Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

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21.01.2015 Views

Management Management II. Gestion des mesures incitatives II. Management Incentives 1. Bonus de transaction par la société cible Dans une transaction de fusions-acquisitions, la direction de la société cible reçoit un bonus de sortie. Le montant du bonus est compris entre une et deux années de salaires bruts, ce qui peut à l’occasion augmenter, selon leprix d’achat final. Le bonus est payé généralement au closing. Le paiement des bonus peut être accordé sur une base purement discrétionnaire ou peut dépendre de l’achèvement de certaines étapes dans latransaction de fusion-acquisition, comme par exemple l’établissement d’une note d’information et d’une data room, la préparation de la diligence raisonnable ou les présentations de la direction. En retour, il est souvent demandé à la direction de fournir un«certificat des dirigeants »ouun«acte de garantie ». Dans une telle déclaration, la direction doit garantir au vendeur qu’elle n’est au courant d’aucun fait indiqué dans les comptes-rendus de diligence raisonnable du vendeur, ce qui provoquerait une violation de la représentation dans le contrat de cession (SPA) avec l’acquéreur potentiel. La responsabilité en vertu dececertificat peut être limitée àlaprime prévue. En général, les bonus de transaction payés par la société qui emploie doivent être proportionnés aux les obligations des dirigeants et les conditions de la société cible. De plus, ces bonus n’ont de base légale que s’ils sont préalablement stipulés dans le contrat detravail. Sans cette base contractuelle, le paiement de ces bonus nesejustifie que s’ils sont payés dans l’intérêt de la société. Il est jugé que c’est le cas si, en recevant le bonus, le dirigeant est lié àlasociété ou si le bénéficiaire ou d’autres employés sont incités àtravailler pour la société afin de recevoir des bonus similaires. 2. Bonus de transaction payés par le vendeur Selon la loi allemande, le conseil de surveillance est responsable de la nomination, delarévocation et de l’indemnisation des membres dudirectoire. Néanmoins, il yades situations où un actionnaire voudrait attribuer des avantages financiers aux membres dudirectoire conformément aux objectifs de bonne gestion de la société devant être atteints par les dirigeants. En raison dufait que ces avantages financiers ne sont pas directement donnés par l’entreprise qui les emploie, ces avantages sont généralement appelés « bonus de tiers ». Les étapes liées à la performance qui conditionnent 1. Transaction Bonuses by Target Company In an M&A transaction, the management of the target company is typically granted abonus upon exit. The amount of the bonus is between one and two annual gross salaries; on occasion it might increase depending on the achieved purchase price. The bonus isgenerally paid upon closing. The bonus payment might begranted onafully discretionary basis ormay be dependent on the achievement of certain steps in an M&A transaction, e.g. establishment of an info memorandum and data room, preparation of due diligence or management presentations. In return, the management is often asked to deliver a “directors certificate” or“warranty deed”. In such declaration, management has to guarantee the seller that the management is not aware of any facts which are incorrectly stated in the vendor due diligence reports or which would lead to abreach of representation inthe share purchase agreement with the potential purchaser. The liability under such certificate might be limited to the anticipated bonus payment. In general, transaction bonuses paid bythe employing company must be in appropriate proportion to the duties of such manager and the target company’s condition. Moreover, these bonuses only have asound legal basis ifthey are stipulated in the employment agreement in advance. Without such contractual basis, the bonus payments are only justified if they are paid in the interest of the company. This is deemed to be the case if, by receiving the bonus, the manager is bound tothe company or if the recipient or other employees are incentivized towork for the company to achieve similar bonus payments. 2. Transaction Bonuses by Seller Under German law, the supervisory board of a company is responsible for the appointment, revocation and compensation of members of the management board. Nevertheless, there are situations inwhich ashareholder intends to grant financial benefits to members of the management board in accordance with milestones to be achieved by the managers with respect to the company’s conduct of business. Due to the fact that such benefits are not directly granted by the employing company, they are generally called “third party bonuses“. The performance-related 67

