Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Fiscalité
structure des actionnaires au niveau supérieur. En
conséquence, les mesures derestructuration et de
réorganisation à l’intérieur du groupe pourraient
affecter négativement l’utilisation des reports de
pertes.
Pour éviter cette conséquence, le vendeur peut
réaliser des réserves latentes avant d’effectuer la
transaction en utilisant les reports de pertes et
ensuite vendre une entreprise par une vente
d’actions avec une augmentation de la valeur
comptable des actifs. Les règles sur la taxation
minimum doivent alors être prises en considération.
Une utilisation fiscalement efficace des reports de
pertes est aussi possible en établissant ungroupe
d’intégration fiscale (voir E.V.1.e)) : A l’intérieur
d’un groupe, les profits et les pertes sont taxés au
niveau de l’entreprise la plus élevée et peuvent
être donc être équilibrés. Cependant, il doit être
pris en considération que les pertes d’un groupe
d’intégration fiscale (filiale) engagées avant la
création du groupe (les reports de pertes des
années fiscales précédentes) ne peuvent être
équilibrées avec les profits àl’intérieur du groupe
d’intégration fiscale. Detels reports de pertes sont
« gelés »auniveau des filiales tant que le groupe
d’intégration fiscale existe.
Taxation
shareholders. Consequently, restructuring and
reorganization measures within a group might
negatively affect the utilization of loss carry forwards.
To avoid this consequence, the seller may realize
hidden reserves before carrying out the transaction
by utilizing loss carry forwards and then selling
abusiness via ashare deal with increased tax
book values ofthe assets. Minimum taxation rules
need to be considered.
Atax-efficient utilization of losses is also possible
by establishing atax group (see E.V.1.e)). Within
atax group, profits and losses are taxed at top
entity level and can thus bebalanced. However, it
must be taken into consideration that losses ofa
tax group entity (subsidiary) incurred before the
time of the group taxation (loss carry forwards
from former financial years) cannot be balanced
with profits within the tax group. Such loss carry
forwards are “frozen” atsubsidiary level as long
as the tax group exists.
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e) Structures d’acquisition e) Acquisition Structures
La déductibilité des intérêts pour le financement de
l’acquisition par ladette est cruciale dans lastructuration
fiscale des acquisitions au moyen d’un
achat d’actions. Si le véhicule d’acquisition est
financé par le prix d’achat pour l’acquisition des
actions de la société cible, les prêts bancaires
et/ou les prêts des actionnaires seront prévus en
addition des capitaux propres del’investisseur pour
réaliser uneffet de levier. Les intérêts sur la dette
d’acquisition seront déduits des profits delasociété
cible afin d’atteindre une assiette d’imposition
aussi faible que possible entermes nets. En général,
un véhicule d’acquisition allemand est mis en
place pour s’assurer que la société cible et le
véhicule d’acquisition sont soumis àune imposition
allemande. D’ordinaire, les structures fiscales
suivantes sont particulièrement recommandées :
►
►
Fusion: Levéhicule d’acquisition etlasociété
cible seront fusionnés demanière fiscalement
neutre. Ainsi, les frais liés aux intérêts sont
générés directement au niveau de la société
cible.
Groupe d’intégration fiscale: Entre le véhicule
d’acquisition et la cible, un groupe
d’intégration fiscale (“Organschaft”) sera mis
en place. Cela requiert –entre autre –que (i)
The deductibility of interest expenses for acquisition
debt financing is a crucial issue in the tax
structuring of acquisitions by means of a share
deal. If the acquisition vehicle is financed with
respect to the purchase price for the acquisition of
the shares ofthe target entity, bank loans and/or
shareholder loans will be provided in addition to
equity capital of the investor to achieve aleverage
effect. Interest expenses onthe acquisition debt
shall be deducted from profits of the operating
target in order toreach atax base that is as low
as possible in net terms. Generally, a German
acquisition vehicle isimplemented to ensure that
both the target entity and the acquisition vehicle
are subject to German taxation. In particular, the
following tax structures are usually recommended:
► Merger: The acquisition vehicle and the
target entity will be merged in atax-neutral
way. As aresult, the interest expenses occur
directly at target level.
►
Tax group: Between the acquisition vehicle
and the target, atax group (Organschaft) will
be established. This requires that –inter
alia –(i) the target entity is acorporation, (ii)