Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Management
Management
4. Imposition et contributions sociales
des bonus de transaction
Les bonus versés sont entièrement imposables
comme étant des revenus ordinaires dudirigeant,
au taux applicable audirigeant, le taux maximum
étant des montants allant jusqu’à 45 %plus imposition
due àl’Eglise et la taxe de solidarité. Pour
autant que les dirigeants soient au-dessus des
limites maximales quant àleurs revenus ordinaires,
il n’y apas de contributions sociales (les limites
maximum sont actuellement de 49 950 EUR et
66 600 EUR passant à50850 EUR et67200 EUR
en 2012 en ce qui concerne lapartie occidentale
de l'Allemagne).
4. Taxation and Social Security Contribution
of Transaction Bonuses
Bonus payments are fully taxable as ordinary
income atthe manager’s individual tax rate (the
maximum tax rate amounts to 45 %plus church
taxes and surplus charge). Provided that managers
are above the maximum limits by virtue of
their ordinary income, no social security contributions
should arise with respect tothese arrangements
(maximum limits are currently EUR 49,950
and EUR 66,600 increasing to EUR 50,850 and
EUR 67,200 in 2012 for the Western part of Germany).
69
III. Participation de la direction III. Management Participation
Un investisseur de capital-investissement a pour
objectif d’aligner ses propres intérêts etceux concomitants
deladirection avec ceux de la société
cible. Pour cette raison, la mise en place d’une
version àjour duProgramme d’équité de la direction
(Management Equity Program (MEP) est de la
plus haute importance dans les rachats
d’entreprises et est devenue une condition sine
qua non. Les principes suivants s’adressent aux
investisseurs de capital-investissement en particulier.
Néanmoins, si l’investisseur stratégique met
en place des programmes de participation, ces
participations suivent en général des règles similaires
et, dans une certaine mesure, les règles
peuvent être appliquées enconséquence.
1. Structuration 1. Structuring
Aprivate equity investor aims ataligning its own
and concurrent interests of the management with
the interests of the target company. For this reason,
the implementation of an up-to-date Management
Equity Program (MEP) is of utmost
importance in management buyouts and became
aconditio sine qua non. For this reason, the following
principles address investments of private
equity investors in particular. Nevertheless, if
strategic investors implement management participation
programs, in general these participations
follow similar rules and, to acertain extent, the
following policies can beapplied accordingly.
a) Ratios et Montants de Participation a) Participation Ratios and Amounts
La direction vagénéralement investir aux côtés de
l’investisseur par l’intermédiaire d’un véhicule
d’acquisition ou par une société de personnes
dans levéhicule permettant l’acquisition. La cote
dépend du type et de la taille de la transaction et
peut varier de3%à25%.Les dirigeants de première
ligne doivent investir une àdeux années de
salaires bruts en plus des potentiels bonus de
transaction. Les dirigeants de 2 ème ligne sont autorisés,
mais pas obligés, à investir entre 10 000
EUR et 100 000 EUR en fonction de la taille de la
transaction etdumontant d’investissement disponible
pour ladirection. Dans une transaction secondaire,
ladirection doit réinvestir au moins 50%
du produit de ses ventes, net d’impôt.
Dans un scénario typique d’investissement, la
direction pourrait s’attendre à un multiple numéraire
de 10 et un rapport d’envie de 3. Le multiple
numéraire signifie que la direction doit pouvoir
recevoir 10 fois l’argent investi silebusiness plan
Management will typically invest alongside the
investor byway of an interposed trust vehicle or
partnership in the acquisition vehicle. The quote
depends upon the type and size of the deal and
might vary from 3% to 25 %. 1 st line managers
are requested to invest one totwo gross annual
salaries in addition to any potential transaction
bonuses. 2 nd line managers are allowed but not
requested to invest between EUR 10,000 and
EUR 100,000, also depending on the size of the
deal and on the investment amount available to
the management. In a secondary transaction,
management is asked to reinvest at least 50 %
net oftaxes of their sales proceeds.
In a typical investment scenario, management
could expect amoney multiple of 10 and anenvy
ratio of 3. Money multiple means that management
shall be able to receive 10 times their invested
money if the business plan for the next 5