Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Fiscalité
Taxation
bb) Le principe des conditions normales de
concurrence
Ainsi, selon leprincipe des conditions normales de
concurrence, les méthodes de transfert de prix
(transfer pricing methods) sont devenues lanorme
dans les transactions transfrontalières. Le principe
des conditions normales demarché requiert que la
contrepartie pour toutes transactions interentreprises
soit conforme au niveau qui aurait été appliqué
si la transaction avait eu lieu entre des parties
non reliées entre elles dans les mêmes conditions.
Cependant, les différents pays peuvent utiliser
d’autres méthodes pour calculer les prix detransfert
appropriés (par exemple, «laméthode du prix
de marché comparable», «laméthode du prix de
revente », «laméthode ducoût majoré » ou «la
méthode de partage des bénéfices »).
Si et dans lamesure où le principe des conditions
normales demarché n’est pas respecté àl’égard
des transactions (nationales et internationales),
l’assiette d’imposition de l’entreprise allemande
pourrait être ajustée (au plus tard au cours d’un
contrôle fiscal) par une déclaration d’impôt sur le
revenu/impôt sur les bénéfices des sociétés/taxe
professionnelle (ajustement del’assiette) additionnelle
et par des déductions fiscales (distributions
de bénéfices cachés) le cas échéant. En outre, des
pénalités peuvent en résulter.
Les autorités fiscales allemandes acceptent en
principe les standards de droit commun enmatière
de transfert deprix interentreprise, en particulier la
méthode du prix de marché comparable, la méthode
du prix de revente et la méthode du coût
majoré.
cc) Restrictions latentes
En 2008, des changements significatifs de la législation
en Allemagne sur les prix de transfert ont
été introduits : un « transfert de fonctions » sera
réputé avoir eulieu quand une fonction effectuée
par une société est transférée àunautre groupe
au-delà des frontières, même si le transfert est
partiel ou temporaire. Dans ce «transfert de fonctions
», les « fonctions » sont définies comme le
regroupement des tâches opérationnelles similaires,
y compris les risques et opportunités correspondants,
effectués par certains départements
de l’entreprise. De plus, le terme « transfert de
fonctions »inclus aussi la reproduction des fonctions.
Sous certaines conditions, un prix de transfert
approprié sera établi en fonction du prix minimum
du fournisseur etduprix maximum dudestinataire.
bb) Arm’s Length Principle
Hence, according to the arm’s length principle,
transfer pricing methods have become the accepted
approach in dealing with cross-border
intercompany transactions. The arm’s length
principle requires that consideration for any intercompany
transaction shall conform to the level
that would have applied had the transaction taken
place between unrelated (third) parties under
similar conditions. However, different countries
may accept different methods (e.g. “comparable
uncontrolled price method”, “resale price method”,
“cost plus method” or “profit split method”) of
calculating appropriate transfer prices.
If and to the extent that the arm’s length principle
is not met with respect to (national as well as
international) transactions, the tax base of the
respective German entity might be adjusted (at
the latest in the course ofatax audit) resulting in
an additional income tax/corporate income
tax/trade tax burden (adjusted tax base) and
additional withholding taxes (hidden profit distributions),
as the case may be. Moreover, penalty
charges may result.
German tax authorities basically accept the most
common intercompany transfer pricing standards,
in particular the comparable uncontrolled price
method, resale price method and cost plus method.
cc) Latent Restrictions
In 2008, significant changes to Germany’s transfer
pricing legislation were introduced: A“relocation
of functions” will be deemed to have taken place
when afunction performed by one entity istransferred
cross-border to another group entity, even if
the transfer ispartial or temporary. In this context,
“functions” are defined as the aggregation of
similar operational tasks, including corresponding
opportunities and risks, executed by certain departments
of the enterprise. Moreover, the term
“relocation of functions” also includes the duplication
of functions. Under certain conditions, an
appropriate transfer price will be established
based on the supplier’s minimum price and the
recipient’s maximum price.
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