Management ces bonus favorisent l’alignement de la conduite du dirigeant avec les objectifs de la partie tierce donnant les avantages. Par conséquent, d’un point de vue économique, les bonus octroyés par un actionnaire dans le cadre d’une opération defusionacquisition font que les intérêts du manager coïncident avec ceux de l’actionnaire, pour que l’entreprise soit mieux valorisée. Cependant, la question de savoir s’il est permis endroit allemand, pour un tiers d’octroyer un bonus de transaction à la direction àlaplace de la société est contestée. Il semble raisonnable dedemander l’autorisation du conseil de surveillance ou du moins d’exiger qu’il en soit informé. 3. Incitation au sein des offres publiques d’achat Dans les situations d’offres publiques d’achat (cf. C.V.), la rémunération d’un dirigeant doit également être en relation avec ses fonctions ausein de l’entreprise cible. Les boni de transactions attribués par le vendeur àladirection doivent sans doute nécessiter l’accord du conseil de surveillance de la AG ou du moins son information. Un soumissionnaire pourrait être tenté d’offrir des avantages aux dirigeants dans le seul but de gagner leur faveur et d’être sélectionné plus facilement lors de compétitions avec les autres soumissionnaires. L’acceptation de ces bénéfices sans raison valable est une violation de l’obligation du dirigeant envers la société cible. Elle pourra donc être invalidée selon la législation en vigueur sur les OPA. Cependant, certains avantages sont autorisés pourvu qu’ils soient « justifiés ». Bien que la signification exacte de « justifiés »reste assez floue, il est généralement admis que les avantages permettant le maintien des prestations de la direction sont autorisées. Lors des offres publiques d’achat, la direction est obligée defaire une déclaration aux actionnaires de la société cible sur l’offre proposée. Si l’avantage d’un dirigeant peut faire penser à un conflit d’intérêt, il serait plus prudent de demander àcedirigeant soit de ne pas s’associer àladéclaration, soit d’expliquer la nature de ce conflit et d’avoir recours aux services d’un expert-témoin. De plus, le soumissionnaire doit indiquer, dans les documents définitifs concrétisant l’offre, tous les avantages monétaires ou en espèces pour la direction ou le conseil de surveillance, même si ces avantages sejustifient par les conditions mentionnées ci-dessus. Management milestones of these bonuses enable the alignment of the manager’s conduct of business with the objectives of the third party providing the benefits. Therefore, from an economic point of view, bonuses granted by a shareholder within an M&A transaction coincide with the manager’s interest, as well as the interest of the relevant shareholder, to achieve ahigh enterprise value for the company. However, it is disputed whether it is permissible under German law for athird party to grant transaction bonuses tothe management instead of the company. It seems reasonable to demand approval by the supervisory board or at least require that it be informed. 3. Incentives within Public Tender Offers In public tender offer situations (see C.V.) amanager’s remuneration shall also be in an appropriate relationship to the duties ofsuch manager and the target company’s condition. Transaction bonuses by the seller to the management arguably require approval bythe AGs supervisory board or that the board must be informed of such measures. Abidder might be inclined to offer or grant benefits to managers, only for the purpose of winning the management’s favor in order to gain ground in competitions among several bidders. Without good reason, the acceptance of these benefits is aviolation of the manager’s fiduciary duty owed to the target company and is therefore invalid pursuant to the German Takeover Act. Certain benefits, however, are allowed, provided they are “justified”. While the exact meaning of “justification” inthis context remains rather vague, it is acknowledged that benefits allowing for the continuation of the management’s services can be permissible. In public tender offer situations, the management is obliged to make astatement on the offer to the target company’s shareholders. If an incentive causes aconflict of interest for the management, it seems reasonable to ask this manager either not to join the management’s statement or to explain the nature of the conflict and tohire an expert witness. Moreover, the bidder has tostate in his bidding documents details of any monetary or cash equivalent benefits for the management or the supervisory board, even ifthe benefits might be justified under the aforementioned terms. 68

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ces bonus favoris<strong>en</strong>t l’alignem<strong>en</strong>t de la conduite du<br />

dirigeant avec les objectifs de la partie tierce donnant<br />

les avantages. Par conséqu<strong>en</strong>t, d’un po<strong>in</strong>t de<br />

vue économique, les bonus octroyés par un actionnaire<br />

dans le cadre d’une opération defusionacquisition<br />

font que les <strong>in</strong>térêts du manager<br />

coïncid<strong>en</strong>t avec ceux de l’actionnaire, pour que<br />

l’<strong>en</strong>treprise soit mieux valorisée. Cep<strong>en</strong>dant, la<br />

question de savoir s’il est permis <strong>en</strong>droit allemand,<br />

pour un tiers d’octroyer un bonus de transaction à<br />

la direction àlaplace de la société est contestée. Il<br />

semble raisonnable dedemander l’autorisation du<br />

conseil de surveillance ou du mo<strong>in</strong>s d’exiger qu’il<br />

<strong>en</strong> soit <strong>in</strong>formé.<br />

3. Incitation au se<strong>in</strong> des offres publiques<br />

d’achat<br />

Dans les situations d’offres publiques d’achat (cf.<br />

C.V.), la rémunération d’un dirigeant doit égalem<strong>en</strong>t<br />

être <strong>en</strong> relation avec ses fonctions ause<strong>in</strong> de<br />

