one side and the
acquisition of German war-related industries on
the other side.
1. General Investment Approvals
Since 2009, each direct or indirect acquisition of
at least 25% of the voting rights of a German
company byanacquirer with its seat or management
outside the EU/EFTA may be reviewed by
the Federal Ministry of Economics and Technology
(FMoET) within three months, beginning upon
conclusion ofthe obligation toacquire acompany
(see C.IV.5.), respectively upon publication of the
decision to make atakeover bid or publication of
obtainment of control. If the FMoET requests the
delivery of documents relating to the acquisition, it
has an additional two months to issue orders or
prohibit the acquisition incase it endangers the
public order or security of the Federal Republic of
Germany.
If no concerns exist, each acquirer has aright to
issuance of a clearance certificate vis-à-vis the
FMoET. The application for aclearance certificate
requires adescription of the scheduled acquisition
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