Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Participation des tiers
Third Party Involvement
Même l’acquisition par lebiais d’un achat d’actifs
d’une propriété composée ou non développée peut
répondre aux exigences des fusions pour les opérations
d’achat d’actifs. Cependant, pour le moment,
l’Office fédéral des cartels confirme l’idée
que si la valeur totale deces achats immobiliers
restent sous le seuil de 5000 000 EUR dans
l’exercice pertinent au regard du droit des fusions,
ils ne constitue pas untel achat d’actifs. Cependant,
ceci prévoit que le chiffre d’affaires total de
l’acquéreur, de ses ventes, baux, location etc. dans
un rayon de 20 kms autour du bien immobilier
n’excèdent pas leseuil de 30 000 000 EUR durant
le dernier exercice.
Dans le cas oùles exigences juridiques sont remplies,
les parties doivent déposer une notification
préalable à la fusion. L’autorisation de l’Office
fédéral des ententes àBonn décide dans le délai
d’un mois, si la procédure principale de contrôle
des fusions doit être mise en application. Si la
procédure principale de contrôle des fusions n’est
pas réclamée dans ledélai d’un mois, l’approbation
est réputée avoir été donnée. Dans l’éventualité
d’une procédure principale de contrôle de la fusion,
l’Office fédéral des ententes interdit ou autorise la
fusion en fonction de la structure du marché et de
la société (dans la limite du respect à certaines
obligations le cas échéant). Après un délai de
quatre mois, l’agrément est réputé avoir été donné.
Les fusions ne doivent pas être terminées avant un
certain délai après que l’agrément aété donné.
Even the acquisition of asingle built-up orundeveloped
property by way of an asset deal may
principally meet the merger requirements of asocalled
acquisition of assets. The Federal Cartel
Office, however, upholds the opinion that –for the
time being –acquisitions of real property, the total
value of which stays below the threshold value of
EUR 5,000,000 within the business year relevant
under merger law, do not constitute such an acquisition
ofassets. However, this provides that the
total turnover achieved by the buyer from sales,
leases, rental payments, etc. within aradius of 20
km around the acquired real property did not
exceed the turnover threshold of EUR 30,000,000
during the last business year.
In case the respective legal requirements are
fulfilled, the parties must file apre-merger notification.
Hereafter, the Federal Cartel Office in Bonn
shall decide within a month if the main merger
control procedure has tobeconducted. Ifamain
merger control procedure is not demanded within
amonth, the approval is deemed tobegiven. In
the event of amain merger control procedure, the
Federal Cartel Office either interdicts or allows the
merger depending on the market and company
structure (limited bythe imposition ofobligations if
necessary). After adeadline offour months, the
approval is deemed to be given. Mergers must not
be completed within acertain deadline after the
approval has been given.
b) Contrôle européen des fusions b) European Merger Control
La procédure prévue par le règlement CE sur les
concentrations aété mis enplace pour être une
procédure préventive comparée au contrôle allemand
des fusions..
La fusion est régie par le règlement CE sur les
concentrations si le chiffre d’affaire total mondial
des sociétés (telles que définies plus haut) est
supérieur à5000 000 000 EUR et que lechiffre
d’affaires total dans l’Union européenne de chacune
d’au moins deux sociétés impliquées dans la
fusion est supérieur à250 000 000 EUR.
En outre, le règlement CEsur les concentrations
est applicable silechiffre d’affaire global mondial
combiné de toutes les entreprises impliquées dans
la fusion est supérieur à2500 000 000 EUR. Dans
ce cas, les conditions suivantes doivent s’appliquer
cumulativement :
►
Le chiffre d’affaires européen agrégé de chacune
d’au moins deux des sociétés impliquées
dans la fusion est supérieur à
The procedure under the EC Merger Regulation,
comparable to German merger control, is set up
as apreventative procedure.
The merger is governed by the EC Merger Regulation
if the combined aggregate worldwide turnover
of the companies (as defined above) is greater
than EUR 5,000,000,000 and the aggregate EUwide
turnover ofeach ofatleast two companies
involved in the merger is greater than
EUR 250,000,000.
Furthermore, the EC Merger Regulation isapplicable
ifthe combined aggregate worldwide turnover
of all companies involved is higher than
EUR 2,500,000,000 and the following terms are
complied with simultaneously:
►
the aggregate EU-wide turnover of each of at
least two of the companies involved in the
merger is higher than EUR 100,000,000;
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