l’<strong>en</strong>treprise cible. Les boni de transactions attribués<br />

par le v<strong>en</strong>deur àladirection doiv<strong>en</strong>t sans doute<br />

nécessiter l’accord du conseil de surveillance de la<br />

AG ou du mo<strong>in</strong>s son <strong>in</strong>formation. Un soumissionnaire<br />

pourrait être t<strong>en</strong>té d’offrir des avantages aux<br />

dirigeants dans le seul but de gagner leur faveur et<br />

d’être sélectionné plus facilem<strong>en</strong>t lors de compétitions<br />

avec les autres soumissionnaires. L’acceptation<br />

de ces bénéfices sans raison valable est une<br />

violation de l’obligation du dirigeant <strong>en</strong>vers la société<br />

cible. Elle pourra donc être <strong>in</strong>validée selon la<br />

législation <strong>en</strong> vigueur sur les OPA. Cep<strong>en</strong>dant,<br />

certa<strong>in</strong>s avantages sont autorisés pourvu qu’ils<br />

soi<strong>en</strong>t « justifiés ». Bi<strong>en</strong> que la signification exacte<br />

de « justifiés »reste assez floue, il est généralem<strong>en</strong>t<br />

admis que les avantages permettant le ma<strong>in</strong>ti<strong>en</strong><br />

des prestations de la direction sont autorisées.<br />

Lors des offres publiques d’achat, la direction est<br />

obligée defaire une déclaration aux actionnaires<br />

de la société cible sur l’offre proposée. Si<br />

l’avantage d’un dirigeant peut faire p<strong>en</strong>ser à un<br />

conflit d’<strong>in</strong>térêt, il serait plus prud<strong>en</strong>t de demander<br />

àcedirigeant soit de ne pas s’associer àladéclaration,<br />

soit d’expliquer la nature de ce conflit et<br />

d’avoir recours aux services d’un expert-témo<strong>in</strong>.<br />

De plus, le soumissionnaire doit <strong>in</strong>diquer, dans les<br />

docum<strong>en</strong>ts déf<strong>in</strong>itifs concrétisant l’offre, tous les<br />

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direction ou le conseil de surveillance, même si ces<br />

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ci-dessus.<br />

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Therefore, from an economic po<strong>in</strong>t of view, bonuses<br />

granted by a shareholder with<strong>in</strong> an M&A<br />

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as well as the <strong>in</strong>terest of the relevant shareholder,<br />

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However, it is disputed whether it is permissible<br />

under German law for athird party to grant<br />

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of the company. It seems reasonable to demand<br />

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require that it be <strong>in</strong>formed.<br />

3. Inc<strong>en</strong>tives with<strong>in</strong> Public T<strong>en</strong>der Offers<br />

In public t<strong>en</strong>der offer situations (see C.V.) amanager’s<br />

remuneration shall also be <strong>in</strong> an appropriate<br />

relationship to the duties ofsuch manager and<br />

the target company’s condition. Transaction bonuses<br />

by the seller to the managem<strong>en</strong>t arguably<br />

require approval bythe AGs supervisory board or<br />

that the board must be <strong>in</strong>formed of such measures.<br />

Abidder might be <strong>in</strong>cl<strong>in</strong>ed to offer or grant<br />

b<strong>en</strong>efits to managers, only for the purpose of<br />

w<strong>in</strong>n<strong>in</strong>g the managem<strong>en</strong>t’s favor <strong>in</strong> order to ga<strong>in</strong><br />

ground <strong>in</strong> competitions among several bidders.<br />

Without good reason, the acceptance of these<br />

b<strong>en</strong>efits is aviolation of the manager’s fiduciary<br />

duty owed to the target company and is therefore<br />

<strong>in</strong>valid pursuant to the German Takeover Act.<br />

Certa<strong>in</strong> b<strong>en</strong>efits, however, are allowed, provided<br />

they are “justified”. While the exact mean<strong>in</strong>g of<br />

“justification” <strong>in</strong>this context rema<strong>in</strong>s rather vague,<br />

it is acknowledged that b<strong>en</strong>efits allow<strong>in</strong>g for the<br />

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permissible.<br />

In public t<strong>en</strong>der offer situations, the managem<strong>en</strong>t<br />

is obliged to make astatem<strong>en</strong>t on the offer to the<br />

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it seems reasonable to ask this manager either<br />

not to jo<strong>in</strong> the managem<strong>en</strong>t’s statem<strong>en</strong>t or to<br />

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<strong>in</strong> his bidd<strong>in</strong>g docum<strong>en</strong>ts details of any monetary<br />

or cash equival<strong>en</strong>t b<strong>en</strong>efits for the managem<strong>en</strong>t or<br />

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