Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Management
manager auniquement droit àlaplus basse des
valeurs du marché. La dévolution des actions peut
être assujettie au temps (par exemple 25 %par an)
ou à la performance de la société cible (par
exemple objectif d’un certain EBITBA / certains
objectifs de cash flow). Le paiement du prix de
rachat peut avoir lieu au moment de l’exercice de
l’option ou être différé àlasurvenance de la sortie.
En plus, la participation de la direction peut être
assujettie aux minimums multiples monétaires (par
exemple 2,5 fois l’argent investi) ou taux de rendement
interne minimum à obtenir (par exemple
25 %par an) fixés par les sponsors financiers (à
cliquet).
Management
shares. Vesting of the shares might be subject to
time (e.g. 25 %p.a.) or performance of the target
company (e.g. achievement of certain EBIT-
DA/free cash flow targets). Payment of the repurchase
price might be made upon exercise of the
respective option or deferred until the occurrence
of an exit.
In addition, the management’s participation might
be subject to money-multiple hurdles (e.g. 2.5
times the invested money) or internal rate-ofreturn
hurdles (e.g. 25 %p.a.) set by the financial
sponsors (ratchet).
2. Aspects fiscaux 2. Tax Aspects
En Allemagne, la structuration des incitations de la
direction est dans une large mesure motivée par
l’imposition :les stock-options sont taxées comme
des bonus, c'est-à-dire que le gain àlavente des
actions est entièrement imposable comme un
revenu ordinaire. En revanche, les MEP peuvent
être structurés afin de générer de confortables
gains encapital pour les dirigeants.
Pour les actions acquises avant le 1 er janvier 2009,
l’ancien régime fiscal s’applique. Si un dirigeant
détient moins de1%ducapital déclaré de la société,
les actions peuvent être vendues sans taxation
après une période dedétention d’au moins 12
mois. Pour les actions acquises après le1 er janvier
2009, la nouvelle imposition forfaitaire des plusvalues
de 25 %(plus impôt pour l’Eglise et l’impôt
de solidarité) s’applique si l’actionnaire détient
moins de 1%. S’il détient plus de 1%, la plusvalue
est assujettie àlaprocédure de revenu partiel
(Teileinkünfteverfahren), c'est-à-dire seulement
60 % de la plus value est soumis au taux
d’imposition des particuliers (plus taxes d’Eglise et
impôt de solidarité).
L’achat d’actions sous leur valeur demarché déclenchera
l’imposition des revenus àtaux plein. La
même procédure s’appliquera pour la plus value de
la MEP dans son entier si les autorités fiscales
refusent la propriété bénéficiaire des actions achetées
en raison des restrictions importantes des
droits d’actionnaires des dirigeants, comme par
exemple dans le cadre de dévolutions, de récupérations,
ouderestrictions decessions.
Structuring of management incentives in Germany
is, to a considerable extent, tax-driven: stock
option schemes are taxed like bonus schemes,
i.e. the gain recognized by management upon exit
is fully taxable as ordinary income. In contrast,
MEPs can be structured in order to generate
favorable capital gains for managers.
For shares acquired prior to 1January 2009, the
former tax regime applies. Ifamanager holds less
than 1%of the stated share capital of the company,
the shares can besold free of taxes after a
holding period ofatleast 12 months. For shares
acquired after 1January 2009, the new capital
gains flat tax of 25% (plus church taxes and
surplus surcharge) applies ifthe shareholding is
less than 1%.Ifthe shareholding is above 1%,
the capital gain is subject to the partial income
procedure (Teileinkünfteverfahren), i.e. only 60%
of the gain is subject to the personal tax rate (plus
church taxes and solidarity surcharge).
The acquisition of shares below fair market value
will trigger fully taxable ordinary income. The
same applies to the whole MEP gain, if the beneficial
ownership in the acquired shares isdenied
by the tax authorities due tointensive restrictions
of shareholder rights of managers, e.g. vesting,
clawbacks, transfer restrictions.
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