Investissements Ã©trangers en Allemagne Foreign Investments in ...

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Management manager auniquement droit àlaplus basse des valeurs du marché. La dévolution des actions peut être assujettie au temps (par exemple 25 %par an) ou à la performance de la société cible (par exemple objectif d’un certain EBITBA / certains objectifs de cash flow). Le paiement du prix de rachat peut avoir lieu au moment de l’exercice de l’option ou être différé àlasurvenance de la sortie. En plus, la participation de la direction peut être assujettie aux minimums multiples monétaires (par exemple 2,5 fois l’argent investi) ou taux de rendement interne minimum à obtenir (par exemple 25 %par an) fixés par les sponsors financiers (à cliquet). Management shares. Vesting of the shares might be subject to time (e.g. 25 %p.a.) or performance of the target company (e.g. achievement of certain EBIT- DA/free cash flow targets). Payment of the repurchase price might be made upon exercise of the respective option or deferred until the occurrence of an exit. In addition, the management’s participation might be subject to money-multiple hurdles (e.g. 2.5 times the invested money) or internal rate-ofreturn hurdles (e.g. 25 %p.a.) set by the financial sponsors (ratchet). 2. Aspects fiscaux 2. Tax Aspects En Allemagne, la structuration des incitations de la direction est dans une large mesure motivée par l’imposition :les stock-options sont taxées comme des bonus, c'est-à-dire que le gain àlavente des actions est entièrement imposable comme un revenu ordinaire. En revanche, les MEP peuvent être structurés afin de générer de confortables gains encapital pour les dirigeants. Pour les actions acquises avant le 1 er janvier 2009, l’ancien régime fiscal s’applique. Si un dirigeant détient moins de1%ducapital déclaré de la société, les actions peuvent être vendues sans taxation après une période dedétention d’au moins 12 mois. Pour les actions acquises après le1 er janvier 2009, la nouvelle imposition forfaitaire des plusvalues de 25 %(plus impôt pour l’Eglise et l’impôt de solidarité) s’applique si l’actionnaire détient moins de 1%. S’il détient plus de 1%, la plusvalue est assujettie àlaprocédure de revenu partiel (Teileinkünfteverfahren), c'est-à-dire seulement 60 % de la plus value est soumis au taux d’imposition des particuliers (plus taxes d’Eglise et impôt de solidarité). L’achat d’actions sous leur valeur demarché déclenchera l’imposition des revenus àtaux plein. La même procédure s’appliquera pour la plus value de la MEP dans son entier si les autorités fiscales refusent la propriété bénéficiaire des actions achetées en raison des restrictions importantes des droits d’actionnaires des dirigeants, comme par exemple dans le cadre de dévolutions, de récupérations, ouderestrictions decessions. Structuring of management incentives in Germany is, to a considerable extent, tax-driven: stock option schemes are taxed like bonus schemes, i.e. the gain recognized by management upon exit is fully taxable as ordinary income. In contrast, MEPs can be structured in order to generate favorable capital gains for managers. For shares acquired prior to 1January 2009, the former tax regime applies. Ifamanager holds less than 1%of the stated share capital of the company, the shares can besold free of taxes after a holding period ofatleast 12 months. For shares acquired after 1January 2009, the new capital gains flat tax of 25% (plus church taxes and surplus surcharge) applies ifthe shareholding is less than 1%.Ifthe shareholding is above 1%, the capital gain is subject to the partial income procedure (Teileinkünfteverfahren), i.e. only 60% of the gain is subject to the personal tax rate (plus church taxes and solidarity surcharge). The acquisition of shares below fair market value will trigger fully taxable ordinary income. The same applies to the whole MEP gain, if the beneficial ownership in the acquired shares isdenied by the tax authorities due tointensive restrictions of shareholder rights of managers, e.g. vesting, clawbacks, transfer restrictions. 71
Management Management IV. Les obligations personnelles et les risques de responsabilités des dirigeants dans les opérations de fusionsacquisitions Les dirigeants, dans les opérations de fusionsacquisitions, ont des obligations personnelles dont la violation engage leurs responsabilités personnelles. Ceci n’est pas seulement valable dans les opérations decapital-investissement (avec participation de la direction dans soit un soit des deux côtés), mais aussi entre la société cible et ses dirigeants. Les dirigeants des sociétés qui achètent ou vendent et leurs conseils peuvent avoir leurs propres obligations et responsabilités si, par exemple, ils provoquent ou incitent àlaviolation des obligations par les dirigeants de la société cible, ou s’ils participent àcette violation (ce qui pourrait alors constituer le délit d’escroquerie ou autre) ou encore parce qu’ils n’ont pas réussi à détecter ouàdivulguer laviolation. Un dirigeant peut contrevenir àses obligations par une divulgation. Toute divulgation des données d’une entreprise ou de ses documents confidentiels à une autre personne peut constituer une violation del’obligation deconfidentialité. Ladivulgation àunconcurrent est une violation certaine, et même un sponsor financier peut commettre une telle faute puisque le sponsor pourrait être, ou devenir, un concurrent au travers d’une autre société d’investissement. La divulgation derenseignements peut aussi être une violation dudroit des tiers, telle que l’obligation de confidentialité, expresse ou implicite àdes clients, fournisseurs ou employés. La divulgation peut aussi constituer une violation des lois sur laprotection de données – soit celles spécifiques à l’industrie comme ceux des secteurs financiers et des télécommunications, soit les lois générales comme la loi fédérale sur la protection de données. La non-divulgation peut aussi constituer une violation des obligations du dirigeant et l’exposer àune action en responsabilité. De manière générale, les conflits d’intérêts doivent être révélés. Par exemple, le contact direct entre la direction et les soumissionnaires (ou un contact en l’absence des représentants du vendeur) est interdit, même sans qu’il yait d’accord spécifique sur cepoint, àmoins que ce ne soit divulgué à la société cible et au vendeur. IV. Personal Obligations and Liability Risks ofManagers inM&A-Scenarios Managers in M&A transactions have personal obligations, the breach of which creates personal liability. This is relevant not only in private equity situations (with management participations on either one or both sides), but also between the target and its managers. Seller’s or purchaser’s managers and their advisors might have their own obligations and liabilities if they, for example, cause orinduce abreach bythe target company’s managers, or if they otherwise participate in that violation (which might constitute fraud or another tort or criminal offence) or because they fail to detect or disclose the breach. Amanager may breach his obligations bymaking disclosures. Any disclosure of acompany’s data or secrets to another person might constitute a breach of confidentiality. Disclosure to acompetitor is certainly a breach and even a financial sponsor might be, or become, a competitor through another investee company. Releasing information may be abreach of third party rights, such as express or implied confidentiality obligations to customers, suppliers or employees. Disclosure can also constitute abreach of data protection laws –either industry-specific ones such as those inthe financial and telecommunication industries, orgeneral ones such asthe Federal Data Protection Act. Non-disclosure can also constitute abreach of a manager’s obligations and expose the manager to liability. Generally speaking, conflicts of interest must be disclosed. For instance, direct contact between management and bidders (or contact in the absence of the seller’s representatives) is forbidden, even without a special agreement to this effect, unless it is disclosed to the target and the seller. 72
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