Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

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pour les 5 prochaines années est atteint et que
l’entreprise est vendue sur lemême multiple que
sur celui d’entrée. Le ratio d’envie est le ratio entre
le multiple numéraire anticipé pour la direction et
celui pour l’investisseur.
Le ratio d’envie est effectué en faisant levier sur
l’acquisition de ces actions, acquises par la direction.
Cet effet de levier peut être atteint par une
souscription disproportionnée des prêts des actionnaires
ou d’actions préférentiels ou d’un prêt
sans recours pour la direction.
Management
years is met and the company is sold on the same
multiple as the entry multiple. Envy ratio is the
ratio between the money multiple anticipated for
the management and the one for the investor.
The envy ratio isaccomplished byleveraging the
acquisition ofthose shares that are acquired by
the management. This leverage effect can either
be achieved byadisproportionate subscription of
shareholder loans orpreference shares oranonrecourse
loan for the managers.
b) Pacte d’actionnaires b) Shareholder Agreement
Les droits et obligations des managers et de
l’investisseur sont stipulés dans un pacte
d’actionnaire ou accord de co-investissement. Un
tel accord inclus, entre autres, des dispositions sur
la sortie et le schéma de sortie. En cas desortie, la
direction est obligée deco-vendre ses actions avec
l’investisseur (« drag along right » et la gestion
réciproque est valable puisque la direction est en
droit dedemander deco-vendre ses actions sile
sponsor financier vend partiellement ou totalement
ses actions. («tag along right »). Encas d’actions
de société de capitaux, les droits de la direction
(droits de souscription, maintien de la structure du
capital etc.) peuvent être protégés par des clauses
anti-dilution. L’attribution deproduit de sortie suit
l’attribution de la participation dans le véhicule
d’acquisition. Cependant, les préférences de liquidation
alternatives peuvent être conclues entre les
parties.
c) Scénarios de départ c) Leaver Scenarios
Lors de la résiliation du contrat de travail du dirigeant
ou lors de la cessation des fonctions de
direction du manager dans lasociété cible, ainsi
qu’en vertu d’autres circonstances spécifiques,
l’investisseur de capital-investissement peut demander
aumanager de vendre et transférer ses
actions (option d’achat). Il se peut que le manager,
ou ses héritiers le cas échéant, demandent
l’acquisition de ses actions (option devente) lors
de la survenance de certains évènements (par
exemple décès, invalidité, retraite). Dans les deux
cas, le prix de rachat dépend de l’évènement mettant
fin au contrat. Les parties distinguent entre les
cas de«bonne sortie »(par exemple décès, invalidité,
incapacité de travail, la résiliation pour raison
valable) et les cas de «mauvaise sortie » (par
exemple violation d’une obligation du manager,
résiliation du contrat du manager par la société
pour raison valable). Dans les cas de «bonne
sortie », le prix de rachat est égal au prix du marché
des actions, sous réserve des calendriers de
rachat. Dans les cas de « mauvaise sortie », le
The rights and obligations ofthe managers and
the investor are stipulated in ashareholders or coinvestment
agreement. Such agreement includes
–inter alia –provisions onthe exit and the socalled
leaver scheme. In case of an exit, management
is obliged to co-sell its shares with the
investor (“drag-along right”) and vice versa: Management
is entitled to request to co-sell its shares
if the financial sponsor partially or in total sells its
shares (“tag-along right”). In case of corporate
actions, the rights of the management (subscription
rights, retention of the capital structure, etc.)
can be protected by anti-dilution clauses. The
allocation of any exit proceeds follows the allocation
of the shareholding inthe acquisition vehicle.
However, alternative liquidation preferences can
be agreed upon bythe parties.
Upon termination of the manager’s employment
contract or upon the manager’s cessation as
managing director with the target company, as
well as under other specifically stipulated circumstances,
the private equity investor can request the
respective manager to sell and transfer his shares
(call option). The manager, respectively his heirs,
might request upon the occurrence of certain
events (e.g. death, disability, retirement) the acquisition
ofhis shares (put option). In both cases,
the repurchase price depends on the specific
termination event. Parties distinguish between
good leaver cases (e.g. death, invalidity, occupational
disability, manager’s termination for good
cause) and bad leaver cases (e.g. manager’s
breach of duty, termination ofmanager’s contract
by the employing company for good cause). In
good leaver cases, the repurchase price is equal
to current fair market value ofhis shares, subject
to vesting schedules. In bad leaver cases the
manager is only entitled to the lower ofthe fair
market value and his acquisition costs for his
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